NOTICE D ACCESSIBILITE

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1 PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le Morgat 12, rue Maurice Fabre RENNES CEDEX Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) NOTICE D ACCESSIBILITE L attention du maître d ouvrage et du maître d œuvre est attirée par le fait que la liste suivante est non exhaustive, non limitative ET à ADAPTER à CHAQUE PROJET (les pages 1 à 4 ont été tromquées).

2 RENSEIGNEMENTS GENERAUX Partie de l établissement accessible au public : indiquer sur les plans et/ou compléter le tableau ci-dessous pour les points particuliers : ZONE Sous-sol Rez-de-chaussée 1er étage 2ème étage 3ème étage Préciser si le public est admis totalement ou partiellement dans cette zone SANS OBJET OU TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT SUR LA SURFACE DE VENTE SANS OBJET OU TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT SANS OBJET OU TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT SANS OBJET OU TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT... Désignation de l opération N de dossier : NE RIEN INDIQUER C EST LA MAIRIE QUI METS LE N Nom de l opération : NOM DU COMMERCE (ENSEIGNE COMMERCIALE) Nature des travaux : MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE Commune : A RENSEIGNER Adresse : A RENSEIGNER E.R.P. de.5. ème catégorie Type M (magasin) N (Restaurants/Bar) ou O (Hôtel) Plusieurs types possibles (ex : Hôtel/Restaurants) Désignation des acteurs : Maître d ouvrage NOM ET PRENOM (si entreprise individuelle) Nom précis de la structure juridique (ex : Sarl X) Maître d œuvre : A PRECISER UNIQUEMENT QUAND IL Y A UNE COORDINATION DE TRAVAUX REALISEE PAR UN TIERS (ex : 1 agenceur, 1 architecte) Si celui-ci est connu, bureau de contrôle ou architecte a qui est confié l établissement de l attestation de prise en compte des règles d accessibilité : Notice établie par : NOM ET PRENOM Date Signature et cachet

3 Chaque rubrique doit être dûment complétée en fonction de la nature du projet et en fonction des types de handicaps. CHEMINEMENTS EXTERIEURS (LARGEURS PENTES CONTRASTES ÉCLAIRAGE SIGNALISATION...) PRECISER COMMENT ON ACCEDE DANS LE COMMERCE A PARTIR DE L ESPACE PUBLIC Ex : Le magasin est accessible à partir d un trottoir d une largeur de 1,5 m. Ex : Domaine public. PLACES DE STATIONNEMENT ( % PMR/NB TOTAL LOCALISATION...) SI PAS DE PARKING PRIVE ALORS INDIQUER DOMAINE PUBLIC Ex :Domaine Public. PRECISER SI VOUS DISPOSEZ D UN PARKING PRIVE. -> Dans ce cas il doit comporter 2 % de places PMR c'est-à-dire réservées aux personnes à mobilité réduite et donc aux normes (côtes, signalétiques, etc.) ACCES AU(X) BATIMENT(S) OU Á L ÉTABLISSEMENT (REPÉRAGE DE L ENTRÉE PRINCIPALE LARGEUR DES PORTES CONTRASTE DS MATÉRIAUX UTILISÉS...) CARACTERISER LE (OU) LES ENTREE(S) DU COMMERCE * INDIQUER LES DIMENSIONS HAUTEUR, LONGUEUR, LARGEUR. Plain-pied ou existence de marches, voire une terrasse Ex : L accès au magasin se fait de plain-pied. Ex : L accès du commerce se fait à partir de 2 marches de 10 et 15 cm. Ex : La porte d entrée vitrée est d une largeur de 90 cm et d un passage utile de 0,83 m. Elle est facilement manœuvrable et contrastée par des informations sur les horaires d ouverture. Ex : Porte à double vantail, avec vantail principal de 0.90 cm. Cas particulier : Impossibilité d accès au bâtiment en raison des trois caractéristiques suivantes : - Un espace entre le bord de la chaussée et l entrée d une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2.8 m. - Une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % - Une différence de niveaux d une hauteur supérieure à 17 cm entre l extérieur et l intérieur du bâtiment SI CES 3 CONDITIONS SONT REUNIES, L IMPOSSIBILITE D ACCES AU BATIMENT EST AVEREE ET IL N Y PAS BESOIN DE FORMULER DE DEMANDE DE DEROGATION CONCERNANT L ACCES AU BATIMENT. * Caractéristiques de la porte d entrée (règle : 0,77 cm de passage utile minimum).

