Accord industrie de la chaussure du 22/09/2004

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1 Accord industrie de la chaussure du 22/09/2004 Date de l extension : 12/04/2005 Convention collective : n 3163 Codes NAF : 192Z - 193Z - 205A - 212L OPCA : FORTHAC Priorités de la branche -Maintien ou le développement de savoir-faire pointus permettant de réaliser des opérations à forte valeur ajoutée -Formations débouchant, en 1 fois ou par étapes sur des diplômes, des titres ou des certificats reconnus par le Ministère de l Emploi, celui de l Education Nationale ou la branche (par une validation ou par une reconnaissance en CPNE Prise en compte de toutes les formations s intégrant dans un processus de VAE Possibilité de formation en vue d une reconversion vers d autres métiers dans l entreprise ou dans d autres secteurs -Parcours de formation individualisés -Actions au profit des publics visés aux articles 2 et 3 du présent accord -Actions pour de faire face à l évolution des emplois ou de faciliter le maintien dans l emploi, par l utilisation de technologies différentes dans l entreprise, la mise en place de nouvelles organisations ou le développement d autres activités. En particulier, pour les salariés fragilisés dans leur emploi, ceux pour lesquels sont mises en oeuvre des actions de conversion ayant pour objet de les préparer à une mutation d activité à l extérieur de l entreprise. -Actions d adaptation en cas d évolution technologique ou économique brutale, de la perte d un marché ou de contraintes législatives ou réglementaires nouvelles. Actions dans le cadre du plan de formation = prioritaires dès lors validées par la CPNE -Actions au profit des salariés n ayant pas bénéficié d action de formation depuis cinq ans, âgés de plus de 45 ans ou comptant plus de 20 ans d'activité professionnelle. -Actions visant à favoriser la création ou reprise d'une entreprise. 1

2 Plan de formation Développement des compétences Formation validée par un titre, diplôme ou attestation ou reconnaissance de branche, possibilité de prise en compte par l entreprise, des nouvelles capacités acquises* Accord entre employeur et salarié sur les engagements pris par l entreprise «si la formation est validée*» Financement Entreprise de plus de 10 salariés 0,90 % au titre du financement direct, par l'entreprise, de la formation continue (mise en oeuvre du plan de formation, rémunérations liée aux périodes de professionnalisation, ), dont 0,4 % de la masse salariale versé obligatoirement au FORTHAC. (s applique aux contributions dues à compter du 1er janvier 2005) 2

3 Droit individuel à la formation Démarrage 07/05/05 Actions éligibles Actions définies dans «priorités de branche» Demande Demande du salarié 2 mois avant le départ Refus Versement au salarié par l entreprise «via le FORTHAC*» du montant de l'allocation de formation correspondant au droit acquis par le salarié au titre du DIF Licenciement (Sauf faute grave ou lourde) Présentation de la demande par le salarié «dans les 8 jours*» suivant la réception de sa lettre de licenciement. Demande possible sur l intégralité des droits acquis et non utilisés Démission Possibilité de demander à bénéficier de son DIF, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée, «impérativement dans les 8 jours suivant la réception de sa lettre de démission par l employeur*», sous réserve que le montant non utilisé serve exclusivement à financer tout ou partie d une action de bilan de compétences, de validation des acquis engagée avant la fin du délai-congé qu elle ne peut avoir pour effet de prolonger 3

4 Professionnalisation Contrat de professionnalisation Contrat de 24 mois -Acquérir une formation sanctionnée par un titre, un diplôme ou un certificat délivré par un organisme reconnu par l Etat ou la branche. (liste de la CPNE des formations reconnue si la sanction de la formation n est ni un titre ni un diplôme) -Assurer l insertion professionnelle des publics prioritaires -Répondre aux besoins identifiés par l observatoire des métiers Participation de l OPCA 10 Modulation possible entre 10 et 15 selon la nature des formations et l individualisation du parcours Période de professionnalisation Publics concernés -Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante conformément aux priorités définies -Salariés comptant plus de 20 ans d ancienneté ou âgés de plus de 45 ans -Salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise -Femmes ou hommes à l'issue d'un congé parental ou de maternité ou de dépendance ainsi qu'aux travailleurs handicapés. Hors temps de travail Possible à concurrence de 50% de la durée totale de la formation préparée sans que cette durée puisse excéder 75 heures par an. Objectif Qualification reconnue par un diplôme, un titre ou un certificat Formations prioritaires décrites à l article 4 du présent accord (cf. actions éligibles dans le contrat de professionnalisation) Tutorat Coûts de formation des tuteurs, ainsi que ceux liés à l exercice de la fonction tutorale, pris en charge, dans les limites fixées par décret et par les règles du FORTHAC 4

5 Arrêté d extension du 12/04/05 Exclusions -2 nde phrase du 1 er alinéa de l article 8 (Action de formation ayant pour objet le développement des compétences) -Termes : «si la formation est validée» figurant à la 1 ère phrase du quatrième alinéa de l article 8 précité, car contraires à l article L IV du code du travail, (aucune condition de validation de la formation) -Termes : «au salarié, via le FORTHAC» figurant au 12 ème alinéa de l article 9 (DIF) qui contreviennent à l article L du code du travail -Termes : «le salarié doit présenter sa demande dans les huit jours suivant la réception de sa lettre de licenciement» figurant au 13 ème alinéa de l article 9 susmentionné, car contraires aux dispositions de l article L du code du travail (en cas de licenciement, aucun délai minimum de présentation de la demande obligatoire, demande formulée, en tout état de cause, avant la fin du délai-congé) -Termes : «envoyée, impérativement, dans les huit jours suivant la réception de sa lettre de démission par l employeur» figurant au 14 ème alinéa de l article 9 susmentionné, car contraires aux dispositions de l article L du code du travail, (aucun délai imposé au salarié, en cas de démission, pour demander à bénéficier de son DIF) Réserves -Dernier alinéa de l article 6 (Adaptation au poste de travail) étendu sous réserve de l application de l article L du code du travail concernant les dépenses de formation «les dépenses engagées peuvent couvrir les frais de formation, rémunérations et allocation formation» -5 ème alinéa de l article 11 (Contrat de professionnalisation) étendu sous réserve de l application de l alinéa 2 de l article L du code du travail concernant les rémunérations -5 ème alinéa de l article 12 (Période de professionnalisation) étendu sous réserve de l application de l article L du code du travail concernant le pourcentage de salariés simultanément absents -Dernier alinéa de l article 12 susvisé, étendu, s agissant du financement du tutorat, sous réserve de l application des articles R (2o) et R (3o) et de l application de l article D du code du travail concernant la prise en charge des «dépenses effectuées pour la formation des tuteurs et coûts liés à la fonction tutorale» 5