Avis sur le budget primitif du budget annexe consacré à la gestion des fonds européens

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Aline Lecompte
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1 Décembre 2014 Avis sur le budget primitif du budget annexe consacré à la gestion des fonds européens Résultat du vote : UNANIMITÉ Rapporteur : M. Jean-Pierre BILLON

fonds européens 2014-2020 Résultat du vote

2 Conformément à la possibilité laissée par la loi n du 27 janvier 2014, relative à la modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, la Région s est portée candidate pour assurer la compétence d autorité de gestion des fonds européens Dans cette perspective, les recettes et les dépenses de la programmation européenne sont intégrées dans un budget annexe, afin de pouvoir suivre la gestion des fonds européens indépendamment du budget régional. 1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE CONSACRÉ A LA GESTION DES FONDS EUROPÉENS Les programmes opérationnels FEDER-FSE 1 et FEADER 2 sont en cours de validation et leur approbation est prévue fin 2014/début Le programme national FEAMP 3 est en cours d élaboration par l Etat et sera déposé pour validation à la Commission européenne en fin d année Les différentes enveloppes allouées pour la Haute-Normandie sont les suivantes : - FEDER : 226,24M - FSE : 55,44M Il convient d ajouter à ces enveloppes une dotation spécifique pour l Initiative pour l Emploi des Jeunes (IEJ) d un montant de 7,95M. - FEADER : 103,13M - FEAMP : 4,8M La signature d une convention de mise à disposition des agents de l Etat chargés de la gestion des fonds européens pour la période devrait intervenir au 1 er trimestre Les fonds européens FEADER et FEAMP seront gérés par l Agence de Service de Paiement (ASP), la collectivité régionale prenant en charge directement les dépenses et recettes relatives à l assistance technique (y compris la masse salariale). Si une circulaire, en cours d élaboration, prévoit que le budget régional retrace l ensemble des flux transitant par l ASP, l absence d informations suffisantes ne permet pas à la Région de présenter les actions qui seront menées en Aussi, ce Budget Primitif 2015 ne retrace que les montants relatifs aux préfinancements initiaux 4 que percevra l ASP en 2015 ainsi que les dépenses et recettes relatives à l assistance technique. Les dépenses d assistance technique sont financées par l Union Européenne à hauteur de 50%, le solde étant couvert par la dotation de compensation de transfert de compétence que versera l Etat. Le projet de Budget primitif 2015 du budget annexe «Fonds européens » de la Région Haute-Normandie s élève en crédits de paiement à 13,18M. 1 FEDER : Fonds européen de développement régional / FSE : Fonds social européen 2 FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural 3 FEAMP : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 4 Afin d atténuer les fortes variations de trésorerie inhérentes au principe communautaire du versement des fonds en remboursement des dépenses effectives, l Union Européenne procède au versement de préfinancements. 2

Dans cette perspective, les recettes et les dépenses de la programmation européenne sont intégrées dans un budget annexe, afin de pouvoir suivre la gestion des fonds européens indépendamment du

3 Pour ce qui concerne les autorisations de programme (AP) 5, elles s'établissent globalement à 16,65M. Quant aux autorisations d'engagement (AE) 6, elles s'élèvent à 30,05M. 2. SUIVI DE LA GESTION DES FONDS EUROPÉENS Pour assurer le suivi de sa gestion des fonds européens , la Région a adopté une arborescence identique à celle retenue pour son budget principal et déclinée en 4 niveaux : Politique / Secteur / Programme / Opération. Trois politiques sont donc déclinées dans ce projet de budget annexe «Fonds européens » : - Le programme opérationnel FEDER/FSE, - Le programme opérationnel FEADER, - Le volet régional du programme national FEAMP. L équilibre du budget s appréhende au niveau global et non au niveau de chaque politique Programme opérationnel FEDER/FSE pour la Haute-Normandie L ensemble des recettes perçues par la Région Haute-Normandie, en sa qualité d autorité de gestion, s élève à 10,56M. Hors assistances techniques et financières, les dépenses d investissement s établissent à 1,86M et les dépenses de fonctionnement à 2,02M. Recettes FEDER/FSE UE Préfinancements initiaux (avance) Résorption de l avance 7 Prise en charge des dépenses d assistance technique à hauteur de 50% Dotations Dotation de compensation de transfert de compétences de l Etat Subvention d équilibre Subvention d équilibre versée par le budget principal Total 5,63M 3,53M 0,78M 0,62M 0M 10,56M 5 AP - Autorisations de Programme : Limite supérieure des dépenses (pluriannuelles) pouvant être engagées pour le financement des investissements. 6 AE - Autorisations d'engagement : Montant maximum de dépenses pluriannuelles pouvant être engagées au titre de la section de fonctionnement. 7 Ce montant est quasi égal au montant des dépenses inscrites au titre du programme opérationnel FEDER/FSE 3

principal et déclinée en 4 niveaux : Politique / Secteur / Programme / Opération.

