La déclaration de création ou de vacance d emploi

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1 Références : Circulaire Service emploi N La déclaration de création ou de vacance d emploi Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale (articles 12-1, 14, 23, 23-1, 41). Loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique (article 45). Les déclarations de création ou de vacance d emplois constituent une étape incontournable dans la procédure de recrutement. L objectif de la vacance d emploi est d assurer une transparence des emplois vacants, de faciliter la mobilité des agents et un bon déroulement de carrière des fonctionnaires. LA DECLARATION DE CREATION OU DE VACANCE D EMPLOI? L article 41 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, relative à la Fonction publique territoriale prévoit que lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir. Le non-respect de cette procédure obligatoire, en cas de recours devant le juge administratif, peut entraîner l annulation de la nomination de l agent. Mai

2 LA PUBLICITE DES CREATIONS OU VACANCES D EMPLOI Le Centre de gestion est l interlocuteur unique. Il reçoit les déclarations de création ou de vacance d emploi, quelle que soit la catégorie (A, B ou C), toutes filières confondues. Le Centre de gestion transmet au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), uniquement les déclarations relatives aux grades de catégorie A+ (Administrateur, Ingénieur en chef, Conservateur du Patrimoine, Conservateur des bibliothèques) ainsi que celles relatives aux emplois fonctionnels se rapportant à ces grades. Les Présidents des Centres de gestion et du CNFPT, assurent la publicité des créations et vacances d emploi en prenant un arrêté transmis au représentant de l Etat (contrôle de légalité). LE DELAI ENTRE LA DECLARATION ET LA NOMINATION La loi de 1984 ne donne pas d indication sur le délai devant courir entre la déclaration de vacance d emploi et la nomination par la collectivité de l agent sur le poste déclaré vacant. A l occasion de contentieux, le juge administratif a été amené à contrôler ce délai essentiellement en cas de recrutement d agent contractuel pour vérifier si la collectivité n a pas contourné l intérêt de la procédure de déclaration en nommant un agent non titulaire sans attendre de savoir si un fonctionnaire était susceptible de postuler à cet emploi. Les différents arrêts rendus en la matière ont permis de préciser certains points : - Aucune nomination ne peut intervenir avant la date de l arrêté de publicité du poste vacant (TA de Paris, 29 avril 2004, M. T., req n /5) ; - Un délai raisonnable doit être respecté entre la déclaration de création ou de vacance d emploi et la nomination de l agent. Ce délai devant permettre aux éventuels candidats d être informés et de leur donner le temps nécessaire pour présenter leur candidature, il dépend donc de la nature de l emploi et du mode de recrutement. Ce délai dépend également de la période pendant laquelle la déclaration et l offre d emploi sont effectuées : ainsi pendant la période estivale des congés, le délai requis sera nécessairement plus long. Dans la pratique, un délai minimum de 2 mois entre la déclaration et la nomination semble suffisant pour la plupart des cas de recrutement : c est ce délai qui devra être appliqué, hors cas particuliers. Dans les cas d urgence (emploi devenu vacant suite au départ imprévu d un agent ou du décès d un agent...), un délai inférieur pourra être appliqué (un mois par exemple ) pour les recrutements ne nécessitant qu une information de proximité, comme les emplois à temps non complet relevant de la catégorie C. La référence au fait que, lorsqu aucun candidat n a été nommé dans un délai de 4 mois, à compter de la date à laquelle le Préfet accuse réception de l arrêté de publicité, l emploi ne pouvait être pourvu que par un candidat inscrit sur liste d aptitude, est supprimée. La validité de la déclaration de création ou de vacance d emploi perdure jusqu à ce que le poste soit pourvu ou le cas échéant, supprimé. Ainsi, la collectivité n est pas obligée de pourvoir le poste immédiatement. Mai

3 DANS QUELS CAS DOIT-ON FAIRE UNE DECLARATION DE VACANCE D EMPLOI? Un poste vacant peut correspondre, soit à un poste nouvellement créé par l organe délibérant de la collectivité, soit à un poste libéré par le départ définitif ou temporaire d un agent. RAPPEL Déclaration de vacance d emploi Offre d emploi Procédure administrative obligatoire qui fait l objet d un arrêté pris par le président du CDG ou du CNFPT (suivant le grade). Large publicité d un appel à candidatures qui n est pas forcément assortie d une déclaration de création ou de vacance d emploi au préalable. A retenir concernant l offre d emploi (appel à candidatures) : Si la collectivité connaît le grade de recrutement de son emploi lors de l appel à candidatures, elle peut saisir en même temps sur le portail de l emploi ( la déclaration de création ou de vacance d emploi et l offre d emploi, avant de les transmettre au gestionnaire du CDG63 pour validation et diffusion de l offre d emploi. Si la collectivité ne connaît pas le grade de recrutement de son emploi lors de l appel à candidatures, elle saisit dans un premier temps une offre d emploi sans déclaration de création ou de vacance d emploi. Une fois, les candidatures reçues et les entretiens faits, la collectivité, connaissant alors le grade de recrutement, viendra, sur le portail de l emploi, rattacher une déclaration de création ou de vacance d emploi à l offre d emploi déjà saisie et diffusée. Ne pas confondre : Vacance d emploi : l emploi apparaît sur le tableau des effectifs avec une durée hebdomadaire égale Création d emploi : l emploi est inexistant au tableau des effectifs d où la nécessité de le créer Mai

