CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS

Transcription

1 CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS Entre les soussignés La société NOVAXIA, Société à Responsabilité Limitée, au capital de Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n RCS PARIS, dont le siège social est au 13 rue d Uzès Paris, représentée par Monsieur Joachim AZAN agissant en qualité de Gérant, lui-même représenté par Madame Bélinda WARISSE, Secrétaire Générale, Ci-après dénommée le Mandant, ET La société (NOM DE LA SOCIETE), (FORME JURIDIQUE), au capital de (MONTANT DU CAPITAL), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n (N SIREN) RCS (VILLE D IMMATRICULATION), dont le siège social est au (ADRESSE DU SIEGE), représentée par (NOM DU GERANT), agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommé(e) «l'agent», 1 -EXPOSE 1.1 -Le Mandant exerce une activité de négociation, de vente de produits immobiliers conformément à l'article 1 de la Loi n 70-9 du 2 janvier Il commercialise notamment des programmes immobiliers au nom et pour le compte de tiers. Il est titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier de Transactions sur immeubles et Fonds de Commerce n T11724 délivrée par la Préfecture de PARIS L'Agent exerce l'activité d'agent immobilier pour laquelle il est titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier de Transactions sur immeubles et Fonds de Commerce n (N DE CARTE T) délivrée par la Préfecture de la (VILLE) L'Agent, compte tenu de ses connaissances du marché et de la clientèle, dispose des moyens de diffuser auprès de la clientèle les programmes immobiliers dont le Mandant a en charge la commercialisation. Les Parties se sont en conséquence rapprochées afin de définir par les présentes les modalités générales de leur collaboration Il est expressément convenu entre les Parties que seront conclus en application du présent contrat cadre, des avenants définissant les conditions particulières de commercialisation de chacun des programmes dont le Mandant confiera la commercialisation à l'agent dans les conditions ci-après définies. 2 -DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS RELATIFS AU CADRE JURIDIQUE 2.1 -L'Agent déclare ne pas être frappé des incapacités et/ou interdictions d'exercer résultant des dispositions sur l'assainissement des professions commerciales et remplir toutes les conditions requises. Il déclare être valablement titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier de Transactions sur immeubles et Fonds de Commerce susmentionnée et exercer sa profession d'agent immobilier conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 (dite «loi Hoguet») et du décret n du 20 juillet D une façon générale, l Agent s engage à respecter, durant toute la durée de l exécution du présent contrat, la législation qui s impose à son activité et notamment la loi Hoguet telle que modifiée à ce jour et à se mettre en conformité avec les éventuelles modifications législatives. Le respect de cette clause est essentiel.

2 2.2 -L'Agent précise que l'exécution du présent contrat ne contrevient à aucun des engagements qu'il peut avoir contractés précédemment et fera son affaire personnelle à ses frais exclusifs de toute réclamation de tiers à cet égard. Tel que cela résulte des conditions d exercice détaillées à l article ci-dessous, le présent contrat ne peut être considéré comme un contrat de travail, ni être soumis aux dispositions du code du travail, et en particulier aux dispositions des articles L et suivants dudit code L'Agent s'engage à communiquer au Mandant, le jour de la conclusion du présent contrat, et au mois de janvier de chaque année : - Une copie certifiée conforme de sa carte professionnelle d'agent immobilier, - Une attestation de son assurance en responsabilité professionnelle, - Une attestation de sa garantie financière, - Un justificatif de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. A défaut de communication de ces éléments au Mandant dans les délais, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité, 8 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse. 3 -OBJET DU CONTRAT 3.1 -Le Mandant confie à l'agent, qui l'accepte, la mission de commercialiser, à titre non exclusif, des biens et droits immobiliers. Il est convenu que le Mandant décide seul des programmes immobiliers dont il entend confier la commercialisation à l'agent, étant précisé que ce dernier a la faculté de refuser les programmes qui lui sont proposés. Chaque programme immobilier dont la commercialisation sera confiée, à titre non exclusif, à l'agent fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties définissant les conditions particulières de commercialisation dudit programme En raison du caractère non exclusif du contrat, le Mandant pourra confier la commercialisation d'un même programme à plusieurs Agents simultanément et, d'une manière générale sera libre de choisir les modes de commercialisation qui lui paraîtront les plus appropriés pour chaque programme ce que l Agent accepte. 4 -SECTEUR ET CLIENTÈLE Il n'est attribué à l'agent, mandataire non exclusif, aucun secteur géographique, ni aucune catégorie de clientèle particulière. Il pourra, en conséquence, prospecter toutes personnes sur les territoires français (métropole et DOM TOM). Il ne pourra prospecter en dehors du territoire national qu'avec l'accord écrit et préalable du Mandant. De même, compte tenu du caractère non exclusif du contrat, le Mandant ainsi que toute autre personne à laquelle il aurait confié la commercialisation de ses produits, seront libres de prospecter toutes personnes sans limitation territoriale. Cependant, le mandant s interdit tout acte de démarchage commercial auprès de la clientèle apportée par l agent. 5 -CONDITIONS D'EXERCICE 5.1 -L'Agent jouira de la plus grande indépendance, dans l'organisation de son activité et de sa structure juridique. Il déterminera seul ses méthodes de travail ainsi que le choix de ses collaborateurs, dans le strict respect des dispositions de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n du 20 juillet 1972.

