ETUDE SUR LA MISE EN CONFORMITE DES ASCENSEURS ET L IMPACT DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION

Transcription

1 ETUDE SUR LA MISE EN CONFORMITE DES ASCENSEURS ET L IMPACT DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION ETUDE REALISEE A PARTIR DE PLUS DE 450 DEVIS POURQUOI IL Y A DERAPAGE DE LA FACTURE DES CONSOMMATEURS LES PROPOSITIONS DE L UFC-QUE CHOISIR KIT DE NEGOCIATION DESTINE AUX COPROPRIETAIRES ANNEXES

2 ETUDE REALISEE A PARTIR DE PLUS DE 450 DEVIS 1

3 Le secteur des ascenseurs et la loi de modernisation 1. Le marché national des ascenseurs 1.1 Un parc ancien Le parc d ascenseurs en France est le plus ancien d Europe avec une moyenne d âge de plus de 20 ans, certains équipements datant de la fin du XIXème siècle. Le parc d ascenseurs est estimé en France à environ appareils ( appareils si l on inclut les équipements non utilisées pour le transport des personnes), ce qui en fait le quatrième européen après l Italie ( ), l Espagne ( ) et l Allemagne ( ). En France, 57 % du parc a plus de 25 ans et seulement 6% des ascenseurs ont été installés après Tableau 1 : La répartition du parc d ascenseurs selon la date de mise en service ( appareils) Avant 1982 De 1982 à 1998 Depuis 1999 Ensemble Source : Ministère du logement Le secteur résidentiel représente environ la moitié du parc, les bureaux constituant le second secteur utilisateur. Tableau 2 : La répartition des ventes d ascenseurs selon le type d immeubles (Environ appareils/an) Hôpitaux 7% Hôtels 2% Industrie et commerce 7% Bureaux 12% Divers 8% Logement HLM 10% Autres Logements 40% R é s i d e n t i e l 5 0 % Source : UFC-Que Choisir, d après la fédération des ascenseurs. 2

4 1.2 Un marché entretenu par la maintenance des équipements Aujourd hui, à l image de la situation générale observée en Europe, le marché français est largement alimenté par l entretien-maintenance des cabines, qui représente plus de 3 fois le montant des revenus de l installation de cabines neuves. La période de fort essor du marché français a été observée pendant les années 70, avec plus de installations par an ( appareils vendus en 1970). Désormais, le marché du neuf est beaucoup plus limité avec environ cabines vendues par an. Ce marché connaît des variations sensibles, notamment liées aux aléas de la construction résidentielle collective. Tableau 3 : les revenus des ascensoristes en France (2004 : 2 milliards ) Nouvelles installations; 300 M Exportation; 300 M Maintenance; 1050 M Modernisation; 350 M Source : Fédération des ascenseurs Encadré 1 : l Europe, une base arrière pour affronter la concurrence sur les marchés émergents Pour les leaders mondiaux du secteur (Otis, Koné, Thyssen, Schindler), l Europe représente une «base arrière», leur procurant des revenus stables et des cash-flows importants, leur permettant d affronter la concurrence beaucoup plus vive dans les autres zones mondiales. En effet, si l Europe représente environ la moitié du marché mondial des ascenseurs, la montée des pays émergents, notamment la Chine, tend toutefois à modifier cette répartition géographique du marché. Sur certains segments d activité, par exemple la vente de nouvelles installations, le poids de la Chine est aujourd hui identique à celui de l Europe. La dynamique du marché varie selon la zone géographique : en Europe et aux Etats-Unis, c est la demande de renouvellement et l entretien des équipements qui portent la dynamique du marché, alors que la construction neuve est le principal moteur de la croissance dans les pays émergents. De ce fait en Europe et aux Etats-Unis, les marchés génèrent des revenus réguliers et prévisibles aux ascensoristes. Protégés par de fortes barrières à l entrée, ils sont peu exposés à la menace de nouveaux entrants. A l inverse, les marchés émergents sont beaucoup moins stables et font l objet d une concurrence beaucoup plus affirmée entre groupes européens, américains et japonais pour remporter les marchés de la vente d installations neuves. Ils connaissent l arrivée de nouveaux entrants notamment les groupes chinois (la production de cabines d ascenseurs en Chine a crû de plus de 20 % pour atteindre cabines en 2005). Dans ces conditions, la stabilité du marché européen et l importance des marges qui s y dégagent sont des facteurs clés de succès dans la compétition mondiale. Les marchés européens représentent une «vache à lait» permettant de financer la croissance dans les zones émergentes d où l intérêt d y limiter la concurrence. 3

