Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada"

Transcription

1 Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada Guide de présentation des demandes de Juillet 2012 l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

2 TABLE DES MATIÈRES A. OBJECTIF DE LA BOURSE... 3 B. À qui s adresse ce guide Définition des termes... 3 C. QUI EST ADMISSIBLE Candidates et candidats admissibles Programmes admissibles... 4 D. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ET ÉCHÉANCES... 5 E. COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE Formulaire de demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO Renseignements sur le programme Preuve du handicap permanent À quelle adresse postale faire parvenir les formulaires et documents... 7 F. où obtenir de l aide Comment communiquer avec le ministère Autres ressources... 8 G. Autres Types D Assistance OFFERTS... 9 H. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS Fonds obtenus d autres sources a) Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) Conversion monétaire Non-imposition de l aide offerte sous forme de bourses et de subventions Divulgation des renseignements I. MAINTIEN DE L ADMISSIBILITÉ Exigences quant au rendement Abandon des études Changements aux montants offerts en prêts et bourses J. VERSEMENT des fonds Confirmation de l inscription et confirmation du revenu Chèques de bourse d études à l étranger Remarque sur les chèques de bourse l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

3 A. OBJECTIF DE LA BOURSE Cette bourse offre une assistance non remboursable aux candidates et candidats admissibles pour les aider à payer les coûts d études admissibles qui ne sont pas couverts par le financement offert par le RAFEO. Les coûts d études admissibles sont les droits de scolarité, les droits accessoires, les droits d assurance maladie, les livres, le matériel, les fournitures, le logement et les repas (le cas échéant), les frais de subsistance personnels et les voyages de retour à la maison. B. À QUI S ADRESSE CE GUIDE L information fournie dans ce guide a été conçue pour aider les étudiantes et les étudiants à présenter une demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada. Les candidates et candidats doivent étudier au palier postsecondaire, être sourds, devenus sourds ou malentendants, et prévoir fréquenter un établissement d enseignement le 1 er août 2012 ou après cette date. Ils doivent être inscrits dans un établissement d enseignement postsecondaire à l extérieur du Canada dans le but de suivre un programme dont la principale ou la seule langue d enseignement est l American Sign Language (ASL langue des signes américaine) ou la langue des signes québécoise (LSQ). Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les établissements et programmes admissibles, consultez la section C de ce guide. 1. Définition des termes Les termes suivants sont utilisés dans ce guide : «étudiantes et étudiants sourds» fait référence aux étudiantes et étudiants sourds, devenus sourds ou malentendants; «bourse d études à l étranger» fait référence à la Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada; «ministère» fait référence au ministère de la Formation et des Collèges et Universités. C. QUI EST ADMISSIBLE Les étudiantes et étudiants sourds qui ont des coûts d études admissibles non couverts par le financement octroyé après évaluation de leur demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO peuvent présenter une demande de bourse d études à l étranger, et ce, sans égard au revenu familial. Les coûts d études admissibles incluent les droits de scolarité, les droits accessoires, les droits d assurance maladie, les livres, le matériel, les fournitures, le logement et les repas, les frais de subsistance personnels et les voyages de retour à la maison. Pour certains de ces coûts, le montant de l aide offerte est limité. l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

4 1. Candidates et candidats admissibles les candidates et candidats doivent avoir un handicap auditif permanent, c est-à-dire être sourds, devenus sourds ou malentendants; les candidates et candidats doivent fréquenter un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada et doivent être inscrits à un programme d études dont la principale ou seule langue d enseignement est l ASL ou la LSQ. Vous pourriez devoir fournir de la documentation confirmant que l une de ces deux langues constitue la langue d enseignement; les candidates et candidats doivent avoir rempli une demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO; les candidates et candidats doivent suivre au moins 40 pour 100 d une charge de cours complète par session ou semestre. 2. Programmes admissibles Les programmes offerts en ASL dans les établissements postsecondaires suivants de l extérieur du Canada sont jugés admissibles pour les besoins de la bourse d études à l étranger : Gallaudet University, Washington, D.C. National Technical Institute for the Deaf (NTID), Rochester, New York Rochester Institute of Technology (RIT), Rochester, New York Sont également admissibles les autres établissements de l extérieur du Canada où les étudiantes et étudiants sont inscrits à un programme dont la principale ou la seule langue d enseignement est l ASL ou la LSQ. Si vous ne savez pas avec certitude que vous êtes admissible à une bourse d études à l étranger, ou que l est votre programme d études, communiquez avec la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités (consultez la rubrique Comment communiquer avec le ministère, à la page 8 de ce guide). Si vous êtes une personne sourde et prévoyez fréquenter un établissement postsecondaire qui est situé à l extérieur du Canada et dont la langue d enseignement principale n est pas l ASL ou la LSQ, vous n êtes pas admissible à la bourse d études à l étranger. Vous pourriez être admissible au Programme canadien de prêts aux étudiants ou au Programme canadien de bourses aux étudiants, ou à ces deux programmes, si l établissement a été approuvé aux fins de l octroi de prêts étudiants canadiens. l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

5 Pour déterminer si un établissement a été approuvé aux fins de l octroi de prêts étudiants, utilisez la fonction «Vérifiez si votre établissement est approuvé» du site Web du RAFEO, au ou communiquez avec la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants (consultez la rubrique Comment communiquer avec le ministère, à la page 8 de ce guide). D. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ET ÉCHÉANCES Avant de présenter une demande de bourse d études à l étranger, les étudiantes et étudiants doivent soumettre leur Demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO et recevoir un avis de financement du RAFEO qui indique les montants leur étant accordés en prêt et bourse pour l année scolaire Le montant de la bourse d études à l étranger accordée ne peut être déterminé avant que ne soit terminé le processus de demande et d évaluation du RAFEO. Il est recommandé de présenter une demande le plus tôt possible. Les formulaires de demande peuvent être téléchargés au printemps pour les années scolaires débutant en août. La date limite de présentation d une demande de bourse d études à l étranger est la même que la date limite de présentation de la demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO, et dépend des dates de début et de fin de la période d études. Si vous suivez un programme d une session (c est-à-dire qu il s écoule moins de 12 semaines entre la date de début et la date de fin de la période d études), vous devez présenter votre demande au plus tard 30 jours après le début de la période d études. Si vous suivez un programme d études de deux ou trois sessions, vous devez présenter votre demande au plus tard 90 jours avant la fin de la période d études. Par exemple, Si votre période d études débute le 4 septembre 2012 et prend fin le 30 avril 2013, vous devez présenter une demande au plus tard 90 jours avant le 30 avril Des pénalités s appliquent si votre demande est reçue après les 45 premiers jours du début de votre période d études (mais pas plus tard que 90 jours avant la fin de votre période d études). Le calcul de votre aide sera fait à partir de la date de soumission/réception de votre demande et la fin de votre période d études. l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

