20/03/ mars 2013 Salons Hoche

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1 20 mars 2013 Salons Hoche

2 SOMMAIRE Ouverture des travaux I/ Actualité de l'audit II/ Contrôle qualité III/ Actualité comptable IV/ Actualité juridique Conclusion 2

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7 Sommaire Présentation de l IAASB et de sa gouvernance o Rôle de l IAASB o Composition de l organisation o Supervision des travaux Connexion avec la réforme de l audit au plan européen Principaux projets en cours à l IAASB Focus sur le futur format du rapport d audit o Modifications proposées o Orientation du projet de rapport 7

8 Rôle de l IAASB Conseil des normes internationales d audit et d assurance L IAASB est un organisme de normalisation indépendant au service de l intérêt général L IAASB établit des normes internationales en matière d'audit, de contrôle qualité, d'examen limité, d'autres aspects d'assurance et de services connexes Favorise la convergence des normes internationales et nationales Améliore ainsi la qualité et la cohérence des pratiques d audit dans le monde et renforce la confiance du public 8

9 Composition de l IAASB 18 Membres et 3 Observateurs 3 Régulateurs Dont 2 français Jean Blascos Cédric Gélard 6 Non Praticiens IAASB 9 Praticiens 3 Observateurs Dont la Commission Européenne 9

10 Membres de l IAASB Non Praticiens Arnold Schilder - Pdt (Pays-Bas) Jon Grant - Royaume uni Merran Kelsall - Australie Annette Kölher - Allemagne Charles E.Landes - Etats-Unis John Wiersema - Canada Observateurs Linda de Beer - Pdt du CAG Juan Maria - Commission Arteagoitia européenne Norio Igarashi - JFSA (Japon) Praticiens Dan Montgomery (EY) - Etats-Unis John Archambault (GT) - Etats-Unis Jean Blascos (KPMG) - France Jianshen Chen - Chine Valdir Coscodai - Brésil Cédric Gélard - France Caithlin Mc Cabe (DTT) - Australie Brendan Murtagh - Irlande Bruce Winter (PWC) - Canada Régulateurs Jonas Hällström - Suède Marc Pickeur - Belgique Tomokazu Sekiguchi - Japon 10

11 Supervision des travaux Le Conseil de supervision de l intérêt public (PIOB) o Supervise les activités de l'iaasb et de son Groupe consultatif, afin de vérifier que l'iaasb suit les procédures normales et s'attache à répondre à l'intérêt général L'IAASB s'efforce d'être le plus transparent possible o Réunions de l'iaasb ouvertes au public o Informations disponibles sur le site Web : Ordres du jour, documents de référence et résumé des réunions Historique des projets Enregistrements audio des réunions de l'iaasb Exposés-sondages de l'iaasb Et tous les commentaires fournis sur ces documents par les parties prenantes 11

12 Connexion avec la réforme de l audit au plan européen Proposition de réforme de la 8 ème directive sur l audit o Prévoit l adoption et le respect des ISAs dans tous les états membres de l UE En France o Les NEP de la CNCC sont d ores et déjà issues des ISAs dont elles reprennent toutes les obligations o Les points de divergence NEP / ISA sont mineurs o L adoption des ISAs à court ou moyen terme ne révolutionnera pas la pratique de l audit en France notamment sur le périmètre des PE / PME 12

13 Principaux projets en cours à l IAASB (1/2) Rapport de l auditeur o Projet de nouveau rapport visant une meilleure explicitation, pour le public, de certaines conclusions émises par l auditeur dans le cadre de son audit (cf. focus suivant) ISA 720 o Obligations de l'auditeur au regard des autres informations dans des documents contenant des états financiers audités o Approbation de l exposé sondage en septembre 2012 o Réponses dues pour mars

14 Principaux projets en cours à l IAASB (2/2) Informations fournies en annexe des comptes o Constat : ces informations ne sont pas auditées avec le même niveau de diligences que le bilan et le compte de résultat o Interactions avec les normalisateurs comptables o A terme, modification des ISAs ou Note d information Qualité de l audit o Développement d un cadre conceptuel sur la qualité de l audit en identifiant les différents facteurs susceptibles de l influencer o Réponse à la consultation de janvier 2013 dans un délai de 120 jours 14

