Le détachement transnational

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1 Le détachement transnational

2 Les entreprises étrangères On entend par entreprise les travailleurs indépendants et les sociétés, groupements ou toutes autres structures commerciales juridiquement constituées. Est considérée comme étrangère, toute entreprise établie ou domiciliée hors de France (union européenne ou Pays tiers) L intervention des entreprises étrangères sur le territoire national est licite mais réglementée.

3 Le détachement transnational Pour le compte de l employeur et sous sa direction, dans le cadre d un contrat conclu entre celui-ci et un destinataire établi ou exerçant en France Entre établissements d une même entreprise ou entre entreprises d un même groupe D un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire Pour le propre compte de l employeur

4 Le principe du détachement Le salarié n est en France que pour une tâche ponctuelle. Il reste soumis au droit de son pays d origine. Cela concerne notamment : Le maintien de son affiliation à l organisme de protection sociale du pays d origine (preuve : formulaire E 101 ou tout autre document) L application du droit du pays d origine (sauf dispositions d ordre public françaises : articles R à R du Code du Travail)

5 Prestations de services Pas besoin de titre de travail pour les ressortissants de l U.E., de l E. E. E., les N.E.M. dès le 1 er mai 2004 Pas besoin de titre de travail pour les ressortissants de la C.H. dès le 1 er juin 2004

6 Prestations de services Entreprises de Pays Tiers : Nécessité d un titre de travail sauf : Salariés communautaires Monteurs

7 Arrêt RUSH PORTUGUESA La Cour de Justice des Communautés européennes a considéré que la liberté de prestations entraîne le droit pour l entreprise étrangère de se déplacer avec son personnel pour la durée des travaux dans le pays d accueil, et ce, sans restriction. Décision du 27 mars 1990

8 Affaire VAN DER ELST La Cour de Justice des Communautés Européennes dispense les salariés extracommunautaires de la possession d un titre de travail lorsqu ils viennent avec leur employeur communautaire effectuer une simple prestation de services dans un État membre et qu ils n ont pas vocation à s installer dans ce pays. Arrêt du 9 août 1994

9 Grand Duché du Luxembourg Le règlement grand-ducal impose aux entreprises qui veulent détacher des salariés extra - communautaires dans un autre État membre de : Solliciter et obtenir une autorisation de travail, à laquelle la situation de l emploi est opposable Ne détacher des salariés extra - communautaires que s ils sont liés par un C.D.I. et ont au moins 6 mois d ancienneté Fournir une garantie bancaire

10 Grand Duché du Luxembourg La Cour de Justice des Communautés européennes a jugé qu en imposant cette réglementation, le Grand Duché du Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l article 49CE (interdiction de toute restriction à la libre prestation de service intra C.E.) Arrêt du 21 octobre 2004

11 Obligations des entreprises étrangères En matière sociale : Couverture sociale soit par certificat de détachement, soit par immatriculation à l URSSAF pour le travailleur indépendant ou pour le représentant de la société Couverture sociale pour chacun des salariés soit par un certificat de détachement, soit par immatriculation des salariés à la C.P.A.M.

12 Certificat de détachement Document qui prouve que son titulaire est connu comme assuré social dans son pays d origine et qu il bénéficie d une couverture sociale maintenue par l institution de protection sociale pendant toute la durée du séjour en France.

13 Certificat de détachement Il est délivré par l organisme de sécurité sociale du pays d origine. C est un document normalisé, nominatif, personnalisé et à validité limitée (en principe renouvelable une fois)

14 Obligations des entreprises étrangères Ces entreprises doivent procéder aux déclarations suivantes : Déclaration préalable d intervention à l Inspection du travail du lieu où s effectue la prestation (LRAR ou télécopie ou par transmission électronique) Déclaration préalable à la D.D.T.E.F.P. du lieu d exécution de la mission du salarié s il s agit d une entreprise de travail temporaire (LRAR ou télécopie ou par transmission électronique)

15 Déclaration de détachement 1 ) Nom ou raison sociale de l entreprise Forme juridique Références de son immatriculation Activité principale de l entreprise Identité du ou des dirigeants

16 Déclaration de détachement 2 ) Adresse du ou des lieux où doit s effectuer la prestation Identité et adresse du représentant de l entreprise en France Date de début et Durée prévisible Activité principale exercée pendant la prestation Nature du matériel ou des procédés de travail dangereux Nom et adresse du donneur d ordre

