Département du Calvados Ville d'ifs Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

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1 Département du Calvados Ville d'ifs Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille neuf Le quatorze décembre Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. GAUCHARD, Maire Date de convocation 08 décembre 2009 Date d'affichage 08 décembre 2009 Nombre de conseillers en exercice 33 Présents 26 (jusq.19h20) 28 (à 19h20) 29 (à 19h50) 30 (à 20h20) Votants 28 (jusq.19h20) 30 (à 19h20) 31 (à 19h50) Etaient présents : Mme BAUMARD, M. GRUENAIS, Mme LE MAULF (à partir de 20h20), M. ROGER, Mme MOUNDER, M. DUMAINE, Mme DEVIEILHE, M. LE RAY, M. OLIVIER, Mme COURVAL, Mme C. AUBERT, M. LEGARDINIER, Mme MICHEL, Mme VIMOND, M. GIARD, Mme J. AUBERT, M. BOUILLE, Mme CAILLY (à partir de 19h20), M. GUILLAUME, Mme LAMOUREUX, M. GENEVIEVE, Mme MORALES, M. LECOURT, M. FONTAINE (à partir de 19h50), Mme GERARD, M. DION (à partir de 19h20), Mme ATALAY-OZCAN, Mme DROUHET, formant la majorité des membres en exercice, Absents excusés : Mme LE MAULF (jusqu à 20h20), M. THOMAS qui avaient donné pouvoir respectivement à : M. GRUENAIS (jusqu à 20h20), Mme DROUHET Absents excusés : M. FONTAINE (jusqu à 19h50), M. NEVEU, M. PIQUET Mme C. AUBERT et Mme COURVAL sont élues secrétaires de séance. Monsieur GAUCHARD, Maire, apporte des éléments complémentaires à ceux reçus par les élus dans le dossier de Conseil Municipal : - Présentation du projet de motion pour la question n 7 - Une question supplémentaire est ajoutée à l ordre du jour, - Modification des questions n 18 et n 23 - La question n 27 est proposée d être traitée à huis clos 1 - DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DESIGNE à l unanimité, Mesdames C. AUBERT et COURVAL comme secrétaires de séance. 2 - APPROBATION DES COMPTES RENDUS DE CONSEIL MUNICIPAL Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, APPROUVE à l unanimité, le compte rendu de la séance de Conseil Municipal du 5 novembre Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, APPROUVE à l unanimité, le compte rendu de la séance de Conseil Municipal du 9 novembre 2009, après mention faite des modifications demandées. AFFAIRES COMMUNALES : 3 - PROJET DE RENOVATION URBAINE SIGNATURE D UN PROTOCOLE DE PROGRAMMATION AVEC LES PARTENAIRES Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité, VALIDE le projet de rénovation urbaine d Ifs et le programme opérationnel en découlant, DECIDE de la mise en œuvre des opérations dont ce programme prévoit une maîtrise d ouvrage communale, APPROUVE en l état le projet de maquette financière prévisionnelle relative à ce programme, qui prévoit, sur la base des coûts hors taxe, une participation financière prévisionnelle de la Ville à hauteur d environ sur la période de contractualisation, AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les échanges avec les Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre

2 partenaires en vue d optimiser les engagements notamment financiers liés aux documents contractuels projetés dans ce cadre, AUTORISE Monsieur GAUCHARD, Maire, à signer avec les partenaires impliqués, le protocole de programmation relatif à ce projet de rénovation urbaine, PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits au budget de la Ville sur les exercices concernés, et AUTORISE Monsieur GAUCHARD, Maire, à signer tout document nécessaire à l application de la présente délibération. 