15 Focus sur le futur format du rapport d audit Recherches & Consultation Commencement du processus normatif Consultation Prochaines étapes Recherche académique ( ) Examen des spécificités / initiatives nationales ( ) Document de consultation : Améliorer la valeur du rapport de l auditeur (Mai 2011) Proposition d un projet (Decembre 2011) Réunions des goupes de travail (Janvier 2012) Appel à commentaires : Améliorer le rapport de l auditeur (Juin 2012) Commentaires requis (8 Octobre 2012) Tables rondes NY, Brussels & KL (Septembre Octobre 2012 ) Exposé sondage (Juin 2013) Finalisation de la norme (Juin 2014) 15

16 Modifications proposées au rapport d audit Opinion Référentiel Continuité d exploitation Commentaires de l auditeur Autres informations Formulation identique à ISA 700 actuelle Référence aux ISA et règles déontologiques applicables Utilisation de la convention de continuité d exploitation Absence d incertitude significative 5 exemples Equivalent de la justification des appréciations - NEP 705 Conclusion explicite relative aux diligences d ISA 720 Responsabilités respectives Vérifications / textes légaux et réglementaires Formulation standard sur les responsabilités respectives Travaux effectués en application des textes légaux et réglementaires 16

17 Orientation du projet de rapport d audit (1/2) Commentaires de l auditeur Consensus du Board o Focus : les points d attention de l audit et les domaines où il existe des jugements significatifs o Ne pas être dispensateur d information sur l entité o Obligatoire uniquement pour les sociétés cotées (possibilité pour les sociétés non cotées sur une base volontaire) o Nécessité d avoir des critères robustes pour determiner ce qui doit figurer dans les commentaires de l auditeur o Voir comment faire coexister les commentaires de l auditeur et les observations 17

18 Orientation du projet de rapport d audit (2/2) Continuité d exploitation o Ajout d une partie spécifique sur la continuité d exploitation dans laquelle l auditeur conclurait explicitement : qu il est d accord avec l utilisation par la direction de l hypothèse de continuité d exploitation pour arrêter les comptes, et qu il n a pas identifié d incertitude significative pesant sur la continuité d exploitation qui aurait dû faire l objet d une information en annexe. Ce projet de rapport reste, à dessein, dans l épure du champ actuel de l audit. Il ne conduit qu à l explicitation, pour le public, de certaines conclusions émises par l auditeur dans le cadre de son audit et ne conduit pas à des diligences nouvelles. 18

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20 Actualité de l audit en France Les évolutions concernant les Normes d Exercice Professionnel depuis juin 2012 Ancienne NEP 320 Anomalies significatives et seuil de signification a été scindée : NEP 320 Application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d un audit NEP 450 Evaluation des anomalies relevées au cours de l audit NEP 920 Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale 20

21 Actualité de l audit en France Les Notes d Informations récemment publiées par la CNCC : NI XIII «Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat» (juin 2012) NI XIV «Le commissaire aux comptes et la prévention et le traitement des difficultés des entreprises» (décembre 2012) NI XVI «Le commissaire aux comptes et les attestations» (décembre 2012) NI XI. Le commissaire aux comptes et l'audit des comptes consolidés NI XII. Le commissaire aux comptes et les opérations relatives aux dividendes Mise à jour Mise à jour 21

22 Actualité de l audit en France LA NEP 450 (1/4) NEP 450 Evaluation des anomalies relevées au cours de l audit homologuée par arrêté du 19 juillet 2012 au J.O. n 0172 du 26 juillet 2012 Dans le prolongement de la NEP 320, elle explique la mise en œuvre de la notion de «caractère significatif» dans la prise en compte de l incidence des anomalies relevées. Récapitulatif des anomalies relevées Le CAC ne récapitule que les anomalies, autres que celles qui sont manifestement insignifiantes, relevées au cours de l audit des comptes de l exercice ainsi que les anomalies non corrigées relevées au cours des exercices précédents et dont les effets perdurent Ce document récapitulatif doit figurer dans le dossier de travail (même si à néant) 22