5 1.3 Les consommateurs : plus de 5 millions de ménages concernés Le nombre d ascenseurs en France est estimé à cabines ( cabines en immeubles professionnels, en résidentiel). Si on s en tient au parc résidentiel, on estime que plus d un cinquième des ménages français est concerné par le marché des ascenseurs, soit environ 5 millions de ménages. Les consommateurs peuvent être concernés à plusieurs titres par le marché des ascenseurs. L implication la plus naturelle est celle des copropriétaires, occupants de leurs logements. Dans ce cas, l évolution des charges des ascenseurs est directement supportée par le consommateur. Dans le cas d un copropriétaire bailleur privé, l évolution des charges des ascenseurs est supportée in fine par le locataire. Enfin, les locataires du secteur social supportent directement l évolution des charges des ascenseurs. Tableau 4 : les consommateurs concernés par le marché des ascenseurs Cabines d'ascenseurs Cabines en immeubles Pro Cabines en résidentiel cabines en HLM cabines en copropriétés Logements Locataires HLM Copropriétaires Source : UFC-Que Choisir, d après Insee (recensement), Fédération des ascenseurs, ministère de l industrie 1.4 Les offreurs : quatre leaders détiennent 90 % du marché Le marché français des ascenseurs est extrêmement concentré. Quatre leaders Otis : (Etats-Unis), Schindler (Suisse), Thyssen (Allemagne) et Koné (Finlande) détiennent environ 90 % du marché (voir présentation détaillée des leaders en Annexe 2). La concentration réelle est encore plus importante que ne le suggère ce premier chiffre, puisque un ascensoriste, OTIS, détient à lui seul près de 50 % du marché. Derrière ce leader, les trois autres grands du secteur détiennent entre 16 % (Schindler) et 13 % (Koné) du marché. Tableau 5: Les positions en présence sur le marché national Source : Fédération des ascenseurs 4

6 2. La loi de 2003 sur la sécurité des ascenseurs existants (SAE) 2.1 Que prévoit la loi? Afin de proposer des mesures correctives aux principaux risques associés à l utilisation des ascenseurs, la loi «Urbanisme et habitat» n du 2 juillet 2003 institue dans son article 79, 3 obligations concernant la sécurité des ascenseurs : La mise en conformité du parc ancien par la réalisation de travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposeraient pas des dispositifs permettant de remédier aux risques les plus fréquents et les plus graves. Un délai de 15 ans maximum, à compter du 3 juillet 2008, est fixé pour étaler les charges financières qui en résultent. L entretien des installations par un prestataire qualifié. Ce nouveau dispositif renforce les exigences des anciens contrats de maintenance : une visite toutes les 6 semaines est prévue ainsi que l assistance aux personnes bloquées 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 avec un engagement de délai maximal. A compter du 30 septembre 2005, tous les anciens contrats d entretien doivent être remplacés par de nouveaux contrats qui tiennent compte de la modification de la loi. Le contrôle technique tous les 5 ans : il s agit de l obligation de faire vérifier périodiquement, par un organisme habilité indépendant de l entreprise de maintenance, le bon fonctionnement de l appareil. Les résultats du contrôle seront consultables par tout occupant disposant d un titre d occupation. Le premier contrôle technique interviendra au plus tard le 3 juillet 2009, pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet Pour les autres, ce sera 5 ans après la date d installation. 2.2 Travaux de mise en conformité : 17 mesures échelonnées en 3 étapes de 5 ans Le volet technique concernant les travaux de mise en conformité des ascenseurs comprend une liste de 17 travaux dont la réalisation est échelonnée sur une période de 15 ans, selon le calendrier suivant : 3 juillet 2008, 3 juillet 2013 et 3 juillet 2018 (tableau 6). Avant le 3 juillet 2008, on notera à titre d illustration que tous les ascenseurs à portes coulissantes automatiques devront être équipés de détecteurs de présence pour empêcher la fermeture intempestive des portes. Cela suppose l installation d une cellule de détection de présence. Les ascenseurs électriques devront également être équipés de parachute de cabine afin de limiter la vitesse en descente. D autres travaux concernent plus particulièrement l accès aux locaux techniques afin de protéger le personnel d entretien. De même, à partir du 3 juillet 2013, tous les ascenseurs devront avoir une précision d arrêt inférieure à 2 cm. Ainsi, à l arrêt, la hauteur séparant la cabine du niveau de l étage ne pourra pas être supérieure à 2 cm pour éviter les chutes et faciliter l accessibilité des personnes à mobilité réduire. A partir de cette date tous les ascenseurs devront également être équipés d un système de téléalarme reliant la cabine à un service d intervention extérieur. Enfin, à partir du 3 juillet 2018, l installation d un limiteur de vitesse en montée devra être installée dans les ascenseurs dont la charge est supérieure à 300 kg pour éviter les risques d écrasement de la cabine vers le haut. Le détail des 17 mesures est présenté dans l Annexe La mise en œuvre de la loi a pris un sérieux retard En février 2007, un bilan d étape commandité par la DGUHC (le ministère du Logement) a révélé le retard important pris dans la mise en application des nouvelles dispositions réglementaires. Mi-2006, plus des deux-tiers du parc restaient «à traiter» et seulement 12 % du parc résidentiel était mis en conformité. Comme le souligne l enquête ministérielle, au regard du retard accumulé, il semble difficile de réaliser les travaux restant dans les délais impartis. Ces résultats soulignent ainsi, que malgré l imminence des travaux, les copropriétaires semblent très réticents. De même, environ 40 % des contrats d entretien étaient conformes aux nouvelles dispositions réglementaires. 5

