CAHIER DES CHARGES PRIME A L ISOLATION DES COMBLES

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1 CAHIER DES CHARGES PRIME A L ISOLATION DES COMBLES Conditions générales d attribution : La prime à l isolation est ouverte à tous les propriétaires personnes physiques marcquois occupants (résidence principale ou secondaire) ; aux propriétaires bailleurs, pour les logements qu ils donnent en location, même sans locataire occupant au moment de la demande, mais sous réserve de la fourniture d un bail dans un délai de six mois après la réalisation des travaux. Les financements sont ouverts sans condition de ressource. Ne sont pas éligibles les personnes morales et physiques non assujetties à la TVA, ni les immeubles appartenant aux professionnels de l immobilier. Cette prime est nominative et ne sera accordée qu une seule fois, par habitation et par foyer. Aucun dossier ne sera traité avec un effet rétroactif : à la date du dépôt du dossier, les travaux ne devront pas avoir commencés. Le candidat devra attendre la décision d attribution de la subvention. L aide porte sur l achat des matériaux hors main d œuvre Le demandeur aura la possibilité de prendre rendez-vous avec un conseiller de l Espace Info Energie pour le montage de son dossier. L Espace Info Energie remplit une mission de service public destiné à conseiller les particuliers sur la maitrise de l énergie dans l habitat. La prestation est gratuite, neutre, objective, impartiale et indépendants. Des permanences en mairie de Marcq-en-Barœul ont lieu les premiers et troisièmes mercredis de chaque mois de 14h à 17h, sur rendez-vous uniquement au ou par mail : jboutillon@adilnord.fr Si le demandeur réalise les travaux par lui-même, un passage auprès de l Espace Info Energie est obligatoire (cachet à l appui) pour obtenir des conseils sur l achat des matériaux et sur la pose de celui-ci.

2 Pour bénéficier de la prime, un délai de 1 an est fixé entre l avis notifié de la commission et la fourniture des factures. Les caractéristiques de l isolation thermique : Pour choisir un produit isolant, il est important de connaître sa résistance thermique (aptitude d un matériau à ralentir la propagation de l énergie qui le traverse). Elle figure obligatoirement sur le produit. Plus R est important, plus le produit est isolant. Performances minimales exigés pour l éligibilité du dossier : Types de parois Toitures terrasses Planchers de combles perdus Rampants de toiture et plafonds de combles Caractéristiques et Performances R 4,5 m².k/w R 7 m².k/w R 6 m². K/W Montant de l aide financière : La prime pour l isolation est de 30 % du coût des matériaux et est plafonnée à 500. La prime pour le pare-vapeur est de 30 % du coût des matériaux et est plafonnée à 100. Pare-vapeur et frein-vapeur (extrait d un guide Ademe): La ventilation et l humidité Il est important qu un logement soit correctement ventilé, notamment pour évacuer l humidité. L air des logements contient en effet toujours de la vapeur d eau (en général beaucoup plus que l air extérieur) provenant de ses occupants et de leurs activités. En hiver, lorsque la vapeur d eau traverse une paroi, elle se refroidit progressivement de l intérieur vers l extérieur. Elle peut même se condenser en eau liquide dans la paroi et y provoquer des désordres comme des moisissures, décollement des papiers peints, dégradation des murs. C est pourquoi la pose d un pare-vapeur lors de travaux d isolation limitera l accumulation d humidité derrière l isolant. En fonction du matériau composant les murs, le transfert d humidité de l extérieur vers l intérieur et de l intérieur vers l extérieur pourra être plus ou moins important. Il faudra en tenir compte pour choisir l isolant qui convient à votre bâtiment et prendre, le cas échéant, des précautions pour protéger les murs de l accumulation d humidité. Une isolation ne doit jamais être exécutée sur une paroi présentant des signes d humidité. Seul un professionnel peut établir un diagnostic qui identifiera les parties d ouvrage nécessitant un traitement avant d être isolées. Un pare-vapeur est une feuille ou membrane qui selon sa perméance limite ou empêche le cheminement et la stagnation de vapeur d'eau dans les parois. Il est toujours disposé à l'intérieur, côté chauffé, entre l'isolant et le parement de finition. Les pare-vapeur sont caractérisés par leur aptitude à résister à la diffusion de vapeur d eau. Le coefficient Sd (exprimé en mètres), représente l épaisseur de diffusion de vapeur d eau d une couche d air équivalente :

3 plus la valeur Sd est élevée, moins le produit laisse passer de vapeur d eau. Il est résistant à la diffusion de la vapeur d eau. plus la valeur Sd est faible, plus le produit laisse passer de vapeur d eau. Il est perméable à sa diffusion. Pièces à fournir : 1- La lettre de demande (en pièce jointe) 2- Le justificatif de domicile 3- Le Titre de propriété 4- Le devis détaillé des travaux ou le devis du coût des matériaux 5- Cachet de l Espace Info Energie si le demandeur réalise lui-même les travaux Les dossiers incomplets ne seront pas traités en commission. Après la réalisation des travaux : 1- La facture détaillée et acquittée des travaux 2- Un relevé d Identité Bancaire au nom du demandeur de la subvention Le non-respect d une seule clause du présent règlement peut entrainer la perte totale des financements, pour l ensemble des travaux. Votre dossier complet est à adresser à : Mairie de Marcq-en-Barœul Service Développement Durable 103, avenue Foch BP Marcq-en-Barœul Cedex Pour information : D autres dispositifs existent pour vous aider financièrement à isoler vos combles renseignezvous auprès de votre Espace Info Energie, de votre centre d imposition et de l Agence Nationale de l Amélioration de l Habitat 62 Boulevard de Belfort BP LILLE Cedex tel :

4 RAPPEL DE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR L ATTRIBUTION D AIDE A LA REALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION DES COMBLES Etape 1 Constitution et dépôt du dossier de demande d aide municipale pour la réalisation de travaux d isolation des combles avec toutes les pièces à fournir avant réalisation des travaux ( lettre de demande, justificatif de domicile, titre de propriété, devis détaillé des travaux ou devis du coût des matériaux avec cachet du passage à l Espace Info Energie). Etape 2 Instruction du dossier par la Commission. Etape 3 Courrier de la Ville donnant son accord de principe Etape 4 Réalisation des travaux Etape 5 Dépôt des pièces à fournir après réalisation des travaux (facture détaillée acquittée, relevé d identité bancaire) Etape 6 Lettre adressée au bénéficiaire avec les modalités de versement. Pour tout renseignement complémentaire Vous pouvez contacter : Le Service Développement Durable L Espace Info Energie Juliette Boutillon Courriel : jboutillon@adilnord.fr

5 Nom : Prénom : Adresse : Tél : Mail : Monsieur le Maire Mairie de Marcq-en-Barœul 103 avenue Foch BP Marcq-en-Barœul Cedex Objet : Demande d attribution d une aide à la réalisation de travaux d isolation des combles Monsieur le Maire, Je soussigné., propriétaire du logement (adresse) Vous informe de son intention de réaliser des travaux d isolation de combles. La surface concernée est de, la performance Aussi, je sollicite une aide de la ville de Marcq-en-Barœul, conformément à la délibération du conseil municipal du Je m engage à ne réaliser les travaux qu après avoir obtenu l accord de principe de la ville. Une fois les travaux réalisés, je m engage à vous faire parvenir les documents suivants, à savoir : la facture détaillée acquittée et un relevé d identité bancaire à mon nom. Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l expression de mes sincères salutations. A Le.. Signature du demandeur