4 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l unanimité, de modifier les commissions municipales suivantes : - Commission Education - Commission Affaires Sociales et Solidarités - Commission Enfance Jeunesse - Commission Petite Enfance - Commission Personnel - Comité Technique Paritaire - Conseil d Administration du CCAS PROCEDE à l élection, des membres desdites commissions concernées de la façon suivante : Commission Education : Anne-Marie DEVIEILHE - Isabelle VIMOND - Roselyne COURVAL - Jean-Christophe GIARD - François BESNIER - Valérie MICHEL - Jeanine AUBERT - Jean-Emmanuel DION - Chantal DROUHET - Leyla ATALAY-OZCAN Commission Affaires Sociales et Solidarités : Sylvaine BAUMARD - Martine MOUNDER - Jeanine AUBERT - Valérie MICHEL - François BESNIER - Geneviève CAILLY - Yannik LE RAY - Jean-Emmanuel DION - Chantal DROUHET - Leyla ATALAY- OZCAN Commission Enfance Jeunesse : Anne-Marie DEVIEILHE - Jeanine AUBERT - Olivier GENEVIEVE - Isabelle VIMOND - Jean-Christophe GIARD - Christine MORALES - Benjamin GUILLAUME - Elisabeth GERARD - Chantal DROUHET - Leyla ATALAY-OZCAN Commission Petite Enfance : Sylvaine BAUMARD - Isabelle VIMOND - Geneviève CAILLY - Noëlle LE MAULF - Jeanine AUBERT - Christine MORALES - Robert OLIVIER - Elisabeth GÉRARD - Chantal DROUHET - Leyla ATALAY-OZCAN Commission Personnel : Sylvaine BAUMARD - Noëlle LE MAULF - Gérard DUMAINE - Olivier GENEVIEVE - Céline AUBERT - Alain ROGER - Christine MORALES - Elisabeth GÉRARD - Chantal DROUHET - Leyla ATALAY-OZCAN Comité Technique Paritaire (à titre d information) : Titulaires : Sylvaine BAUMARD - Alain ROGER - Noëlle LE MAULF - Elisabeth GÉRARD - Eric THOMAS Suppléants : Gérard DUMAINE - Céline AUBERT - Olivier GENEVIEVE - Chantal DROUHET - Leyla ATALAY-OZCAN Et PROCEDE à la désignation des membres élus pour siéger au Conseil d Administration du CCAS : Sylvaine BAUMARD - Geneviève CAILLY - Jeanine AUBERT - Roselyne COURVAL - Martine MOUNDER - Yannik LE RAY - Chantal DROUHET - Leyla ATALAY-OZCAN 5 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l unanimité, l annexe n 1 au Règlement Intérieur du Conseil Municipal. 6 - SIGNATURE D UN AVENANT A LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA VILLE D IFS ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ADDUCTION D EAU POTABLE D IFS/BOURGUEBUS Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité, ACCEPTE les modifications à la convention de mise à disposition de moyens rapportées dans l avenant présenté, et AUTORISE Monsieur GAUCHARD, Maire, à signer avec le SIAEP d Ifs/Bourguebus le dit avenant. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre

3 7 - MOTION RELATIVE A LA REFORME TERRITORIALE ET LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE la motion présentée, FORMULE le vœu que le Département et la Région puissent continuer à apporter librement, dans le cadre de la solidarité territoriale, une contribution indispensable au financement des équipements et des projets municipaux, EXPRIME son inquiétude face à la réduction des dotations versées par l Etat aux collectivités locales, face à la réforme de la taxe professionnelle remplacée par des impôts moins dynamiques, largement à la charge des ménages, et sans que soit garantie une compensation intégrale et pérenne pour chaque commune, SOUHAITE que la nécessaire réforme de la fiscalité locale se fasse dans le respect de deux principes essentiels à savoir : - Le respect de l autonomie fiscale, condition essentielles du principe de libre administration des collectivités territoriales, - Le maintien d un lien fiscal direct entre entreprises et collectivités, qui contribue à responsabiliser l entreprise vis à vis de son territoire. Il est un juste retour, compte tenu des efforts que les collectivités accomplissent pour accueillir les entreprises et leur offrir des services. DEMANDE un vrai débat sur la réforme des collectivités territoriales dans le sens d une décentralisation confortée garantissant une action locale efficace, en parallèle d une réflexion sur la fiscalité locale plus juste. VIE ASSOCIATIVE/SPORTS 8 - ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DE