7 Tableau 6 : Dix-sept mesures de mise en conformité à prendre d ici 2018 (source : ministère du Logement) Dispositifs de sécurité Parc concerné Type d ascenseurs Travaux à réaliser avant le 3 juillet Installation ou remplacement des serrures des portes palières (pour éviter leur ouverture lorsque la cabine ne se trouve pas au niveau du palier) A portes battantes 2 Protection des mécanismes de verrouillage des portes palières contre les actes de Appareils situés dans les zones vandalisme (pour interdire le déverrouillage par les personnes non-autorisées) sensibles 3 Installation d'un détecteur de présence pour éviter la fermeture intempestive des portes A portes coulissantes automatiques (automatiques) 4 Installation de grilles de protection pour fermer la gaine de l'ascenseur Ascenseurs anciens à cage semiouverte ou à gaine grillagée 5 Installation d'un parachute de cabine et d'un limiteur de vitesse en descente Ascenseurs électriques 6 Mise en place sur la cabine d'un garde-pied de 75 cm de hauteur (afin d'éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage) Tous appareils 7 Mise en place d'équipement de protection sur le toit de la cabine pour le personnel d'entretien Tous appareils 8 Mise en place d'équipement facilitant l'accès aux locaux techniques Tous appareils 9 Installation d'un contact électrique de sécurité pour le personnel d'entretien (protéger les accès destinés à la visite technique) Tous appareils Travaux à réaliser avant le 3 juillet a Mise en place d'un variateur de fréquence pour obtenir une précision d'arrêt à l'étage Ascenseurs installés avant le inférieure à 2 cm (au total) 31/12/82 11 Mise en place d'une téléalarme et d'un éclairage de secours en cabine Tous appareils 12 Remplacement des vitres des portes palières par des verres renforcés pour éviter d'accéder à la gaine Ascenseurs à portes vitrées 13 Installation d'un parachute en cas de survitesse vers le bas Ascenseurs hydrauliques 14 Installation de protection sur les équipements électriques contre les risques d'électrocution des techniciens Tous appareils 15 Installation de capots de protection sur les parties tournantes en machinerie Tous appareils 16 Mise en place d'un éclairage en machinerie permettant d'obtenir au moins 200 lux au sol Tous appareils Travaux à réaliser avant le 3 juillet b Installation d'un variateur de fréquence pour obtenir une précision d'arrêt à l'étage Ascenseurs installés après le inférieure à 2 cm (au total) 31/12/82 17 Installation d'un limiteur de vitesse en montée pour éviter les risques d'écrasement de la Ascenseurs électriques de charge cabine vers le haut > à 300 kg 6

