LES DISPOSITIFS D AIDE EN CAS DE DIFFICULTES DE TRESORERIE

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1 N MARCHES n 35 En ligne sur le site / extranet le 24 novembre 2009 ISSN LES DISPOSITIFS D AIDE EN CAS DE DIFFICULTES DE TRESORERIE L essentiel En réponse à la crise financière, le gouvernement a pris de mesures visant à soutenir les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles de trésorerie. Les principaux dispositifs directement accessibles aux entreprises sont les suivants : - la médiation du crédit pour les entreprises et entrepreneurs individuels qui rencontrent des problèmes de financement mettant en danger la poursuite de leur activité ; - les garanties et prêts OSEO, pour les entreprises qui souhaitent consolider un crédit courtterme, emprunter pour financer leur BFR ou faire une demande de prêt ; - le Contrat de Développement Participatif distribué par OSEO, pour les PME et ETI, qui souhaitent renforcer leurs fonds propres au moyen de prêts de longue durée (5 à 7 ans) sans garantie et avec un remboursement différé ; - le CAP et le CAP+, pour les entreprises assurée-crédit, dont la garantie est réduite ou refusée par leur assureur-crédit ; La présente Informations expose ces différents dispositifs. Contact : Tiphaine Fritz - Mail : fritzt@fntp.fr - Tél. :

2 LA MEDIATION DU CREDIT Mis en place depuis novembre 2008, le médiateur du crédit a pour mission d accompagner les entreprises confrontées à des problèmes de financement ou de trésorerie et qui n ont pas pu trouver de solution ni avec leurs banques, ni avec Oséo. 1) Qui peut saisir le médiateur du Crédit? Toute entreprise ou entrepreneur individuel qui ne fait pas l objet d une procédure collective et qui rencontre des problèmes de financement qui mettent en danger la poursuite de son activité peut recourir au médiateur du crédit. 2) Comment saisir le médiateur du Crédit? En remplissant un questionnaire (renseignements signalétiques, activité, situation financière, origine et nature des difficultés, identification des banques concernées) sur le site internet : mediateurducredit.fr ou en appelant le numéro national (prix d un appel local). 3) Déroulement de la procédure Le dossier de médiation est transmis au médiateur départemental, qui prend contact avec l entreprise dans les 48 heures. Si le dossier fait apparaître une situation de blocage avec les banques de l entreprise (refus de crédit, suppression de lignes de découvert ou d affacturage, besoins de financement en fonds propres...) il est transmis aux banques ou établissements concernés de l entreprise, qui ont 5 jours ouvrés pour reprendre contact avec leur client et le cas échéant revoir leur position. A l issue de ce délai, l entreprise est contactée par courriel pour connaître l évolution de la position de sa, ou ses, banque(s) et faire le point de la situation : 3 cas de figure : Un nouvel arrangement a été trouvé : la médiation a réussi. La banque de l entreprise a sollicité l intervention d Oséo en garantie ou en partage de risques. Elle dispose d un délai de 5 jours ouvrés supplémentaires pour revenir vers son client. Aucun arrangement n a été trouvé : la médiation se poursuit et le médiateur du crédit (ou son représentant local) procédera à un examen approfondi du dossier, qui pourra donner lieu à de nouvelles propositions. Ce procédé a le mérite d être simple (Solution sous 15 jours en cas d accord avec les banques) et accessible à toutes les entreprises. 2

3 LES GARANTIES ET PRÊTS OSEO Dans le cadre du plan de relance mis en œuvre par le gouvernement à l automne 2008, l Etat a accordé d importants moyens à OSEO pour lui permettre de soutenir la trésorerie des entreprises. Dans ce cadre, OSEO intervient sous forme de garantie des prêts bancaires ou en accordant des financements. 1) Qui peut solliciter OSEO? Toute TPE, PME et ETI indépendante, quelle que soit sa date de création, qui rencontre des difficultés qui ne sont pas d origine structurelle, et qui souhaite consolider un crédit court-terme, emprunter pour financer son Besoin en Fonds de Roulement (BFR) ou faire une demande de prêt. 2) Comment contacter OSEO? En appelant le numéro (prix d un appel local) ou en contactant OSEO au niveau local. 3) Le financement du compte client par OSEO pour les entreprises titulaires de marchés Pour faire face aux difficultés de trésorerie qui résultent des délais de règlement des grands donneurs publics ou privés, il est possible de solliciter l obtention d un prêt «Avance +» auprès d OSEO. OSEO peut ainsi accorder un crédit d une durée d un an renouvelable, qui est garanti par la cession des créances dont OSEO assure l avance. Le remboursement des avances s'effectue automatiquement par le règlement des factures domiciliées chez OSEO. 4) Les fonds de garantie OSEO Deux fonds de garantie spécifiques ont été créés dans le cadre du plan de relance : Le fonds «Renforcement de la trésorerie» Ce fonds permet de garantir les opérations de renforcement du fonds de roulement des entreprises, notamment la transformation des crédits bancaires court terme en crédit à moyen terme. Les concours garantis Les garanties accordées concernent les prêts à moyen terme (durée de 2 à 7 ans), y compris les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres et les cessions-bails (jusqu à dix ans). La garantie ne peut être mise en œuvre qu à l issue d un délai de 9 mois à compter de la souscription du prêt (sauf pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans, pour lesquelles existe un produit spécifique : le «Fonds création»). 3