4 RAPPEL Lorsque la déclaration concerne une création d emploi, celle-ci ne peut être effectuée que lorsque la délibération créant l emploi est devenue exécutoire, c est-à-dire lorsqu elle a été transmise au contrôle de l égalité. Déclaration de vacance d emploi (La déclaration de vacance d emploi est obligatoire dès lors que la collectivité souhaite affecter un agent sur un emploi) Absence de déclaration de vacance d emploi MODE DE RECRUTEMENT Recrutement sur un emploi statutaire, suite à concours ou par recrutement direct, y compris par mutation interne Recrutement d un agent non titulaire de droit public sur un emploi permanent et son renouvellement La nomination d un agent devenu lauréat sur le poste qu il occupait en qualité de contractuel Promotion interne de l agent Recrutement d un agent non titulaire pour un accroissement temporaire ou saisonnier d activités ou pour assurer le remplacement temporaire d un fonctionnaire ou d un contractuel absent (article 3-1 de la loi du 26/01/84) Avancement de grade (depuis la loi du 12 mars 2012 ayant pris effet le 14 mars 2012) NATURE DU DEPART Déclaration de vacance d emploi (La déclaration de vacance d emploi est obligatoire dès lors que la collectivité souhaite affecter un agent sur un emploi) Départ définitif du fonctionnaire : Mutation externe de l agent Départ à la retraite Démission de l agent Licenciement de l agent Révocation de l agent Perte de la nationalité française Déchéance des droits civiques Abandon de poste par l agent Décès de l agent Absence de déclaration de vacance d emploi Départ temporaire du fonctionnaire : Mise à disposition d un agent Mise à temps partiel d un agent Détachement inférieur ou égal à 6 mois Détachement pour stage préalable à la titularisation Mise en disponibilité inférieure à 6 mois d office à l expiration des droits statutaires aux congés de maladie ou de droit sur demande pour raisons familiales Congé parental et congé de présence parentale (uniquement dans le cas où la collectivité pourvoit l emploi Mai

5 Départ temporaire du fonctionnaire : Détachement supérieur à 6 mois Mise en disponibilité supérieure à 6 mois d office à l expiration des droits statutaires aux congés de maladie ou de droit sur demande pour raisons familiales et les autres cas de disponibilité sans condition de durée Congé parental et congé de présence parentale (uniquement dans le cas où la collectivité pourvoit l emploi vacant par le recrutement d un fonctionnaire) vacant par le recrutement d un agent non titulaire) Suspension de fonction Exclusion temporaire de fonction Congés, autorisations d absence et décharges de service Congés de maladie (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie) et congés de maternité NATURE DE L EMPLOI Emplois de direction : emploi fonctionnel et recrutement direct (art. 47 loi 26/01/84) Détachement sur emploi fonctionnel Emplois à temps complet et à temps non complet et modification de la durée hebdomadaire d un emploi Fin de contrat d un agent placé sur emploi permanent Emploi de collaborateur de cabinet Emploi aidé DE LA DECLARATION DE CREATION OU DE VACANCE D EMPLOI A LA NOMINATION Les différentes étapes : Les collectivités saisissent sur le portail de l emploi ( leur déclaration de création ou de vacance d emploi, avec ou sans offre d emploi (appel à candidature) et s attribuent automatiquement un numéro d enregistrement de déclaration, repris sur l arrêté ou le contrat de l agent. RAPPEL Les collectivités affiliées au Centre de gestion du Puy-de-Dôme ont été destinataires d un courrier en septembre 2011, mentionnant les identifiants de connexion à ce portail (identifiant + mot de passe). Pour les collectivités n ayant pas participé à l une des réunions de présentation de ce portail de l emploi en octobre 2011, un guide utilisateur est en ligne sur la page d accueil du site du CDG63 (en accès adhérent) dans la partie «Emploi». Sur le tableau de bord du site «emploi territorial» dans l intitulé «Modifier fiche collectivité», penser à renseigner le courriel de la collectivité pour être destinataire des mails générés par le portail de l emploi. Les déclarations et/ou offres d emploi sont validées par le Centre de gestion de la FPT qui veille à la cohérence des informations transmises. Mai

6 Un arrêté de publicité des déclarations est pris par le Président du Centre de gestion ou du CNFPT (en fonction du grade) et transmis au représentant de l Etat (contrôle de légalité). C est ce qu on appelle la publicité légale. Les récépissés de publicité de déclarations sont adressés par mail aux collectivités et indiquent : le numéro d enregistrement de la déclaration (repris dans l arrêté de nomination) un numéro d arrêté de déclaration la date de publication de la déclaration A la nomination de l agent et après réception du récépissé d arrêté de déclaration, la collectivité saisit en ligne sur le portail de l emploi ( le nom de la personne recrutée sur le poste vacant, son mode de recrutement (mutation, liste d aptitude, recrutement sans concours ) et sa date de recrutement (champs obligatoires) A des fins statistiques, il est demandé aux collectivités de renseigner 2 champs facultatifs : la date de naissance de la personne recrutée et son niveau d études. L opération de recrutement est clôturée automatiquement lorsque la décision de recrutement est renseignée. Mai