8 Travaux de modernisation des ascenseurs : le dérapage de la facture des consommateurs 1. Un dérapage total chiffré à 3,3 Md par le ministère du Logement Dès la préparation de la loi, des estimations ont été réalisées sur son impact financier. Un groupe de travail mis en place par le ministère du Logement a chiffré initialement le montant des dépenses associées aux mesures de mise en conformité des ascenseurs à 4 milliards pour l ensemble du parc d ascenseurs (professionnel + particulier). Ce chiffre de 4 milliards a été largement repris et sert aujourd hui encore de base à la communication de la Fédération des Ascenseurs (Annexe 4). Cette estimation initiale a été notamment reprise par M. de Robien, alors ministre du Logement 1 (Annexe 4). Encadré 2 : un montant prévisionnel de 4 Md Au moment du vote de la loi, un listing point par point des 17 mesures rendues obligatoires, avait permis d estimer le montant total des travaux à 4 Md. Ce montant prévisionnel correspondait à la mise en conformité de l ensemble du parc ( appareils). Les 4 Md étaient répartis selon l échéancier suivant : 1,2Md pour les mises en sécurité à effectuer d ici 2008, 1,5 Md pour les travaux à faire d ici 2013 et 1,3 pour la 3ème et dernière tranche. Pourtant, une enquête 2 commanditée par le ministère du Logement et réalisée en septembre 2006, annonçait moins de 3 ans après le vote de la loi, des montants très supérieurs à ceux qui avaient initialement été présentés. Un questionnaire adressé aux gestionnaires d immeubles et aux ascensoristes révélait une augmentation de la facture totale de +83 %, soit un dérapage de 3,3 Md par rapport au montant prévisionnel de 4 Md. Immeubles Tableau 7 : Travaux à réaliser à échéance de 2008 et total des travaux % d immeubles avec travaux à réaliser d ici 2008 (Enquête) Montant moyen des travaux à réaliser par immeuble d ici 2008 Source Enquête Enquête Nombre d ascenseurs France Fédération des ascenseurs Nombre d ascenseurs avec travaux à échéance 2008 Travaux à réaliser d ici 2008 en M Total des travaux par ascenseur en k Total travaux Estimation Estimation Enquête Estimation Résidentiels 75% 10, , HLM 69% 8, ,9 750 Autres 50% 4, , Ensemble Source : Rapport de la DGUHC, février 2007, p Réponse de Gilles de Robien a Maxime Gremetz question publiée au JO le : 29/07/2002 page : 2734 Réponse publiée au JO le : 21/10/2002 page : 3. 2 «Evaluation de l avancement de la mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des ascenseurs issue de la loi du 2 juillet 2003», Ministère de l Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement - Direction générale de l urbanisme, de l habitat et de la Construction, Février 2007, 69 p. 7

9 En effet, en recoupant les informations fournies par les gestionnaires d immeubles et les ascensoristes, l enquête commanditée par le ministère du Logement aboutit à une facture totale de 7,3 Md pour la réalisation des travaux rendus obligatoires sur l ensemble du parc (résidentiel et professionnel). Ce calcul résulte de l extrapolation des coûts qui ont été observés dans les immeubles qui avaient entamé les travaux au moment de l enquête, à l ensemble du parc d ascenseurs français. Comment est-on passé d un prévisionnel de coûts de 4 Md en 2002, à une facture estimée à 7,3 Md courant 2006? Ces deux montants très différents ont pourtant été avancés par le ministère du Logement. Comment justifier ce dérapage de la facture? Aucune explication n est clairement identifiée dans l enquête commanditée par le ministère. Par ailleurs, ce bilan n a pas été suivi de mesures concrètes pour venir en aide aux copropriétaires.. 8

