CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPTOIR SANTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPTOIR SANTE 1) Société 2) Champ d'application des CGV 3) Commande et Prix 4) Paiement et Sécurisation 5) Livraison 6) Droit de rétractation 7) Garanties 8) Données Personnelles 9) Propriété Intellectuelle 10) Divers Article 1 PRESENTATION DE «COMPTOIR SANTE» Comptoir Santé est un site internet dédié à la vente de produits et accessoires cosmétiques, d hygiène corporelle et de parapharmacie, édité par la société 3W Santé, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de , dont le siège social est situé , Quai de Bacalan CS Bordeaux CEDEX, et inscrite au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro du service client : serviceclient@lecomptoirsante.com Adresse du service client : 3W Santé Comptoir Santé Service Clients

2 , Quai de Bacalan CS Bordeaux CEDEX Adresse du service des retours des produits : Comptoir Santé c/o CA LOGISTIQUE ZA LA Morandière Rue de Betnoms LE HAILLAN Mentions légales Le Comptoir Santé et sont des marques de 3W Santé. Identifiant de la société N SIREN: RCS BORDEAUX Raison sociale : 3W SANTE Catégorie Juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle Code NAF : 4791A Vente à distance sur catalogue général Siège social : 3W SANTE , Quai de Bacalan CS Bordeaux CEDEX Article 2 CHAMPS D APPLICATION DES CGV Les présentes conditions générales de vente du site définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et accessoires cosmétiques, d hygiène corporelle et de parapharmacie par Comptoir Santé aux Membres du site. L accès aux ventes de produits cosmétiques, d hygiène et de parapharmacie organisées sur le site et les commandes passées via le site impliquent

3 l acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Membre déclare avoir pris connaissance et accepté les droits et les obligations y afférents. Article 3 COMMANDE ET PRIX Le prix TTC de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d expédition sont fonction de la nature et de la quantité des produits commandés : ils sont indiqués à l acheteur avant la validation définitive de la commande. En cliquant sur le bouton «Acheter» pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son «panier» le contenu de sa commande et, le cas échéant, l avoir modifiée, l acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve aucune l intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les prix indiqués. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l acheteur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu à compter du paiement du prix correspondant. De son côté, Comptoir Santé adressera systématiquement un de confirmation de commande. Article 4 PAIEMENT ET SECURISATION Le règlement des achats s effectue par carte bancaire. La commande peut être réglée par CB, Visa, Mastercard. Le compte bancaire de l acheteur sera débité à l issue d un délai de 24 heures maximum suivant la date de la commande, et celle-ci sera considérée comme effective dès confirmation de l accord des centres de paiement bancaire. Si la banque refuse le paiement, la commande est annulée de plein droit. Comptoir Santé en informera alors l acheteur par . Comptoir Santé se réserve le droit d interrompre ou d annuler une transaction pour tout motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d impayé non régularisé. Afin de garantir une sécurité optimale à ses Membres, Comptoir Santé fait appel au système SIPS-ATOS, spécialiste du paiement sécurisé en ligne. Les coordonnées bancaires de l acheteur sont cryptées sur son ordinateur puis transmises de façon sécurisée à des serveurs d autorisation où sont alors vérifiées les données auprès de la banque de l acheteur, ceci afin d éviter les abus et les fraudes. Comptoir Santé n a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. Lors des transferts via Internet, ces informations étant cryptées, il est donc impossible de les lire : rien ne transite en clair sur le

