Actualité du Droit Fiscal

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1 Actualité du Droit Fiscal Janvier 2014 Table des matières 1. Mesures entrées en vigueur Principales mesures relatives à l'imposition des sociétés... 2 Limitation de la déductibilité des intérêts versés entre parties liées... 2 Obligation de présentation de la comptabilité analytique et des comptes consolidés... 3 Obligation d'inclure les rulings étrangers dans la documentation des prix de transfert Autres mesures relatives à l'imposition des sociétés... 3 Augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises... 3 Report de la date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés... 4 Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations... 4 Suppression de la possibilité pour les petites et moyennes entreprises d'imputer les déficits étrangers... 4 Modification du régime d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers... 4 Exit tax : la loi de finances apporte des modifications... 5 Abrogation du sursis au paiement lors d une procédure amiable en vue d éliminer la double imposition... 6 Imposition des plus-values immobilières Taxe sur la valeur ajoutée... 6 Abandon de la diminution du taux réduit de TVA prévue pour le 1 er janvier Autres Mesures Mesures censurées par le Conseil Constitutionnel... 7 Elargissement de la définition de l'abus de droit... 7 Transferts de fonctions et de risques : démonstration du caractère normal des opérations de restructuration... 7 Obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale... 8 Pénalité pour manquement à l'obligation de documentation des prix de transfert... 8 Calcul du plafonnement de l ISF... 8 Note importante : La présente note a pour objet de présenter succinctement certaines dispositions issues de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour Elle ne vise pas à l exhaustivité et ne constitue pas non plus une consultation juridique adaptée à une situation donnée. Le département fiscal du cabinet Fischer, Tandeau de Marsac, Sur & Associés est à votre disposition pour toutes précisions complémentaires ou pour vous conseiller dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

2 Présentation de la Loi de Finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 La Loi de Finances pour et la Loi de Finances rectificative pour ont été adoptées le 19 décembre 2013 puis promulguées le 30 décembre 2013 après contrôle du Conseil constitutionnel 3. Certaines mesures importantes ont été invalidées à cette occasion. La présente note d'information résume les principales mesures adoptées. 1. Mesures entrées en vigueur 1.1. Principales mesures relatives à l'imposition des sociétés Limitation de la déductibilité des intérêts versés entre parties liées (Mesure applicable aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013) Objectif : lutter contre des schémas d'endettement artificiel et les schémas de financements hybrides Les produits hybrides sont définis par l OCDE comme des «instruments dont le régime fiscal est différent dans les pays concernés, étant le plus souvent considérés comme titres de dette dans un pays et comme titres de participation dans un autre». Cette double nature des titres permet à des entreprises liées qui y ont recours de bénéficier d un traitement fiscal favorable dans chacun des États. La Loi de Finances pour 2014 a introduit une nouvelle limitation en matière de déductibilité des intérêts se rapportant aux prêts obtenus d'entreprises liées (françaises ou étrangères). Leur déduction n'est dorénavant possible (avant même l'application de toute autre règle de limitation de déductibilité des intérêts, comme par exemple les dispositifs de sous-capitalisation ou du rabot fiscal) que dans la mesure où le prêteur est soumis, au cours de la même année d'imposition, à une imposition sur les bénéfices d'un montant au moins égal au quart de celle qui aurait été acquittée dans les conditions de droit commun s'il avait été résident fiscal français (soit 8,33%). La démonstration du «caractère suffisant» de l'imposition du prêteur doit être apportée sur demande de l'administration fiscale. Les débats parlementaires n ont pas dissipé les nombreuses incertitudes qui entourent notamment les modalités de démonstration du caractère suffisant de la taxation des revenus considérés entre les mains de l'entité prêteuse. Les commentaires de l administration sur ce dispositif devront faire l objet d une attention particulière. 1 Loi de Finances pour 2014 n , 29 décembre Loi de Finances rectificative pour 2013 n , 29 décembre Décision n du Conseil Constitutionnel, 29 décembre 2013.

