Position IGNES Article 23 de la règlementation thermique RT 2012 Indicateur de consommation - affichage

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1 Position IGNES Article 23 de la règlementation thermique RT 2012 Indicateur de consommation - affichage IGNES (les Industries du Génie Numérique, Energétique et Sécuritaire) rassemble 60 entreprises industrielles de toute taille, grands groupes, ETI et PME, basées en France et en Europe. Nous nous sommes fixés pour mission de définir et de promouvoir une infrastructure énergétique et numérique unifiée, pour les bâtiments résidentiels et tertiaires, neufs ou rénovés. Aussi avons-nous activement participé aux travaux qui ont aboutis à la nouvelle règlementation thermique (RT 2012). Cette dernière est applicable : Depuis le 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs du secteur tertiaire, public et les bâtiments à usage d habitation construits en zones ANRU (gérées par l Agence nationale pour la rénovation urbaine) ; A compter du 1 er janvier 2013 pour tous les autres types de bâtiments neufs. Outre les 3 exigences de résultats qualifiés par les coefficients Bbio (efficacité énergétique intrinsèque minimale du bâti), Cep max (consommation conventionnelle maximale d énergie primaire) et la Tic (confort d été pour les bâtiments non climatisés), la RT 2012 impose un certain nombre d exigence de moyen. En particulier l article 23 de l arrêté du 26 octobre 2010 impose (sauf cas particulier, cf. texte intégral en fin de document) pour les logements l affichage des consommations par poste, et la mesure ou l estimation des consommations par usage (chauffage, refroidissement, production d ECS, réseau prises électriques, autres). Nous nous félicitons de cette mesure qui permettra à l occupant de comprendre et maîtriser sa consommation énergétique. Pour avoir sa pleine efficacité, nous nous permettons d apporter notre éclairage sur la réglementation et nos conseils pour une application simple et efficace selon deux aspects : - le niveau de service attendu pour une pleine efficacité - un guide pratique de mise en œuvre selon le type d équipement du logement Page 1 sur 5

2 1. Niveau de service attendu L objectif de cette mesure est de favoriser les économies d énergie en rendant l occupant conscient et acteur de ses consommations. Economies d énergie L affichage des consommations génère trois types d économie d énergie : De nombreuses études (Canada, Dobson and Griffin, Grande-Bretagne, Wood et al, 2003 Japon, Ueno et al, 2005) prouvent que le fait d afficher les consommations par poste induit une réduction immédiate des consommations de l ordre de 10%. La connaissance des consommations permet de déterminer avec précision les travaux à réaliser qui induiront le maximum d économie, travaux qui dans la plupart des cas induiront un confort supplémentaire. L affichage des consommations mesurées par usage ainsi que leur suivi permet de détecter toute surconsommation excessive d appareils et consommations de veille Mesure par usage versus estimation Seuls les systèmes de mesure des consommations par usage, et leur affichage associé permettent de connaître les véritables consommations par usage et impacts comportementaux associés, et offrent ainsi à l occupant l opportunité de comprendre et d agir en conséquence, pour devenir acteur de ses consommations. Une estimation même statistique, puisque ne reflétant pas le comportement et les efforts effectués, ne saurait se substituer à une mesure effective des consommations par usage. Toutefois, pour des raisons techniques et de coûts, la consommation des postes chauffages, refroidissement et ECS pourra être estimée à partir de la mesure de la consommation totale à ces 3 usages lorsque le générateur est commun (système combiné). L affichage et la mesure par poste induit l installation de matériel supplémentaire. Pour porter pleinement ses fruits, et compenser cet investissement initial, les économies d énergies doivent être concrètement constatées et non pas estimées. Cet affichage des consommations réelles permettra également la comparaison «à la norme sociale», un des principaux moteurs du changement de comportement Affichage S agissant d une règlementation thermique, il apparaît évident qu au même titre que tous les autres équipements d un logement, les solutions d affichage sont a minima présentes dans le bâtiment, même si toute solution mobile complémentaire reste possible. De plus, toute solution qui serait liée à un abonnement spécifique auquel l occupant pourrait mettre un terme ne saurait être envisageable, car il n aurait plus à sa disposition les outils réglementaires. De plus dans ce cas, le prochain occupant, s il ne peut (ou ne veut) souscrire à un tel abonnement, se retrouverait dans un logement qui ne respecterait plus les exigences de la règlementation. Page 2 sur 5