4 Dépenses FEDER/FSE Axe 1 : Favoriser la compétitivité de la Haute-Normandie par la promotion de la recherche, de l innovation et de l économie numérique (1,14M ) OT 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l innovation OT 2 : Améliorer l accès aux TIC, leur utilisation et leur qualité 0,31M 0,24M 10,85% 8 OT 3 : Améliorer la compétitivité des PME 0,59M Axe 2 : Soutenir la transition énergétique haut-normande (0,8M ) OT 4 : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans l ensemble des secteurs 0,8M 7,61% Axe 3 : Valoriser le patrimoine culturel et préserver le patrimoine naturel hautnormand (0,35M ) OT 6 : Préserver et protéger l environnement et encourager une utilisation rationnelle des ressources en conservant, protégeant 0,35M 3,33% et développant le patrimoine naturel et culturel Axe 4 : Soutenir le développement des espaces urbains durables (0 ) Axe 5 : Former les jeunes haut-normands pour permettre leur insertion (1,59M ) OT8 : Promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité 1,59M 15,13% Axe 6 : Former tout au long de la vie pour répondre aux enjeux économiques haut-normands (0 ) OT 10 : Investir dans l éducation, la formation et la formation professionnelle pour acquérir des compétences tout au long de 0 0% la vie Assistances techniques et financières (6,63M ) Assistance technique FEDER 1,38M Assistance technique FSE 0,17M 63,08% Mouvements financiers et comptables 5,08M TOTAL 10,51M Hors assistances techniques et financières 3,88M 36,92% 2.2. Programme de développement rural FEADER pour la Haute-Normandie L ensemble des recettes perçues par l Agence de Service de Paiement et par la Région Haute-Normandie pour la gestion des fonds FEADER s élève à 2,43M. Les dépenses d assistances techniques et financières, y compris de l ASP, s établissent quant à elles à 2,47M. Dépenses Recettes Mouvements financiers et Préfinancements initiaux perçus par 2,06M comptables l ASP 2,06M Prise en charge des dépenses Assistance technique et 0,41M d assistance technique à hauteur de financière 50% 0,21M Dotation de compensation de transfert de compétences de l Etat 0,16M Total 2,47M Total 2,43M 8 % des dépenses totales 4

transition énergétique haut-normande (0,8M ) OT 4 : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans l ensemble des secteurs 0,8M 7,61% Axe 3 : Valoriser le patrimoine

5 2.3. Programme national FEAMP pour la Haute-Normandie L ensemble des recettes perçues par l Agence de Service de Paiement et par la Région Haute-Normandie pour la gestion des fonds FEAMP s élève à 0,19M. Les dépenses d assistances techniques et financières s établissent, quant à elles, à 0,20M. Dépenses Recettes Mouvements financiers et Préfinancements initiaux 0,10M comptables perçus par l ASP 0,10M Prise en charge des Assistance technique et 0,10M dépenses d assistance financière technique à hauteur de 50% 0,05M Dotation de compensation de transfert de compétences de 0,04M l Etat Total 0,20M Total 0,19M Le CESER souligne l intérêt de la mise en place d un budget annexe pour la gestion des fonds européens. Néanmoins, il s interroge sur la faiblesse relative du montant des Crédits de Paiement inscrits au budget annexe 2015, seconde année de la période de contractualisation de ces fonds européens. Le Conseil Economique, Social et Environnemental Régional prend acte du budget primitif du budget annexe consacré à la gestion des fonds européens

Dépenses Recettes Mouvements financiers et Préfinancements initiaux 0,10M comptables perçus par l ASP 0,10M Prise en charge des Assistance technique et 0,10M dépenses d assistance financière

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