6 E. COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE Vous devez fournir tous les renseignements requis avant que la demande ne puisse être traitée. La présentation de renseignements incomplets entraînera un retard dans le versement du prêt ou de la bourse. Les demandes dûment remplies doivent être envoyées au ministère à l adresse fournie à la page 8 de ce guide. Les étudiantes et étudiants sourds doivent soumettre tous les documents suivants : Formulaire de demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO (formulaire en ligne ou imprimé); formulaire Renseignements sur le programme de (détails cidessous); demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada; preuve du handicap permanent (détails ci-dessous); preuve de coûts de logement et de repas ou de coûts de location; preuve de coûts d assurance maladie. 1. Formulaire de demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO Il y a deux façons de soumettre le Formulaire de demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO : présenter une demande en ligne par l entremise du site Web du RAFEO, au (aucuns droits pour le traitement de la demande); présenter une demande sur papier. Le RAFEO encourage les étudiantes et étudiants à utiliser le formulaire de demande en ligne. l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

7 2. Renseignements sur le programme Les demandes des étudiantes et étudiants qui fréquentent un établissement à l extérieur du Canada doivent être accompagnées du formulaire intitulé Renseignements sur le programme. L établissement que l'étudiante ou l'étudiant compte fréquenter doit fournir sur le formulaire des renseignements sur le programme de l'étudiante ou de l'étudiant, les droits de scolarité, les frais obligatoires et les dépenses pour les livres et le matériel. Ce formulaire doit accompagner la Demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO. 3. Preuve du handicap permanent Les étudiantes et étudiants sourds doivent démontrer que leur déficience auditive constitue un handicap permanent. Les candidates et candidats au RAFEO doivent indiquer qu ils ont un handicap permanent sur la Demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO. On entend par «handicap permanent» : «une limitation fonctionnelle due à un état physique ou mental qui restreint la capacité d effectuer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études postsecondaires ou pour joindre la population active, et qui est censée durer la vie entière.» Les étudiantes et étudiants sourds qui s'identifient aux personnes aux prises avec un handicap permanent devront soumettre un document prouvant que leur handicap correspond à la définition ci-dessus. Ce document peut être un certificat médical ou un rapport d évaluation audiologique. Pour présenter une demande de bourse d études à l étranger, les étudiantes et étudiants doivent fournir au ministère une preuve de handicap permanent. Si vous avez déjà soumis au ministère de la documentation démontrant de façon acceptable que vous avez un handicap permanent, vous ne devez pas présenter de nouvelles preuves de handicap permanent. 4. À quelle adresse postale faire parvenir les formulaires et documents Les demandes imprimées et documents connexes doivent être envoyés à l administratrice ou à l administrateur des bourses d études à l étranger à l adresse ci-après : l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

8 À l attention de : Administrateur, Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités C.P Red River Road, 4 e étage Thunder Bay ON P7B 6G9 F. OÙ OBTENIR DE L AIDE Les étudiantes et étudiants peuvent obtenir de l assistance pour remplir la Demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO et la demande de bourse d études à l étranger des personnes et organismes suivants : Academic Continuing Education Program (A.C.E.) à l école Ernest C. Drury pour sourds, à Milton, Ontario, , poste 287 (ATS) ou 303 (voix); conseillères et conseillers en orientation des écoles locales; Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités. 1. Comment communiquer avec le ministère Pour communiquer avec la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants du ministère de la Formation et des Collèges et Universités, vous pouvez procéder de l une des façons suivantes : Courriel : ATS/TTY : ; Ligne téléphonique de renseignements généraux du RAFEO : ; TÉLÉCOPIE : (807) (à l attention de l agente ou l agent de l administration des bourses); Pour connaître l adresse postale, consultez la page 8 du présent guide. 2. Autres ressources Site Web du RAFEO : Centre de service national de prêts aux étudiants : C.P Mississauga ON L5A 4M4 Téléphone : l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

9 G. AUTRES TYPES D ASSISTANCE OFFERTS Bourse d'études pour personnes handicapées (BEPH) et Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente (BCAESEIP) Si vous avez besoin de services ou de matériel pour étudiantes et étudiants ayant une invalidité afin de pouvoir participer à votre programme d études et que ces besoins ne sont pas comblés par votre établissement ou un autre organisme, vous pouvez présenter une demande de Bourse d études de l Ontario pour personnes handicapées et de Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente (BCAESEIP). Vous pourriez recevoir jusqu à $ par année scolaire (jusqu'à $ en Bourse canadienne servant à l'achat d'équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente et jusqu'à $ en Bourse d'études pour personnes handicapées de l'ontario) pour les coûts liés à votre handicap, par exemple pour une évaluation des troubles d apprentissage, des services de tutorat, ainsi que des logiciels et des accessoires spéciaux pour ordinateurs. Pour recevoir la Bourse d études pour personnes handicapées et la BCAESEIP, les étudiantes et étudiants doivent présenter une demande distincte qui démontre l existence de handicaps nécessitant une mesure d accommodement, précise les services et le matériel recommandés et explique comment ils combleront les besoins précis de l étudiante ou de l étudiant. Pour obtenir d autres renseignements, veuillez consulter le Site Web du RAFEO au H. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS Règlements américains sur l immigration pour les personnes qui fréquentent un établissement postsecondaire aux États-Unis Le département de l Immigration des États-Unis exige que les étudiantes et étudiants étrangers fassent la preuve qu ils bénéficient d un soutien financier adéquat leur permettant d étudier dans ce pays. Une fois que vous aurez présenté une demande au RAFEO et une demande de bourse d études à l étranger, le ministère vous fera parvenir par la poste un avis officiel qui indiquera le montant total de l aide que vous serez en droit de recevoir du RAFEO et sous forme de bourse d études à l étranger pour l année scolaire. L'avis précisera la méthode de paiement et les dates approximatives de versement des fonds. l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