23 Actualité de l audit en France LA NEP 450 (2/4) Révision des procédures initialement mises en place lorsque: o La nature des anomalies relevées et les circonstances de leur survenance indiquent que d autres anomalies significatives peuvent exister o Le cumul des anomalies s approche du seuil de planification Communication des anomalies constatées à la direction : o Le CAC communique à la direction, au niveau approprié de responsabilité, les anomalies qui ne sont pas insignifiantes o Le CAC doit demander de façon expresse la correction des anomalies o En cas de refus de la direction, cette dernière doit donner ses arguments. Le CAC en tire les conséquences pour émettre son opinion sur les comptes. 23

24 Actualité de l audit en France LA NEP 450 (3/4) Communication des anomalies constatées aux organes de gouvernance (art. L du code de commerce) o o o Communication aux organes intéressés les anomalies non corrigées et information de l incidence que ces anomalies peuvent avoir sur l opinion exprimée dans son rapport sur les comptes Précision de l incidence des anomalies non corrigées des exercices précédents Demande aux organes de gouvernance que les anomalies non corrigées le soient. Déclaration de la direction o o Demande d une déclaration écrite auprès de la direction confirmant que, selon eux, les incidences des anomalies non corrigées relevées ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble. Un état des anomalies non corrigées est joint à cette déclaration. 24

25 Actualité de l audit en France LA NEP 450 (4/4) Documentation du dossier de travail : o o o Montant des anomalies en deçà duquel les anomalies relevées sont considérées comme manifestement insignifiantes Toutes anomalies autres que celles manifestement insignifiantes relevées au cours de l audit des comptes de l exercices et des exercices précédents et dont les effets perdurent, avec la mention de leur correction ou non La conclusion du CAC relative au caractère significatif ou non des anomalies non corrigées, prises individuellement ou en cumulé, et le fondement de cette conclusion. En conclusion points d attention : Bonne pratique : recenser tous les ajustements en cours d audit et mettre à jour régulièrement l état des ajustements afin de piloter tout au long de la mission les incidences potentielles sur l opinion Prise en compte de l effet impôt (et autres) de certains des ajustements Modalités de calcul des ajustements «récurrents» 25

26 Actualité de l audit en France LA NI PREMIER EXERCICE D UN NOUVEAU MANDAT (1/ 10) Publication en juin 2012 L objectif est de définir qu elle doit être l attitude et quelles sont les procédures d audit que le CAC, qui intervient au titre de la 1ère année de son mandat, doit mettre en œuvre En préambule il convient de noter que toutes les NEP doivent être respectées au cours du premier exercice d un nouveau mandat comme par la suite La Note d Information est complète (77 pages) avec une approche transversale qui reprend les principales notions de plusieurs NEP et fournit en annexe des exemples pratiques 26

27 Actualité de l audit en France LA NI PREMIER EXERCICE D UN NOUVEAU MANDAT (2/ 10) FORMALITES ADMINISTRATIVES : Avant la nomination : Notamment courrier au confrère précédent si applicable Information de la CRCC dans les 8 jours de la nomination Publication par l entité de la nomination (Loi Warsmann : par le CAC possible ) en cas de carence le CAC peut procéder aux formalités de publicité Analyse de la situation au regard du barème : demande de dérogation? En cas de désaccord sur les honoraires saisine du Président de la CRCC qui a 15 jours pour rendre une décision ❺ Lettre de mission : contenu conforme à la NEP 210 -Pas de délai légal ou réglementaire requis mais un envoi préalable à la mise en œuvre des travaux 27

28 Actualité de l audit en France LA NI PREMIER EXERCICE D UN NOUVEAU MANDAT (3/ 10) DILIGENCES DU CAC LORS DE LA PRISE DE FONCTION : Le paragraphe 06 de la NEP 510 Contrôle du bilan d ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes indique que : «Lorsque les comptes de l exercice précédent ont fait l objet d une certification par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes prend connaissance du dossier de travail de son prédécesseur» Pas de secret professionnel entre le CAC et son successeur et entre le nouveau CAC et le Co-CAC Concrètement prise de RDV avec le prédécesseur et mise à disposition de «toutes les informations et tous les documents pertinents» qu'il a pu collecter au cours de son mandat La prise de connaissance du dossier peut se faire par la prise de copies (pas d obligation!) de certains éléments et par la prise de notes 28