JUMELAGE D IFS Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS), AUTORISE la Ville d Ifs à accorder une subvention exceptionnelle à l association du Comité de Jumelages pour la somme de 1 000, et DIT que le paiement s'effectuera sur le chapitre 65 du budget, à l article TRAVAUX / URBANISME 9 - TRAVAUX D EXTENSION DU CIMETIERE PAYSAGER AVENANTS AU MARCHE Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE Monsieur GAUCHARD, Maire ou en son absence Madame BAUMARD, 1 er Maire-adjoint, à signer avec les entreprises KALEOS TP et LEBLOIS Environnement les avenants aux marchés de la façon suivante : En H.T. Lots Entreprises Montant marché initial Avenant n 1 Avenant n 2 Nouveau montant du marché 1 KALEOS TP LEBLOIS Environnement PRECISE que les crédits y afférant sont inscrits au Budget Primitif Ville en section d Investissement TRAVAUX DE VIABILISATION DE LA ZAC EQUIPEMENT SECTEUR OUEST 2EME PHASE D AMENAGEMENT : MODIFICATION DES MONTANTS DES MARCHES Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité, ANNULE ET REMPLACE la délibération du 21/09/09 sur les montants proposés, CONFIRME le choix initial de la commission d Appel d Offres et du Conseil Municipal du 21/09/09 en tenant compte des nouveaux montants précités, AUTORISE et CONFIRME, Monsieur GAUCHARD, Maire ou en son absence, Madame BAUMARD, 1 er Maire-adjoint à signer les actes d engagement avec les entreprises désignées ci-dessous dans les conditions précitées : Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre

4 Lots Entreprises Montant H.T. 1 (Terrassement, pour les tranches 2009/2010 et les Entreprise MASTELLOTTO Assainissement, Voirie tranches conditionnelles 1,3 et 4 2 (Eclairage, réseaux Entreprise GARCZYNSKI ,50 pour les tranches 2009/2010 et d énergie et TRAPLOIR CALVADOS la tranche conditionnelle 4 communication) 3 (Aménagement paysager) Entreprise VALLOIS NORMANDIE ,45 pour les tranches 2009/2010 et les tranches conditionnelles 1,3 et 4 TOTAL GENERAL ,95 AUTORISE et CONFIRME, Monsieur GAUCHARD, Maire ou en son absence, Madame BAUMARD, 1 er Maire-adjoint à remplir toutes les formalités de notification au titulaire du marché, et S ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires AUTORISATION D ACTES D URBANISME A - DECLARATION PREALABLE POUR L INSTALLATION DE SANITAIRES PUBLICS Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE la pose des sanitaires publics autonomes aux endroits suivants : Centre Commercial des Jonquilles Tramway La Poste/place Debussy rue de la République (derrière les logements) AUTORISE Monsieur GAUCHARD, Maire, à signer et à procéder aux formalités administratives afférentes à la rédaction d une déclaration préalable en vue de l installation de sanitaires publics autonomes. B - DECLARATION PREALABLE POUR L INSTALLATION DE PANNEAUX D AFFICHAGE LUMINEUX Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE la pose de panneaux d affichage lumineux dynamique aux endroits suivants : Esplanade François Mitterrand Centre Bourg : intersection rue de l Eglise/rue du Peintre Tournières Rond-point Jean Vilar Place des Jonquilles Entrée Nord rue de Caen Hameau de Bras rue du Sieur de Bras Place Debussy Rond-point du 20 juillet AUTORISE Monsieur GAUCHARD, Maire, à signer et à procéder aux formalités administratives afférentes à la rédaction d une déclaration préalable en vue de l installation de panneaux d affichage lumineux dynamique. C - DECLARATION PREALABLE POUR LA FOURNITURE ET LA POSE DE CLOTURE AU COMPLEXE SPORTIF PIERRE MENDES-FRANCE Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE la fourniture et la poste de clôtures au Complexe Sportif Pierre Mendès-France, et AUTORISE Monsieur GAUCHARD, Maire, à signer et à procéder aux formalités administratives afférentes à la rédaction d une déclaration préalable