10 Votre établissement postsecondaire ou vous-même pouvez vous servir de cet avis afin de prouver au département de l Immigration des États-Unis que vous bénéficiez du soutien financier requis et ainsi obtenir un visa vous permettant d étudier dans un établissement postsecondaire américain. Il vous incombe de prendre les dispositions nécessaires avec votre établissement postsecondaire pour veiller à ce que le formulaire américain I-20 aux fins d immigration soit émis à temps pour vous permettre d obtenir un visa d études aux États-Unis. Le ministère ne peut vous aider dans ce processus. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez vous adresser à votre établissement postsecondaire. 1. Fonds obtenus d autres sources Vous n êtes pas admissible à l aide financière du RAFEO (sous la forme, par exemple, de prêts, de subventions ou de bourses d'études à l'étranger) si vous recevez déjà d une autre source une aide financière totalisant vos coûts d études et vos frais de subsistance. Si vous recevez une bourse d une source autre que le RAFEO, le montant de l aide financière du RAFEO sera modifié en conséquence. Si vous recevez une autre forme d aide financière gouvernementale pour une partie de vos coûts, vos devez vérifier auprès de l autre organisme gouvernemental que vous pouvez bénéficier à la fois de cette aide et de l aide du RAFEO. a) Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) Par l entremise du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), le ministère des Services sociaux et communautaires offre aux personnes handicapées une aide financière pour les frais de subsistance. Les étudiantes et étudiants qui reçoivent du soutien dans le cadre du POSPH doivent obtenir l approbation préalable de leur gestionnaire de cas du POSPH pour fréquenter un établissement postsecondaire à l extérieur de l Ontario et doivent signaler à leur gestionnaire de cas toute aide reçue du RAFEO. Les étudiantes et étudiants doivent indiquer sur la demande de bourse d études à l étranger le montant de soutien du revenu qu ils s attendent à recevoir du POSPH durant leurs études. l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

11 2. Conversion monétaire Tous les prêts, les bourses et les subventions sont versés en monnaie canadienne. Les coûts admissibles que vous aurez signalés (tels les droits de scolarité imposés par l établissement postsecondaire en dehors du Canada) seront convertis en devise canadienne selon le taux de change moyen mensuel le plus récent calculé par la Banque du Canada, la Banque Scotia et la Banque Canadienne Impériale de Commerce. La conversion est effectuée au début de chaque semestre et le même taux de change est utilisé tout au long de ce même semestre. Cependant, il pourrait y avoir un écart entre le montant calculé au début de chaque semestre et le taux en vigueur au moment où vous recevez ou encaissez le chèque. Aucun écart entre les taux de change ne sera remboursé; de la même manière, vous ne serez pas tenu de rembourser au RAFEO l écart éventuel entre les taux de change. 3. Non-imposition de l aide offerte sous forme de bourses et de subventions Le montant total des bourses et subventions que reçoivent les étudiantes et étudiants relativement à leur inscription à un programme rendant possible la déduction des coûts d éducation n est pas imposable. Ce montant ne doit pas être inclus au revenu dans la déclaration de revenus de l étudiante ou de l étudiant. Le gouvernement fédéral exige toutefois des autorités locales qu elles émettent un T4A pour l année scolaire L Agence de revenu du Canada publie un guide pour aider les étudiantes et étudiants à remplir leur déclaration de revenus, intitulé Les étudiants et l impôt. Si vous avez des questions au sujet de l impôt sur le revenu, veuillez appeler la ligne d information générale de l agence au (ATS) ou visiter son site Web, à l adresse 4. Divulgation des renseignements La Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée interdit au ministère de divulguer à un tiers les renseignements fournis dans votre demande au RAFEO, à moins que vous ne lui en donniez l autorisation. Les étudiantes et étudiants qui désirent qu un parent, que leur conjoint(e) ou qu une autre personne fasse affaire en leur nom avec le ministère relativement à des questions touchant le RAFEO, ou que le ministère divulgue de l information sur leur dossier du RAFEO à une tierce partie, doivent soumettre les documents suivants : l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

12 Demande en ligne : remplir la section Divulgation de vos renseignements RAFEO de l onglet Renseignements personnels et signer le consentement. Demande sur papier : remplir la section K intitulée Divulgation de renseignements personnels et signer le Consentement de la candidate ou du candidat à la divulgation de renseignements personnels, à la Section L, ligne 720, afin d autoriser la divulgation de renseignements personnels aux personnes nommées à la section K. I. MAINTIEN DE L ADMISSIBILITÉ 1. Exigences quant au rendement Toutes les personnes qui reçoivent un prêt ou une bourse doivent réaliser des progrès satisfaisants et faire preuve d une assiduité scolaire constante. Si vous ne respectez pas les exigences de votre programme d études quant au rendement, vous pourriez ne plus être admissible à l aide financière du RAFEO. Les étudiantes et étudiants qui ne satisfont pas aux exigences quant au rendement et doivent interrompre leurs études pour des raisons médicales doivent en fournir la preuve au ministère pour maintenir leur admissibilité à l aide financière du RAFEO. 2. Abandon des études Le montant de l aide financière versée par le RAFEO dépend du nombre de semaines d études. Si vous abandonnez votre programme d études, le montant de l aide financière du RAFEO auquel vous avez droit sera recalculé en fonction du nombre de semaines passées en classe. En règle générale, vous aurez alors reçu un montant plus grand que celui auquel vous avez réellement droit. Cependant, les étudiantes et étudiants sourds qui étudient en dehors du Canada ne sont pas tenus de rembourser leur bourse d'études à l'étranger au ministère, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de droits de scolarité en souffrance, de frais de résidence et d autres frais d associations universitaires non remboursables et payables à l établissement d enseignement, si le ministère est convaincu qu ils ont abandonné leurs études pour des raisons médicales graves. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, les étudiantes et étudiants devraient communiquer avec la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants. Consultez la section Où obtenir de l aide à la page 8 pour connaître les différentes façons d entrer en contact avec le ministère. l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

