Maternité et contrat de travail

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1 Actualités juridiques D o s s i e r r é a l i s é p a r l e s j u r i s t e s d u C I D F F P h o c é e n Maternité et contrat de travail A c t u a l i s a t i o n M a r s Avertissement Les dispositions précitées relèvent du code du travail, et sont applicables au secteur privé. Les conventions et accords collectifs dont vous relevez sont souvent plus favorables et doivent être consultés utilement. Il est rappelé que ces informations sont d ordre général ; il convient pour toute situation particulière de vous renseigner pour une réponse individualisée plus précise.

2 Présentation Salariée future et jeune maman vous bénéficiez d une protection - pendant la grossesse et jusqu à la naissance de votre enfant - de la naissance de l enfant à votre retour dans l entreprise - et après la reprise du travail. La période de maternité engendre des droits et offre certaines garanties d emploi. Protection contre les discriminations Enceinte, vous ne pouvez subir aucune discrimination en raison de votre état ; Il est interdit de tenir compte de votre état pour refuser de vous embaucher ou de mettre fin à votre période d essai. Ainsi lors d un entretien d embauche vous n avez pas à révéler votre état, ni à répondre sur une question sur une éventuelle grossesse, de même pendant l exécution de votre contrat Lors de la visite médicale d embauche, votre état de grossesse n a pas à être dévoilé à l entreprise. Aucun délai ne vous est imposé pour déclarer votre grossesse. Cependant pour bénéficier des dispositions légales ou conventionnelles, il convient d informer votre employeur de même avant de prendre le congé maternité ; l envoi ou la remise du certificat médical attestant de l état de grossesse et précisant la date présumée de l accouchement répond à cette exigence. Surveillance médicale Au cours de votre grossesse, vous bénéficiez d autorisations d absences pour passer les examens médicaux obligatoires. Ces absences sont rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif. Par ailleurs, certains travaux pénibles ou dangereux vous sont interdits ou strictement réglementés : comme travailler aux étalages extérieurs après 22 heures, ou lorsque la température est inférieure à 0 degré, ou porter certaines charges. L employeur doit éviter tout risque d exposition aux virus de la rubéole ou la toxoplasmose ou à des agents chimiques considérés comme mutagènes ou toxiques pour la reproduction. La médecine du travail assure une surveillance médicale spécifique et peut prescrire tout examen jugé nécessaire. Une visite médicale de reprise au plus tard dans les huit jours de votre retour doit obligatoirement être effectuée pour apprécier votre aptitude à reprendre votre poste et une possible adaptation ou réadaptation de vos conditions de travail. Aménagement des conditions de travail Vous ne pouvez être mutée en raison de votre état de grossesse ; toutefois, à votre initiative ou à celle de votre employeur, vous pouvez être temporairement affectée à un autre emploi, si votre état de santé médicalement constaté l exige.

3 L affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l état de santé vous permet de retrouver votre emploi initial. Le changement d affectation ne doit entraîner aucune diminution de salaire. Par ailleurs lorsque, en état de grossesse ou allaitant, vous occupez un poste de travail vous exposant à des risques incompatibles avec votre état, votre employeur est tenu d aménager votre poste de travail ou de vous proposer un autre emploi compatible avec votre état. Cet aménagement ou changement d affectation ne doit entraîner aucune diminution de salaire. En cas d impossibilité de procéder à un tel reclassement, le contrat de travail est suspendu jusqu au congé maternité et pour une durée n excédant pas un mois après le retour de maternité. Pendant cette suspension, vous pouvez bénéficier, dans certaines conditions, d une garantie de rémunération. Enfin, en état de grossesse ou ayant accouché et travaillant de nuit, vous pouvez être affectée à un poste de jour ; sur votre demande, pendant la durée de la grossesse et pendant la durée du congé légal postnatal ; pendant la durée de sa grossesse, lorsque le médecin du travail constate l incompatibilité du poste de nuit avec votre état. Ce changement d affectation ne doit entraîner aucune diminution de salaire. En cas d impossibilité, vous pouvez bénéficier des garanties précisées en cas d exposition aux risques. En cours d exécution de votre contrat, si votre état de santé l exige, vous pouvez temporairement être mutée à un autre poste soit à votre demande soit à celle de l entreprise après avis de la médecine du travail. Cette mutation ne peut entraîner aucune diminution de votre rémunération. A votre retour de maternité, vous devez retrouver votre ancien poste. Rupture du contrat : protection contre le licenciement et démission Il est interdit de licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté et jusqu au congé de maternité ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent, sauf faute grave non liée à cet état ou en cas d impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à la grossesse. Pendant le congé maternité, aucun licenciement ne peut intervenir, ni même être notifié même s il est prononcé pour une de ces deux hypothèses. Pour bénéficier de cette protection contre le licenciement, vous devez envoyer à votre employeur, en recommandé avec accusé de réception, un certificat médical attestant votre grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement. Si le licenciement intervient avant que vous ne l ayez informé de votre grossesse, vous devez lui adresser dans les 15 jours, par lettre recommandée avec AR, un certificat médical attestant de votre état de grossesse. Le licenciement sera de ce fait annulé. Si le licenciement est maintenu, vous pourrez le contester devant le conseil des prud hommes, obtenir réparation et/ou réintégration. Durant votre grossesse et à la fin de votre congé maternité vous pouvez décider de mettre fin à votre contrat de travail : dès que votre état de grossesse est apparent, vous pouvez démissionner sans préavis et sans indemnité de rupture en informant votre employeur par recommandé avec AR ; à la fin de votre congé maternité ou dans les deux mois suivant la naissance de votre enfant, vous pouvez également démissionner pour élever votre enfant sans préavis ni indemnité en informant votre employeur par lettre recommandée avec AR au moins quinze jours la date de fin de congé, et en bénéficiant d une priorité de réembauchage pendant une période d une année.