3 Il n existe aucun lien de subordination entre le mandant et son mandataire. L'Agent supportera toutes les charges et tous les frais occasionnés par son activité L'Agent devra faire son affaire personnelle des polices d'assurance, notamment en matière de responsabilité civile professionnelle. Il lui appartient de garantir sa propre responsabilité et de faire le nécessaire pour garantir également la responsabilité qu'il peut encourir du fait de ses salariés. A ce titre, il devra être assuré pour les risques liés à l'activité exercée dans le cadre du présent mandat et devra justifier annuellement d'une telle couverture par la production d'une attestation émanant d'une compagnie notoirement solvable. La production de cette attestation sera réclamée à l'agent par le Mandant comme préalable à la commercialisation d'un lot. A défaut de pouvoir justifier d'une couverture en responsabilité civile professionnelle adaptée à l'activité exercée dans le cadre du présent mandat, le Mandant pourra indiquer à l'agent les coordonnées d'un assureur susceptible de lui apporter une garantie adaptée, et ce pour les produits distribués dans le cadre du présent mandat et de ses avenants. Le Mandant n'a pas à connaître les activités de l'agent pour son compte personnel ou pour le compte de tiers Il est interdit à l'agent de se prévaloir de la qualité de mandataire du mandant pour toute autre activité que celle de la commercialisation de produits qui lui a été expressément confiée par avenant L'Agent doit apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle pour promouvoir la commercialisation des produits et pour entretenir des relations confiantes avec la clientèle. 5.5 L agent devra strictement respecter la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier, celle relative au démarchage à domicile codifiée aux articles L et suivants du Code de la Consommation, ainsi que l'ensemble de la réglementation applicable à l'exercice de son activité. Toute infraction auxdites réglementations engagerait sa seule responsabilité sans que le mandant ne puisse être inquiété et emporterait, en outre, une résiliation du présent contrat, sans préavis ni indemnité, comme il est dit à l'article 13 ci-après. 6 -PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS PARTICULIERES DE COMMERCIALISATION 6.1 -Les conditions particulières de commercialisation seront déterminées dans l'avenant conclu en application du présent contrat pour chaque programme; les prix des produits seront fixés dans les grilles tarifaires insérées dans les documents de commercialisation mis à disposition par le Mandant Les prix sont fermes et non révisables pour l'acquéreur, dès la signature de sa réservation. Il est expressément précisé qu'aucun rabais, ristourne, report de paiement, facilité financière d'aucune sorte, ni aucune condition dérogatoire aux dispositions prévues par l'avenant et les grilles tarifaires ne pourront être consentis à un client sans approbation écrite, ou par télécopie de la part du Mandant. En ce qui concerne le prix, la grille tarifaire est le seul document de référence à prendre en considération en dehors de l'accord exprès du Mandant ci dessus évoqué. 7 -DOSSIER DE COMMERCIALISATION Afin de permettre l'information des clients, il sera mis à la disposition de l'agent, après la conclusion de l'avenant portant sur le programme concerné, un dossier comprenant: - Une présentation du programme avec la grille tarifaire, - Des contrats préliminaires de réservation ou des compromis de vente.

