Demande de permis de construire ou de démolir Cette formule est autorisée en vertu du paragraphe 8 (1.1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment

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1 Demande de permis de construire ou de démolir Cette formule est autorisée en vertu du paragraphe 8 (1.1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment Réservé à l usage de l autorité principale Numéro de la demande : Numéro du permis (s il diffère) : Date de réception : Numéro de rôle : Demande présentée à : (Nom de la municipalité, de la municipalité de palier supérieur, du conseil de santé ou de l office de protection de la nature) A. Renseignements sur le projet Numéro du bâtiment, nom de la rue Numéro d unité Lot/concession Municipalité Code postal Numéro de plan/autre description Valeur du projet estimée à $ Aire des travaux (m 2 ) B. Objet de la demande Construction neuve Usage proposé du bâtiment Addition à un bâtiment existant Modification/ réparation Démolition Permis conditionnel Usage actuel du bâtiment Description des travaux proposés C. Demandeur Le demandeur est : le propriétaire, ou le représentant autorisé du propriétaire Nom de famille Prénom Société par actions ou en nom collectif Télécopieur Téléphone cellulaire D. Propriétaire (s il diffère du demandeur) Nom de famille Prénom Société par actions ou en nom collectif Télécopieur Téléphone cellulaire

2 E. Constructeur (facultatif) Nom de famille Prénom Société par actions ou en nom collectif (le cas échéant) Télécopieur Téléphone cellulaire F. Tarion Warranty Corporation (Régime de garanties des logements neufs de l Ontario) i. Les travaux proposés visent-ils la construction d un logement neuf au sens de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l Ontario? Dans la négative, passer à la section G. ii. L inscription est-elle requise aux termes de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l Ontario? iii. Si la réponse à ii) est «oui», préciser le(s) numéro(s) d inscription : G. Annexes exigées i. Joindre l Annexe 1 (une formule pour chaque personne qui examine les activités de conception et en accepte la responsabilité). ii. Joindre l Annexe 2 si la demande porte sur la construction sur place, l installation ou la réparation d un système d égouts. H. Demande complète et conforme à la législation applicable i) La présente demande est conforme à toutes les exigences des alinéas (5) (a) à (d) de la Division C du Code du bâtiment (la demande est présentée sur la formule correcte par le propriétaire ou son représentant autorisé, tous les champs pertinents de la formule et des annexes exigées ont été remplis, et toutes les annexes exigées sont jointes à la demande). Au moment où la demande est présentée, tous les droits prescrits par le règlement municipal, la résolution ou le règlement applicable, pris en application de l alinéa 7(1) c) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, ont été payés. ii) La demande est accompagnée de tous les plans et devis prescrits par le règlement municipal, la résolution ou le règlement applicable, pris en application de l alinéa 7(1) b) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. iii) La demande est accompagnée de tous les renseignements et documents prescrits par le règlement municipal, la résolution ou le règlement applicable, pris en application de l alinéa 7(1) b) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, qui permettent au chef du service du bâtiment de déterminer si les travaux de construction ou de démolition proposés contreviendront à une disposition quelconque de la législation applicable. iv) Les travaux de construction ou de démolition proposés contreviendront à une disposition quelconque de la législation applicable. I. Déclaration du demandeur Je soussigné(e) atteste que : (nom en lettres moulées) 1. Les renseignements fournis dans cette demande, y compris dans ses annexes, dans les plans et devis et dans tout autre document qui y est joint, sont exacts au mieux de ma connaissance. 2. Si le propriétaire est une société par actions ou en nom collectif, j ai les pouvoirs d en engager la responsabilité. Date Signature du demandeur Les renseignements personnels contenus dans cette formule et dans ses annexes sont recueillis en vertu du paragraphe 8 (1.1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment de l Ontario et seront utilisés aux fins de l administration et l application de cette loi. Toute question relative à la collecte de renseignements personnels peut être adressée a) au chef du service du bâtiment de la municipalité ou de la municipalité de palier supérieur à laquelle cette demande est adressée ou b) à l inspecteur ayant les pouvoirs et les fonctions d un chef du service du bâtiment à l égard des systèmes d égouts ou des installations de plomberie pour la municipalité de palier supérieur, le conseil de santé ou l office de protection de la nature à qui cette demande est adressée ou c) au directeur du bâtiment et de l aménagement, ministère des Affaires municipales et du Logement, 777, rue Bay, 2 e étage, Toronto (Ontario) M5G 2E Demande de permis de construire ou de démolir, janvier 2011