13 3. Changements aux montants offerts en prêts et bourses Le montant de l aide auquel vous avez droit peut changer au cours de l année si : votre situation (ou celle de votre famille, le cas échéant) relative à votre revenu, à vos études, à votre famille ou à votre période d études change; il y a un écart entre le revenu déclaré dans la demande au RAFEO et le revenu déclaré à l Agence du revenu du Canada. Si votre demande auprès du RAFEO est réévaluée et qu'il est établi que vous avez reçu une aide financière plus importante que celle à laquelle vous étiez admissible, le montant excédentaire sera déduit des versements effectués durant le reste de l année scolaire sous forme de prêt, de bourse ou de subvention, ou devra être remboursé. J. VERSEMENT DES FONDS Les étudiantes et étudiants qui reçoivent du financement sous forme de prêts, de bourses et de subventions obtiennent généralement leur financement en deux versements : le premier au début de l année scolaire (habituellement en septembre) et le second à mi-chemin de la période d études (habituellement décembre ou janvier). Certaines personnes pourraient recevoir un troisième versement selon la durée de leur période d études. Pour être admissible à l aide financière, l étudiante ou l étudiant doit avoir soumis au ministère tous les documents demandés dans le cadre du RAFEO, et au Centre de service national de prêt aux étudiants (CSNPE) une entente maîtresse sur l aide financière aux étudiants (EMAFE) dûment remplie. Chaque versement d aide financière est conditionnel à la confirmation par l école de l inscription de l étudiante ou de l étudiant. Pour que le deuxième versement soit effectif, l étudiante ou l étudiant devra également confirmer son revenu auprès du ministère. 1. Confirmation de l inscription et confirmation du revenu Vous devez faire confirmer votre inscription par votre école avant chaque versement d aide financière. Le ministère vous enverra un formulaire de confirmation à cet effet en temps voulu. Vous pourrez vous rendre au bureau du registraire de votre école ou au bureau d aide financière pour le faire remplir. Il vous appartiendra ensuite de retourner au ministère le formulaire dûment rempli. Pour recevoir votre deuxième versement d aide financière, vous devrez également confirmer votre revenu au ministère. Vous recevrez des l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

14 directives à ce sujet environ un mois avant la date prévue pour le deuxième versement 2. Chèques de bourse d études à l étranger Les chèques de bourses d études à l étranger seront envoyés à votre adresse permanente deux ou trois fois par année, selon le nombre de semestres que compte votre programme d études, à condition que tous les documents requis soient dûment remplis, y compris tous les formulaires de confirmation d'inscription. Le premier versement de votre bourse vous sera envoyé de quatre à six semaines après la réception au ministère de la demande dûment remplie, pourvu que cette date tombe après le début de la période d'études. Bourse d études pour personnes handicapées (BEPH) et Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente (BCAESEIP) Si vous êtes admissible à une aide financière pour du matériel et des services aux personnes handicapées sous forme de BEPH/BCAESEIP, un chèque sera envoyé à votre adresse permanente. Aucuns fonds sous forme de BEPH et BCAESEIP ne seront envoyés tant que le ministère n aura pas reçu votre confirmation d inscription. Remarque sur les chèques de bourse Les chèques de bourse qui n auront pas été encaissés avant la fin de la période d études ne seront plus valides et ne pourront pas être remplacés. Cela s applique à tous les chèques de bourse émis dans le cadre du RAFEO. l extérieur du Canada guide de présentation des demandes de Version de 14

Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada

Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario Bourse d études de

Plus en détail

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Version 1.1 Contenu Politique... 3 Critère du revenu... 3 Critère de l actif... 4 Définition de l unité familiale... 5 Annexe A...

Plus en détail

Demande de prêt d'étudiant au Canada pour collège/ université

Demande de prêt d'étudiant au Canada pour collège/ université Demande de prêt d'étudiant au Canada pour collège/ université Guide pour les étudiants avec statut de réfugié en Ontario J U I LLET 2 0 0 4 La loi canadienne a été modifiée en 2003; les étudiants avec

Plus en détail

Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d impôt en Ontario

Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d impôt en Ontario Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d impôt en Ontario Centre d action pour la sécurité du revenu L Ontario change la façon dont sont payés trois crédits d impôt remboursables. Cela

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 3.11 Immigrants parrainés Compétence législative Paragraphes 13 (1) et 71 (1), et article 72 de la Loi. Articles 6, 13, 15, 17 et 51 du Règlement 134/98. Exigences

Plus en détail

PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES APPUYONS NOS TROUPES

PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES APPUYONS NOS TROUPES PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES APPUYONS NOS TROUPES Modalités 1. Contexte a. Le programme Appuyons nos troupes offre annuellement jusqu à sept bourses d études, dont cinq à des étudiants à plein temps et

Plus en détail

Cibletudes.ca. Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants. Guide sur l aide financière aux étudiants offerte par le gouvernement fédéral

Cibletudes.ca. Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants. Guide sur l aide financière aux étudiants offerte par le gouvernement fédéral Maintenant et demain L excellence dans tout ce que nous entreprenons Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants ÉCOLE DE MÉTIERS, COLLÈGE ET UNIVERSITÉ Guide sur l aide financière aux étudiants

Plus en détail

GARANTIES D ASSURANCE COLLECTIVE (ADMISSIBILITÉ)

GARANTIES D ASSURANCE COLLECTIVE (ADMISSIBILITÉ) GARANTIES D ASSURANCE COLLECTIVE (ADMISSIBILITÉ) Afin de participer à nos régimes d assurance, vous devez être un membre d ERO/RTO qui réside au Canada de façon permanente et assuré au titre d'un régime

Plus en détail

Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic

Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic Apprenez-en davantage au sujet de la Directive applicable aux avantages accessoires du secteur parapublic. Au sujet de la Directive applicable

Plus en détail

Pour un nouveau-né, veuillez remplir le Formulaire d inscription au régime d assurance-maladie pour nouveau-nés.

Pour un nouveau-né, veuillez remplir le Formulaire d inscription au régime d assurance-maladie pour nouveau-nés. FORMULAIRE D INSCRIPTION AU RÉGIME D ASSURANCE-MALADIE DES TNO Pour un nouveau-né, veuillez remplir le Formulaire d inscription au régime d assurance-maladie pour nouveau-nés. Comment remplir ce formulaire

Plus en détail

ENTREPRISE D ETE Lignes directrices 2015

ENTREPRISE D ETE Lignes directrices 2015 ENTREPRISE D ETE Lignes directrices 2015 Rejoignez la communauté d entrepreneurs sur nos réseaux sociaux et recevez de l information, des idées d affaires et astuces pour gérer votre entreprise www.ontario.ca/entreprisedete

Plus en détail

Ressources financières et autres

Ressources financières et autres Ressources financières et autres à la disposition des personnes arthritiques Plusieurs d entre nous avons besoin, à un moment ou à un autre de notre vie, d un soutien ou d une aide financière. Il existe

Plus en détail

Polyvalente de la Forêt «À la Forêt, mes réussites sont ma fierté!»

Polyvalente de la Forêt «À la Forêt, mes réussites sont ma fierté!» Polyvalente de la Forêt «À la Forêt, mes réussites sont ma fierté!» Programme de prêts et bourses du Gouvernement du Québec 2010-2011 2011 www.afe.gouv.qc.ca 1. Qu est est-ce que le Programme de prêts

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR DE CONNEXION HOOPP

GUIDE DE L UTILISATEUR DE CONNEXION HOOPP GUIDE DE L UTILISATEUR DE CONNEXION HOOPP MAI 2013 Introduction... 3 À propos de Connexion HOOPP... 3 Navigateurs pris en charge... 3 Onglets Connexion HOOPP -- Aperçu... 3 Accueil... 4 Retraite... 4 Rente...

