Recommandation d ARKEON Finance émise dans le cadre du mandat de conseil sur la réduction de l IR

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1 Recommandation d ARKEON Finance émise dans le cadre du mandat de conseil sur la réduction de l IR Le Mandant : Monsieur Madame Monsieur et/ou Madame Mademoiselle Nom : Nom de jeune fille :... Prénoms :.... Adresse fiscale:... Code postal :.. Ville : Pays :.... Adresse postale (si différente) :.. Code postal : Ville :..... Pays :..... Téléphone portable :.. Mail :... Date de naissance : / / Lieu de naissance : Département de naissance... Nationalité : Le Mandataire : Dénomination : ARKEON Finance Adresse professionnelle : 27, rue de Berri Code postal : Ville : PARIS Téléphone : Mail : info@arkeonfinance.fr Rappel de la demande du Mandant : Le Mandant souhaite profiter des dispositions de l article 199 terdecies-o A du CGI pour réduire tout ou partie de son IR. Le dispositif fiscal de l article précité permet aux redevables de l IR d imputer sur l impôt à payer (dans la limite d un investissement annuel de pour un célibataire et pour un couple, l excédent étant reportable sur les 4 années suivantes) 22 % du montant de leurs investissements au capital d une ou plusieurs PME éligibles, l investissement devant être conservé au moins 5 ans plus l année en cours. Rappel de la situation du Mandant : Eu égard à ses revenus et à ses charges, le Mandant ayant estimé qu il était prêt à prendre le risque d absence de revenu et/ou de perte en capital lié l investissement dans des PME éligibles pour réduire tout ou partie de son IR, les investissements proposés peuvent répondre aux objectifs de placeme du Mandant. 1

2 Conseil du Mandataire : Rappel sur les modalités de règlement de l IR Les grandes catégories de revenus : Traitement et salaires (TS) Bénéfices non commerciaux (BNC) Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Bénéfices agricoles (BA) Revenus fonciers Epargne salariale - Participation Intéressement Stock Option - Actions gratuites Barème et calcul de l IR: (R : revenu imposable, N : nombre de parts dans le foyer fiscal) Quotient R/N Calcul de l'impôt brut N'excédant pas Compris entre : et (R x 0,055) - (327,97 x N) et (R x 0,14) - (1 339,13 x N) et (R x 0,30) - (5 566,33 x N) Supérieure à (R x 0,41) - (13 357,63 x N) Calendrier: Date limite de dépôt de la déclaration papier Date limite de dépôt de la déclaration par internet Site internet de l administration Téléchargement des formulaires Calculer votre IR Selon la zone de vacances scolaires au plus tard fin mai Délai supplémentaire de 15 à 20 jours (sauf pour les non-résidents) / Rubrique "Particuliers" /colonne de gauche " Recherche de formulaires" Indiquer le numéro d imprimé : 2042 ou 2042 C "Particuliers" / "Calculez votre impôt" Paiement par tiers provisionnels Date de paiement J Paiement sur Internet Montant 1er 15 février J + 5 jours ouvrés 1/3 IR année n-1 2ème 15 mai J + 5 jours ouvrés 1/3 IR année n-1 3ème 15 septembre J + 5 jours ouvrés solde IR année n Paiement mensuel : 10 prélèvements le 15 de chaque mois de janvier à octobre avec régularisation sur les mois de novembre et décembre, et arrêt dès que le montant à payer est atteint lorsque celui-ci est inférieur au montant de l année précédente. 2

3 La réduction de l IR se fait par des actions à 2 niveaux : 1- Réduction de l IR 2- Payer l IR (4 modes possibles) Réduire l IR 1- Réduire ses revenus Salaires Privilégier l épargne salariale Et l accès au capital des entreprises (notamment par la souscription de bons de souscription d actions qui sont éligibles au PEA) Revenus et plus-values de valeurs mobilières Limiter la gestion active en titres vifs Privilégier une gestion active via l assurance-vie, les SICAV et Fonds Communs de Placement sans distribution de dividende, le PEA Voir «Optimisation fiscale de la gestion de portefeuille» en page 5 Revenus fonciers Travaux de rénovation financés par des crédits bancaires Revenus mobiliers et immobiliers Se passer des usufruits, provisoirement ou définitivement (cession à titre gratuit ou à titre onéreux) 2- Charges déductibles du revenu imposable (avantage fiscal «plutôt subi») Pensions alimentaires Aide à ses ascendants Pensions versées à des enfants mineurs (parents divorcés)/ à des enfants majeurs Prestations compensatoires en cas de divorce (versement > 12 mois) Accueil des plus de 75 ans Epargne-retraite CSG (partiellement) 3- Réductions d impôts et crédits d impôts (avantage fiscal «plutôt voulu») Dons à des organismes d aide aux personnes en difficulté, à des œuvres d intérêt général, Souscription au capital de PME (en direct ou via des FIP-FCPI) - Voir «Payer l IR» en page 6 Autres investissements (forestiers, DOM-TOM, Sofica, développement durable, catégories spécifiques d investissements locatifs, certaines dépenses afférentes à la résidence principale, ) Emplois à domicile Rappel sur le fonctionnement du plafonnement global des niches fiscales Montant total des réductions et crédits d impôts du foyer fiscal limité à % du revenu net imposable soumis au barème progressif, hors revenus imposables à taux forfaitaire (plus-values mobilières et immobilières). Ce plafond ne concerne pas certaines réductions d impôt et en particulier les dons. 3