3 Annexe 1 : Renseignements sur le concepteur Utiliser une formule pour chaque personne* qui examine des activités de conception en rapport avec le projet et en assume la responsabilité. A. Renseignements sur le projet Numéro du bâtiment, nom de la rue Numéro d unité Lot/concession Municipalité Code postal Numéro de plan/autre description B. Personne qui examine des activités de conception en rapport avec le projet et en assume la responsabilité Nom Firme Télécopieur Téléphone cellulaire C. Activités de conception exercées par la personne identifiée à la section B. [Code du bâtiment, tableau de la Division C] Maison Petits bâtiments Grands bâtiments Bâtiments complexes CVC Maison Installations techniques du bâtiment Détection, éclairage et électricité Protection contre l incendie Structure du bâtiment Plomberie Maison Plomberie Tous bâtiments Systèmes d égouts sur place Description des travaux du concepteur D. Attestation du concepteur Je soussigné(e) atteste que (cocher la case appropriée) : (nom en lettres moulées) J ai examiné les activités de conception au nom d une firme inscrite, conformément à l article de la Division C du code du bâtiment, et j en accepte la responsabilité. Je possède les qualités requises et la firme est inscrite, dans les catégories appropriées. NICB de la personne signataire : NICB de la firme : J ai examiné la conception et j en accepte la responsabilité, et je possède les qualités requises dans la catégorie appropriée en tant que «autre concepteur» aux termes de l article de la Division C du code du bâtiment. NICB du signataire : Motif de l exemption d inscription : Les activités de conception sont exemptées des exigences du code du bâtiment relatives à l inscription et à la qualification. Base de l exemption concernant l inscription et la qualification J atteste que : 1. Les renseignements contenus dans cette annexe sont exacts, au mieux de ma connaissance. 2. La firme a connaissance de cette demande et y consent. Date Signature du demandeur REMARQUES : 1. Dans le cadre de cette formule, la «personne» est celle dont il est fait mention à l alinéa (1) d) de la Division C, à l artticle de la Division C, ainsi que toutes les personnes exemptées de posséder les qualités requises aux termes des articles et de la Division C. 2. Les titulaires d un permis, d un permis temporaire ou d un certificat d exercice délivré par l Ordre des architectes de l Ontario ne sont pas tenus de remplir l annexe 1. Les titulaires d un permis d exercer, d un permis restreint d exercer ou d un certificat d autorisation délivré par l Ordre des ingénieurs de l Ontario ne sont pas non plus tenus de remplir l annexe 1. Demande de permis de construire ou de démolir Annexe 1 01/04/08

4 Annexe 2 : Renseignements sur l installateur du système d égouts A. Renseignements sur le projet Numéro du bâtiment, nom de la rue Numéro d unité Lot/concession Municipalité Code postal Numéro de plan/autre description B. Installateur du système d égouts L installateur du système d égouts exerce-t-il des activités professionnelles incluant la construction sur place, l installation, la réparation, la vérification, le nettoyage ou la vidange de systèmes d égouts, conformément à l article de la Division C du Code du bâtiment? (Passer à la section C) (Passer à la Section E) Installateur inconnu au moment de la demande (Passer à la Section E) C. Renseignements sur l installateur inscrit (si la réponse à la section B est «oui») Nom Numéro d identification (NICB) Télécopieur Téléphone cellulaire D. Renseignements sur le superviseur ayant les qualités requises (si la réponse à section B est «oui») Nom du ou des superviseurs qualifiés Numéro d identification dans le cadre du code du bâtiment (NICB) E. Attestation du demandeur : Je soussigné(e) en ma qualité de : (nom en lettres moulées) demandeur du permis de construire pour le système d égouts. Si l installateur est inconnu au moment de la demande, je présenterai une nouvelle Annexe 2 avant la construction, lorsque l installateur sera connu; OU titulaire du permis de construire pour le système d égouts, et je présente une nouvelle Annexe 2 maintenant que l installateur est connu, atteste que : 1. Les renseignements contenus dans cette annexe sont exacts, au mieux de ma connaissance. 2. Si le propriétaire est une société par actions ou en nom collectif, j ai les pouvoirs d en engager la responsabilité. Date Signature du demandeur Demande de permis de construire ou de démolir Annexe 2 01/04/08

5 PERMIS D EXPLOITATION D UN RÉSEAU D ÉGOUTS Permis Frais En effet le 1 er février 2014 Frais Réseau d égouts, catégorie 2 (fosse d aisances) $ Réseau d égouts, catégorie 2 (plus de 4 emplacements) $ (plus 61,94 $ pour chaque emplacement supplémentaire) $63.00 Réseau d égouts, catégorie 3 (puisard) $ Réseau d égouts, catégorie 4 (réservoir et système à lit d épandage) $ Réseau d égouts, catégorie 4 (lit d épandage seulement) $ Réseau d égouts, catégorie 4 (réservoir seulement) $ Réseau d égouts, catégorie 5 (réservoir de retenue) $ Permis de rénovation $ Permis de démolition $ Permis de révision (inspection requise) $ Transfert d un permis à un nouveau propriétaire $63.00 Demandes de dossier (recherche dans les dossiers) $ Copie du dossier $ Consentement aux applications du serveur : a. 2 lots ou moins b. 3 à 5 lots c. 6 lots ou plus $ $ $ Variante mineure/demandes de zonage (par lot) $ Demandes de subdivision : a. 20 lots ou moins b. 21 à 50 lots c. 50 lots ou plus (Plus 61,94 $ par lot additionnel de plus que 50) $1, $4, $4, $63.00 Enquête sanitaire (par emplacement) $96.00 Programme de réinspection $ Coûts exceptionnels de déplacement par les voie de l air, de l eau, etc. R-3b-LC (05.98) rev. (03.14) Recouvrement intégral des coûts