Plus en détail

Politique sur les dépenses

Politique sur les dépenses Politique sur les dépenses Mise à jour : février 2015 Politique régissant les dépenses des lauréates et lauréats et des bénévoles des Prix du premier ministre Admissibilité Les présentes règles s appliquent

Plus en détail

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les

Plus en détail

Présentez une demande en ligne au www.studentaidbc.ca

Présentez une demande en ligne au www.studentaidbc.ca Présentez une demande en ligne au www.studentaidbc.ca Voici les avantages : Rapide. Pratique. Sûr. Votre demande est traitée rapidement! Vous pouvez remplir une demande en ligne en tout temps. Votre demande

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourse de besoin : Régie générale des services à l enfant et à la famille

FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourse de besoin : Régie générale des services à l enfant et à la famille FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourse de besoin : Régie générale des services à l enfant et à la famille L Université de Saint-Boniface décerne annuellement aux étudiantes et aux étudiants des bourses

Plus en détail

l étudiant aux étudiants des TNO UTILISEZ CE GUIDE POUR OBTENIR DE L INFORMATION SUR LES SUJETS SUIVANTS : Aide financière les étudiants à temps plein

l étudiant aux étudiants des TNO UTILISEZ CE GUIDE POUR OBTENIR DE L INFORMATION SUR LES SUJETS SUIVANTS : Aide financière les étudiants à temps plein Aide financière aux étudiants des TNO Guide de l étudiant aider les gens dans le besoin créer des possibilités SR réduire la pauvreté promouvoir l autonomie UTILISEZ CE GUIDE POUR OBTENIR DE L INFORMATION

Plus en détail

RÈGLEMENT FACULTAIRE SUR LA RECONNAISSANCE DES ACQUIS. Faculté des lettres et sciences humaines

RÈGLEMENT FACULTAIRE SUR LA RECONNAISSANCE DES ACQUIS. Faculté des lettres et sciences humaines RÈGLEMENT FACULTAIRE SUR LA RECONNAISSANCE DES ACQUIS Faculté des lettres et sciences humaines PRÉAMBULE Ce règlement facultaire sur la reconnaissance des acquis s inscrit dans le cadre de la Politique

Plus en détail

Recommandations avant inscription à AC JumpStart

Recommandations avant inscription à AC JumpStart Recommandations avant inscription à AC JumpStart Qu est-ce qu AC JumpStart? AC JumpStart est un programme innovateur d incubation et d encadrement soutenant l implantation d entreprises en démarrage à

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES DÉPLACEMENTS

POLITIQUE SUR LES DÉPLACEMENTS POLITIQUE SUR LES DÉPLACEMENTS 1. INTRODUCTION La présente politique sur les déplacements énonce les objectifs, principes et procédures appliquées par la Fondation Pierre Elliott Trudeau (la «Fondation»)

Plus en détail

Demande de la carte d identité Veuillez lire attentivement avant de soumettre votre demande

Demande de la carte d identité Veuillez lire attentivement avant de soumettre votre demande é Demande de la carte d identité Veuillez lire attentivement avant de soumettre votre demande OÙ SOUMETTRE VOTRE DEMANDE? Faire parvenir votre demande avec les documents requis (incluant photo et paiement)

Plus en détail

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d assurance est

Plus en détail

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients Table des matières Introduction à EDC en Direct... 2 Section A : Mise en marche... 3 Section B : Approbations de crédit... 5 Demander une approbation

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES ACCESSIBLES À LA COMMUNAUTÉ DES FC

BOURSES D ÉTUDES ACCESSIBLES À LA COMMUNAUTÉ DES FC BOURSES D ÉTUDES ACCESSIBLES À LA COMMUNAUTÉ DES FC Diverses bourses d études sont accessibles aux membres actifs et libérés des Forces canadiennes et à leur famille. Bien que toutes les bourses ci-après

Plus en détail

SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS

SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS GUIDE DE L UTILISATEUR (INSCRIPTION ET GESTION DE COMPTE) JUIN 2014 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 Le saviez-vous?... 1 Les SELSC sont composés

Plus en détail

AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST GUIDE DE L ÉTUDIANT UTILISEZ CE GUIDE POUR OBTENIR DE L INFORMATION SUR LES SUJETS SUIVANTS : Aide financière pour les étudiants à temps plein

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS FORMULAIRE DE RENOUVELLEMENT 2015-2016 BOURSES D ÉTUDES MAÎTRISE ET DOCTORAT POUR ÉTUDIANTS À TEMPS PLEIN Prière de lire les directives aux pages 4 et 5. www.fondationarbour.ca RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Plus en détail

PROGRAMME DE BOURSES FONDATION J. ARMAND BOMBARDIER

PROGRAMME DE BOURSES FONDATION J. ARMAND BOMBARDIER PROGRAMME DE BOURSES FONDATION J. ARMAND BOMBARDIER DESCRIPTION GÉNÉRALE DU PROGRAMME Ce programme s adresse aux étudiants qui poursuivent, à temps plein, un programme d études reconnu au Canada et conduisant

Plus en détail

ANNÉE D INITIATION AU LEADERSHIP À L INTENTION DES AUTOCHTONES (AILA) RENSEIGNEMENTS ET QUESTIONNAIRE À L INTENTION DES POSTULANTS PARTIE I

ANNÉE D INITIATION AU LEADERSHIP À L INTENTION DES AUTOCHTONES (AILA) RENSEIGNEMENTS ET QUESTIONNAIRE À L INTENTION DES POSTULANTS PARTIE I RENSEIGNEMENTS ET QUESTIONNAIRE À L INTENTION DES POSTULANTS RENSEIGNEMENTS ET INSTRUCTIONS GÉNÉRALES PARTIE I 1. Ce document se divise en trois parties. La Partie I (pages I-1/2 à I-2/2) présente des

Plus en détail

Centre de demande d admission aux universités de l Ontario OUAC

Centre de demande d admission aux universités de l Ontario OUAC Centre de demande d admission aux universités de l Ontario OUAC À propos du Centre Le Centre de demande d admission aux universités de l Ontario («le Centre») offre des services en anglais et en français

Plus en détail

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle)

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle) Solutions de protection Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat (valeur résiduelle) Table des matières Description du produit 4 Renseignements généraux 6 Identification et renseignements