4 8 -MODALITES DE COMMERCIALISATION 8.1 -L'Agent sera libre d effectuer toutes les démarches nécessaires à une bonne commercialisation et d'organiser à ses frais, toutes opérations publicitaires qu'il jugera utiles dans le respect des réglementations en vigueur. Toutefois cette liberté connaît deux limites : d une part, l Agent ne pourra pas utiliser la marque ou la dénomination sociale du Mandant, ou de ses filiales, sans son accord écrit et préalable et d autre part, il ne pourra pas utiliser, pour commercialiser les programmes du mandant, les sites internet, comme seloger.com, sans son accord écrit et préalable L'Agent sera tenu de s'assurer auprès du Mandant de la disponibilité et du prix en vigueur de tout lot dont il envisage la réservation. L'Agent s'interdit d'accorder une option sur un lot à un client sans accord préalable du Mandant. L'Agent s'interdit absolument de percevoir directement une quelconque somme, autre que la rémunération visée à l article 9,au titre de la commercialisation desdits programmes, sous peine de résiliation du présent contrat, sans préavis ni indemnité, comme il est dit à l'article 13 ci-après. 9 -REMUNERATION 9.1 -L'Agent percevra une commission uniquement sur les ventes réalisées par son intermédiaire. Cette commission n est due qu'après d'une part la réalisation effective de la vente du produit immobilier et d'autre part l'encaissement par le Mandant de sa commission de commercialisation. Les commissions dues à l'agent seront réglées par le Mandant dans un délai de 8 jours à compter de l'encaissement par le Mandant du montant de la vente, et sous réserve de la réception préalable d'une facture régulière et conforme de l'agent Le montant des commissions versées par le Mandant à l'agent est variable en fonction de chaque programme et sera, en conséquence, fixé par l'avenant afférent au programme concerné. Le montant des commissions fixées dans les avenants s'entend Hors Taxes (HT) La rémunération versée à l'agent par le Mandant couvre l'intégralité des frais exposés par lui pour l'exercice de son mandat au profit du Mandant, tels que ses frais de secrétariat, de téléphone, de déplacements DUREE Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée d une année, à compter de la date de signature du présent contrat, renouvelable par tacite reconduction. Chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment sans aucune indemnité, sous réserve d'un préavis de deux (2) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du présent contrat mettra, automatiquement et simultanément, un terme à l'ensemble des avenants conclus en application de ce contrat. 11 -LOYAUTE ET CONFIDENTIALITE L'Agent est tenu à une obligation de loyauté. Il s'engage à exécuter les dispositions contractuelles, du présent contrat et de ses avenant, de bonne foi, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne fin de sa collaboration avec le Mandant. Il s'engage, à cet égard, à tenir informé régulièrement le Mandant de l'état du marché et des souhaits de la clientèle. L'Agent s'interdit, en particulier, de contacter, prospecter, de quelque manière que ce soit, les promoteurs, ou d'une manière générale les fournisseurs, qui ont confié au Mandant la commercialisation de leurs programmes.

5 11.2 -L'Agent s'engage à respecter, et à faire respecter, le secret le plus absolu sur toutes les affaires d'ordre commercial, administratif, comptable, financier ou autre dont il aura connaissance, et ce tant pendant l'exécution qu'après la cessation du présent contrat. Il s'interdit de révéler à des tiers les secrets d'affaires ou les méthodes dont il aura connaissance et de les utiliser de quelque manière que ce soit. 12 -INTUITU PERSONAE Le présent contrat est conclu intuitu personae c'est-à-dire en considération de la personne détentrice de la carte professionnelle d Agent immobilier. Toute cession du présent contrat est, en conséquence, prohibée et entraînerait la résiliation immédiate du contrat et de ses avenants, comme il est dit à l'article 13 ci-après. Si le mandat est délivré à une personne morale, en cas de changement, quel qu'il soit, conduisant à la perte par le gérant ou le Président de la direction effective et permanente de la Société désignée, le Mandant pourra, si bon lui semble procéder à la résiliation immédiate et sans indemnité du présent contrat; l'agent devra immédiatement informer le Mandant de toute modification de cet ordre. 13 -CLAUSE DE RESILIATION Le contrat pourra être résilié par le Mandant de plein droit, à tout moment, sans préavis ni indemnité au profit de l'agent, en cas de dépassement de mandat, d'infraction aux réglementations en vigueur, de manquement par l'agent à ses obligations contractuelles ou de faute de nature à causer un préjudice au Mandant ou à mettre en cause sa réputation, sans exclure toute action en réparation du préjudice subi par le Mandant. La résiliation du contrat emportera automatiquement et immédiatement résiliation des avenants conclus en application de ce contrat. 14 -FIN DU CONTRAT A la cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, l'agent devra restituer tous les documents administratifs et commerciaux qui lui auraient été transmis par le Mandant et sur lesquels il reconnaît n'avoir aucun droit de gage Il devra immédiatement cesser de se prévaloir de sa qualité de mandataire du Mandant D'autre part, un arrêté de comptes sera établi. Les commissions liées à des réservations régulièrement enregistrées avant la fin du contrat seront dues à l'agent, dans les conditions ci-dessus définies CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DE COMPETENCE En cas de litige survenant entre les parties et au cas où aucune solution amiable n'aurait pu être trouvée, celles-ci porteront le litige devant la juridiction compétente se trouvant dans le ressort du siège social du Mandant. FAIT À PARIS le 6 novembre 2015 (Fait en deux exemplaires) L agent (1) Le Mandant (1) (1) Paraphe sur toutes les pages et signature sur la dernière