29 Actualité de l audit en France LA NI PREMIER EXERCICE D UN NOUVEAU MANDAT (4/ 10) DILIGENCES DU CAC LORS DE LA PRISE DE FONCTION : Opinion émise lors de l exercice précédent : o La certification sans réserve des comptes de l exercice précédent constitue une présomption de régularité et sincérité du bilan d ouverture o Lorsque le prédécesseur a assorti la certification des comptes de l exercice précédent d une observation ou d une réserve ou a refusé de les certifier, le CAC examine les points à l origine de cette observation, réserve ou refus et effectue un suivi de leur évolution de la même façon que s il avait lui-même formulé les réserves ou le refus Procédure d alerte en cours : o o il revient au nouveau commissaire aux comptes d'apprécier s'il doit ou non la poursuivre Un commissaire aux comptes nouvellement nommé peut reprendre une procédure d alerte initiée par son prédécesseur, dans le délai de 6 mois à compter du déclenchement de cette procédure par son prédécesseur (En application des dispositions de la loi Warsmann) 29

30 Actualité de l audit en France LA NI PREMIER EXERCICE D UN NOUVEAU MANDAT (5/10) DILIGENCES DU CAC LORS DE LA PRISE DE FONCTION : Co-CAC en cours de mandat : o o Prise de connaissance des travaux du confrères Dans le respect de la NEP 100 : pas d exonération de sa propre prise de connaissance du dossier, d évaluation de l environnement et des risques d anomalies significatives Prise de connaissance des travaux de l expert-comptable o Prise de contact pertinente dès la nomination o Puis respect de la norme 630 Planification Prise de connaissance de l entité et de son contrôle interne o o En utilisant notamment les informations collectées auprès des personnes évoquées précédemment Conformément aux NEP 315 Connaissance de l entité et de son environnement et évaluation du risque d anomalies significatives dans les comptes NEP-320. Anomalies significatives et seuil de signification NEP-330. Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques 30

31 Actualité de l audit en France LA NI PREMIER EXERCICE D UN NOUVEAU MANDAT (6/10) DILIGENCES DU CAC LORS DE LA PRISE DE FONCTION : Contrôle du bilan d ouverture: o o o Ne pas refaire l audit des comptes de l exercice précédent mais s assurer que les élements collectés sont suffisants ou appropriés Utilisation des travaux de l exercice pour conforter le caractère probant des options prises lors de l exercice précédent Ex : Apurement de comptes clients / Rotation des stocks.. Si les éléments obtenus ne sont pas considérés comme suffisants : Procédures complémentaires à mettre en œuvre (discussion préalable avec le client conseillée) Certification d exercice antérieurs à la nomination du CAC : o o Exemple : seuils franchis pour une SARL ou une SAS / Seuils franchis pour les comptes consolidés La possibilité d une régularisation est prévue par l article L , 2 du code de commerce qui dispose «( ) L action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l organe compétent sur le rapport du CAC régulièrement désigné» 31

32 Actualité de l audit en France LA NI PREMIER EXERCICE D UN NOUVEAU MANDAT (7/10) DILIGENCES DU CAC LORS DE LA PRISE DE FONCTION : Certification d exercices antérieurs à la nomination du CAC (suite) : o o o o Donc intervention possible sur les exercices antérieurs sur demande de l organe délibérant via une résolution complémentaire distincte de celle de nomination La CNCC considère que la régularisation peut ne porter que sur les 3 exercices précédents Un seul rapport possible à condition d analyser successivement chacun des exercices car une résolution distincte devra être présentée pour chaque exercice Lettre de mission complémentaire ou lettre de mission initiale Révélation de faits délictueux o o o L absence de désignation d un CAC est passible de sanctions pénales Les CAC doivent révéler au procureur de la République les faits délictueux..le commissaire aux comptes pourra préciser que la situation a été régularisée de par sa nomination 32

33 Actualité de l audit en France LA NI PREMIER EXERCICE D UN NOUVEAU MANDAT (8/10) DILIGENCES DU CAC LORS DE LA PRISE DE FONCTION : Conséquence de l absence de réalisation de certains travaux : o o Exemple d une SARL qui franchit les seuils pas de possibilité d assistance à l inventaire physique des stocks de l exercice précédent et pas de moyen de vérifier les quantités existantes en N-1 par d autre moyen (pas d inventaire permanent) Dans ce cas une réserve pour limitation s impose par les circonstances Première intervention débutant par une intervention d examen limité o Notamment pour les sociétés cotées : respect des normes notamment la NEP 2410 Première intervention débutant par une augmentation de capital o o Au cours du premier semestre (pas de situation intermédiaire requise) : A priori pas de remise en cause des travaux réalisés par le confrère sauf exception Postérieurement au premier semestre : si le CAC précédent a émis un rapport de revue limitée alors pas de remise en cause sinon travaux dans le respect de la NEP