Plus en détail

Test d évaluation en éducation générale

Test d évaluation en éducation générale Test d évaluation en éducation générale GED : un service d évaluation permettant aux adultes d obtenir l équivalent d un diplôme d études secondaires INDEPENDE NT LE ARNI NG CE NTRE CENTRE D ÉTUDES INDÉPENDANTES

Plus en détail

BESOIN RECONNU D UNE SUBVENTION POUR LA GARDE D ENFANTS

BESOIN RECONNU D UNE SUBVENTION POUR LA GARDE D ENFANTS Comté de Simcoe Services sociaux Services à l enfance et à la communauté 1110, Autoroute 26, Midhurst (Ontario) L0L 1X0 Ligne principale : 705 722-3132 Sans frais 1 866 893-9300 Téléc. 705 725-9539 simcoe.ca

Plus en détail

Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale

Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale Équipes de santé familiale Améliorer les soins de santé familiale Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale Juillet 2009 Version 2.0 Table des matières Introduction...3

Plus en détail

Programme de bourses universitaires conjoint Japon-Banque mondiale (JJ/WBGSP) Programme régulier. Formulaire de demande de bourse 2012

Programme de bourses universitaires conjoint Japon-Banque mondiale (JJ/WBGSP) Programme régulier. Formulaire de demande de bourse 2012 Programme de bourses universitaires conjoint Japon-Banque mondiale (JJ/WBGSP) Programme régulier Formulaire de demande de bourse 2012 T H E W O R L D B A N K 1818 H Street NW MSN J4-402. Washington, DC

Plus en détail

Cartes de crédit à vous de choisir. Les cartes de crédit : comprendre vos droits et responsabilités

Cartes de crédit à vous de choisir. Les cartes de crédit : comprendre vos droits et responsabilités Cartes de crédit à vous de choisir Les cartes de crédit : comprendre vos droits et responsabilités À propos de l ACFC À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs, l Agence de la

Plus en détail

SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime»)

SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime») SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime») Type de régime : Régime de bourses d études individuel Gestionnaire d investissement du fonds : Les actifs de croissance Global

Plus en détail

Bourse. de la rentrée pour l achat de livres

Bourse. de la rentrée pour l achat de livres Parents-étudiants 2008-2009 Fondation Renald Legendre Énoncé de principe En accordant ces bourses, la Fondation Renald Legendre veut permettre aux étudiantes et aux étudiants qui éprouvent des difficultés

Plus en détail

DEMANDE D ÉVALUATION DES DIPLÔMES INTERNATIONAUX

DEMANDE D ÉVALUATION DES DIPLÔMES INTERNATIONAUX WES_BrochureFrench.qxd:WES_brochure.qxd 12-11-27 10:01 AM Page 1 Des évaluations de diplôme crédibles Faire évaluer vos diplômes par WES peut vous donner l avantage sur les autres étudiants. Votre rapport

Plus en détail

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap

Pour les Canadiens atteints d un handicap BMO Fonds d investissement Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Le REEI met à la disposition des personnes handicapées un instrument d épargne et de placement

Plus en détail

Formulaire de demande du programme de bourses d études AbbVie 2015

Formulaire de demande du programme de bourses d études AbbVie 2015 Formulaire de demande du programme de bourses d études AbbVie 2015 Description du programme Crohn et Colite Canada offrira dix (10) bourses uniques d une valeur maximale de 5 000 $CAN à des étudiants vivant

Plus en détail

Bourse Louis-Riel. Il existe deux formulaires de demande : l un de votre intuition postsecondaire et l autre du LRI.

Bourse Louis-Riel. Il existe deux formulaires de demande : l un de votre intuition postsecondaire et l autre du LRI. Fond : Grace a des fonds de dotation de la Federation des métisses du Manitoba (MMF) et administres par l Institut Louis-Riel (LRI), les Bourses Louis-Riel sont disponibles aux étudiant(e)s métisses admissible

Plus en détail

Formulaire de demande

Formulaire de demande Formulaire de demande Programmes de rénovation de logements de l Î.-P.-É. (PRLÎPÉ) RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION DATE/HEURE de réception : Vous êtes admissible aux programmes de rénovation de logements de

Plus en détail

Formulaire d inscription Compte FRR fonds communs de placement

Formulaire d inscription Compte FRR fonds communs de placement Important : 1. Remplir tous les champs du Formulaire d inscription au. 2. Signer, dater et retourner le formulaire dûment rempli à : Fonds d investissement Tangerine Limitée, 3389, av Steeles E, Toronto,

Plus en détail

1.2 Période de promotion : La campagne publicitaire de conversion débutera le 1er février 2013 et se terminera le 30 avril 2013 à 23h59.

1.2 Période de promotion : La campagne publicitaire de conversion débutera le 1er février 2013 et se terminera le 30 avril 2013 à 23h59. RÈGLEMENTS pour concours «2ans payés! 2013» 1. COMMENT PARTICIPER Le commanditaire de ce tirage est le Collège Boréal. 1.1 Admissibilité : La promotion de conversion du Collège Boréal s adresse à tous

Plus en détail

Politiques et lignes directrices

Politiques et lignes directrices Politiques et lignes directrices En vigueur le 13 janvier 2014 Le mandat du diplômes de droit (le «CNE») est d évaluer les titres de compétences et l expérience professionnelle des candidats ayant fait

Plus en détail

LES AVANTAGES SOCIAUX

LES AVANTAGES SOCIAUX LES AVANTAGES SOCIAUX LIENS RAPIDES Le Régime collectif d'avantages sociaux d"ero/rto Qui est admissible aux protections? Quand puis-je souscrire? Comment puis-je souscrire? Les primes mensuelles Le régime

Plus en détail

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Lignes directrices du OBJECTIF Inciter les infirmières et infirmiers des régions rurales et éloignées à pratiquer dans des collectivités admissibles de

Plus en détail

UNE AIDE À VOTRE PORTÉE

UNE AIDE À VOTRE PORTÉE Aide financière aux études UNE AIDE À VOTRE PORTÉE AUTOMNE 2014 HIVER / ÉTÉ 2015 Renseignements sur le Programme de prêts et bourses Agir tôt c est mieux! Pour recevoir votre aide financière pour la rentrée

Plus en détail

BOÎTE DE RENSEIGNEMENTS JPMORGAN CHASE BANK, N.A. Carte MasterCard MD Sears MD

BOÎTE DE RENSEIGNEMENTS JPMORGAN CHASE BANK, N.A. Carte MasterCard MD Sears MD BOÎTE DE RENSEIGNEMENTS JPMORGAN CHASE BANK, N.A. Carte MasterCard MD Sears MD Taux d intérêt annuel Période sans intérêt et délai de grâce Paiement minimum Opérations de change Ces taux sont en vigueur