4 web! Une fois le paiement validé, les données bancaires sont détruites. C est pourquoi les coordonnées bancaires de l acheteur lui sont demandées à chaque commande. Article 5 LIVRAISON 5.1 Comptoir Santé s engage à livrer les produits en France métropolitaine et dans l'espace Economique Européen. La livraison des articles commandés s effectue dans les plus brefs délais. Les délais de livraison varient en fonction du pays de livraison, vous pouvez retrouver tous les tarifs et délais en cliquant ici Les produits seront envoyés à l adresse de livraison indiquée par l acheteur au cours du processus de commande. Ce peut être à son domicile, ou à toute autre adresse différente de l adresse de facturation indiquée par l acheteur. 5.3 Pour les commande en France, Comptoir Santé travaille en collaboration La Poste (via Colissimo suivi sans signature) ce qui permet à l acheteur de suivre la livraison de sa commande. En cas d absence lors de la livraison à l adresse indiquée par l acheteur, un avis de passage est normalement déposé dans la boite aux lettres, et signale que le colis sera représenté le lendemain. En cas de nouvelle absence lors du second passage, un avis sera à nouveau déposé dans la boite aux lettres il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de poste dans les 15 jours ouvrés suivant le dépôt de cet avis. 5.4 En cas de non retrait par l acheteur de son colis au bureau de Poste, le colis sera renvoyé au Comptoir Santé. Le Service Clients prendra alors contact avec l acheteur pour une éventuelle réexpédition et, sans réponse dans un délai raisonnable, effectuera un remboursement. 5.5 Chaque livraison est considérée comme étant effectuée dès la mise à disposition des produits commandés auprès de l acheteur, ceci pouvant être vérifié par le système de contrôle et suivi de livraison proposé sur le site Internet de la Poste Haut 5.6 Lors de l expédition d une commande, Comptoir Santé prévient l acheteur qu une facture originale est accessible en ligne sur le site dans la rubrique «Mon Compte».

5 5.7 Les livraisons à l'étranger s'effectuent via Chronopost international, voir conditions en cliquant ici Article 6 DROIT DE RETRACTATION 6.1 Etendue du droit de rétractation Conformément à l'article L et suivants du Code de la Consommation, tout acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner, sans avoir à justifier de motif, tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine, avec ses étiquettes d origine, en état neuf, propre à sa recommercialisation et en demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Afin de permettre aux équipes de Comptoir Santé de vous identifier et de traiter au mieux le retour de votre produit, nous vous invitons à suivre la démarche suivante : 1. Cliquer sur la rubrique «nous contacter» 2. Remplissez et validez le formulaire => vous recevrez par un n de retour ainsi qu un bon de retour à imprimer et compléter. 3. Reportez le n de retour sur le bon de retour, 4. Préparez votre colis en prenant soin d y joindre le bon de retour dûment complété 5. Reportez le n de retour sur votre colis de façon visible 6. Expédiez votre colis à l adresse suivante : Comptoir Santé c/o CA LOGISTIQUE ; ZA LA Morandière ; Rue de Betnoms; LE HAILLAN Attention : si vous ne suivez pas cette démarche, votre demande sera prise en compte mais, en cas de difficulté à vous identifier, son traitement pourra être allongé. Le remboursement est effectué par crédit sur la carte de paiement utilisée par l acheteur lors de la commande. Si l acheteur a utilisé une carte de paiement à débit différé, ce remboursement ne sera effectif qu en fin de mois. 6.2 Exceptions au droit de rétractation

6 Par mesure d hygiène, (i) les produits portant la marque d une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son essayage/test et/ou (ii) les produits salis ainsi que (iii) les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts, ne pourront être retournés par l acheteur. Article 7 GARANTIES 7.1 Garanties légales En sa qualité de vendeur, le site Comptoir Santé se doit de répondre à tout défaut lié à la conformité des produits vendus sur le site. Dans ce cadre, l attention de l acheteur est portée sur les dispositions suivantes : Article L211-4 du Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l acheteur sous forme d échantillon ou de modèle ; - Présenter les qualités qu un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L du Code de la Consommation L action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

7 Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code Civil L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 7.2 Garanties contractuelles Certains produits en vente sur le site Comptoir Santé peuvent bénéficier d une garantie contractuelle accordée par la marque ou le site Comptoir Santé. Cette possibilité fait l objet d une mention expresse dans la fiche produit des produits concernés. L application de toute garantie contractuelle ne fait pas obstacle à l application des garanties légales reproduites à l article 7.1 ci-avant et auxquelles Comptoir Santé reste tenue. Article 8 - Données personnelles 8.1 Compte Personnel Tout internaute est libre de consulter les produits présentés sur le site internet Cependant, afin de recevoir les newsletters du Comptoir Santé ou de passer commande de produits et/ou services sur le site, l internaute doit s inscrire sur le site. Pour cela, il complète un formulaire qui, une fois rempli, contient toutes les informations nécessaires à son identification. En s inscrivant sur le site l internaute Membre accepte de recevoir les invitations aux ventes et les newsletters par sur sa messagerie privée. L internaute inscrit devient ainsi Membre du site et titulaire d un compte personnel : il reçoit un de confirmation d ouverture de compte sur sa messagerie privée. Tout compte est incessible et est associé à un mot de passe choisi par le Membre afin de garantir la confidentialité des données transmises après sa saisie. Il est de la responsabilité du Membre de ne pas divulguer son mot de passe et plus généralement de prendre les mesures nécessaires à la préservation de sa confidentialité afin d éviter toute utilisation frauduleuse de

