1. La rupture du contrat de travail par le majeur protégé employeur 2. Les étapes du licenciement 3. La lettre de convocation à l entretien préalable

Transcription

1 1. La rupture du contrat de travail par le majeur protégé employeur 2. Les étapes du 3. La lettre de convocation à l entretien préalable 4. L entretien préalable 5. La notification du 6. Le délai de préavis 7. La rupture du contrat 8. Les indemnités 9. Glossaires

2 1. 1

3 Les étapes d un Convocation à l entretien préalable de Entretien préalable Notification du Rupture du contrat Indemnités Minimum 5 jours ouvrables* Minimum 1 jours franc* Délai de préavis* * Les jours ouvrables sont tous les jours à l exception des dimanches et jours fériés. * Les jours francs correspondent à une durée de 24 heures qui ne court qu'à partir de la fin du jour de référence. Exemple : un délai de 7 jours francs, débutant un lundi, s'achève le lundi suivant au soir.

4 1. La convocation à l entretien préalable au : Elle doit se faire même si le salarié est absent pour raison de maladie. Doit se faire soit par : - Lettre recommandée avec accusé de réception - Remise contre décharge Elle doit indiquer obligatoirement les éléments suivants : - L objet de l entretien : il s agit d indiquer que la nature de la rupture du contrat, c est-à-dire le, sans en préciser le motif (pour faute ou sans faute). - La date, le lieu et l heure de l entretien préalable. L entretien préalable au ne pourra avoir lieu moins de 5 JOURS après la réception (Article L du code du travail) ou de la remise de la convocation à l entretien. Attention : en cas de non-respect de ces formalités, le sera considéré comme irrégulier. 2. L entretien préalable au : La présence du salarié n est pas obligatoire : si le salarié est absent, aucune faute ne pourra lui être reprochée. Cette absence, à elle seule, ne peut non plus constituer le motif du. Malgré cette absence, l entretien préalable sera considéré comme ayant été respecté. L employeur pourra valablement procéder à la notification du. L employeur doit exposer les motifs qui le conduisent à envisager un. Il doit par ailleurs recueillir les explications du salarié. Il n a pas, à ce stade de la procédure, à indiquer la nature du. 3. La notification du : Elle se fera par lettre recommandée avec avis de de réception. Elle DOIT indiquer le motif du et sera signée de l employeur (cf. annexes). A défaut de ces précisions, le sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Cette lettre ne pourra être expédiée moins de 1 jour franc après la date prévue pour l entretien préalable au. Pour mémoire : Les jours francs correspondent à une durée de 24 heures qui ne court qu'à partir de la fin du jour de référence. Exemple : un délai de 7 jours francs, débutant un lundi, s'achève le lundi suivant au soir. La date de présentation correspond au point de départ du délai de préavis.

5 4. Le délai de préavis : Le préavis correspond à la période durant laquelle le contrat de travail continue à s exécuter malgré la volonté affirmée de rompre ce contrat. Par conséquent, l employeur continue de rémunérer le salarié et ce dernier doit exécuter sa mission. Pour calculer le délai de préavis, vous devez disposer des éléments suivants : - Le motif du - L ancienneté du salarié (on prend en compte les services continus chez le même employeur) Motif du Faute lourde Faute grave Autre Motif Ancienneté Aucun préavis Aucun préavis Moins de 6 mois Entre 6 mois et 2 ans inclus Plus de 2 ans Durée du préavis 1 semaine 1 mois 2 mois La date de présentation de la notification du correspond au point de départ du délai de préavis. L employeur peut dispenser le salarié d exécuter son préavis : il le décide seul. Cette décision emportera alors le paiement d indemnités compensatrices de préavis.