Gestion administrative et technique de l Aire d Accueil des Gens du Voyage située à Lavelanet. Règlement de la Consultation (RC)

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1 N MAPA 03/2013 Marché de service Gestion administrative et technique de l Aire d Accueil des Gens du Voyage située à Lavelanet Règlement de la Consultation (RC) MAITRE D'OUVRAGE CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE 32 rue Jean Jaurès Lavelanet COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS TRESOR PUBLIC DE LAVELANET Décembre 2013 Page 1 sur 6

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article 1 er : Objet de la consultation La présente consultation concerne la gestion administrative et technique de l aire d accueil des gens du Voyage située sur la commune de Lavelanet. Il s agit d un marché public de prestation de service tel que défini à l article 30 du code des marchés publics. Afin de répondre aux mieux aux exigences de la consultation et aux contraintes techniques précisées dans le cahier des clauses techniques particulières, une visite du terrain est imposée aux candidats. La date de la visite est fixée au mercredi 8 janvier 2014 à 10h sur l aire d accueil des gens du voyage. A l issue de cette visite, un certificat attestant de la visite réalisée sera remis au candidat qui le joindra à son offre. Article 2: Identification du pouvoir adjudicateur Centre Intercommunal d action Sociale Pays d Olmes 32 rue Jean Jaurès Lavelanet cias@paysdolmes.org Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur Le Président Marc SANCHEZ Article 3 : Etendue de la consultation Le présent marché est passé selon une procédure adaptée. Il est donc soumis aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics. Article 4 : Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. Article 5 : Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des soustraitants qui l exécuteront à la place du titulaire. Le pouvoir adjudicateur pour l exécution de ce marché autorise le groupement d entreprises mais n impose aucune forme. Le groupement pourra être conjoint, ou solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Page 2 sur 6

3 Article 6 : Variantes et Options Les variantes ne sont pas autorisées. Concernant les options le présent marché ne fait l objet d aucune option. Article 7 : Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Article 8 : Délai d exécution du marché Le marché est conclu à compter de la notification de l ordre de service déclenchant la commande jusqu à la réception de la livraison. Article 9 : Dossier de consultations Les pièces générales applicables au présent marché Le CCAG applicables aux marchés de fournitures courantes, et services approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009, Le code des marchés publics et ses décrets d application. Les pièces du dossier de consultation Le dossier de consultation du présent marché, contient les pièces suivantes : L acte d engagement, La décomposition du prix global forfaitaire, Le règlement de la consultation, Le cahier des clauses administratives particulières, Le cahier des clauses techniques particulières, Le plan de l aire d accueil, Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible aux adresses suivantes : Article 10 : Pièces Relatives à la candidature Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. Documents relatifs à la candidature à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Page 3 sur 6

4 Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus aux articles 43, 44 et 45 du Code des marchés publics : Lettre de candidature (DC1), La déclaration du candidat (DC2), Déclaration de sous-traitant éventuels (DC4), Les imprimés sont disponibles sur le site du ministère de l économie et des finances emplois rubrique réglementation des marchés publics, NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 10 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Article 11 : Pièces relatives à l offre Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.): à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat, Le CDPGF dûment complété Le mémoire détaillé de la solution proposée par le candidat, mentionnant notamment l organisation logistique retenue, une proposition de plan annuel de maintenance, l identité, l expérience, les attestations de formations des personnes affectées à la prestation, leur temps de travail, ainsi que la désignation des régisseurs et mandataires pressentis ( pour les personnes pressenties comme régisseur et mandataire copie de l extrait du casier judiciaire n 2), et les outils proposés pour la gestion des aires et le suivi des occupants et des travaux. Le certificat de visite obligatoire remis à l issue de la visite prévue le 8 janvier 2014 à 10h sur l aire d accueil des gens du voyages, Les éventuels certificats qualité dont la société est titulaire, La liste des références du candidat pour des marchés similaires, Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer au bénéfice de l avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l acte d engagement. Article 12 : Variantes Aucune variante n est autorisée. Article 13 : Sélection des candidatures et jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 53 et 55 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres. Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères et sous-critères Pondération Critère : Prix des prestations 4 Critère : Valeur technique des offres 6 Page 4 sur 6

5 Chaque critère fera l objet d une note sur /10 Pour le Prix des prestations, le prix le plus élevé obtiendra la moins bonne note, le prix le moins élevé obtiendra la meilleure note. Le critère valeur technique sera noté sur /10 en fonction des sous critères suivants : Méthodologie d exécution des prestations : / 3 Organisation logistique pour l exécution des prestations et outils mis en place pour le suivi : / 2 Moyens humains affectés à la prestation : /5 Le coefficient de pondération correspondant au critère, sera multiplié à la note obtenu, ce qui donnera un nombre de points. Le nombre de points obtenus par critère sera ajouté et donnera un nombre de points totaux. L offre des candidats sera ensuite classée en fonction du nombre de points obtenus. L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d addition ou de report) seraient constatées dans l offre du candidat, l entreprise sera invitée à confirmer l offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée. Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 14 : Transmission des offres Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Identité du Candidat Offre pour : GESTION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES AIRES D ACCUEIL POUR LES GENS DU VOYAGE NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination au plus tard : Le 15 janvier 2014 à 12h00 à l attention du Président du Centre Intercommunal d action Sociale Pays d Olmes 32 rue Jean Jaurès LAVELANET Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Page 5 sur 6

6 Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et les Pièces de l offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. Article 15 : Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude les candidats pourront contacter les personnes suivantes pourront être contactées : Mme Ferrier ou Mme Bouche : cias@paysdolmes.org lbouche@paysdolmes.org Les candidats sont informés que la structure est fermée du 25décembre 2013 au 6 Janvier 2014 Page 6 sur 6