LA GESTION DU HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Nadège LEMOUSSU Responsable du Service Santé, Sécurité, Protection Sociale
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- Suzanne Lheureux
- il y a 8 ans
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1 LA GESTION DU HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Nadège LEMOUSSU Responsable du Service Santé, Sécurité, Protection Sociale
2 LA NOTION DE HANDICAP Article L du Code du Travail «Toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique». - Agent Reconnu Travailleur Handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; - Agent inapte partiellement (reclassement suite à un congé de maladie ou suite à des restrictions du médecin de prévention qui ne permettent plus à l agent d assurer l ensemble de ses missions).
3 UN MOT SUR LA RQTH La demande de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés = une initiative de l agent (médecin traitant, MDPH) L agent n a pas l obligation d informer son employeur MAIS cette information est conseillée La RQTH : - implique une surveillance médicale renforcée, - un accès facilité au financement du FIPHFP, - dans certaines conditions, permet de bénéficier d avantages pour la retraite.
4 LE CADRE REGLEMENTAIRE LE STATUT RELATIF A LA FONCTION PUBLIQUE - l obligation de préserver la santé et la sécurité des agents - les dispositions relatives à l aptitude et au reclassement - un accès facilité à la FPT (concours aménagé et art 38) LA LOI du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - le droit à la compensation - la création du FIPHFP -l employeur public d'au moins 20 salariés doit employer 6% de travailleurs handicapés
5 LES ENJEUX Du respect de l obligation d emploi de 6% Humain : enrichir les équipes de travail Juridique : répondre à l obligation réglementaire Financier : ne pas payer la cotisation De la préservation de la santé des agents Humain : la reconnaissance qui favorise le bien être dans la collectivité (motivation, investissement, baisse de l absentéisme) et limiter la désorganisation des services. Juridique : répondre à l obligation réglementaire Financier : éviter les coûts liés au maintien dans l emploi (aménagements de poste, congés de maladie, licenciement pour inaptitude, )
6 LES ACTEURS : vos partenaires Le FIPHFP Les SAMETH Les CAP EMPLOI Les CDG Les médecins de prévention
7 LES ACTEURS (1) Les médecins de prévention Un rôle de conseil Un rôle de prescripteur
8 LES ACTEURS (2) Le FIPHFP Le fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Les déclarations et l obligation des 6 % Le financement d actions en faveur de l emploi des travailleurs en situation de handicap
9 LES ACTEURS (3) Les CAP EMPLOI Un lien avec les chercheurs d emploi ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
10 LES ACTEURS (4) Les SAMETH Service d appui au maintien dans l emploi des travailleurs handicapés Maintenir dans l emploi un agent devenu inapte partiellement ou totalement à ses fonctions du fait de la maladie ou d un accident via : Des compétences la connaissance d un réseau pour accompagner les employeurs dans la recherche de solutions
11 LES ACTEURS (5) Les CDG Une connaissance du statut de la fonction publique territoriale et un rôle de conseil auprès des collectivités territoriales pour la gestion de leur personnel Un partenariat avec le FIPHFP et un rôle de coordination des différents intervenants
12 En tant qu employeurs, vous êtes concernés par le handicap : - lors des recrutements - dans les situations de maintien dans l emploi. Le centre de gestion, en tant que partenaire du FIPHFP, est votre interlocuteur pour l ensemble de ces problématiques. CONCLUSION
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