SERVICE «PRIME A LA CONSTRUCTION» Rue des Brigades d'irlande JAMBES

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1 SERVICE «PRIME A LA CONSTRUCTION» FORMULAIRE A CADRE I A COMPLETER PAR LE DEMANDEUR QUI DOIT LE RENVOYER AU DIRECTEUR PROVINCIAL DE L'URBANISME COMPETENT (1) 1. Le demandeur (nom et prénoms en majuscules)... né à... le... domicilié : Rue... n... Bte... Code postal... Commune :... qui fait construire / achète (2) une maison / un appartement (2) sis(e) : Rue... n... Bte... Code postal... Commune :... (lorsqu'il s'agit d'un appartement il y a lieu de mentionner l'étage... l'aile... le n...) déclare sur l'honneur que... personnes cohabiteront dans le nouveau logement soit : NOM - PRENOM DATE DE NAISSANCE SEXE LIEN DE PARENTE 1)... 2)... 3)... 4)... 5)... 6)... 7) Si construction, le permis d'urbanisme a été délivré le :... sous les références :... au nom de Si achat d'un logement neuf : date de signature du compromis d'achat : Il s'agit / ne s'agit pas (2) d'une maison préfabriquée : - dans l'affirmative, nom de la firme : Le terrain de construction se situe / ne se situe pas (2) dans une zone soumise à des prescriptions urbanistiques. Fait à..., le... Signature du demandeur. Signature du conjoint Signature des éventuels cohabitant ou concubin. copropriétaires. (1) Ne pas oublier de joindre à l'envoi : - le formulaire "S" complété et signé par l'architecte - un extrait des matrice et plan cadastraux - les plans de l'habitation (2) Biffer les mentions inutiles. IMPORTANT : Lorsqu'il s'agit de la construction ou de l'achat d'un appartement le demandeur est tenu de joindre aux formulaires "A" et "S", lors de l'envoi au Directeur provincial de l'urbanisme, un extrait certifié conforme par le maître de l'ouvrage du plan approuvé de l'immeuble. Cet extrait devra se rapporter à l'appartement et mentionner la situation de l'appartement, la destination des différentes pièces et les références du permis d'urbanisme.

2 CADRE II A COMPLETER PAR LE DIRECTEUR PROVINCIAL DE L'URBANISME COMPETENT QUI EN CONSERVERA UNE COPIE. Le soussigné atteste : 1) qu'un permis d'urbanisme a été délivré le..., et prorogé le..., au nom de... pour la construction d'une maison / d'un appartement (1) (2) sis(e) à... et que les plans de ce logement sont / ne sont pas (1) conformes à l'arrêté ministériel du 22 février 1999; 2) que la superficie utilisable de... m², est / n'est pas (1) inférieure au minimum requis; est / n'est pas (1) supérieure au maximum autorisé; 3) que la superficie totale de... m², est / n'est pas (1) supérieure de plus de 40 % à la superficie mentionnée ci-dessus; 4) que le nombre de chambres est de :...; 5) qu'un ou plusieurs logement(s) a (ont) été démoli(s) sur le terrain : OUI / NON (1); 6) que ce logement comporte / ne comporte pas (1) un local destiné à l'exercice d'une profession; 7) que le terrain a une superficie de... ares et se situe / ne se situe pas (1) dans une zone d'habitat / une zone d'habitat à caractère rural (1); 8) qu il existe immeubles existants sur un développement de 100 mètres de voirie ; qu'il existe... terrains sur un développement de 100 mètres de voirie (si prescriptions urbanistiques); 9) que ce logement se situe / ne se situe pas (1) dans un périmètre visé à l'article 393 du CWATUP; 10) que ce logement se situe / ne se situe pas (1) dans un territoire communal ou une partie de territoire communal visés à l'article 417 du même code; 11) que ce logement se situe / ne se situe pas (1) dans un ensemble architectural ou dans les limites d'une zone de protection; 12) que ce logement se situe / ne se situe pas (1) dans un périmètre de rénovation urbaine; 13) que ce logement se situe / ne se situe pas (1) dans une zone d'initiative privilégiée autre qu'une zone à forte pression immobilière; 14) autres motifs de rejet : N du dossier auprès de l'aménagement du Territoire : Date d'entrée du formulaire A auprès de l'aménagement du Territoire... Fait à..., le... Le Directeur, (1) Biffer les mentions inutiles. (2) Lorsqu'il s'agit d'un appartement, il y a lieu d'indiquer outre le nom de la rue et le numéro, l'étage, l'aile et le numéro d'ordre.