34 Actualité de l audit en France LA NI PREMIER EXERCICE D UN NOUVEAU MANDAT (9/10) CONSEQUENCES DES PROCEDURES MISES EN ŒUVRE PRECEDEMENT : Erreur identifiée dans le bilan d ouverture : o Information de la direction et le cas échéant du prédécesseur o Vigilance sur le traitement comptable des corrections d erreurs o Appréciation de l incidence sur l opinion en cas de traitement comptable non conforme ou d absence de correction Identification d irrégularités ou de faits délictueux o En cas d identification de faits délictueux : procédure habituelle de révélation auprès du procureur de la République o En cas d irrégularités : signalement à la plus proche AG ou réunion de l organe compétent o Pas de procédure spécifique vis-à-vis du prédécesseur 34

35 Actualité de l audit en France LA NI PREMIER EXERCICE D UN NOUVEAU MANDAT (10/10) CONSEQUENCES DES PROCEDURES MISES EN ŒUVRE PRECEDEMENT : Suivi des réserves ou du refus de certifier o En cas de réserves ou de refus de certification de l exercice précédent Déterminer si l anomalie existe toujours et tirer les conséquences sur le rapport de l exercice (CF NI.I) Mention de l absence d audit des périodes antérieures dans le rapport NEP «Nous précisons que votre [entité] n étant pas tenue précédemment de désigner un commissaire aux comptes, les comptes de l exercice N 1 n ont pas fait l objet d une certification.» 35

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38 Les enseignements à tirer du rapport H3C Rapport annuel 2011 Résultats des contrôles des mandats non EIP : 6 points importants : I/ Organisation des cabinets 1. Procédures et outils de contrôle 2. Les ressources humaines 3. Le traitement des risques d indépendance 4. Le respect des obligations règlementaires II/ Exécution de la mission légale 1. Améliorations à apporter dans l exécution de la mission légale 2. Insuffisance des diligences 38

39 Les enseignements à tirer du rapport H3C I/ Organisation du cabinet : 1. Procédures : Cabinets de moins de 20 mandats: Organisation peu formalisée car souvent l activité est concentrée sur l expertise comptable Cabinets de plus de 20 mandats : Mise en place et formalisation de procédures adaptées au commissariat aux comptes Structuration et organisation des dossiers 1/3 des cabinets ont mis en place un dispositif structuré, formalisé et systématique de vigilance et d alerte en matière de LAB 39

40 Les enseignements à tirer du rapport H3C 2. Les ressources humaines : Collaboration externe : Souvent les modalités de recours à ce type de collaboration ne sont pas conformes à l avis du H3C du 24 juin 2010 : Article 7 du Code de déontologie : le CAC doit s assurer que les collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des taches et qu ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation appropriée ; Article 16 : le CAC qui recourt à des collaborateurs conserve toujours l entière responsabilité de sa mission et ne peut déléguer ses pouvoirs ; Le recours à la collaboration externe ne doit pas être un moyen de pallier une insuffisance de ressources internes conduisant le CAC à en faire systématiquement usage ; Le recours à la collaboration externe doit être formalisée par un contrat. 40

41 Les enseignements à tirer du rapport H3C Formation : Dans plus de 20% des cabinets ayant moins de 100 mandats, la formation des associés et des collaborateurs participant à la mission légale est insuffisamment axée sur le CAC ; Dans 1/3 de ces cabinets, le temps de formation des associés ne respecte pas celui prévu par les textes ; Dans 20% des cas, les déclarations de formation étaient soit erronées, soit absentes, incomplètes ou tardives. 41