en vue de la pose de clôtures. D - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L AGRANDISSEMENT DES CANTINES DES ECOLES PABLO NERUDA ET JEAN VILAR Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE l agrandissement des cantines des écoles Pablo Neruda et Jean Vilar, et AUTORISE Monsieur GAUCHARD, Maire à signer et à procéder aux formalités administratives afférentes au dépôt d une demande de permis de construire pour l agrandissement des cantines des écoles Pablo Neruda et Jean Vilar. E - DECLARATION PREALABLE POUR LE REAMENAGEMENT DE L ANCIEN LOGEMENT DE L ECOLE PABLO NERUDA EN BUREAUX Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE le réaménagement de l ancien logement de l école Pablo Neruda en bureaux et donc de son affectation dans le domaine public communal, et AUTORISE Monsieur GAUCHARD, Maire à signer et à procéder aux formalités administratives afférentes au dépôt d une demande de Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre

5 permis de construire pour réaménagement de l ancien logement de l école Pablo Neruda en bureaux. SOCIAL 12 - COMMISSION COMMUNALE D ACCESSIBILITE Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l unanimité, le principe de la création d une Commission Communale d Accessibilité, en l état des décisions de l agglomération pour situer ces problématiques en amont de celles de Caen la Mer LA PLAINE NORMANDE CESSION DE 7 LOGEMENTS INDIVIDUELS A IFS Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DONNE à l unanimité, un avis favorable à l opération sollicitée par la Plaine Normande, pour la cession de 7 logements individuels situés «Résidence les Laurentides» à Ifs. JUSTICE 14 - CONTENTIEUX ZAC EQUIPEMENT : SIGNATURE D UNE CONVENTION DE SEQUESTRE Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l unanimité, les termes de la convention présentée, et AUTORISE Monsieur GAUCHARD, Maire, à signer la dite convention avec la partie adverse, sous l égide de Monsieur le Bâtonnier de l Ordre des Avocats de Caen. ENFANCE / JENNESSE / EDUCATION 15 - SIGNATURE DE CONVENTIONS ENTRE LA VILLE ET INTER BIO Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l unanimité, les termes des conventions entre la Ville et la SCIC Inter Bio présentées, concernant le projet de mise en place d une restauration collective autogérée sur Ifs, et la nécessité de se faire accompagner dans cette démarche, et AUTORISE Monsieur GAUCHARD, Maire, à signer les dites conventions. QUESTION SUPPLEMENTAIRE PORTEE A L ORDRE DU JOUR : PARTICIPATION MUNICIPALE POUR LE FINANCEMENT DES CLASSES PATRIMOINES DE L ECOLE MARIE CURIE Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité, ANNULE la délibération N 2009/140 prise précédemment afin de régulariser l aide correspondant à la participation de la Ville en conformité avec la facture. DECIDE de verser, au Centre PEP «Les Esnèques» l aide correspondant à la participation de la Ville. Le montant exact de la dépense s élève à 1 276, il correspond à la participation communale de 17 / enfant abondée par l aide octroyée au titre du quotient familial, et DIT que le règlement sera effectué sur le Budget Ville au Chapitre 65, article FINANCES 16 - LOGEMENT SOCIAL PRINCIPES DE MISE EN PLACE DU PASS FONCIER Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, APPROUVE à l unanimité, le principe de mise en place du Pass Foncier compte tenu des éléments suivants, lesquels pourront être aménagés lors d un Conseil Municipal ultérieur : La mise en œuvre de la procédure du Pass Foncier sur l ensemble de la commune d Ifs L enveloppe communale allouée au titre du Pass Foncier pour 2010 prévue à L adoption des critères d éligibilité du Pass Foncier tels qu ils sont établis ci-dessus en adéquation avec Caen la Mer et clause anti-spéculatives. La signature d une convention avec un organisme du 1% logement référent afin d autoriser ce dernier à donner, au nom et pour le compte de la commune d Ifs, un accord d octroi de subvention. L autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires pour faire aboutir à bonne fin cette opération CREATION D UNE REGIE D AVANCES ET DE RECETTES POUR L ESPACE LOISIRS D IFS Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l unanimité, de créer une régie d'avances et de recettes pour les activités de l Espace Loisirs. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre

6 18 - TARIFS DES ACTIVITES DE L ESPACE LOISIRS D IFS Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l unanimité, de fixer les tarifs municipaux à compter du 01/01/2010 de la façon suivante. CENTRE DE LOISIRS ANNEE SCOLAIRE 2009/20010 Aides sur le coût de la journée ou de la demi-journée Mercredis et petites vacances et les CLSH d été 2009 QUOTIENT FAMILIAL Journée avec repas ½ Journée sans repas ½ journée avec repas 0<QF <QF <QF Tarifs du Centre de Loisirs d IFS Tarifs enfants Ifois 2009 Journée avec repas Journée sans repas ½ Journée repas ½ journée sans repas Coût réel d accueil 21,59 19,76 12,76 10,93 Participation Ville d'ifs 8,11 8,11 2,44 2,24 Tarifs familles non allocataires 13,48 11,65 10,32 8,69 Prestation de service CAF 4,39 3,47 2,65 1,73 Tarifs familles allocataires 9,09 8,18 7,67 6, DEMANDE D AUTORISATION DE DEPENSES BUDGET VILLE Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE l engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section de Fonctionnement jusqu au vote du Budget Primitif 2010 qui aura lieu avant le 31/03/2010, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l exercice écoulé, AUTORISE Monsieur GAUCHARD, Maire, à engager, à liquider et à mandater les dépenses dans la limite du de 25 % des crédits inscrits à la section d investissement du Budget 2009 soit : Au chapitre 20 : Au chapitre 21 : Au chapitre 23 : et DIT que cette autorisation n est valable jusqu au vote du budget primitif A - VERSEMENT D UNE SUBVENTION D EQUILIBRE AU BUDGET CULTUREL Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE le versement d une subvention d équilibre du budget principal d un montant de euros au budget annexe Culturel, DIT que l inscription budgétaire se fera au chapitre 65 article , et S ENGAGE à procéder aux mandatements. 20.B - VERSEMENT D UNE SUBVENTION D EQUILIBRE AU BUDGET CULTUREL Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE le versement d une subvention d équilibre du budget principal d un montant de euros au budget annexe Jeunesse, DIT que l inscription budgétaire se fera au chapitre 65 article , et S ENGAGE à procéder aux mandatements CLOTURE DES BUDGETS JEUNESSE ET CULTUREL AU 31/12/2009 ET REPRISE SUR LE BUDGET VILLE Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité, ACCEPTE la clôture des comptes des budgets annexes Jeunesse et Culturel au 31/12/2009, DIT que les comptes administratifs seront votés après le 31 décembre 2009 au vu des comptes de gestion 2009, AUTORISE la reprise des résultats des budgets annexes Jeunesse et Culturel au Budget Primitif Les régies d avances et de recettes des budgets annexes seront transférées sur le Budget Principal, AUTORISE Monsieur GAUCHARD, Maire, à prendre les arrêtés nécessaires pour transférer ces régies, et MANDATE Monsieur le Trésorier Principal de Caen Banlieue Ouest pour exécuter les opérations comptables nécessaires. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre

7 22 - LA PLAINE NORMANDE DEMANDE DE GARANTIE POUR UN EMPRUNT PLUS POUR LA CONSTRUCTION D UN EHPAD A IFS Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l unanimité, d accorder une garantie à titre exceptionnel à hauteur de 50% pour la construction d un EHPAD à Ifs, pour un prêt PLUS de soit pour la ville PERSONNEL 23 - MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL AU 01/01/2010 SUITE A LA CLOTURE DES BUDGETS ANNEXES Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS), ACCEPTE de modifier le tableau du personnel communal présenté MUNICIPALISATION DES ACTIVITES DE L ESAPCE LOISIRS ET POURSUITE D UN PARTENARIAT AVEC LES FRANCAS Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE Monsieur GAUCHARD, Maire, à signer tous les documents relatifs à la municipalisation et à la poursuite du partenariat avec l association gestionnaire actuelle, et à proposer aux personnels concernés leurs conditions d intégration dans la collectivité territoriale, et AUTORISE la clôture du marché après évaluation définitive RECENSEMENT DE LA POPULATION 2010 : REMUNERATION DES AGENTS Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité, ACCEPTE d organiser toutes les opérations relatives à ce recensement, AUTORISE Monsieur le Maire, en son absence, son premier adjoint, Madame BAUMARD, à procéder au recrutement des agents recenseurs et CONFIRME la nomination d un coordonnateur et d une assistante de coordination, ACCEPTE de rémunérer les agents recenseurs et le coordonnateur sur les bases habituelles et d inscrire les sommes correspondantes au budget 2010 selon les éléments précités, ACTE de la dotation forfaitaire de l INSEE, censée couvrir les frais du recensement, qui s élève à , et AUTORISE le Maire, en son absence, son premier adjoint, Madame BAUMARD, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement de cette opération SIGNATURE DE CONVENTIONS : AVEC LE SERVICE PENITENTIAIRE ET D INSERTION PROBATOIRE ET L ACSEA Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE Monsieur GAUCHARD, Maire, ou, en son absence, son premier adjoint, Madame BAUMARD, à signer les conventions liant la Mairie avec le Service Pénitentiaire et d'insertion Probatoire et l ACSE, pour toute demande entrant dans le dispositif d accueil de personnes condamnées à des Travaux d Intérêt Général présenté, de médiation pénale ou tous services assimilés à ce dispositif. INFORMATIONS A Subventions du conseil Régional B Décisions de signature : 2009/ / / / /077 Signature avec la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR CALVADOS d un contrat de location, pose et dépose de matériels électriques d illuminations de Noël. Ce contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Il s élève pour l année 2009 à H.T. soit ,02 TTC. Signature avec studio JR d un devis de prestation de prestation de services prestation chorégraphique école de danse le 7 et 8 novembre Le coût de la prestation est de Signature avec guichet unique d une déclaration simplifiée de travail pour une intervention de deux magiciens au cirque du docteur paradis. Le coût de cette intervention est de 2100 TTC. Signature avec Générale de Protection d un contrat pour la télésurveillance de l Ecole Paul Fort. 138,51 HT, soit 165,66 TTC. Signature avec Générale de Protection d un contrat pour la télésurveillance de l Ecole Marie Curie. 151,20 HT, soit 180,83 TTC. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre

8 2009/ / / / / / / / / / / / / / / / /094 Signature avec Générale de Protection d un contrat pour la télésurveillance pour le Groupe Scolaire Jean Vilar. 138,51 HT, soit 165,66 TTC. Signature avec Générale de Protection d un contrat pour la télésurveillance pour l Ecole maternelle Pablo Neruda. 135,12 HT, soit 161,60 TTC. Signature avec Générale de Protection d un contrat pour la télésurveillance pour l Ecole Jules Verne. 151,20 HT, soit 180,83 TTC. Signature avec Générale de Protection d un contrat pour la télésurveillance pour le Centre de Loisirs. 