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

guide d inscription SESSION HIVER 2015

guide d inscription SESSION HIVER 2015 guide d inscription SESSION HIVER 2015 pour les nouveaux élèves du Cégep de Saint-Jérôme du Centre collégial de Mont-Laurier du Centre collégial de Mont-Tremblant Ce guide constitue l outil à utiliser

Plus en détail

Procédures d admission par équivalence

Procédures d admission par équivalence Procédures d admission par équivalence Conformément à ses règlements et aux exigences prescrites par le Code des professions du Québec, l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec (OCCOQ)

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

FAQ LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L IMPÔT SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2012

FAQ LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L IMPÔT SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2012 FAQ LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L IMPÔT SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2012 Ce document ne contient que des informations générales sur les étudiants internationaux et l impôt. Pour

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CONJOINT/CONJOINT DE FAIT OBJET

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CONJOINT/CONJOINT DE FAIT OBJET 2014-2015 Annexe 2 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CONJOINT/CONJOINT DE FAIT OBJET Les renseignements contenus dans l annexe 2 aideront à déterminer le montant de la contribution que votre conjoint/conjoint

Plus en détail

Sondage des organismes/intervenants

Sondage des organismes/intervenants Ontario Human Rights Commission Commission ontarienne des droits de la personne Octroi de permis autorisant les logements locatifs : North Bay Sondage des organismes/intervenants La Commission ontarienne

Plus en détail

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 www.cpaquebec.ca Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA N.B. Il est inutile de présenter une demande

Plus en détail

Foresters Viefamille Le guide du conseiller

Foresters Viefamille Le guide du conseiller Foresters Viefamille Le guide du conseiller Assurance vie entière à participation Ce guide a pour but de répondre à vos questions, de vous fournir des idées pour vous aider à vendre Viefamille de Foresters

Plus en détail

Séminaire d information pour les particuliers. Renseignements relatifs aux personnes handicapées

Séminaire d information pour les particuliers. Renseignements relatifs aux personnes handicapées Séminaire d information pour les particuliers Renseignements relatifs aux personnes handicapées Objectifs Cette présentation vise à: Présenter les déductions et les crédits applicables aux personnes handicapées

Plus en détail

DEMANDE DE PROPOSITION. visant le maintien d un marché pour la négociation de contrats à terme sur titres à revenu fixe

DEMANDE DE PROPOSITION. visant le maintien d un marché pour la négociation de contrats à terme sur titres à revenu fixe DEMANDE DE PROPOSITION visant le maintien d un marché pour la négociation de contrats à terme sur titres à revenu fixe Publiée par la Bourse de Montréal Dérivés à revenu fixe Le lundi 14 février 2011 Bourse

Plus en détail

Formulaire A Évaluation des diplômes et des compétences Demande d inscription

Formulaire A Évaluation des diplômes et des compétences Demande d inscription Formulaire A Évaluation des diplômes et des compétences Demande d inscription Pour usage interne seulement # de dossier: PIN: 141201 Veuillez choisir une option ( ): 1 Première demande Réouverture du dossier

Plus en détail

LE RÉGIME DE GARANTIES DES RETRAITÉS LIGNES DIRECTRICES ADMINISTRATIVES D ORDRE GÉNÉRAL QUESTIONS ET RÉPONSES

LE RÉGIME DE GARANTIES DES RETRAITÉS LIGNES DIRECTRICES ADMINISTRATIVES D ORDRE GÉNÉRAL QUESTIONS ET RÉPONSES LIGNES DIRECTRICES ADMINISTRATIVES D ORDRE GÉNÉRAL S ET S Le Conseil de la rémunération et des nominations dans les collèges, le Syndicat des employées et employés de la fonction publique pour le personnel

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE

FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE FORMULAIRE DE DEMANDE DE BOURSE Bourse de besoin : De l USB, de l AEUSB, de l APPUSB et de l APETP Cécile Bellec pour étudiants au baccalauréat en éducation Toronto-Dominion pour étudiants en sciences

Plus en détail

PROGRAMME D INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE DE L ONTARIO RÉPARATION D URGENCE RÉVISÉ FÉVRIER 2014 PROGRAMME RÉNOVATIONS ONTARIO

PROGRAMME D INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE DE L ONTARIO RÉPARATION D URGENCE RÉVISÉ FÉVRIER 2014 PROGRAMME RÉNOVATIONS ONTARIO PROGRAMME D INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE DE L ONTARIO RÉPARATION D URGENCE RÉVISÉ FÉVRIER 2014 PROGRAMME RÉNOVATIONS ONTARIO ÉTAPE 1 : Remplir le formulaire de demande 1.0 Introduction 1.1

Plus en détail

Présentation du programme de Bourses d études INLB pour les personnes vivant avec une déficience visuelle

Présentation du programme de Bourses d études INLB pour les personnes vivant avec une déficience visuelle 1 Présentation du programme de Bourses d études INLB pour les personnes vivant avec une déficience visuelle En collaboration avec Les Sœurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe Le programme de bourses INLB

Plus en détail

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux Rév. 1101 International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux Demande de mise à jour le rapport d'évaluation / ajouter des services

Plus en détail

Documents requis et instructions pour l inscription

Documents requis et instructions pour l inscription Documents requis et instructions pour l inscription Dans un premier temps, le Collège d enseignement en immobilier inscrit tous les étudiants au Programme et, par la suite, au(x) cours Compléter et signer

Plus en détail

Guide des solutions bancaires personnelles. En vigueur à compter du 12 janvier 2015

Guide des solutions bancaires personnelles. En vigueur à compter du 12 janvier 2015 Tarification Guide des solutions bancaires personnelles En vigueur à compter du 12 janvier 2015 Solutions bancaires offertes par la Banque Nationale exclusivement aux membres de l Association médicale

Plus en détail

Concours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours»)

Concours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours») Concours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours») EN PRENANT PART AU CONCOURS, CHAQUE PARTICIPANT ACCEPTE D ÊTRE LIÉ PAR LE RÈGLEMENT

Plus en détail

À QUOI SUIS-JE ADMISSIBLE? 1. Bourses d études

À QUOI SUIS-JE ADMISSIBLE? 1. Bourses d études Demande d aide financière Programmes liés à une invalidité permanente Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité permanente (BCE-IP) Bourse supplémentaire de la C.-B. pour étudiants ayant une

Plus en détail

On a changé de. de l Association des MBA du Québec RÈGLEMENTS DE SÉLECTION DES LAURÉATS ET D OCTROI DU PRIX. Édition 2015