3 Service "CONSTRUCTION" FORMULAIRE B Réf. :.. /.. Formulaire à remettre par le demandeur au Receveur de l Enregistrement et des Domaines de son domicile. (L adresse de ce fonctionnaire peut être obtenue auprès de l Administration communale). Si le Receveur indique que vous êtes encore connu dans d autres bureaux, il y a lieu de faire compléter également le formulaire par le Receveur de ces bureaux. CADRE À REMPLIR AU PRÉALABLE PAR LE DEMANDEUR Requérant(s) :... (Nom en lettres capitales d imprimerie) (Prénoms) Né(e) à :... le... et son conjoint ou concubin(e) :... (Nom en lettres capitales d imprimerie) (Prénoms) Né(e) à :... le... demeurant, rue... n... bte.... à... (code postal) (commune) CADRE CERTIFICAT À ÉTABLIR PAR LE RECEVEUR DE L ENREGISTREMENT Le soussigné, receveur de l Enregistrement et des Domaines à... certifie, d après les documents dont il dispose, que le(s) requérant(s) désigné(s) ci-dessus : est (sont) titulaire(s), dans le ressort du bureau, des droits réels immobiliers ci-après (1) : Communes Rue ou lieu-dit Désignation cadastrale Nature Contenance Section n ha a ca Nature du droit et quotité(s) possédée(s) a (ont) procédé, au cours des deux années écoulées aux aliénations des droits réels immobiliers ci-après (1) : Autre(s) bureau(x) à consulter (1):... S C E A U Le... Salaire perçu :.... Rég. n... /20... (signature) (Nom du Receveur) (1) Inscrire, le cas échéant, la mention «Néant» en travers des colonnes du tableau (Voir verso)

4 CADRE CERTIFICAT À ÉTABLIR PAR LE RECEVEUR DE L ENREGISTREMENT Le soussigné, receveur de l Enregistrement et des Domaines à... certifie, d après les documents dont il dispose, que le(s) requérant(s) désigné(s) ci-dessus : est (sont) titulaire(s), dans le ressort du bureau, des droits réels immobiliers ci-après (1) : Communes Rue ou lieu-dit Désignation cadastrale Nature Contenance Section n ha a ca Nature du droit et quotité(s) possédée(s) a (ont) procédé, au cours des deux années écoulées aux aliénations des droits réels immobiliers ci-après (1) : Autre(s) bureau(x) à consulter (1):... S C E A U Le... Salaire perçu :.... Rég. n... /20... (signature) (Nom du Receveur) CADRE CERTIFICAT À ÉTABLIR PAR LE RECEVEUR DE L ENREGISTREMENT Le soussigné, receveur de l Enregistrement et des Domaines à... certifie, d après les documents dont il dispose, que le(s) requérant(s) désigné(s) ci-dessus : est (sont) titulaire(s), dans le ressort du bureau, des droits réels immobiliers ci-après (1) : Communes Rue ou lieu-dit Désignation cadastrale Nature Contenance Section n ha a ca Nature du droit et quotité(s) possédée(s) a (ont) procédé, au cours des deux années écoulées aux aliénations des droits réels immobiliers ci-après (1) : Autre(s) bureau(x) à consulter (1):... S C E A U Le... Salaire perçu :.... Rég. n... /20... (signature) (Nom du Receveur) (1) Inscrire, le cas échéant, la mention «Néant» en travers des colonnes du tableau

5 Service "PRIMES À LA CONSTRUCTION" FORMULAIRE S Arrêté ministériel du 22 février 1999 A compléter et signer par l'architecte si l'intéressé introduit une demande de prime à la construction (1) - Le présent formulaire doit être transmis en même temps que le formulaire "A" à la direction compétente de l'urbanisme. Note (1). Lorsqu'il s'agit de la construction ou de l'achat d'un appartement, le demandeur est tenu de joindre aux formulaires "A" et "S" un extrait du plan approuvé de l'immeuble certifié conforme par le maître de l'ouvrage. Cet extrait doit renseigner la destination des différentes pièces et la situation de l'appartement ainsi que les références du permis d urbanisme délivré. S'il s'agit de l'achat d'un logement unifamilial, le demandeur doit indiquer au verso du formulaire "S", la date, le nom du maître de l'ouvrage et les références du permis d'urbanisme. Demande de prime de M... domicilié à... rue... n... pour la construction ou l'achat d'un logement sis à... rue... n... CADRE I - CALCUL DE LA SUPERFICIE DES PIECES UTILISABLES Living (y compris le coin à manger) :... x... =... m²... Salon... :... x... =... m² Cuisine... :... x... =... m² Chambre à coucher I... :... x... =... m² II... :... x... =... m² III... :... x... =... m² IV... :... x... =... m² Salle de jeux... :... x... =... m² Bureau à usage privé... :... x... =... m² Autres pièces habitables... :... x... =... m² TOTAL... =... m² CADRE II - SUPERFICIE TOTALE DU LOGEMENT (1) Superficie totale du logement :... m² CADRE III - PROPORTION DE LA SUPERFICIE UTILISALBE PAR RAPPORT A LA SUPERFICIE TOTALE DU LOGEMENT (1) Rapport (en %) entre la superficie utilisable (CADRE I) et la superficie totale du logement (CADRE II) :.../... =... % CADRE IV - SUPERFICIE DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL Locaux professionnels :... m² CADRE V - MAISON PREFABRIQUEE OU INDUSTRIALISEE - Type :... - N agrément technique :... (1) Voir définition au verso. L'architecte, A..., le... Nom et signature.