4 CIRCULATIONS INTÉRIEURES HORIZONTALES (HALL D ACCUEIL COULOIRS ORIENTATION VERS LES PRESTATIONS...)* CARACTERISER LES ALLEES STRUCTURANTES* ET LES ALLEES SECONDAIRES. Ex pour un commerce : Le commerce dispose d une allée centrale de 1,20 m et des espaces de giration sont possibles dans le commerce (voir plan joint). Les autres allées ont une largeur au moins égale à 0.90 m. Ex pour un restaurant : les circulations principales du restaurant présentent 0.90 m de passage. Les autres allées ont une largeur au moins égale à 0.60 m. Ex : présence d une marche de 15 cm de hauteur entre la première et la deuxième salle. *Les allées structurantes permettent à une personne en fauteuil roulant d accéder depuis l entrée aux prestations essentielles de l établissement, tels que les caisses, ascenseur s et autres circulations verticales, sanitaires adaptés, cabines d essayage adaptées, meubles d accueil, etc.) CIRCULATIONS INTÉRIEURES VERTICALES (CARACTÉRISTIQUES DES ESCALIERS DES ASCENSEURS...) SANS OBJET SI LE POINT DE VENTE EST DE PLAIN-PIED SI EXISTENCE D UN ETAGE, A DETAILLER NOTAMMENT LES ESCALIERS, ASCENSEURS. REVETEMENTS DE SOLS, MURS ET PLAFONDS (NATURE ET COULEURS DES MATÉRIAUX DURETÉ CONTRASTES TRAITEMENT ACOUSTIQUE DES MATÉRIAUX...) PRECISER LES MATERIAUX ET LA COULEUR DES SOLS, MURS ET PLAFONDS (identique notice sécurité pour les établissements accueillant au moins 20 personnes) PORTES, PORTIQUES ET SAS (FONCTIONNEMENT REPÉRAGE LARGEURS...) PRECISER S IL EXISTE D AUTRES PORTES DANS L ETABLISSEMENT sinon INDIQUER SANS OBJET. ACCUEIL (MOBILIERS SIGNALÉTIQUE ÉCLAIRAGE) EQUIPEMENTS ET DISPOSITIFS DE COMMANDE (FONCTIONNEMENT REPÉRAGE DIMENSIONS...) Ex : Une seule caisse sert également de banque d accueil dans l établissement. AMELIORATIONS POSSIBLES A PROPOSER : Si meuble caisse trop haut, proposition d ajout d une tablette amovible sur le comptoir de caisse d une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m, d une largeur de 0,60 m et d une profondeur de 0,30 m. Ex : Le comptoir est trop haut, une tablette amovible aux dimensions réglementaires sera mise en place.

5 Ex : Dans un restaurant, préciser si paiement à table possible par terminal mobile de paiement. Ex : Si comptoir de bar, prévoir une partie surbaissée. SANITAIRES (DIMENSIONS ESPACES DE MANŒUVRE REPÉRAGE USAGE LES ACCESSOIRES...) DETAILLER LES CARACTERISTIQUES DU SANITAIRE, SI OUVERT AU PUBLIC sinon indiquer SANS OBJET 2 cas : Sanitaires aux normes ou sanitaires non conformes AMELIORATIONS POSSIBLES A PROPOSER ET A REPRECISER DANS LES MESURES DE SUBSTITUTION Barre d appui, lave mains, miroirs, repositionnement des équipements à hauteur réglementaire ou création/agrandissement/déplacement des sanitaires en RDC lorsque c est possible. Agrandissement de sanitaires le cas échéant. Attention dans un restaurant, sanitaires obligatoires (règlement sanitaire départemental) et avec un sas (Hygiène).Dans un bar sanitaires obligatoires. SORTIES (REPÉRAGE SIGNALÉTIQUE...) INDIQUER LA OU LES SORTIES. BIEN SOUVENT LA SORTIE CORRESPOND A L ENTREE SI ELLE EST SIGNALEE PAR UN BLOC AUTONOME D ECLAIRAGE (BAES), L INDIQUER. ÉCLAIRAGE (PUISSANCE LUMINEUSE EN LUX : HALL D ACCUEIL COULOIRS...) SI VOUS AVEZ DES MESURES PRECISES INDIQUEZ-LES Ex : éclairage satisfaisant. Ex : la caisse bénéficie d un système d éclairage particulier : 200 lux. Ex : L établissement dispose d une luminosité satisfaisante tant au point de vue de la luminosité naturelle apportée par les vitrines que de la luminosité artificielle apportée par les différents dispositifs d éclairage. Ex : Préciser la luminosité de l escalier le cas échéant. INFORMATION ET SIGNALISATION (NATURE DES SUPPORTS COULEURS DES PANNEAUX HAUTEUR DES