3 Obligation de présentation de la comptabilité analytique et des comptes consolidés (Mesure applicable aux avis de vérification adressés à compter du 1 er janvier 2014) Objectif : assurer un plus grand contrôle de l administration fiscale en cas de vérification Ces éléments devront être communiqués sur demande de l'administration fiscale à l'occasion d'un contrôle fiscal. Cette nouvelle obligation s'applique aux sociétés commerciales assujetties à l'obligation de préparer des comptes consolidés dont (i) le total de l'actif brut excède 400 M ou (ii) dont le chiffre d'affaires de l'exercice excède 152,4 M en cas d'exercice d'une activité de vente de marchandises et 76,2 M en cas d'exercice d'une autre activité. Obligation d'inclure les rulings étrangers dans la documentation des prix de transfert (Mesure applicable à compter du 1 er janvier 2014) Objectif : étendre les informations accessibles à l administration fiscale afin de mieux contrôler les transferts indirects des bénéfices Les entreprises assujetties à l'obligation de documentation des prix de transfert doivent désormais inclure dans leur documentation les décisions (rulings, agréments, etc.) des administrations fiscales étrangères rendues au profit d'une entreprise associée du groupe Autres mesures relatives à l'imposition des sociétés Augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises (Mesure applicable aux exercices clos entre le 31 décembre 2013 et 30 décembre 2015) L article 10 du projet de loi de finances 2014 proposait, en remplacement de l IFA et dans le souci d amorcer une réforme structurelle de la fiscalité des entreprises visant à diminuer les impositions sur le chiffre d affaires, de créer un impôt assis sur le résultat économique, intitulé une contribution sur l excédent brut d exploitation (EBE). Cette contribution a été abandonnée et remplacée par une hausse de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés. Elle a été portée de 5% à 10,7%. Cette contribution est applicable aux sociétés soumises à l IS ayant un chiffre d affaires supérieur à 250 millions d euros. Le taux effectif marginal d'is atteint désormais 38%.

4 Report de la date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (Mesure applicable à compter du 1 er janvier 2014) Auparavant, les entreprises qui clôturaient leur exercice le 31 décembre devaient verser le solde de liquidation de l'is le 15 avril suivant au plus tard. La date limite de paiement du solde a été reportée au 15 mai, date de dépôt de la déclaration de résultats. Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations (Mesure applicable aux rémunérations versées en 2013 et 2014) Le législateur réintroduit un mécanisme de taxation des hautes rémunérations. Contrairement au dispositif censuré par le Conseil constitutionnel fin 2012, cette nouvelle taxe pèse sur les employeurs. La Loi de Finances pour 2014 impose une taxe de 50% sur les rémunérations supérieures à 1M versées en 2013 et en 2014 par les entreprises qui poursuivent une activité en France (en ce compris les établissements français des entités étrangères). La taxe de 50% est plafonnée à 5% du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle elle est due. Elle doit être acquittée au plus tard le 30 avril 2014 pour les rémunérations versées en 2013 et le 30 avril 2015 pour celles versées Des règles d assiettes particulières ont été prises pour certaines rémunérations (i.e., rémunérations servies lors du départ à la retraite sous forme de capital, rémunérations sous forme d attribution gratuite d actions, rémunérations représentées par des options de souscription ou d achat d actions ou BSPCE). Suppression de la possibilité pour les petites et moyennes entreprises d'imputer les déficits étrangers (Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013) Ce régime permettait aux PME soumises à l'is de déduire de leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l'étranger. Il est désormais abrogé. Modification du régime d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers

5 (Applicable (i) pour les gains réalisés et les distributions reçues à compter du 1 er janvier 2013, (ii) et à compter du 1 er janvier 2014 concernant l'abrogation du régime spécifique de report d'imposition sous condition de remploi). La Loi de Finances pour 2014 met en place un abattement de droit commun allant jusqu'à 65% (non applicable pour la détermination des charges sociales) en fonction de la période de détention des titres (50 % après deux années de détention et de 65 % après huit ans de détention). Le plafond de cet abattement est même porté à 85% pour les plus-values réalisées à l'occasion de la vente de leurs actions par les dirigeants de PME soumises à l IS lorsque les actions ont été souscrites ou acquises moins de 10 ans après la création de la société. Toutes autres conditions étant par ailleurs satisfaites, l'abattement est ouvert à tout contribuable, qu'il soit dirigeant, salarié ou simple associé de la société et quel que soit le pourcentage de sa participation. La création de ce dispositif incitatif s'accompagne de la suppression des régimes de faveur suivants : exonération des cessions de titres de JEI, exonération des cessions au sein du groupe familial, abattement en faveur des dirigeants prenant leur retraite et report d'imposition sous condition de remploi. Les plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite bénéficient d'un abattement fixe de Le montant de la plus-value est calculé en tenant compte des éventuelles réductions d impôt qui ont été attribuées au contribuable lors de la souscription des actions ou parts sociales cédées. Exit tax : la loi de finances apporte des modifications La loi de finances 2014 a abaissé le seuil d'imposition des plus-values latentes de 1,3 million d'euros à euros. Un seuil d imposition en pourcentage de participation a été réintroduit, à hauteur de 50% (du bénéfice) afin d assujettir à la taxe les plus-values latentes afférentes à des détentions majoritaires au sein de sociétés, indépendamment de leur montant. Dans les mêmes conditions, le délai de résidence à l étranger donnant droit à une restitution ou à un dégrèvement a été porté de huit ans à quinze ans.