6 Distances minimales pour les réservoirs de retenue Tableau C. faisant partie de la phrase (3) Structure Puits avec tubage étanche jusqu'à une profondeur d'au moins 6 m Tout autre puits Source Limite de la propriété 1,5 m (4,9 pieds) (9,8 pieds) Tableau faisant partie de la phrase (1) Clearance Distances for Class 1, 2 and 3 Sewage Systems Distance horizontale minimale en mètres/pieds d'un puits avec tubage étanche jusqu'à une profondeur d'au moins 6 m Distance horizontale minimale en mètres/pieds d'une source servant de source d'eau potable ou d'un puits autre qu'un puits sans tubage étanche jusqu'à une profondeur d'au moins 6 m Distance horizontale minimale en mètres/pieds d'un lac, d'une rivière, d'un étang, d'un ruisseau, d'un réservoir ou d'une source ne servant pas de source d'eau potable Distance horizontale minimale en mètres/pieds d'une limite de propriété Latrines en sol 30 m (98,4 pieds) (9,8 pieds) Latrines Fosse mobile 10 m (32,8 pieds) 10 m (32,8 pieds) (9,8 pieds) Réservoir d'eaux grises 10 m (32,8 pieds) (9,8 pieds) Puisard 30 m (98,4 pieds) 60 m (196,9 pieds) (9,8 pieds) R-1b (09.98)(03.13)

7 MARCHE À SUIVRE RELATIVE À L ESSAI DE PERCOLATION DEVANT ÊTRE EFFECTUÉ PAR L'AUTEUR DE LA DEMANDE L'auteur de la demande doit choisir au moins trois (3) emplacements, bien espacés pour évaluer avec justesse la surface du lit d'épandage, en utilisant le temps de percolation le plus élevé de l'essai [ (3), Code du bâtiment de l'ontario]. L'essai de percolation doit être effectué selon la marche à suivre décrite ci-dessous : (a) Pratiquer des excavations dans le sol à l'emplacement prévu du lit d'épandage. (b) Les dimensions des excavations mentionnées à la disposition (a) doivent être les suivantes : i) entre 100 mm et 300 mm de diamètre; ii) au moins 200 mm de profondeur au-dessous du niveau supérieur de la couche de terrain faisant l'objet de l'essai. (c) Couvrir de 50 mm de sable ou de gravillon le fond de l'excavation. (d) Remplir le trou d'eau jusqu'à une profondeur de 300 mm (ou jusqu'à la surface) et déterminer le temps requis pour que l'eau s'écoule. Répéter et, si, au deuxième remplissage, l'eau s'écoule en 10 minutes ou moins, suivre la méthode ci-dessous : i) établir un point de référence fixe, ajouter de l'eau jusqu'à une profondeur de 150 mm au-dessus du sable ou du gravillon, puis mesurer l'écoulement de l'eau toutes les 10 minutes pendant une heure. Si, pendant une heure, les 150 premiers millimètres (mm) s'écoulent en 10 minutes ou moins, prévoir un intervalle moins long entre les mesures; ii) remplir le trou de nouveau jusqu'au niveau de 150 mm, au besoin, puis commencer une autre série de mesures. Continuer jusqu'à ce que les deux dernières séries de mesures montrent un écoulement similaire (c'est-à-dire un écoulement à peu près égal pour le même nombre de mesures) ou bien, jusqu'à ce que la différence entre les écoulements maximal et minimal en trois mesures consécutives soit de moins de 5 mm. Dans un cas ou l'autre, prendre l'écoulement moyen des trois dernières mesures pour calculer le «T». (e) Si, aux premiers remplissages jusqu'à 300 mm, l'eau met une période maximale de 10 minutes à s'écouler, suivre la méthode cidessous: i) maintenir au moins 300 mm d'eau dans le trou pendant au moins quatre (4) heures, ou jusqu'à ce que le sol faisant l'objet de l'essai gonfle et se sature d'eau. Il faut prévoir au moins 12 heures pour le gonflement des sols argileux, bien que les sols argileux secs puissent nécessiter plus de temps pour atteindre une vitesse de percolation stabilisée. ii) après le gonflement des sols, enlever tout matériau meuble du dessus du sable ou du gravillon. iii) d'un point de référence fixe, régler le niveau de l'eau à 150 mm au-dessus du sable ou du gravillon et mesurer l'écoulement toutes les 30 minutes pendant quatre heures ou jusqu'à ce que la vitesse d'écoulement se stabilise. Si les 150 premiers millimètres (mm) s'écoulent en moins de 30 minutes, prévoir un intervalle de 10 minutes et effectuer l'essai pendant une heure ou jusqu'à ce que la vitesse d'écoulement se stabilise. Un écoulement de 5 mm ou moins obtenu dans un invervalle de 30 minutes indique que le «T» du sol est à peu près égal ou supérieur à 50 min./cm. Prévoir un intervalle de mesure de 60 minutes si le sol doit faire l'objet d'un essai. iv) remplir de nouveau le trou d'eau jusqu'au niveau de 150 mm au besoin. Faire des mesures jusqu'à ce que la vitesse d'écoulement se stabilise, soit quand l'écoulement obtenu en deux mesures consécutives ne varie pas de plus de 1,5 mm ou quand la différence entre les mesures maximale et minimale des quatre dernières mesures ne dépasse pas 5 mm. Une fois la vitesse d'écoulement stabilisée, prendre l'écoulement moyen des trois dernières mesures pour calculer le temps de percolation. (f) Temps de percolation = Intervalle (minutes) Écoulement moyen des trois dernières mesures (cm) Nota En vue de l'inspection d'un réseau d'égouts proposé de catégorie 4, il faut creuser un (1) et, de préférence, deux (2) trous d'essai, chacun d'une profondeur minimale de 1,5 mètres (5 pieds), ou, du moins, jusqu'au fond rocheux, aux eaux souterraines, au limon imperméable ou au sol argileux, dans la région du champ d'épandage proposé, de sorte que les conditions de sol puissent être bien évaluées. Ces trous doivent demeurer ouverts pour l'inspection. Le trou d'essai doit être pratiqué au moyen d'une pelle rétrocaveuse pour permettre à l'inspecteur de vérifier les conditions de sol, les planchers imperméables, la présence ou l'absence d'eaux souterraines ou l'existence possible d'eaux souterraines de niveau élevé. R-4a-LC (06.98)(11.04)