42 Les enseignements à tirer du rapport H3C 3. Le traitement des risques d atteinte à l indépendance Dans les cabinets ayant moins de 100 mandats : 1/4 d entre eux ne traite pas la vérification du respect des règles d indépendance à l aide d une procédure formalisée. 4. Le respect des obligations règlementaires : 10% des cabinets contrôlés ne disposent pas d un système de suivi des temps passés fiable et formalisé ; Les obligations déclaratives en matière de dérogation au barème d heures règlementaire ainsi qu en matière d activité ne sont pas toujours respectées. 42

43 Les enseignements à tirer du rapport H3C II/ Exécution de la mission légale : 1. Améliorations à apporter dans l exécution de la mission légale : La démarche d audit : Principale faiblesse relevée : défaut de formalisation et de justification de la démarche d audit (prise de connaissance de l entité, analyse des procédures de contrôle interne) ; Evaluation des risques d anomalies significatives fait défaut dans plus d 1/3 des cabinets ; Dans 50% des cas, les procédures d audit mises en œuvre en réponse aux risques sont insuffisantes. 43

44 Les enseignements à tirer du rapport H3C Non application ou mauvaise application des normes : Rédaction des rapports ; Lettre de mission inexistante ou incomplète ; Plans de mission incomplets ; Etc. Insuffisance de la documentation des diligences Le contrôle de l information financière : Défaut de contrôle de l annexe ; Défaut de documentation du contrôle de l information financière et notamment du rapport de gestion. 44

45 Les enseignements à tirer du rapport H3C 2. Insuffisances des diligences susceptibles d affecter la fiabilité de l opinion d audit : Insuffisances constatées dans 10% des cas : 1/3 : insuffisance des travaux d audit ou de leur documentation sur des postes significatifs des états financiers, qui ne permettait pas d étayer de manière satisfaisante l opinion émise sur les comptes des entités concernées. Seul l accomplissement d un nouvel audit aurait permis aux contrôleurs de conclure sur la pertinence de l opinion délivrée. 1/3 : insuffisance de diligences visait l information financière fournie dans l annexe aux comptes. 40% : incohérences ont été relevées entre l opinion émise par les commissaires aux comptes et les anomalies relevées relatives à la continuité d exploitation, aux principes comptables appliqués par l entité ou à la présentation des comptes par l entité. 45

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47 Les constats issus du Contrôle qualité de Paris Le contrôle sur Paris concerne environ 300 à 400 interventions par an. Globalement, les contrôles s effectuent dans de bonnes conditions et traduisent la qualité des travaux effectués par les consœurs et les confrères. 47

48 Les constats issus du Contrôle qualité de Paris 8 points majeurs de faiblesse : 1. Manque d organisation des cabinets ; 2. Non respect de l obligation de formation ; 3. Plan de mission/stratégie d audit (NEP 300) ; 4. Non mise en évidence des risques d anomalies significatives (NEP ) ; 5. Manque d implication dans l inventaire des stocks ; 6. Défaut de contrôle de l annexe ou annexe incomplète ; 7. Absence de croisement dossiers en Co-commissariat aux comptes (NEP 100) ; 8. Absence de synthèse étayant l opinion émise. 48

49 Les constats issus du Contrôle qualité de Paris > 301 Contrôles Chambre régionale qualité -> 10 Plan d amélioration -> 18 - Dont 7 au contrôle pour Dont 7 au contrôle pour 2014 Recontrôle en > 16 Transmission Chambre de discipline -> 8 49

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52 Point d étape sur la Directive Comptable unique Objectifs d harmonisation et de simplification Création de 4 catégories d entreprises et de groupes Principes comptables applicables à toutes les entreprises européennes Rapport de gestion Rapport paiements effectués aux gouvts. Audit des PME 1 ère lecture au Parlement Européen : mai

53 Point d étape sur la Directive Comptable unique Création de 4 catégories d entreprises et de groupes Définition imposée à tous les Etats Membres (2 des 3 critères) : petits : CA < 10 M, bilan < 5 M, < 50 salariés moyens : CA < 40 M, bilan < 20 M, < 250 salariés grands : CA > 40 M, bilan > 20 M, > 250 salariés Entités d Intérêt Public Compromis pour diminuer les seuils des petites entreprises : CA < 8 M bilan < 4 M Option Etat Membre de les augmenter jusqu à 12 M pour le CA et 6 M pour le bilan 53