128,32 HT, soit 153,47 TTC. Signature avec DESK d un contrat de prolongation de garantie pour le photocopieur SHARP AR 5015 de l école Pablo Néruda. Le cout de ce contrat est de 360 HT. La durée de ce contrat est de 1 an. Signature avec Actif Dynamic d un devis pour la distribution du vivre à ifs n 70. Le coût de cette prestation est de Signature avec APRIM d un devis pour la réalisation du vivre à Ifs n 70. Le coût de cette prestation est de Signature avec la SMACL 141 avenue S. Allende Niort Cedex 9 - d un avenant n 4 à la Police Responsabilité Civile. Cet avenant a pour objet la révision de la cotisation afférente aux garanties «Dommages causés à autrui Défense Recours». Cotisation professionnelle émise à l échéance 2008 : 3 391,13 TTC. Cotisation définitive pour l année 2008 : TTC. Le montant de l avenant s élève donc à 337,49 HT soit 367,87 TTC Signature avec Générale de Protection d un contrat pour la télésurveillance pour le Préfa Bibliothèque Jean Vilar. Ce contrat est établi pour une durée de 48 mois. Le coût mensuel de cette prestation est de 90 HT, soit 107,64 TTC. Signature avec Générale de Protection d un contrat pour la télésurveillance pour le siège social de la Périscole. Ce contrat est établi pour une durée de 48 mois. Le coût mensuel de cette prestation est de 100 HT, soit 119,60 TTC. Signature avec ABN d un contrat de maintenance pour le photocopieur KYOCERA. Ce contrat est établi pour une durée de 5 ans. Le coût annuel de ce contrat est de Euros TTC pour copies ( HT la copie supplémentaire). Signature avec Association Comme des Ronds dans l eau- 169 rue d Auge CAEN un devis de prestation de service pour une représentation de spectacle pour le Noël de la crèche. Le coût de cette prestation est de.300 Euros. Signature avec Monsieur VILAULT, Exploitant Agricole, d une convention autorisant l entreprise KALEOS TP à pénétrer sur son terrain dans le cadre des travaux d extension du cimetière paysager. Le coût de ce dédommagement s élève à 800. Signature avec ABSCIS (lot n 1 gros œuvre) d un avenant n 1 au marché de travaux concernant les travaux de construction du préau Marie Curie. Le montant de cet avenant s élève à 4 836,50 HT soit 5 784,45 TTC. Signature avec GORREGUES (lot n 3 couverture) d un avenant n 1 au marché de travaux concernant les travaux de construction du préau Marie Curie. Le montant de cet avenant s élève à 149,25 HT soit 178,50 TTC. Signature avec la Société MERCURYS d un marché de fourniture d une balayeuse laveuse de voirie. Le coût de cet achat s élève à HT soit ,44 TTC. Signature avec la Société MONROCQ Motoculture d un marché de fourniture de 3 véhicules électriques. Le coût de cet achat s élève à HT soit ,76 TTC. 2009/096 Signature avec la Société ANNE et FAYE d un marché de fourniture d un transporteur JCB GROUNDHOG 4 x 4. Le coût de cet achat s élève à HT soit ,26 TTC. 2009/ /098 Signature avec la Société MERCURYS d un marché de fourniture d un tracteur ISEKI. Le coût de cet achat s élève à HT soit ,26 TTC. Signature avec la Société MONROCQ d un marché de fourniture d un tracteur KUBOTA. Le coût de cet achat s élève à HT soit ,16 TTC. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre

9 Le présent ordre du jour est suspendu à 23h30, le Conseil Municipal ayant décidé de traiter la dernière question à Huis Clos, la séance reprenant sur ce dernier point à 23h40. PERSONNEL 27 - PERSONNEL PROTOCOLE TRANSACTIONNEL (HUIS CLOS) Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE que la question portant sur la signature d un protocole transactionnel soit traitée à huis clos. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l unanimité, ACCEPTE le principe d un protocole transactionnel sur la base présentée. L ordre du jour étant épuisé, la séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2009, a pris fin à 0h30. «Pour le Maire Empêché», Le 8 ème Adjoint, Yannik LE RAY Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 14 décembre