17 Déclaration de détachement 3 ) Nom et prénom des salariés Date de naissance Nationalité Date d embauche Qualification Professionnelle Emploi Montant rémunération brute mensuelle durant le détachement

18 Déclaration de détachement Heures auxquelles commence et finit le travail Heures et la durée des repos des salariés Adresse et lieu d hébergement collectif des salariés

19 Travail temporaire Déclaration de détachement : Identification de l entreprise, adresses des dirigeants Désignation de l organisme auquel sont versées les cotisations de sécurité sociale Preuve de l obtention d une garantie financière ou du respect de son équivalent dans le pays d origine Nom et adresse de l entreprise utilisatrice Références des salariés et dates de mission

20 Obligations des entreprises étrangères Respect des dispositions d ordre public : SMIC ou salaire minimum conventionnel Remise d un bulletin de paie si la durée du travail est supérieure à un mois Paiement par chèque ou par virement si montant supérieur à 1500 euros Application des conventions collectives étendues

21 Mensualisation L article R rend applicable aux entreprises étrangères : Art. 1 er loi 19/07/78 : assujettissement Art. 1 accord 12/77 : bénéficiaires Art. 2 accord 12/ 77 : paiement au mois Art. 3 accord 12/77 : jours fériés Art. 4 accord 12/77 : congés personnels Art. 7 accord 12/77 : maladie - accidents

22 Obligations des entreprises étrangères Respect des dispositions d ordre public : Égalité de rémunération hommes femmes Durée du travail Travail de nuit Congés, jours fériés Repos quotidien, hebdomadaire, dominical Santé - sécurité

23 Durée du travail Article L Durée maximale quotidienne (L 212-1) Durées maximales hebdomadaires (L 212-7) Contrôle de la durée du travail (D ) Heures supplémentaires (L et L 212-6) Travail de nuit (L et suivants) Exclusion de la modulation

24 Repos - congés Le Livre II, titre II s applique, sauf : L (travail du dimanche des apprentis) L (congés des jeunes ou selon l ancienneté) L (congés payés spécifiques aux femmes) L (chômage partiel congés payés) L à 5 (femmes récemment accouchées)

25 Santé - sécurité Tous les textes du Livre II, Titre III et les décrets non codifiés s appliquent sauf la mise en place des C.H.S.C.T., y compris : Conformité et maintien en conformité des équipements de travail et des E.P.I. Vérification électrique, des appareils de levage Règle de conduite des appareils de levage

26 Obligations des entreprises étrangères Respects des dispositions d ordre public : Travail temporaire B.T.P. : caisse intempéries et congés payés Spectacle : caisse de congés payés Autorisation de travail pour les pays tiers Travail illégal

27 Caisse de congés payés Doit cotiser à la caisse de congés payés du B.T.P., l entreprise qui exerce une activité visée à l article L Travaux Publics, plomberie couverture, bâtiment et travaux accessoires de génie civil, Construction de charpente en bois

28 Caisse de congés payés Exonération pour l entreprise de l E.E.E. qui remplit une obligation équivalente dans son pays d origine. Exonération si sa masse salariale n atteint pas le seuil de 8000 fois le salaire horaire d un manœuvre du B.T.P.

29 Travail illégal Travail dissimulé par dissimulation de salarié / d activité (ne sont pas exclues du champ d application de l article L 324-9) Prêts de main d œuvre illicites (toute opération L et L 125-3) Emploi d étranger sans titre de travail (nul ne peut.l 341-6)

30 Obligations des entreprises étrangères Ces entreprises doivent procéder aux déclarations suivantes : Déclaration des horaires de travail Déclaration dans les 48 heures des accidents du travail à l inspection du travail du lieu de survenance de l accident (LRAR) Déclaration en préfecture des hébergements collectifs dans les mêmes conditions que les entreprises françaises

31 Obligations des entreprises étrangères Ne sont pas applicables : Les règles relatives à l embauche et à la rupture du contrat de travail Les règles relatives à l établissement Les règles relatives aux représentants du personnel

32 Article R Les litiges relatifs à l application de la réglementation du travail pour les salariés affectés à une prestation de services par une entreprise originaire de l Union européenne peuvent être portés devant le Conseil de Prud hommes dans le ressort duquel la prestation s effectue ou a été effectuée

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