Accessibilité de la voirie et des services de transport aux personnes handicapées

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1 Accessibilité de la voirie et des services de transport aux personnes handicapées

2 Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO 12/02/2005) Prévention, recherche et accès aux soins Compensation et ressources Accessibilité ( enseignement, emploi, bâti, transport et technologies) Information, évaluation des besoins des Citoyenneté et vie sociale Dispositions transitoires (allocations)

3 Population cible: une définition élargie Handicap = limitation d activité du fait d altération substantielle de fonction(s) physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, de polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant Mobilité réduite : ajouté pour ce qui concerne la chaîne de déplacement (art.45) «toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personne âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette)» directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil européen du 20 novembre 2001

4 Le principe de handicap de situation L environnement : bâtiments, voirie, espaces publics, transports, etc. Les usagers Requièrent des actions se déplacer atteindre des objets lire des textes entendre des messages comprendre une signalisation se repérer, s orienter Disposent d'aptitudes motrice - ambulatoire, de préhension visuelle, auditive cognitive, de communication capacité cardio-respiratoire Si non correspondance Situation de handicap

5 Un domaine d application exhaustif «La chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et l'intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.» (art. 45)

6 Une mise en oeuvre concertée Création des Commissions communales (ou intercommunales) pour l accessibilité pour les communes (ou EPCI) de plus de 5000 hab. composée notamment des représentants de la commune, d associations d usagers et de personnes handicapées établissement du bilan de l accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et l élaboration de propositions de nature à améliorer l accessibilité, présidence par le président de l EPCI si compétence transport, organisation d un recensement de l offre de logements accessibles.

7 Des outils de planification : 1) la voirie Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Etabli dans un délai de 3 ans après publication du décret Accessibilité voirie (~novembre 2006) Partie intégrante du Plan de Déplacements Urbains (PDU) quand il existe. Concertation avec les associations de personnes handicapées. Proposition de mesures à mettre en oeuvre en matière d accessibilité Calendrier de réalisation traitant de la voirie, des aménagements des espaces publics, des circulations piétonnes et des aires de stationnement.

8 Des outils de planification : 2) les transports collectifs Schéma directeur d accessibilité des services Programmation de la mise en accessibilité des services de transport Définition des modalités de leur mise en accessibilité Procédure de dépôt de plainte instaurée par l AOT (transports publics) Etabli avant février 2008 (3 ans après publication de la loi)

9 Obligation de résultats et échéances : 1) voirie, espaces publics Dès aujourd hui via la commission communale d accessibilité (commune > habitants) : établissement du bilan de l accessibilité de la voirie et des espaces publics rapport annuel présenté en conseil municipal propositions de nature à améliorer l accessibilité

10 Obligation de résultats et échéances : 2) transports publics Services de TC accessibles d ici 10 ans Délai de 3 ans pour l établissement du Schéma directeur d accessibilité des services de transport Délai de 3 ans pour la mise en place de moyens de substitution après le constat d impossibilité technique avérée (réseaux ferroviaires souterrains et transports guidés existants) Dès aujourd hui, accessibilité de tout matériel roulant renouvelé ou acquis Octroi d aides publiques subordonné à la prise en compte de l accessibilité

11 Les outils réglementaires 1) la voirie Loi du 11 février 2005 Art 45 et 46 Décrets et relatif à l accessibilité de la voirie et des espaces publics. arrêté et circulaire à suivre En attendant, les documents suivants sont toujours applicables: Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique Circulaire n du 23 juin 2000 relative à l accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées.

12 Les outils réglementaires 2) les transports collectifs Loi du 11 février 2005 Art 45 et 46 Directive d application de la loi du 11 février 2005 pour l accessibilité des services de transport public terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite Décret n du 9 février 2006 relatif à l accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs Arrêtés et circulaire à paraître

13 Les outils réglementaires 3) autres domaines Décret n du 30 décembre 2005 fixant les conditions d attribution et d utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) - Carte de stationnement étendue à la limitation du périmètre de marche de la personne, - Interdiction des systèmes protégeant les places de stationnement adaptées

14 Les missions des services du MTETM Pôles de compétences : porter à connaissance des nouvelles règles (collectivités territoriales, professionnels) Voirie espaces publics : ATESAT (assistance technique fournie par l État pour des raisons de solidarité et d aménagement du territoire) Ingénierie publique : AMO diagnostics, plans de mise en accessibilité Suivi de mise en accessibilité Services Transports collectifs Diffusion des méthodes et outils Annexe accessibilité des PDU

15 Échéancier de mise en oeuvre Pas de délai imparti Selon parution des textes d application Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements d espaces publics Mise en accessibilité du matériel roulant (transports publics réguliers ou à la demande) 12 février 2008 Schéma directeur de mise en accessibilité des services de transport Mise en place de services de substitution pour les réseaux de transports ferroviaires ou guidés Délai de 3 ans Mise en place de services de substitution en cas de dérogation (ex: impossibilité technique) Annexe «accessibilité» du PDU à partir de la décision d élaboration, modification ou révision 12 février 2015 Accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des services de transports collectifs, relevant des autorités organisatrices de transport public régulier et à la demande

16 Documents de référence Une voirie accessible, plaquette Certu/DGR, 2000 Les bus et leurs points d arrêt accessibles à tous. Guide méthodologique. Références Certu, 2001 Logiciel Loqacce Cité. CSTB/DGUHC/Certu/CETE Lyon/SAUH, 2004 Valise pédagogique Accessibilité de la voirie aux PMR. CD Rom, 2004 Concertation en matière d accessibilité aux PMR. Éléments méthodologiques. Dossier Certu, 2004 Handicaps et ville. Techni.Cités, mises à jour Accessibilité de la voirie et des espaces publics. Éléments pour l'élaboration d'un diagnostic dans les petites communes. Dossier Certu, 2006 Diagnostic d'accessibilité urbaine : exemples et éléments de bonnes pratiques. Fiche Certu, 2006 Répétiteurs de feux piétons pour personnes aveugles ou malvoyantes : mise en œuvre. Dossier Certu, 2006 Cheminements des personnes aveugles ou malvoyantes : recommandations pour les surfaces tactiles au sol. Dossier Certu, 2006