8 Tableau A. Faisant partie de la phrase (1) Capacité quotidienne de flux des eaux domestiques Usage d habitation Logements a) logement à 1 chambre à coucher b) logement à 2 chambres à coucher c) logement à 3 chambres à coucher d) logement à 4 chambres à coucher e) logement à 5 chambres à coucher f) flux additionnel pour i. chaque chambre à coucher additionnelle ii. a) chaque superficie (ou partie) de 10 m 2 de plus de 200 m 2 et jusqu à (3), et b) chaque superficie de 10 m 2 (ou une partie) de plus de 400 m 2 et jusqu à (3), et c) chaque superficie de 10 m 2 (ou une partie) de plus de 600 m 2 (3), ou iii. toute unité de logement ayant plus de 20 appareils de plomberie Volume (Litres) GRANDEUR DE LA FOSSE SEPTIQUE (réservoir de traitement) La capacité de travail minimum de toute fosse septique sera de plus de litres et, (a) dans les locaux résidentiels, deux fois la capacité quotidienne de débit des eaux domestiques, ou (b) dans les locaux non résidentiels, trois fois la capacité quotidienne de débit des eaux domestiques LONGUEUR DU TUYAU DE DISTRIBUTION La longueur totale du tuyau de distribution sera d au moins 40 m. Chaque bassin de filtration construit au moyen de tranchées d'absorption sera muni d un tuyau de distribution d au moins la valeur déterminée par la formule suivante : L=QT divisé par 200 dans laquelle : L = longueur totale du tuyau de distribution en mètres Q = longueur totale du tuyau de distribution en mètres T = temps de passage du flux R-6b-LC (06.99) (04.05)

9 Tableau A faisant partie de la phrase (1) Distances minimales pour les unités de traitement (réservoirs) Structure Puits Lac Étang Réservoir Rivière Source Ruisseau Limite de la propriété 1,5 m Tableau B faisant partie de la phrase (2) Distances minimales pour le tuyau de répartition Structure Puits avec tubage étanche jusqu'à une profondeur de 6 m Tout autre puits Lac Étang Réservoir Rivière Source ne servant pas de source d'eau potable Ruisseau Limite de la propriété 5 m 30 m Formulaire R-2b-LC (09.98), recv:\d.oc(um1en1ts.a0nd 4Set)tings\leveiller\Local Settings\Temporary Internet Files\Content.IE5\411XOW15\Table%20Treatment%20Units%20&%20Dist[1].wpd