6 LETTRES...) SIGNALISATION LISIBLE ET DE COULEURS CONTRASTEES (COULEUR DU SUPPORT) ETIQUETTES DE PRIX / COULEUR ET HAUTEUR DES CARACTERES LE CAS ECHEANT ÉTABLISSEMENT OU INSTALLATION RECEVANT DU PUBLIC ASSIS PMR/NOMBRE TOTAL LOCALISATION CHEMINEMENTS DEPUIS L ENTRÉE...)* A PRECISER POUR LES BARS et les RESTAURANTS (NOMBRE DE PLACES EX: 30 couverts toutes les tables permettent l accès aux PMR de par leur dimension : plateau de 70 cm de hauteur et profondeur de 30 cm et largeur de 60 cm. *Le nombre de places accessibles minimum est d au moins 2 jusqu à 50 places assises et d une place supplémentaire par tranche de 50 places en plus. ÉTABLISSEMENT DISPOSANT DE LOCAUX D HEBERGEMENT (NOMBRE DE CHAMBRES PMR/NOMBRE TOTAL RÉPARTITION CHEMINEMENTS JUSQU AUX CHAMBRES...) UNIQUEMENT POUR LES HOTELS SANS OBJET POUR LES AUTRES ETABLISSEMENTS ÉTABLISSEMENT OU INSTALLATION COMPORTANT DES CABINES D ESSAYAGE, D HABILLAGE OU DE DESHABILLAGE, DES DOUCHES (NOMBRE PMR/NOMBRE TOTAL DIMENSIONS ESPACES DE MANŒUVRE REPÉRAGE USAGE LES ACCESSOIRES...) PRECISER LES CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS OU INDIQUER SANS OBJET AMELIORATIONS POSSIBLES A PROPOSER : Ex : 2 cabines «classiques» peuvent être transformées de manière à en former une seule respectant les dimensions d accessibilité aux PMR. Ex : Pose d une barre d appui dans les cabines d essayage du rez-de-chaussée à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Ex : Mise en place d une patère à hauteur réglementaire Ex : Mise à disposition d un siège. ÉTABLISSEMENT OU INSTALLATION COMPORTANT DES CAISSES DE PAIEMENT DISPOSÉES EN BATTERIE (NOMBRE DE CAISSES PMR/NOMBRE TOTAL SIGNALÉTIQUE DIMENSIONS PRIORITÉ D OUVERTURE...) GENERALEMENT NON CONERNE

