Le cadre juridique de la mise en œuvre d un Mécanisme pour un Développement Propre

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1 Le cadre juridique de la mise en œuvre d un Mécanisme pour un Développement Propre Françoise Labrousse Spécialiste en Droit de l Environnement - European Counsel, Jones Day Paris Paris, le 7 mars 2006

2 Le changement climatique Selon le Groupe d Experts Intergouvernemental sur l Evolution du Climat (GIEC), l activité humaine (consommation de combustibles fossiles, élevage ) est à l origine de l accroissement de 32% de la concentration de CO2 dans l air depuis 1850 Cet accroissement ne peut être imputé à des événements naturels Augmentation du phénomène de l effet de serre entraînant le réchauffement climatique

3 LE CADRE JURIDIQUE DE LA MISE EN OEUVRE D UN MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE (MDP) I. Le cadre réglementaire d un MDP A. Au niveau international B. Le système communautaire C. Le dispositif français II. Mise en œuvre d un MDP A. Les différentes unités d émission négociables B. Les autorités compétentes C. Les grandes étapes d un MDP

4 A. Au niveau international 1. La Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) Adoptée au Sommet de la terre à Rio en 1992 Entrée en vigueur le 21 mars 1994 Ratifiée par 188 pays (dont la France) Reconnaît l origine humaine du changement climatique Objectif ultime : Stabiliser les concentrations de GES à un niveau qui empêche toute perturbation du climat par l homme

5 A. Au niveau international (suite) 2. Le Protocole de Kyoto Adopté par la 6 ème Conférence des Parties à la CCNUCC (CdP ou COP) en 1997 Entré en vigueur le 16 février 2005 Ratifié par 162 pays (61,6% des émissions de GES) Engagements quantifiés et juridiquement contraignants de réduction de GES dans 40 pays industrialisés Concerne les 6 principaux GES Objectif de réduction globale d ici 2012 de 5,2% des rejets de GES par rapport aux niveaux de 1990

6 A. Au niveau international (suite) 2. Le Protocole de Kyoto Dans une optique de prise en compte du coût de la réduction des GES : les 3 mécanismes de flexibilité Le MDP (Art. 12) est l un des 3 «mécanismes de flexibilité» avec la Mise en œuvre Conjointe (MOC, Art. 6) et l échange international de droits d émission (Art. 17) Objectifs / avantages recherchés : Intérêt environnemental au niveau mondial Transfert de technologie et contribution au développement durable des pays hôtes Intérêt financier pour les développeurs de projets : la cession des «crédits carbone»

7 B. Le système communautaire Ratification du Protocole de Kyoto par l Union Européenne et ses Etats Membres en mai 2002 Objectif commun de réduction de 8% des GES par rapport aux émissions de 1990 Le dispositif européen s articule autour du Protocole de Kyoto mais en aménage les principes Mise en place d un système d échange au niveau communautaire

8 B. Le système communautaire (suite) 1. La Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d échange de quotas de GES (EU ETS) Concerne les entreprises et non pas les pays, comme dans le Protocole de Kyoto (environ installations) Deux périodes d engagement : et Autorisation d émettre des GES requise pour les entreprises assujetties à compter du 1er janvier 2005 Elaboration par les Etats Membres d un plan national d allocation des quotas (attribution gratuite : 95% pour la première période, 90% pour la deuxième) Allocation annuelle de quotas aux entreprises (European Allowances, EUAs)

9 B. Le système communautaire (suite) 2. La Directive 2004/101 du 13 novembre 2004 dite «linking» ou «crédits» Délai de transposition dans les Etats Membres : 13 novembre 2005 Modification de la Directive 2003/87 afin de «lier» les mécanismes de projet du Protocole de Kyoto au système européen Augmente la flexibilité du dispositif européen : possibilité pour les entreprises d utiliser les crédits : A compter de 2005 pour les projets MDP (délivrance directe sur le compte des exploitants) A compter de 2008 pour les projets MOC (délivrance après conversion sur le compte de l exploitant) Aucune limite d utilisation des URCE et URE pour la 1ère période

10 C. Le dispositif français 1. Le contexte réglementaire Le Code de l environnement : Quotas d émission de GES : Art. L à L insérés par l Ordonnance du 15 avril 2004 Mise en œuvre des activités de projet : Art. L à L insérés par la loi du 26 octobre 2005 (décret d application en attente) Le décret d application du 19 août 2004 sur les quotas Le décret du 23 décembre 2004 sur le registre national Le Plan National d Affectation des Quotas (PNAC) approuvé par décret du 25 février 2005 pour la période , en fonction : Des engagements internationaux de la France Des émissions et prévisions d émissions en France Des possibilités techniques et économiques de réduction des GES Des prévisions de création, d extension et de fermeture d installations (réserve de quotas) Arrêté du 25 février 2005: liste des exploitants et montant des quotas affectés

