EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES 2012

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1 EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES 2012 SOMMAIRE 0 Généralités FILLON Suppression de la taxe 8% sur les contributions patronales au financement des régimes de prévoyance / Forfait social Nouvelle assiette pour la CSG et CRDS... 3 Evolutions_2012.doc Page 1 sur 5

2 0 Généralités Ce document décrit les modifications à apporter dans votre progiciel de paie suite aux évolutions réglementaires à appliquer pour l année Vous pouvez apporter les modifications avant ou après calcul de votre fichier DADSU, il est en revanche indispensable d avoir validé le mois de décembre 2011 et d être positionné sur janvier 2012 pour tous vos dossiers. 1 FILLON 2012 La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012, modifie le mode de calcul de de l allègement Fillon. Jusqu ici, les heures supplémentaires et complémentaires étaient exclues pour la détermination du coefficient d application, à compter de 2012 elles sont prises en compte. Cette nouvelle disposition est intégrée dans la version 8.00 du progiciel de paie. Aucune modification de paramétrage n est nécessaire, le nouveau calcul s applique automatiquement. 2 Suppression de la taxe 8% sur les contributions patronales au financement des régimes de prévoyance / Forfait social La taxe patronale 8 % est supprimée à compter du 01/01/2012. En contrepartie, les employeurs de plus de 10 salariés devront soumettre leurs contributions patronales de prévoyance au FORFAIT SOCIAL (de 8% à compter du 01/01/2012) Modifications à faire : Si vous n avez pas de poste de calcul Forfait social, Il suffira de modifier le poste utilisé jusqu alors pour la Taxe prévoyance 8% et de le transformer en Forfait social. Menu Fichiers / Postes de calcul Modifier le libellé du poste de charge patronal de la Taxe prévoyance, en Forfait Social. si vous avez déjà un poste de calcul Forfait social : noter les informations figurant en 2 ème page du poste de Taxe Prévoyance les ajouter en deuxième page du poste Forfait social indiquer en paramètre 2 le nouveau taux du forfait social (8%) supprimer par F8 le poste Taxe Prévoyance. Evolutions_2012.doc Page 2 sur 5

3 3 Nouvelle assiette pour la CSG et CRDS A compter de janvier 2012, l assiette de la CSG et CRDS change : Elle est désormais assise sur : % des salaires (au lieu de 97%) 100 % des contributions patronales de Prévoyance (au lieu de 97%) et de participation du CE pour la mutuelle. 100% de la part des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail soumises à CSG-CRDS (Soit au-delà de 2 plafonds sécurité sociale à compter de 2012) Modifications à apporter sur le Plan de paie : Les modifications à faire sont identiques pour chaque poste de CSG-CRDS de votre plan de paie, c'est-à-dire sur la partie déductible et non déductible. Elles portent essentiellement sur la deuxième page (F6) des postes concernés : Exemple d un paramétrage type actuel : Assiette assise sur les salaires représentée par les postes du brut (000 à 2ZZ) Jusqu ici, la valeur 3 en taux de déduction permettait de prendre 97% des postes indiqués en poste début et fin. Modifier le taux de déduction 3 en le remplaçant par 1.75 Poste clé * : si le poste indiqué concerne une participation CE à la Mutuelle, celle-ci est désormais soumise à 100%. En conséquence, il faut supprimer le 3 figurant en taux de déduction du poste clé *. Cette partie du paramétrage permet de récupérer les montants de cotisations patronales de prévoyance, via les postes de charges salariales associés, en leur Evolutions_2012.doc Page 3 sur 5

4 appliquant un taux de déduction lui-même calculé à partir du taux de prévoyance patronal correspondant. L assiette étant portée à 100% des montants de prévoyance patronaux, vous devez recalculer le taux de déduction porté sur chaque ligne concernée en appliquant la formule suivante : Taux de déduction = 100 taux patronal de prévoyance Calcul du taux de déduction à partir de notre exemple ci-dessus : Poste salarial associé Au poste patronal de prévoyance * Poste patronal Prévoyance Taux patronal de prévoyance Nouveau taux de déduction à appliquer (100- taux patronal) 420 A A A A A * Le poste salarial associé se trouve sur le poste de charge patronal de prévoyance dans la zone Poste de charge associé : Evolutions_2012.doc Page 4 sur 5

5 Le nouvel écran de paramétrage des postes de CSG-CRDS devient alors dans notre exemple : Rappel : Nous vous rappelons que ces taux de déduction doivent être recalculés chaque fois que le taux de cotisation patronal de prévoyance change. Evolutions_2012.doc Page 5 sur 5