54 Principes comptables et information financière Nouveaux principes Prédominance de la substance sur l apparence Présentation des postes du résultat et du bilan en se référant à la substance de la transaction ou du contrat Option EM pour exempter Importance relative (comptabilisation+information) Option EM pour limiter ce principe à la présentation + annexe Suppression du résultat exceptionnel Suppression de l option pour la méthode de la réévaluation Norme IFRS pour PME quasiment compatible Impacts en consolidation Exemption de consolidation pour les petits groupes et option EM d exempter les groupes moyens Badwill = profit immédiat Introduction de la méthode du pooling pour les regroupements d entreprises sous contrôle commun Informations minimales pour les petites entreprises Option EM pour compléter certaines informations Publication obligatoire (introduction d un délai maximum de publication qui ne doit pas dépasser 12 mois) Dispositions spécifiques pour les micro entités 54

55 Contrôle des comptes Audit obligatoire pour les entreprises moyennes, grandes et EIP. Option EM pour l imposer aux petites entreprises Avis complémentaire sur le rapport de gestion Le rapport de gestion a été préparé en conformité avec les dispositions légales applicables Selon la connaissance et la compréhension de l entreprise et de son environnement obtenues par l auditeur au cours de l audit, le rapport de gestion présente correctement la situation de l entreprise, les opportunités et les principaux risques et incertitudes relatives à son développement futur probable 55

56 Nouvelles exigences pour les grandes entreprises et EIP Rapport sur les paiements effectués aux gouvernements Seuil : Secteurs concernés : industries extractives, exploitation de forêts primaires, banques, construction et télécommunications Pas d audit requis 56

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58 Crédit d Impôt Compétitivité Emploi Un mode de calcul complexe Entreprises imposées au régime réel et bénéficiant d allègements temporaires, quelles que soient leur formes, ou catégories d imposition Certaines coopératives Assiette : rémunérations < 2,5 SMIC CICE = 4% des rémunérations brutes versées sur l année civile 2013 (6% en 2014) Justification de l utilisation du CICE Imputable sur l IR ou l IS Préfinancement par Oséo jusqu à 85%, d ici le 15 avril 2013 Mobilisation créance impossible pour les TPE dont le CICE < 25 K (aides de trésorerie possibles)

59 Crédit d Impôt Compétitivité Emploi Notes d informations de l ANC NI du 26 février 2013 Comptabilisation en moins des charges du personnel Non imposable fiscalement Pas d impact sur CVAE Pas d impact sur la participation Choix pour les entreprises? NI du 11 janvier 2011 Comptabilisation en moins de l IS Exonération d IS Pas d impact sur CVAE Impact sur la participation (*) (*) Toutefois, l arrêt CE / Schlumberger récent conduirait à l absence d impact

60 Crédit d Impôt Compétitivité Emploi Produit à recevoir à la clôture? L ANC ne mentionne pas le fait générateur et les modalités d évaluation du CICE Comptabilisation d un produit à recevoir fin 2012 au titre des rémunérations versées en janvier 2013? Comptabilisation d un produit à recevoir lors des clôtures intermédiaires 2013? Nécessité d une évaluation fiable 60

61 Contribution de 3 % sur les dividendes Comptabilisation de la taxe dès lors que l entité a l obligation irrévocable de payer le dividende à ses actionnaires Cas général : Dividende versé en 2013 Fait générateur : approbation par l Assemblée Générale en 2013 Cas particulier : Acompte sur dividende décidé en 2012 Fait générateur : décision du conseil d administration (ou conseil de surveillance) Comptabilisation des dividendes et de la contribution de 3 % en 2013 Comptabilisation de l acompte sur dividendes et de la contribution de 3 % en

62 Impacts du nouveau taux d IS Augmentation temporaire du taux de l IS Taux de l IS avec CSB CA < 250 M CA > 250 M Jusqu au 31/12/2015 Taux de droit commun PVLT Titres de SPI cotées 34,43 % 36,10 % 19,63 % 20,58 % PVLT Brevets 15,50 % 16,25 % 62

63 Impacts du nouveau taux d IS Impact sur les impôts différés Pour les groupes clôturant au 31 décembre : Impact ID limité aux reversements attendus sur 2013 et 2014 Si échéancier de reversement précis et détaillé : Augmentation du taux à appliquer aux reversements 2013 et 2014 prévus par l échéancier A défaut : Reversements concernés : Bases d ID relatifs aux actifs et passifs circulants Retraitements fiscaux à court terme (C3S, participation, TVTS ) 63