11 C. Le dispositif français (suite) 2. Les grands principes Les exploitants assujettis doivent obtenir une autorisation pour l émission de GES (l autorisation ICPE en tient lieu) Les quotas sont : Des biens meubles matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national Ils sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits équivalents à leurs détenteurs Attribution des quotas aux exploitants en 2 étapes : L affectation : l administration affecte aux exploitants des droits à émettre pour chaque période La délivrance des quotas par virement du compte de l Etat vers le compte de l exploitant dans le registre national (annuelle) Attribution de quotas complémentaires en cas de création ou d extension d une installation

12 C. Le dispositif français (suite) 3. Les obligations des exploitants assujettis Chaque année : Déclaration par l exploitant de ses émissions le 15 février au plus tard, accompagnée de l avis favorable d un vérificateur Vérification et validation par l inspection des IC Transmission à la CDC Restitution par l exploitant de ses quotas au 30 avril, par virement du compte d exploitant au compte de l Etat Vérification de conformité : Conformité : émissions d un niveau inférieur ou égal à celui des quotas affectés Non conformité : quotas insuffisants par rapport aux émissions déclarées

13 C. Le dispositif français (suite) 4. Les sanctions en cas de non conformité Emission par la CDC d un rapport transmis au Préfet (première semaine de mai) Le préfet adresse à l exploitant un PV de mise en demeure d avoir à se mettre en conformité dans un délai d un mois Sanction si absence de régularisation: Amende de 40 Euros par teqco2 manquante pour la première période 100 Euros pour la deuxième période Le paiement de l amende n est pas libératoire: obligation de restitution des quotas reportée sur l année suivante

14 C. Le dispositif français (suite) 5. Les solutions offertes aux exploitants : Limiter ses émissions (amélioration de l efficacité énergétique, investissement dans des dispositifs de réduction des émissions...) Acquérir des quotas ou crédits d émission sur le marché français ou européen Remplir une partie de leurs obligations en investissant ou en bénéficiant de crédits résultant de projets MOC ou MDP

15 LE CADRE JURIDIQUE DE LA MISE EN OEUVRE D UN MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE (MDP) I. Le cadre réglementaire d un MDP A. Au niveau international B. Le système communautaire C. Le dispositif français II. Mise en œuvre d un MDP A. Les différentes unités d émission négociables B. Les autorités compétentes C. Les grandes étapes d un MDP

16 A. Les différentes unités d émission négociables Les Les différentes unités unités d émission négociables (1 (1 Unité Unité = 1 Tonne Tonne Equivalent CO²) CO²) Des Etats Des Etats Les unités de quantité certifiées Les unités de quantité certifiées Distribuées Distribuées aux aux entreprises entreprises en en Europe Europe Les Les quotas quotas européens européens (European (European Allowances Allowances ou ou EUA) EUA) Distribuées en France Distribuées en France Provenant Provenant d'un d'un Projet Projet MOC MOC Provenant Provenant d'un d'un Projet Projet MDP MDP Les quotas d émission de GES Les quotas d émission de GES Les Les Unités Unités de de Réduction Réduction des des Emissions Emissions (URE (URE ou ou ERU) ERU) Les Les Unités Unités de de Réduction Réduction d Emissions d Emissions Certifiées Certifiées (URCE (URCE ou ou CER) CER)

17 B. Les autorités compétentes Le développeur du projet : Entité (publique ou privée) ayant la responsabilité opérationnelle du projet L Autorité Nationale Désignée (AND) du pays hôte : Chargée d approuver les projets MDP avant validation par le CE du MDP Vérification de la compatibilité des projets avec les objectifs de développement durable du pays Les Entités Opérationnelles Désignées (EOD) : Organismes nationaux et internationaux indépendants accrédités par le CE du MDP Valident les projets Mettent les documents relatifs au projet à la disposition du public et collectent leurs commentaires Vérifient et certifient les réductions d émissions Le Conseil Exécutif (CE) du MDP : Organe de supervision du MDP Enregistre les projets et délivre les URCE

18 C. Les Etapes d un MDP (1) Délais 8 mois 1 mois 3 à 6 mois 4 à 8 semaines Phase de conception du projet Définition Note d identification du Projet (NIP) Document Descriptif de Projet (PDD) Approbation nationale Pays Pays Investisseur Hôte Consultation / Validation du PDD Rapport de validation et soumission au Conseil Exécutif Enregistrement du Projet Ouverture d un compte dans le registre MDP Responsable Développeur de Projet Autorité Nationale Désignée (AND) Entité Opérationnelle Désignée Conseil Exécutif du MDP

19 C. Les Etapes d un MDP (2) Délais Mise en Oeuvre Responsable Période de Comptabilisation Surveillance conforme au plan de suivi Développeur En général 1 fois par an Vérification des réductions d émissions Rapport de certification Soumission au Conseil Exécutif Entité Opérationnelle Désignée 30 jours Demande de Ré-examen Refus de délivrance + Motifs Acceptation de la demande de certification Délivrance des URCE Inscription au crédit du compte dans le registre MDP Conseil Exécutif du MDP