6 Abrogation du sursis au paiement lors d une procédure amiable en vue d éliminer la double imposition La loi de finances pour 2014 a abrogé l application du sursis au paiement dont bénéficiaient les entreprises suite à la notification d un redressement en cas de saisine de la procédure amiable Le nouveau régime prévoit le paiement immédiat des sommes et l ajustement à l issue de la procédure. Imposition des plus-values immobilières La loi de finances instaure, pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers. La loi prévoit, comme on le savait déjà, l'aménagement de l'abattement pour durée de détention et l'institution d'un abattement exceptionnel de 25 %, et ce, dès le 1 er septembre L abattement est total en matière d impôt sur le revenu au bout de 22 ans et de 30 ans en matière de prélèvement sociaux Taxe sur la valeur ajoutée Abandon de la diminution du taux réduit de TVA prévue pour le 1 er janvier 2014 La Loi de Finances pour 2014 a abrogé la diminution du taux réduit de TVA prévue pour le 1 er janvier Il est par conséquent maintenu à 5,5%. Les taux de TVA applicables à compter du 1er janvier 2014 sont les suivants : Taux normal : 20% (antérieurement 19,6%) Taux intermédiaire (applicable aux restaurants, travaux de réparation et d'entretien, etc.) : 10% (antérieurement 7%) Taux réduit (nourriture, énergie, etc.) : 5,5% Taux super réduit (principaux produits médicaux, presse, etc.) : 2,1% 1.4. Autres Mesures Augmentation de la taxe sur les véhicules polluant (malus automobile) ; Application de la taxe sur les activités polluantes (TGAP «air») à certaines substances polluantes (chrome, zinc, plomb, etc.) ; Révision du taux des taxes intérieures sur l'énergie fossiles en fonction des émissions de CO2.

7 Réforme du PEA qui comporte deux volets : le relèvement du plafond des versements et la création d'un PEA «PME-ETI» bénéficiant des mêmes avantages fiscaux que le PEA «classique». Exclusion des stock-options et des actions gratuites de la taxe sur les salaires. 2. Mesures censurées par le Conseil Constitutionnel Elargissement de la définition de l'abus de droit Le Parlement avait souhaité l'introduction d'une définition plus large de la notion d'abus de droit, étendue aux actes dont le but principal (et non plus exclusif) était d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales du contribuable. Cet aménagement a été invalidé. Le Conseil constitutionnel a relevé que, compte tenu des pénalités attachées à la procédure d'abus de droit fiscal, le législateur ne pouvait retenir une nouvelle définition aussi large de cette notion. Ce dispositif portait atteinte au principe de légalité des peines et était contraire à la Constitution car il aurait eu pour effet de conférer une importante marge d appréciation à l administration fiscale. Transferts de fonctions et de risques : démonstration du caractère normal des opérations de restructuration Cette mesure visait à renverser la charge de la preuve, en cas de transfert de risques ou de fonctions entre sociétés liées (voire vers une entité tierce établie dans un paradis fiscal) de l'existence d'une contrepartie. Le dispositif proposé a été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons techniques. Le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur utilisait des notions qu'il ne définissait pas. Ainsi le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence de même que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Il convient de noter que ce dispositif fait partie des points d'action du plan «BEPS» de l'ocde pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Il est donc probable que ces dispositions fassent l objet d une autre loi.

8 Obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale Cette obligation devait s'appliquer à toute personne qui élabore, met en œuvre, promeut ou commercialise des schémas d'optimisation fiscale et visait à permettre une meilleure réactivité de l'administration vis-à-vis des innovations et optimisations fiscales élaborées par les praticiens. Le Conseil a relevé que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu'elles apportaient des restrictions à la liberté d'entreprendre et étaient lourdement sanctionnées. Pénalité pour manquement à l'obligation de documentation des prix de transfert Le législateur souhaitait alourdir la sanction maximale applicable au manquement à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert et la rehausser à 0,5% du chiffre d'affaires au lieu de 5% des redressements prononcés. Le Conseil a relevé que le critère de calcul du maximum de cette peine, sans lien avec l'infraction, porte atteinte au principe de proportionnalité des peines. Calcul du plafonnement de l ISF La loi de finances modifiait le calcul du plafonnement de l ISF et prenait en compte des revenus latents. Ces dispositions étaient presque identiques à celles déjà censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions dont il souligne dans les commentaires qui accompagnent cette décision qu il «méconnaissait l'autorité de chose jugée par le Conseil».