10 9

11 2. L étude de l UFC-Que Choisir : une facture de plus de 6 Md pour le seul parc résidentiel 2.1 Plus de 450 devis recueillis courant 2007 Courant 2007, l UFC-Que Choisir a lancé une enquête concernant les travaux de mise en conformité des ascenseurs. Plus de 450 devis correspondant à 269 ensembles immobiliers différents ont été recueillis grâce à la collaboration de nos Associations Locales réparties sur l ensemble du territoire. Un appel à témoignages a également été lancé dans la revue Que Choisir. La couverture géographique de notre enquête a permis de réunir des devis issus de villes de tailles différentes. Dans certains cas, un immeuble a pu faire l objet de plusieurs devis, dans d autres cas, plusieurs devis portent sur plusieurs immeubles d une même résidence. La structure de l échantillon recueilli est présentée dans le tableau ci-dessous. Tableau 8 : Structure de l échantillon de l enquête de l UFC-Que Choisir (selon la date de la mise en service de la cabine et le nombre d étages desservis). Valeur UFC-Que Choisir 4 étages ou moins 5 à 8 étages 9 étages et + Total Avant 82 2% 52% 21% 74% Après 82 2% 22% 2% 26% Total 4% 74% 23% 100% A partir de ces données brutes, une informatisation des devis a été réalisée selon une grille prenant en compte les 17 points devant être mis à niveau. Nous avons ainsi relevé poste par poste les prix observés dans les devis que nous avons recueillis. Ces données ont ensuite été analysées, en cherchant à mettre en évidence : Les principaux facteurs de variation des coûts tels qu ils peuvent être observés à partir de l analyse des devis. D une manière générale, il semblerait logique qu une large partie des variations de coût d un immeuble à un autre soit expliquée par l âge de la cabine, le nombre d étages de l immeuble et la charge utile de la cabine. Le coût global lié à la mise en application de la loi de modernisation du parc existant. Il est en particulier important d évaluer, à travers les retours du terrain, si les coûts prévisibles sont conformes aux enveloppes qui avaient été annoncées par les ascensoristes et les pouvoirs publics. Des comparaisons de prix poste par poste, afin de mettre en évidence les prix présentés par les ascensoristes pour des mesures de mise en conformité identiques. 2.2 Recherche des facteurs explicatifs du montant des devis En bonne logique, les variations de prix constatées entre les différents immeubles devraient essentiellement s expliquer par des critères objectifs tels que l âge de l ascenseur, le nombre d étages de l immeuble ou encore la charge utile de la cabine. Pour tester le pouvoir explicatif de ces différents critères sur le niveau des coûts facturés par les ascensoristes, nous avons effectué plusieurs régressions linéaires. Cette méthodologie permet d évaluer la qualité de corrélation entre la variable que l on cherche à expliquer (le montant total des devis de mise en conformité) et le facteur explicatif sélectionné (l âge, la charge utile, le nombre d étages de l immeuble). Les résultats des différents tests sont présentés dans les figures ci-dessous. 10

12 Figure 1 : Régressions linéaires Relation entre l âge de la cabine d ascenseurs et le montant des travaux On constate que bien que la relation soit linéaire, l hétérogénéité des prix observés est très importante pour des équipements d âge identique. Il n y a donc pas de relation directe forte entre l âge de l ascenseur et le montant des travaux , ,00 y = 136,21x 1,418 R 2 = 0, , , , , Relation entre le nombre d étages de l immeuble et le montant des travaux y = 851,22x R 2 = 0, Relation entre la charge utile de cabine et le montant des travaux résultat plus étonnant encore, la relation est négative ce qui signifie qu en tendance, le montant des travaux diminue lorsque la charge augmente Montant du devis ( ) y = -12,787x R 2 = 0, Charge utile de cabine (Kg) La valeur très faible des coefficients de corrélation (R²) obtenus ne permet pas d établir de relation robuste entre les déterminants «rationnels» du montant des travaux et le niveau des coûts observés dans notre échantillon. En d autres termes, les variations des prix observées dans les devis pour des travaux de même nature s expliquent assez faiblement par l âge, par la charge de l ascenseur et par le nombre d étages de l immeuble. 11