4 Droit au repos Avant l'accouchement et après, vous avez droit à une période de repos, sans condition d ancienneté ni d effectif de l entreprise : ainsi pour le premier enfant, 6 semaines précédant l accouchement et 10 semaines après, soit 16 semaines au total. Vous pouvez réduire à votre demande et sous réserve d'un avis médical favorable, la période de repos prénatale dans la limite de 3 semaines, en vue de son report sur la période postnatale. Une période de 8 semaines d interruption d activité (2 avant la naissance et 6 semaines après) vous est strictement imposée ainsi qu à votre employeur. La durée du congé maternité varie selon le nombre d enfants déjà à charge et selon le nombre d enfants à naître. Des arrêts spécifiques en cas d état pathologique peuvent être prescrits médicalement. Pendant la durée du congé maternité, vous percevez les indemnités journalières de la sécurité sociale, sous condition ; vous pouvez bénéficier selon les conventions ou accords collectifs ou selon votre contrat de travail du maintien de votre rémunération. Vous bénéficiez de la garantie de retrouver l emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat ou, selon la jurisprudence, un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente. Congés pour articuler vie professionnelle et vie familiale Jeune maman, vous pouvez avoir des réductions d horaire pour allaitement mais sans rémunération, sauf accord plus favorable. De même, pour articuler vie familiale et vie professionnelle, vous pouvez prétendre à certains congés : - Le congé parental d éducation vous permet de vous arrêter de travailler ou de réduire d au moins 1/5e la durée du travail pour vous consacrer à l éducation de votre enfant jusqu au troisième anniversaire de celui-ci. Il est de droit si vous avez un an d ancienneté, à la date de naissance de l enfant. Sa durée initiale de un an maximum peut être prolongée deux fois. Il ne donne pas lieu à rémunération, sauf accord plus favorable; éventuellement, et selon les conditions définies, vous pouvez utiliser les droits acquis sur le compte épargne - temps. Par ailleurs, vous pouvez utilement vous renseigner sur les aides versées par la CAF. - Le congé de présence parentale vous permet de vous arrêter de travailler pour vous occuper d un enfant à charge gravement malade, handicapé ou accidenté pour lequel sont rendus indispensables une présence continue et des soins contraignants. Un certificat médical doit être présenté à l employeur : il constate la particulière gravité de la maladie, de l accident ou du handicap et atteste que l état de l enfant rend nécessaire la présence d une personne auprès de lui, et les soins contraignants ainsi que la durée prévisible du traitement. Ce congé ne requiert aucune condition d ancienneté ; il accorde le bénéfice de 310 jours d absence, par enfant et par maladie, accident ou handicap, sur une période maximale de trois ans ; ces jours d absence ne sont pas fractionnables. Ces absences ne donnent pas lieu à indemnisation de la part de l employeur sauf meilleur accord ; elles ouvrent droit éventuellement à des allocations de présence parentale versées par la CAF.

5 - Le congé de soutien familial vous permet, à condition de justifier de deux ans d'ancienneté, de bénéficier d'un congé non rémunéré pour vous occuper d'un enfant présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est applicable sur une période de 3 mois, renouvelable dans un maximum de 1 an. Cette absence n est ni rémunérée ni indemnisée ; elle peut ouvrir droit, sous conditions, à une validation gratuite des droits à la retraite. - Le congé pour enfant malade vous permet de vous absenter en cas de maladie ou d accident, constaté par certificat médical, d un enfant de moins de seize ans à charge. Ce congé non rémunéré est de trois jours maximum par an, ou cinq jours si votre enfant est âgé de moins de un an ou si vous assumez la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. Aucune condition d ancienneté n est requise. Le père comme la mère sont susceptibles de bénéficier de ces congés. Il convient de ne pas oublier de vous renseigner sur les formalités requises et conditions pour en bénéficier. Garanties générales Le congé de maternité suspend le contrat de travail, de même le congé parental. Toutefois si vous êtes titulaire d un contrat à durée déterminée, ni le congé maternité, ni le congé parental n ont d incidence sur le terme du contrat : celui-ci peut parvenir à son échéance. Vous continuez à faire partie des effectifs. Si vous n avez pu prendre vos congés payés du fait de la coïncidence de la période d absence au titre du congé maternité et de la période des congés payés retenue par l entreprise vous n avez pas perdu vos droits, vous pouvez en bénéficier à votre retour. A votre retour de congé maternité dans l entreprise, vous bénéficiez d un droit à l emploi : vous devez retrouver votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente ; vous bénéficiez également d'une garantie d'évolution salariale au regard des augmentations de salaire perçues par les autres salariés de l entreprise pendant la durée du congé. Vous avez droit à un entretien en vue de votre orientation professionnelle, de même à votre retour de congé parental. La durée du congé maternité, de présence parentale, de soutien familial ou du congé parental d éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits au titre du DIF droit individuel à la formation. La durée du congé maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits tenus de l ancienneté comme en matière de préavis, licenciement, de même pour le calcul des congés payés, également en matière d intéressement et de participation. La durée du congé parental, la durée du congé de présence parentale et la durée du congé de soutien familial sont prises en compte pour tout ou partie dans la détermination des avantages liés à l ancienneté.

6 A suivre - L évolution du congé maternité - L évolution du congé parental - L évolution des politiques relatives à la prise en charge de la petite enfance. Adresses et liens utiles Contactez le CIDFF de votre département pour tout complément d'information

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