La révision des valeurs locatives professionnelles

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Danielle Mongeau
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1 La révision des valeurs locatives professionnelles Communication d étape MM. François Marc et Pierre Jarlier rapporteurs spéciaux de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» Mercredi 22 février 2012

2 Quelques rappels Base du calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) art du CGI Base de la cotisation foncière des entreprises (CFE) art Impact sur la TEOM (art. 1521), la taxe sur les friches commerciales (art. 1530) et la répartition de la CVAE (art octies) 3,3 millions de locaux professionnels (contre 33 millions de locaux d habitation) 2

1467 Impact sur la TEOM (art. 1521), la taxe sur les friches commerciales (art.

3 Les modalités d évaluation Les locaux commerciaux et biens divers Locaux loués au 01/01/1970 : montant stipulé dans le bail en 1970 Locaux non loués au 01/01/1970 : évaluation par comparaison aux immeubles types présentant des caractéristiques similaires (93% des locaux) À défaut : appréciation directe par les services fiscaux sur la valeur vénale Les locaux industriels La valeur locative est déterminée à partir du prix de revient des différents éléments des immobilisations industrielles. Méthode comptable. Pour les entreprises sans bilan (- de 10%), la valeur locative est fixée comme pour les locaux commerciaux Les locaux des professions libérales Évaluation identique aux locaux d habitation (comparaison) 3

locaux industriels La valeur locative est déterminée à partir du prix de revient des différents éléments des immobilisations industrielles. Méthode comptable.

4 Les règles de mise à jour prévues par le droit en vigueur Articles 1516 et 1518 du code général des impôts Une revalorisation annuelle Une actualisation tous les trois ans Une révision générale tous les six ans L application des textes Une revalorisation annuelle en LF ou LFR 1980 : dernière actualisation sur la base des valeurs 1978 L échec de la dernière tentative de révision générale engagée par la loi du 30 juillet (dernière révision effectuée : 1970) 4

des textes Une revalorisation annuelle en LF ou LFR 1980 : dernière actualisation sur la base des valeurs 1978 L

5 Les principes de la loi de finances rectificative pour 2010 (art 34) Maintien d un système fondé sur des valeurs locatives administrées ( valeurs vénales) Garantie du produit fiscal pour les communes Étanchéisation des locaux d habitation et des locaux professionnels Des commissions locales décisionnelles Une mise à jour annuelle (via les déclarations de résultats) 5

pour les communes Étanchéisation des locaux d habitation et des locaux professionnels Des

6 La méthode suivie Collecte des informations par voie déclarative Définition d une nomenclature de locaux et classement de chaque local dans une catégorie Délimitation de secteurs locatifs (6) dans le département Création d une grille tarifaire au m2 par secteur Calcul de la valeur locative de chaque local VLP = surface pondérée du local x tarif de la catégorie x coefficient de localisation (facultatif) 6

département Création d une grille tarifaire au m2 par secteur Calcul de la valeur locative de chaque

7 Le déroulement de l expérimentation Cinq départements : Hérault, Pas-de- Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne Un comité de pilotage DGFiP /DGCL Un calendrier prévu par la loi 2011 : expérimentation 30/09/2011 : rapport remis au Parlement 2012 : généralisation à tous les départements 2014 : application des nouvelles bases d imposition 7

prévu par la loi 2011 : expérimentation 30/09/2011 : rapport remis au Parlement 2012

8 Les avantages de l expérimentation Les modalités techniques ont été validées : grille tarifaire, secteurs d évaluation La fiabilité des systèmes (outils de déclaration) et la capacité des services a été démontrée Les sujets prioritaires ont été mis en évidence : les multipropriétaires (privés et surtout collectivités territoriales) ; les changements d affectation non déclarés 8

capacité des services a été démontrée Les sujets prioritaires ont été mis en évidence : les

9 1 er exemple : le Pas-de-Calais 9

10 2 ème exemple : Paris 10

11 Les principaux résultats La prédominance de la catégorie MAG1 «boutiques et magasins sur rue» = 41% de l ensemble des locaux étudiés MAG1 + BUR1 (bureaux anciens) + BUR2 (bureaux récents) = 75% des locaux Une très grande diversité. Entre départements : MAG1 en secteur 6 de 223,55 en Haute-Vienne à 836,40 à Paris Au sein d un même département : MAG1 en Hérault de 70,90 en secteur 1 à 293,17 en secteur 6 11

12 Les principaux résultats Globalement, une grande hétérogénéité des résultats marqués par les effets collatéraux du «coefficient de neutralisation» La baisse des cotisations des locaux industriels Une moyenne de 12% dans l Hérault, 2% à Paris, 38% dans le Pas-de-Calais La hausse à due proportion des cotisations des locaux professionnels + 30% pour les cotisations de TFPB des magasins sur rue à Paris, mais 20% pour les bureaux récents Dans les autres départements : + 35 % pour les magasins et de + 35 % à + 67 % pour les bureaux. 12

Pas-de-Calais La hausse à due proportion des cotisations des locaux professionnels + 30% pour les cotisations de TFPB des magasins

13 Les principaux résultats Quelques «anomalies» Les très fortes hausses : maisons de repos et de retraite, centres médicaux sociaux, crèches, cliniques, hôtellerie Le cas des locaux professionnels soumis à la taxe d habitation (associations à but non lucratif) Une bonne nouvelle pour les collectivités La récupération de bases de TH sur les locaux ayant changé d affectation (environ 10%) 13

professionnels soumis à la taxe d habitation (associations à but non lucratif) Une bonne nouvelle

14 Les ajustements : quel scénario? Le choix proposé par le rapport : scénario A (prévu initialement) ou scénario B (incluant l étanchéisation des locaux industriels) Un scénario C? Pour éviter de pénaliser le secteur non lucratif 14

15 Les ajustements : quel lissage pour quel calendrier? Des risques de retard : le rapport transmis le 18 janvier 2012 Les décisions de fond sont en attente et nécessitent des modifications de la loi Les commissions départementales doivent être constituées Une application progressive (à la hausse et à la baisse) sur 6 ou 7 ans, à prévoir dans la loi Un calendrier à préciser le plus tôt possible : ? 15

et nécessitent des modifications de la loi Les commissions départementales doivent être constituées

16 : ce qui a changé Des commissions départementales décisionnelles Une mise à jour permanente (la dernière des révisions) Une grille tarifaire et des catégories moins nombreuses et complexes Une gestion distincte des locaux d habitation et des locaux professionnels Une phase d expérimentation avant la généralisation 16

catégories moins nombreuses et complexes Une gestion distincte des locaux d

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