8 son compte. En cas d oubli du mot de passe, le Membre doit cliquer sur le lien «Mot de passe oublié» puis inscrire son adresse son identifiant lui parviendra instantanément par sur sa messagerie privée. 8.2 L utilisation des données personnelles 3W Santé est le responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre de la vente des produits et services proposés sur Les informations communiquées par les Membres dans le cadre de leur inscription sur le site et de leurs commandes de produits et services sont à destination de 3W Santé et sont utilisées pour le traitement et le suivi de leurs commandes, le SAV des produits commandés, de la gestion marketing, de la relation client et de votre compte Membre. Les données qui concernent les Membres pourront être transmises à des prestataires de 3W Santé aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l Union Européenne. A cet égard 3W Santé assure avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL. Sauf si le Membre s y oppose expressément, il est par ailleurs susceptible de recevoir des offres promotionnelles de 3W Santé, ses filiales et ses partenaires, par courrier postal s il a renseigné le champ «adresse» lors de son inscription sur le site ou lors d une commande. Suite à son inscription sur le site le Membre recevra les newsletters de Comptoir Santé. Il peut modifier son abonnement ou se désabonner de ces newsletters (i) en cliquant sur les liens hypertextes «Gérer mes abonnements» ou «Me désabonner» présents dans chaque newsletter, (ii) en se rendant directement sur les pages personnalisées de son Espace Clients en cliquant sur le lien «Mes newsletters» dans la rubrique «mon compte» ou encore (iii) par courrier postal à l adresse mentionnée ci-dessous. [AA1] Ces demandes seront prises en compte dans un délai maximum de 48 heures, sauf pour les demandes transmises par courrier postal, qui requièrent un délai de 8 jours. [AA2] Pour les Membres acceptant de recevoir les «newsletters des partenaires», leur adresse sera également communiquée à des Partenaires sélectionnés par 3W Santé pour être exploitée dans le cadre de leurs propres newsletters. Le Membre peut se désabonner de façon générale en se rendant directement sur sa page personnalisée de son compte Membre en cliquant sur le lien «Mes newsletters»[aa3] et, de façon ciblée, en s adressant aux Partenaires considérés. 8.3 Droit d opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

9 Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 les Membres disposent à tout moment d'un droit d'accès, d opposition, de rectification, et de suppression des données personnelles les concernant détenues par 3W Santé. Les Membres peuvent exercer ces droits en adressant leur demande par voie électronique via la rubrique «Contact» ou par courrier postal à l adresse suivante : Comptoir Santé Informatique & Libertés , Quai de Bacalan CS Bordeaux CEDEX Article 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE L intégralité des éléments du site ainsi que la technologie sous-jacente sont protégés par des droits d auteur, des brevets et des marques. Toute personne souhaitant utiliser ces éléments doit, au préalable, en demander l autorisation écrite à la société 3W Santé. De même, tout lien hypertexte renvoyant au site est interdit sauf autorisation de la société Comptoir Santé. Article 10 DIVERS 10.1 Responsabilité Comptoir Santé ne peut être mise en cause si celle-ci ne peut exécuter ses obligations du fait d un tiers ou dans un cas de force majeure défini par la jurisprudence française. Enfin, la responsabilité du Comptoir Santé ne saurait être mise en cause suite à des gênes occasionnées par l utilisation du réseau Internet comme une rupture du service ou la présence d un virus par exemple Modifications des conditions générales de vente Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande donnée sont celles qui sont en ligne sur le site Comptoir Santé au moment de la validation de la commande par l acheteur. Comptoir Santé se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute

10 nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la 1ère page de la rubrique «Aide» Commandes internationales Les clients se faisant livrer à l étranger reconnaissent être responsables des droits de douanes et taxes diverses imputées par le pays de réception Hébergeur du site Comptoir Santé Oxalide RCS B (25, boulevard de Strasbourg Paris) Loi applicable Juridiction Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Membre s adressera par priorité au Service Clients du site Comptoir Santé habilité à rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.