4 Avantage fiscal plutôt subi" Frais d'hospitalisation personnes dépendantes Primes d'assurances rente-survie/épargne-handicap 25 % des dépenses annuelles plafonnées selon la catégorie Prestations compensatoires en cas de divorce (versement < à 12 mois) Cotisations syndicales des salariés et pensionnés 66 % des sommes versées, plafonné à 1 % de la rémunération ou de la pension "Avantage fiscal plutôt voulu" Valeurs mobilières Souscription au capital de PME Voir "Payer l'ir" en page 6 Souscription de parts de FIP - FCPI Souscription au capital de Sofica Souscription au capital de Sofipêche Investissement outre-mer dans une entreprise relevant de l'ir 22% de l'investissement annuel, plafonné à / célibataire et / couple 22%/ an de l'investissement annuel, plafonné à / célibataire et / couple 45 % FIP Corse avec les mêmes plafonds d'investissement (non cumulable avec les FIP) 36 % ou 43 % (sous conditions) d'un investissement < 25 % du revenu net global et plafonné à / an 36 % d' un investissement annuel < 25 % du revenu net global plafonné à / célibataire /couple De 48 à 67 % de l'investissement HT, imputable l'année de l'investissement Immobilier Investissements Scellier, ZRR*, LMNP** De 13 % à 22 % du prix de revient, plafonné à , étalé sur 9 ans Possibilité d'augmenter le taux de réduction si le logement répond aux normes BBC*** Investissements Outre-mer De 22 % à 45 % Opérations de restauration immobilière Malraux De 27 ou 36 % des travaux dans la limite annuelle de Investissement locatif secteur touristiques Investissement locatif résidences hôtelières à vocation sociale De 10 à 25 % des investissements. Possibilité d'étalement sur 6 ans 25 % de l'investissement, plafonné à / célibataire et /ménage. Possibilité d'étalement sur 6 ans Autres Investissement forestier 22 % de l'investissement, plafonné à /célibataire ou /ménage Frais d'emploi d'un salarié à domicile 50 % des dépenses plafonnées à Dons aux œuvres 66 % des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable 75 % pour les dons au profit d'organismes d'aides aux personnes en difficulté. Réduction limitée à 513 *ZRR : Zone de revitalisation rurale ** LMNP : Loueur en meublé non professionnel *** BBC : Bâtiments basse consommation Avantages fiscaux sous forme de crédit d'impôt Dépenses développement durable dans la résidence principale Frais d'emploi d'un salarié à domicile 50 % des dépenses plafonnées à De 13 à 45 % des travaux plafonnés à /célibataire, /couple / période de 5 ans Frais de garde d'enfant à l'extérieur du domicile Primes d'assurance pour loyers impayés Prime pour l'emploi 50 % des dépenses limitées à /enfant/ an 45 % du montant de la prime d'assurance sauf si option pour la déduction des revenus fonciers Calculée en fonction des revenus professionnels du foyer fiscal Avantages n entrant pas dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales 4

5 Optimisation fiscale de la gestion de portefeuille Privilégier une gestion active via l assurance-vie, les SICAV et Fonds Communs de Placement sans dividende, le PEA Portefeuille titres en direct géré activement Détention collective de valeurs (FCP, SICAV) PEA Contrat d'assurance-vie F iscalité sur les revenus F iscalité sur les plusvalues IR + PS* ou 32,5 % A chaque cessio n quand plus-value : 32,5 % de capitalisatio n: Pas d'imposition de distributio n: IR + PS* (13,5 %) ou 32,5% Lo rs de la cessio n: 32,5 % Pas d'imposition En cas de retrait 22,5 % avant 2ans 19 % de 2 à 5 ans 0 % après 5 ans + PS* (13,5%) Pas d'imposition sauf sur les revenus dégagés des fonds en euros: PS* annuels de 13,5 % En cas de retrait 35 % ou IR avant 4 ans 15 % ou IR entre 4 ans et 8 ans + PS* (13,5 %) 7,5 % ou IR après 8 ans D ro its de successio n Droit de succession standards P rimes versées avant 70 ans: 0% jusqu'à /bénéficiaire 20 % jusqu'à /bénéficiaire 25 % au delà P rimes versées après 70 ans: 0% jusqu' à au-delà droits standards + PS* (13,5 %) sur revenus non encore taxés *PS : Prélèvement sociaux 5

6 Payer l IR : Simulation pour un ménage soumis à l IR 6

7 Compte tenu de sa situation patrimoniale, les colonnes 3 à 5 répondent aux objectifs de placement du mandant. Par rapport à l investissement en direct dans un nombre restreint de sociétés cotées (colonne 4), le panier de sociétés (colonne 3) permet d investir simultanément dans un portefeuille équilibré de plusieurs sociétés en direct, et de limiter le risque en capital Risques liés à l investissement dans des PME éligibles : 1) Sauf cas particulier, toute cession des actions d une ou plusieurs des sociétés avant l expiration de la période de conservation fiscale, de 5 ans plus l année en cours, entrainera la remise en cause de la réduction de l IR dont vous aurez bénéficié pour la souscription des dites actions. 2) Les actions seront admises à la négociation sur un marché d instruments financiers non réglementé, de telle sorte qu elles ne peuvent être jugées liquides au sens de la règlementation en vigueur. 3) Les Investisseurs sont susceptibles d être affectés par une éventuelle évolution négative des cours de bourse des titres des PME éligibles négociés sur NYSE Euronext Paris. 4) Aucune garantie n est donnée par le Mandataire sur le capital investi par le Mandant, ou sur son rendement. Fait à :.., le Signature du Mandant Signature du Mandataire (ARKEON Finance) Représenté par Robert de Vogüé, Président 7