13 Ce résultat est curieux dans la mesure où les critères explicatifs que nous avons testés semblaient rationnellement et intuitivement les plus à même d expliquer les variations de prix. Or, dans les 450 devis de mise en conformité analysés, il n en est rien : ainsi, le budget nécessaire pour mettre en conformité les ascenseurs les plus âgés n est pas systématiquement plus élevé que celui nécessaire pour traiter les ascenseurs plus récents. Dans ces conditions, les hypothèses les plus plausibles susceptibles de justifier les variations de prix observées dans notre échantillon sont : L existence de facteurs explicatifs autres que ceux que nous avons pris en compte dans notre analyse. Dans ces conditions, les ascensoristes devraient clairement détailler ces facteurs et les chiffrer. L irrationalité des montants proposés dans les devis et la faible intensité de la concurrence sur le marché, qui ne permettrait pas d obtenir des niveaux de prix sensiblement équivalents, pour des installations comparables. L analyse des variations de prix observées poste par poste, présentée ci-dessous (point 3) permettra de creuser cette hypothèse. Estimation du montant global de la facture sur la base des prix observés dans les devis Notre méthodologie de relevé systématique des prix observés pour les différentes mesures a permis d estimer une dépense moyenne pour chaque classe d immeubles (les classes étant déterminées selon l année de construction de l immeuble et le nombre d étages). Ensuite les coûts moyens ont été extrapolés à l ensemble du parc résidentiel en tenant compte de sa structure. Au final, la dépense totale que nous avons estimée atteint plus de 6 Md. Méthodologie Pour calculer, sur la base des devis recueillis, le montant de la dépense globale à laquelle les consommateurs auront à faire face, nous avons extrapolé les coûts des travaux de mise en conformité à partir des valeurs moyennes obtenues pour chaque classe d immeubles classée par ancienneté. Deux classes d immeubles ont été distinguées selon l ancienneté de leur construction. Pour cela nous avons retenu les périodes suivantes : avant 1982 et après Selon le ministère du Logement, les cabines d ascenseurs se répartissent entre ces deux périodes pour respectivement 57% et 42 %. En revanche, les observations que nous avons recueillies donnent la répartition suivante : 74 % et 26 %. Les données statistiques du ministère ne différencient pas cependant les immeubles tertiaires et le résidentiel. Or, on peut supposer que les cabines d ascenseurs dans les immeubles sont en moyenne plus anciennes, du fait du développement des ensembles de bureaux à partir des années Ceci peut, pour une large part, expliquer que les cabines d ascenseurs de notre échantillon soient en moyenne plus anciennes que celles recensées par le ministère. Toutefois, en guise de précaution, nous avons corrigé notre échantillon pour utiliser les résultats en limite d intervalle de confiance. Ainsi, nous avons diminué le pourcentage d ascenseurs de plus de 25 ans, en le faisant passer de 75% à 68% et augmenté la part des ascenseurs installés après 1982 de 26 % à 32 %. Notre étude permet de déterminer une dépense moyenne de pour les immeubles construits antérieurement à 1982 et de pour les immeubles construits après

14 Tableau 9 : La dépense estimée de mise à niveau des ascenseurs en habitat résidentiel (Extrapolation des dépenses moyennes) Total marché Résidentiel Echantillon corrigé Coût moyen en Dépense totale de M Nombre total de cabines Avant % Après % % Résultat A partir de cette estimation et de la composition du parc par âge, nous pouvons estimer la dépense qu auront à supporter les consommateurs à M. Ce montant ne concerne que le parc résidentiel. Le montant prévisionnel des travaux annoncés pour la mise en conformité de l ensemble du parc (résidentiel + professionnel) s élevait à 4 Md. Cette somme rapportée au seul parc résidentiel est évaluée à 3,2 Md 3. Ainsi l écart entre le montant prévisionnel des travaux (3,2 Md ) et ce que nous avons observé dans les devis (6 Md ) atteint donc 2,8 Md, au détriment des consommateurs! L étude que nous avons menée aboutit à un résultat très proche de celui présenté dans l enquête du ministère du Logement. En effet, cette investigation a évalué à 5,864 Md la dépense que les copropriétaires du parc résidentiel devront assumer pour mettre en conformité leur ascenseur. Deux méthodes d investigations différentes conduisent à un résultat convergent concernant les sommes que devront débourser les consommateurs pour réaliser les travaux rendus obligatoires par la nouvelle loi. Il faut souligner l ampleur du dérapage de la facture qui est passée du simple au double. Alors que le prévisionnel prévoyait une dépense globale de 3,2 Md, soit par équipement, et 640 par ménage, les montants observés dans notre enquête atteignent respectivement 6,045 Md, par équipement et par ménage, soit une inflation de 87,5 % des montants estimés. Rappelons que les variations sont très importantes autour de ces valeurs moyennes et qu aucune subvention ni aide fiscale spécifique n ont été prévues pour alléger le poids de ces dépenses pour le consommateur. Ce résultat est d autant moins compréhensible que : Les ascensoristes qui ont participé au chiffrage initial des travaux de modernisation connaissaient bien le parc à traiter : c est eux qui en assurent la maintenance. L activité industrielle des ascensoristes (les ascensoristes fabricants) leur permettait d avoir une bonne visibilité sur les coûts du matériel nécessaire pour renouveler le parc. L estimation du montant prévisionnel a été effectuée en 2003 (moins de 4 ans avant l enquête). 3 En effet, d après l enquête réalisée par le ministère du logement, le parc résidentiel représente plus de 61 % du parc total et près de 80 % des dépenses liées à l application de la nouvelle loi (tableau 7). Nous avons donc retenu la valeur de 3,2 Md correspondant à 80 % de Md pour estimer le montant prévisionnel des travaux couvrant le parc résidentiel. 13