64 Quote-part frais et charges Sur cessions de titres de participation Passe de 10% à 12 % Se calcule désormais sur le montant brut de la + value de cession Impact sur les impôts différés constatés sur les titres de participation non consolidés (ajustement par le résultat) 64

65 Impacts de la réduction des déficits fiscaux Conséquences sur les impôts différés actifs Constatation d IDA sur reports déficitaires Si imputation sur IDP Si existences de bénéfices futurs Limitation à 50% des IDP en 2012 (contre 60% en 2011) (après prise en compte du plafond de 1M ) Augmentation de la base à imputer (50% des déficits non imputés sur les IDP en 2012, contre 40% en 2011) Limitation des IDA à 50% des bénéfices par an en 2012 (contre 60% en 2011) => Accroissement du risque de perte d IDA 65

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67 Actualité ANC à retenir Règlements Quotas de C02 et Certificats CEE Comptabilisation en fonction du modèle économique de l entreprise Comptabilisation d un passif à hauteur des émissions de CO2 excédant les quotas détenus par l entreprise Comptabilisation d un passif si les obligations d économies d énergie sont supérieures à la réalisation des économies d énergie 67

68 Actualité ANC à retenir Frais de commercialisation VEFA Contrats VEFA = Contrats à long terme Comptabilisation à l avancement ou à l achèvement Changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance 68

69 Actualité ANC à retenir Simplification des annexes aux comptes consolidés IFRS Principes généraux d une annexe IFRS Modèle d annexe simplifiée pour les sociétés moyennes et petites Réversibilité des comptes IFRS pour les groupes non cotés ayant pris l option pour leurs comptes consolidés 69

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71 Informations RSE Impact Grenelle II (loi et décret ) Sociétés concernées Date d entrée en vigueur SA, SCA et SE cotées Exercice ouvert après le 31/12/2011 SA, SCA et SE non cotées Total bilan ou CA 1 milliard et salariés permanents SA, SCA et SE non cotées Total bilan ou CA 400 millions et salariés permanents SA, SCA et SE non cotées Total bilan ou CA 100 millions et salariés permanents 500 Exercice ouvert après le 31/12/2011 Exercice ouvert après le 31/12/2012 Exercice ouvert après le 31/12/

72 Informations RSE Quelles informations? Emploi Organisation du travail Relations sociales Santé et sécurité Formation Sociales Egalité de traitement Promotion et respect des conventions OIT* (Organisation internationale du travail) Environnementales Politique générale en la matière Pollution et gestion des déchets Utilisation durable des ressources Changement climatique Protection de la biodiversité Montant des provisions pour risques en matière d environnement (sauf préjudice), utilisation des ressources, changement climatique * Sociétales Impact territorial, économique et social de l activité Relations avec les associations d insertion, de défense de l environnement, Sous-traitance et fournisseurs Loyauté des pratiques, autres actions engagées en faveur des droits de l homme * * Sociétés cotées uniquement, sous réserve de la modification du décret visant à harmoniser les informations entre sociétés cotées ou non 72 72

73 Informations RSE Autres points Les informations font l objet d une attestation relative à leur exhaustivité et d un avis motivé sur leur sincérité par un organisme tiers indépendant Certaines informations peuvent ne pas être fournies sous réserve d indiquer les informations omises et en expliquer les raisons Si comptes consolidés, information fournie sur une base consolidée 73

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75 Dépôt du rapport de gestion Suppression de l obligation de dépôt Règles générales Suppression du dépôt du rapport de gestion (depuis le 22/03/2012) Sociétés visées : - sociétés par actions non cotées - SARL - SNC dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions Le rapport de gestion devra pouvoir être obtenu au siège social par toute personne intéressée Exception Rapport sur la gestion du groupe Maintien de l obligation de le déposer au greffe en cas d établissement de comptes consolidés - lorsque le rapport sur la gestion du groupe est inclus dans le rapport de gestion, la dispense de dépôt du rapport de gestion ne peut pas s appliquer 75

76 Dépôt des comptes Impacts de la loi du 22/03/2012 Approbation des comptes J J + 30 J + 60 Dépôt papier Dépôt électronique 76