6 A remplir uniquement s'il s'agit d'un logement unifamilial n'ayant jamais été occupé (voir note 1) Date de la délivrance du permis d'urbanisme :... Références :... Nom du maître de l'ouvrage :... DEFINITIONS : la hauteur sous-plafond requise : 2,40 m pour les pièces d'habitation de jour et 2,20 m pour les pièces d'habitation de nuit et les locaux sanitaires; La superficie utilisable d une pièce : la superficie mesurée entre les parois intérieures délimitant une pièce, partie de pièce ou espace intérieur. Lorsque la hauteur sous plafond requise n est pas assurée sur toute la surface de la pièce, partie de pièce ou espace intérieur, la superficie utilisable est calculée comme suit : A : pour les parties sous pente : a) à 100 % lorsque la hauteur sous plafond est supérieure à la hauteur sous plafond requise ; b) à 50 % lorsque la hauteur sous plafond est comprise entre 1,00m et la hauteur sous plafond requise ; c) à 0 % lorsque la hauteur sous plafond est inférieure à 1,00 m ; B : pour les parties sous un plafond horizontal : à 0 % lorsque la hauteur sous plafond est inférieure à la hauteur sous plafond requise. L emprise des escaliers, mesurée horizontalement, est déduite. La pièce d habitation : toute pièce autre que les halls, couloirs, locaux sanitaires, caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel et locaux qui ne communiquent pas par l intérieur, avec le logement. Sont également exclus les locaux qui présentent une des caractéristiques suivantes : a) une superficie au sol, sous la hauteur sous plafond requise, inférieure à 4 m² ; b) une largeur constamment inférieur à 1,50m ; c) un plancher dont tous les côtés sont situés à plus de 1,00m sous le niveau des terrains adjacents ; d) une absence totale d éclairage naturel. La superficie utilisable du logement : la somme des superficies utilisables des pièces d habitation. L emprise des escaliers, mesurée horizontalement, est déduite. La superficie totale du logement : la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement, à l exclusion des caves, greniers non aménagés, garages, locaux à usage professionnel, annexes non habitables et annexes attenantes qui ne communiquent pas par l intérieur avec le logement. La superficie retenue pour les pièces d habitation est la superficie utilisable. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises des escaliers sont déduits.

7 Service "CONSTRUCTION" PRIME A LA CONSTRUCTION FORMULAIRE F CADRE I A COMPLETER PREALABLEMENT PAR LE DEMANDEUR DE PRIME Nom et prénom du demandeur :... né(e) le... Nom et prénom du conjoint ou concubin(e) :... né(e) le... domicilié(s) à... rue... n... Si vous travaillez pour compte d'un employeur, prière de fournir les renseignements suivants : Identification de l'employeur :... Adresse :... rue... n... CADRE II A COMPLETER PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LE MINISTERE OU L'ORGANISME COMPETENT, qui doit le restituer au demandeur. Je soussigné (1)... atteste que les allocations familiales sont payées : - au demandeur de prime (2) - au conjoint du demandeur de prime (2) - à une tierce personne (2) (préciser l'identité) :... pour les enfants énumérés ci-après : NOM ET PRENOMS DATE DE NAISSANCE HANDICAPS (3) N d immatriculation :.. A., le... Signature, CACHET (1) Nom, prénom et qualité du signataire. (2) Biffer les mentions inutiles. (3) Inscrire la mention "Hand" en regard du nom des enfants reconnus handicapés à 66 % au moins pour l'application des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (ou assimilés) ou indépendants. Si ce n'est pas le cas, inscrire "Néant".