15 3. L examen minutieux des 450 devis recueillis : des variations de prix injustifiées 3.1 Des écarts de prix considérables pour des travaux de même nature Après l analyse du montant global des travaux de mise en conformité, nous avons examiné poste par poste les variations de prix observées dans les devis. Pour chaque point de la loi, nous avons présenté les valeurs minimales et maximales relevées dans les devis, la moyenne des prix présentés, la médiane, c'est-à-dire la valeur qui scinde notre échantillon en deux parts identiques (50 % des valeurs observées sont au-dessus, 50 % sont en-dessous), et l écart type qui rend compte de la dispersion des montants observés autour de la valeur moyenne. Les indicateurs présentés mettent en évidence une très forte dispersion des prix proposés pour des travaux de nature similaire. Il est possible que cette variabilité puisse s expliquer par des prestations diversifiées, il reste cependant que cela n apparaît pas clairement dans les devis proposés. Les ascensoristes ne distinguent pas dans leurs propositions tarifaires, les mesures strictement conformes à la loi des mesures optionnelles. Il est de ce fait tout à fait possible que l on ait survendu aux consommateurs des prestations allant au-delà des exigences de la loi sans qu ils en soient clairement informés. Au regard des enjeux financiers, l ampleur des écarts observés rend ces pratiques contestables. Afin de rendre compte des économies que les consommateurs sont en mesure d exiger, nous avons estimé les marges de gain possibles pour chaque poste. Ainsi, pour chaque mesure rendue obligatoire nous avons calculé la moyenne des offres les plus compétitives. Ce calcul est basé sur la moyenne de 30 % des prix les plus bas observés dans nos données. Nous avons ensuite comparé cette valeur à la médiane des prix. Les économies sont donc matérialisées par l écart entre la moyenne des devis les plus compétitifs et la valeur médiane. Cette méthode permet d estimer de façon prudente ce que les consommateurs pourraient raisonnablement réclamer. Il s agit même selon nous d une hypothèse basse. Au final, les calculs que nous avons effectués sur la base des devis recueillis permettent de chiffrer les économies qu il est possible d obtenir sur une échelle allant de 28 % à 82 % selon le type de travaux considérés. Prenons l exemple d un ascenseur à portes coulissantes répondant aux obligations n 3,5,6,7,8,9,10a,11,13,14,15,16,17. Selon nos calculs, la facture moyenne pour ce type d équipement atteindra , la médiane et la moyenne des devis les plus compétitifs Ainsi, les baisses de prix qu il est possible d exiger pourront atteindre 39 %. 3.2 Quelques faits stylisés La comparaison des prix proposés dans les devis pour un même type de mesures laissent apparaître d importantes variations. Remplacement des serrures des portes palières (point 1) Le coût de remplacement des serrures des portes palières peut varier entre 25 et près de par serrure. Les systèmes les plus coûteux intègrent des mécanismes de verrouillage sophistiqués avec signal sonore et lumineux permettant de se prémunir contre les risques liés aux actes de vandalisme. Or, l installation d un tel mécanisme est laissée à l appréciation des copropriétaires. Ceuxci ne sont pas toujours informés du caractère facultatif de certains mécanismes d alerte. Par ailleurs, il est vraisemblable que des prestations identiques aient fait l objet de prix injustifiés. Pour ce poste, la comparaison entre la médiane des prix observés (445 ) et la moyenne des prix les plus compétitifs (255 ) permet d espérer une baisse de prix d au moins 43 %. 14