7 DEMANDE DE DEROGATION (Ne concerne pas les PROJETS NEUFS) Les justificatifs sont à joindre à la notice (avis ABF, Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, Extrait du PLU...) RÈGLES Á DÉROGER Exemples non exhaustif ACCES A L ETABLISSEMENT NON CONFORME CIRCULATION INTERIEURE (HORIZONTALE/VERTICALE) NON CONFORME SANITAIRES NON CONFORMES CABINES D ESSAYAGE OU CABINES DE SOIN NON CONFORMES ÉLÉMENT(S) DU PROJET AU(X)QUEL(S) S APPLIQUE(NT) CETTE(S) DÉROGATION(S) * Exemples non exhaustif LARGEUR DE PORTE NON CONFORME : 74 cm de passage utile MARCHE A L ENTREE de 15 cm SEUIL en GRANIT DANS PERIMETRE HISTORIQUE PROTEGE ALLEE PRINCIPALE DE CIRCULATION INFERIEURE A 1.20 M DE LARGEUR ABSENCE D AIRE DE ROTATION ESCALIER NON CONFORME : MAIN COURANTE DISCONTINUE, ABSENCE DE NEZ DE MARCHES ET D EVEIL A LA VIGILANCE, ABSENCE DE CONTRASTE VISUEL DES CONTREMARCHES *indiquer les informations chiffrées et descriptives JUSTIFICATION(S) DE LA DEMANDE Exemples non exhaustif IMPOSSIBILITE TECHNIQUE Exemples : présence d une cave, de murs porteurs, impossibilité d agrandir ou de déplacer les toilettes, surface de vente trop petite pour permettre d avoir un espace suffisant de circulation, impossibilité technique de mettre une rampe compte-tenu de la hauteur de la marche et de la largeur insuffisante du trottoir. DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE LES AMELIORATIONS APPORTEES ET LEURS CONSEQUENCES Ex : l élargissement de la porte d entrée engendrerait des coûts disproportionnés pour le commerce. Ex : La mise à niveau du sol engendrerait un coût exorbitant pour le commerce. Ex : l agrandissement des toilettes ou leur déplacement induirait une perte significative du chiffre d affaires, du fait d une réduction de l espace dédié à l activité de l ERP, de l encombrement des aménagements requis et de l impossibilité d étendre la surface occupée. Ex : compte tenu de la petite surface du point de vente (xx m²), il n est pas possible d élargir l allée secondaire, car l augmentation de la surface dédiée à la circulation se ferait au détriment de la

8 présentation des produits mis en vente et entraînerait une diminution du chiffre d affaires.(voir plan). Ex : La situation financière l entreprise ne permet pas la réalisation des travaux. PRESERVATION DU PATRIMOINE Interdiction des ABF de modifier le bâti ou de mettre un aménagement permanent sur le domaine public (ex : rampe, main courante ) Refus de la Ville d implantation d une rampe permanente sur le domaine public. RUPTURE DE LA CHAINE DE DEPLACEMENTS : Ex : les wc ne seront pas mis aux normes en raison de l inaccessibilité de l entrée de l établissement aux personnes en fauteuil roulant. REFUS DES COPROPRIETAIRES d UN BATIMENT A USAGE PRINCIPAL D HABITATION: Ex : l AG des copropriétaire refuse les travaux et aménagement sproposés (cf : PV de l asemblée générale ci-joint). MESURE(S) DE SUBSTITUTION PROPOSÉE(S) Exemples non exhaustif - Proposition de mise en place à la demande d une rampe amovible ponctuelle (voir caractéristiques techniques jointes), accompagné d une sonnette d appel et d un pictogramme PMR et d une aide à la personne proposée aux personnes à mobilité réduite ;. - Si la mise en place d une rampe amovible ponctuelle n est pas possible alors : Pose d un bouton d appel et d un pictogramme PMR positionné sur la vitrine, à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m permettant de servir la personne à l entrée du magasin (buraliste, etc). - Mise en place d une main courante à une hauteur comprise entre 0.90 et 1.30 m. -Pour proposer une prestation équivalente en rez de chaussée et à l étage : - Réalisation des examens de vue dans le magasin de vente, pour les clients ne pouvant pas accéder à la pièce réservée aux examens de vue en raison de la présence d une marche. -Les produits présentés à l étage sont déplacés et présentés dans le premier niveau, lorsqu un client ne peut accéder à celui-ci. -la carte du restaurant gastronomique (situé à l étage) sera proposée en service au rez-de-chaussée (espace bistro) lorsqu une personne ne peut accéder à l étage. -WC : mise en place d une barre d appui verticale dans les wc ( personnes âgées) ; mise à hauteur réglementaire des différents équipements (ex : porte savon ; miroir ) Escalier : mise en conformité de l escalier. Pose d une main barre d appui à l entrée du magasin. DOCUMENTS POUVANT ETRE FOURNIS POUR ETAYER LA DEMANDE DEROGATION Rapport technique d un expert en bâtiment prouvant la non faisabilité

9 Avis défavorable de la Ville ou des Bâtiments de France pour modification du bâti ou mise en place de rampe Rapport de l expert comptable mettant en évidence la situation financière de l entreprise