4 Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) Pour les TPE et PME : 1,5 million d'euros sur une même entreprise ou groupe d'entreprises (en consolidé). Pour les ETI : 15 millions d'euros sur une même entreprise ou groupe d'entreprises (en consolidé). Quotité de garantie 50 à 90% du prêt garanti selon les conditions. La quotité est à 50% si la garantie ne s'accompagne pas d'une augmentation sensible par les banques des concours bancaires globaux consentis à l'entreprise (NB : la quotité de la garantie augmente corrélativement aux engagements complémentaires pris par les banques de l entreprise). Le fonds «Lignes de crédit confirmé» Ce fonds permet de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmées, destinées au financement du cycle d exploitation des entreprises. Concours garantis Lignes de crédit à court terme, obligatoirement confirmées, sur une durée de 12 mois minimum à 18 mois maximum. La garantie n est pas renouvelable. Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) Pour les TPE et PME : 1,5 million d euros sur une même entreprise ou groupe d entreprises (en consolidé). Pour les ETI : 15 millions d euros sur une même entreprise ou groupe d entreprises (en consolidé). Quotité de garantie De 50 à 90 % du crédit, selon les conditions. (NB : la quotité de la garantie augmente corrélativement aux engagements complémentaires pris par les banques). 5) Le contrat de développement participatif OSEO Ce dispositif est ouvert à toute PME et ETI indépendante, constituée sous forme de société, crée depuis plus de 3 ans, financièrement saine et dont la croissance prévisionnelle du Chiffre d affaires global est d au moins 5% par an. Montant Le montant du Contrat de Développement Participatif peut aller de à Euros, dans la limite des fonds propres et quasifonds propres de l entreprise Objet du prêt Le contrat de développement participatif est conçu pour financer : - Les coûts de mise aux normes, dépenses liées au respect de l environnement, - Les coûts liés à une implantation à l étranger, - Les coûts de croissance externe, - L acquisition de droit au bail, le recrutement et formation de l équipe commerciale, - Les travaux d aménagement, - Les frais de recrutement et de formation, - Les frais de prospection, dépenses de publicité, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente, 4

5 - Les besoins en fonds de roulement Taux Le taux applicable est un taux fixe (5 à 8,5% en fonction de la cotation Banque de France de l entreprise) ou variable (Euribor 3 mois) - convertible à taux fixe - majoré d un complément de rémunération basé sur l'évolution du chiffre d'affaires et défini dès la signature du contrat. Modalités d octroi Les fonds sont prêtés en partenariat avec la banque de l entreprise (1 de contrat de développement pour 2 de prêts bancaire) et/ou un apporteur en fonds propres (1 de contrat de développement pour 1 de fonds propres apporté). Garanties Pas de prise de garantie sur les actifs de l entreprise : seule une retenue de garantie de 5% est prévue, qui est restituée après remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu elle a produits. Durée Le prêt est remboursable sur 7 ans, avec un allègement de remboursement les deux premières années. LE COMPLEMENT D ASSURANCE-CREDIT : LES DISPOSITIFS CAP ET CAP+ CAP et CAP + sont deux dispositifs qui ont pour objectif d atténuer les tensions de trésorerie subies par les entreprises, en apportant une garantie publique à certains risques partiellement garantis par les assureurs-crédit (CAP), ou considérés comme non assurables par ces derniers (CAP +). Ces dispositifs, grâce à un soutien financier de l Etat, permettent aux entreprises de continuer à bénéficier d une couverture totale ou partielle contre les risques d impayés ou de défaillance de leurs fournisseurs, alors même que les assureurs-crédit auraient refusé d accorder leur garantie. Ces dispositifs sont opérationnel depuis le mois de mai, jusqu au 31 décembre Ils sont distribués par les assureurs-crédits. 1) Le Complément d Assurance Crédit (CAP) Ce dispositif est ouvert aux entreprises assurées-crédit réalisant au moins Euros de CA, en cas de réduction de la garantie accordée par leur assureur crédit concernant des clients PME ou ETI situées en France, dont le CA est inférieur à 1,5 Milliards d Euros. Montant Le montant du CAP complète la garantie «primaire» de l assureurcrédit, à concurrence de l engagement de ce dernier (le montant du CAP ne peut excéder celui de la garantie que l assureur-crédit conserve en propre). Durée La garantie CAP est proposée pour une durée de trois mois renouvelable. Coût Son coût est de 1,5% annuels de l encours garanti, soit 0,375% par trimestre. 5

6 2) Le Compléments d Assurance Crédit + (CAP +) Ce dispositif est ouvert aux entreprises assurée-crédit, en cas de refus ou de résiliation de garantie concernant des clients PME ou ETI situées en France, dont le CA est inférieur à 1,5 milliards d Euros. Durée La garantie CAP+ est proposée pour une durée de trois mois renouvelable. Coût Son coût est de 2,4% annuels de l encours garanti, soit 0,6% par trimestre. Plafond Garantie accordée dans la limite d un montant par client (de Euros pour les clients moins risqués, et de Euros pour les clients plus risqués) et d un plafond d indemnisation de 3 millions d Euros par assuré. 6