3 La suite du document présente, en fonction de l état de l art, les différents principes retenus permettant la mesure de consommation par usage, et dans quelques rares cas particuliers l estimation. 2. Guide pratique poste par poste en fonction de l équipement du logement 2.1. Chauffage Le chauffage peut être réalisé par : 1 Chaudière 2 PAC 3 une combinaison chaudière/pac 4 Chauffage électrique direct 5 une chaudière centrale (gaz, ) en logements collectifs avec répartition de l eau chaude sur la gaine technique palière, pour chaque appartement Pour les cas 1 à 4 : - l énergie consommée par le générateur (hors auxiliaires électriques) ou par les émetteurs électriques est comptée dans le poste chauffage - l'énergie électrique consommée par le générateur (chaudières), par le système de régulation et gestion de l énergie, et par les auxiliaires électriques extérieurs aux générateurs (pompes, vannes, ) est comptée dans le poste Autre. Pour le cas 5 : - l'énergie distribuée dans chaque logement est comptée dans le poste chauffage de chaque logement - l'énergie électrique consommée par la chaudière centrale et par les auxiliaires électriques extérieurs à la chaudière (pompe, vanne, ) n'est pas comptée 2.2. Refroidissement Le froid peut être produit par : 1 Groupe de climatisation dédié 2 PAC réversible Pour les cas 1, l énergie consommée est comptée dans le poste Refroidissement Pour le cas 2, l énergie consommée est comptée par défaut dans le poste chauffage. Une répartition peut être proposée pour le poste refroidissement selon les informations disponibles (par exemple changement de mode de production, clef de répartition calendaire...) Page 3 sur 5

4 2.3. Eau Chaude Sanitaire: L'ECS peut être produite par 1 chauffe-eau électrique, 2 chauffe-eau thermodynamique, 3 chauffe-eau solaire avec complément par effet joule 4 chauffe-eau solaire avec complément par chaudière 5 production instantanée ou micro-accumulation ou accumulation intégrée ou associée à une chaudière 6 production par bi-générateur chaudière/pac 7 chaudière centrale (gaz, ) en logements collectifs avec répartition eau chaude sur la gaine technique palière, pour chaque appartement Pour les cas 1, 2, 3 et 7 : l'énergie consommée (ou distribuée pour le cas 7) est comptée dans le poste ECS Pour les cas 4, 5, 6 : la mesure se base sur l'information du mode de fonctionnement fournie par le générateur. Si l'information du mode de fonctionnement est inexistante, l'énergie est comptée dans le chauffage. Pour les cas 4 et 6 : l'énergie électrique consommée par la chaudière et par les auxiliaires électriques extérieurs aux générateurs (PAC et chaudières) est comptée dans le poste Autre. Pour le cas 5, l'énergie électrique consommée par la chaudière et par les auxiliaires électriques extérieurs à la chaudière n est pas comptée Prises de Courant Toutes les prises de courant à usage général sont incluses, ainsi que celles des circuits spécialisés (au sens de la NF C ) à l exception de celles destinées au pôle cuisson (cuisinière (four et plaque combinés), plaque de cuisson indépendante, et four indépendant). Le pôle «cuisson» électrique (cuisinière, plaque indépendante et four indépendant) sera intégré dans Autres. Le poste cuisson gaz sera inclus dans le poste chauffage 2.5. Autres Ce poste ne sera pas mesuré mais calculé selon formule (Mesure globale compteur postes mesurés). Il comprendra par exemple : VMC, éclairage, sèche-serviettes, piscine, extérieur (ouvrants, portail, éclairage), automatismes (alarmes, etc.). La consommation globale pourra être mesurée ou reprise sur la télé information du compteur (TIC). Page 4 sur 5

5 Annexe I : Article 23 de l arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments CHAPITRE VI Dispositions diverses dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d habitation Art 23 - Les maisons individuelles ou accolées ainsi que les bâtiments ou parties de bâtiments collectifs d habitation sont équipés de systèmes permettant de mesurer ou d estimer la consommation d énergie de chaque logement, excepté pour les consommations des systèmes individuels au bois en maison individuelle ou accolée. En cas de production collective d énergie, on entend par énergie consommée par le logement la part de la consommation totale d énergie dédiée à ce logement selon une clé de répartition à définir par le maître d ouvrage lors de la réalisation du bâtiment. Ces systèmes permettent d informer les occupants, a minima mensuellement, de leur consommation d énergie. Cette information est délivrée dans le volume habitable, par type d énergie, a minima selon la répartition suivante : chauffage ; refroidissement ; production d eau chaude sanitaire ; réseau prises électriques ; autres. Toutefois, dans le cas d un maître d ouvrage qui est également le futur propriétaire bailleur du bâtiment construit, notamment les maîtres d ouvrage de logements locatifs sociaux, cette information peut être délivrée aux occupants, a minima mensuellement, par voie électronique ou postale et non pas directement dans le volume habitable. Cette répartition peut être basée soit sur des données mesurées, soit sur des données estimées à partir d un paramétrage préalablement défini. Page 5 sur 5