On a changé de. de l Association des MBA du Québec RÈGLEMENTS DE SÉLECTION DES LAURÉATS ET D OCTROI DU PRIX. Édition 2015 On a changé de Programme de Bourse Émérite de l Association des MBA du Québec RÈGLEMENTS DE SÉLECTION DES LAURÉATS ET D OCTROI DU PRIX Édition 2015 Ces informations sont également disponibles sur le site

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 Mise à jour #30 Révisé Mai 2005 Fonds de Revenu de Retraite Immobilisé (FRRI) Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 EFFET DU RÈGLEMENT

Plus en détail

MANUEL D ÉVALUATION DE COURS

MANUEL D ÉVALUATION DE COURS MANUEL D ÉVALUATION DE COURS JANVIER 2008 Demande d évaluation, liste de vérifications, frais et guide de références Demande d évaluation de cours et de programmes pour l obtention d heures PEP et de crédits

Plus en détail

Guide de l étudiant. Aide financière aux étudiants des Territoires du Nord-Ouest

Guide de l étudiant. Aide financière aux étudiants des Territoires du Nord-Ouest Aide financière aux étudiants des Territoires du Nord-Ouest Guide de l étudiant Utilisez ce guide pour obtenir de l information sur les sujets suivants : Aide financière pour les étudiants à temps plein;

Plus en détail

Demande d admission Candidats étrangers

Demande d admission Candidats étrangers Demande d admission Candidats étrangers Ce document contient les instructions et le formulaire qui vous permettront de déposer une demande d admission à l UQAM. Vous y trouverez également, la liste des

Plus en détail

Bourse de mobilité internationale

Bourse de mobilité internationale Bourse de mobilité internationale Nom: Prénom: Numéro étudiant : A00 Année et programme d études : Faculté : Comment connaissez-vous le Service de mobilité internationale? Veuillez remettre ce formulaire

Plus en détail

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants À titre d organisme national responsable de l

Plus en détail

INSCRIPTION DES ÉLÈVES POUR L ANNÉE SCOLAIRE 2014-2015

INSCRIPTION DES ÉLÈVES POUR L ANNÉE SCOLAIRE 2014-2015 INSCRIPTION DES ÉLÈVES POUR L ANNÉE SCOLAIRE 2014-2015 RÈGLES GÉNÉRALES L inscription annuelle est obligatoire pour tous les élèves qui fréquenteront une école de la Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke.

Plus en détail

FORMATION À DISTANCE - GUIDE D ÉTUDES - FORMATION PROFESSIONNELLE Diplôme d études professionnelles SECRÉTARIAT (5212) COMPTABILITÉ (5231)

FORMATION À DISTANCE - GUIDE D ÉTUDES - FORMATION PROFESSIONNELLE Diplôme d études professionnelles SECRÉTARIAT (5212) COMPTABILITÉ (5231) FORMATION À DISTANCE - GUIDE D ÉTUDES - FORMATION PROFESSIONNELLE Diplôme d études professionnelles SECRÉTARIAT (5212) COMPTABILITÉ (5231) Août 2014 La forme masculine est utilisée afin d alléger le texte.

Plus en détail

Règles d'autorisation et de remboursement des frais de voyage et de représentation

Règles d'autorisation et de remboursement des frais de voyage et de représentation Règles d'autorisation et de remboursement des frais de voyage et de représentation Mise à jour le : 29 mai 2006 Table des matières 1. Portée... 1 2. Entrée en vigueur... 1 3. Dispositions générales...

Plus en détail

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle Le 25 juin 2015 Fonds communs de placement de la Notice annuelle Offre de parts de série investisseurs, de série conseillers, de série privilèges, de série gestionnaires et de série institutions des Fonds

Plus en détail

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les

Plus en détail

Guide de demande pour le volet ontarien Travailleurs qualifiés francophones

Guide de demande pour le volet ontarien Travailleurs qualifiés francophones Ministère des Affaires civiques, de l Immigration et du Commerce international Guide de demande pour le volet ontarien Travailleurs qualifiés francophones Programme ontarien des candidats à l immigration

Plus en détail

Bilan des réalisations 2014 à l égard des personnes handicapées

Bilan des réalisations 2014 à l égard des personnes handicapées Bilan des réalisations 2014 à l égard des personnes handicapées Contexte Le bilan des réalisations à l égard des personnes handicapées présente les engagements de la Société de l assurance automobile du

Plus en détail

CaRMS en ligne Guide d aide pour les candidats Connexion à la plateforme CaRMS en ligne et remplir votre candidature

CaRMS en ligne Guide d aide pour les candidats Connexion à la plateforme CaRMS en ligne et remplir votre candidature CaRMS en ligne Guide d aide pour les candidats Connexion à la plateforme CaRMS en ligne et remplir votre candidature Le 22 juillet 2015 Ce guide a été conçu afin de faciliter votre utilisation de la plateforme

Plus en détail

ADMINISTRATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Demande de carte de Sécurité Sociale

ADMINISTRATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Demande de carte de Sécurité Sociale ADMINISTRATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Demande de carte de Sécurité Sociale Demander une carte de Sécurité Sociale est gratuit! UTILISER CE FORMULAIRE POUR : Demander une première carte de Sécurité Sociale

Plus en détail

Demande de modification d un régime d assurance-salaire parfois nommé assurance prolongation du salaire, ci-après appelés collectivement «RAS»

Demande de modification d un régime d assurance-salaire parfois nommé assurance prolongation du salaire, ci-après appelés collectivement «RAS» Demande de modification d un régime d assurance-salaire parfois nommé assurance prolongation du salaire, ci-après appelés collectivement «RAS» Dans la présente demande, le terme «conseiller» désigne le

Plus en détail

Plan d enseignement individualisé

Plan d enseignement individualisé Ministère de l Éducation Plan d enseignement individualisé Normes pour l élaboration, la planification des programmes et la mise en œuvre 2000 TABLE DES MATIÈRES Introduction.............................................

Plus en détail

UNE AIDE À VOTRE PORTÉE

UNE AIDE À VOTRE PORTÉE 2013 2014 AGIR TÔT c est mieux! Pour recevoir votre aide financière pour la rentrée scolaire, assurez-vous de faire votre demande d aide financière dès maintenant et de nous fournir rapidement tous les

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

COLLÈGE O'SULLIVAN GUIDE POUR ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX

COLLÈGE O'SULLIVAN GUIDE POUR ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX COLLÈGE O'SULLIVAN DE MONTRÉAL INC. GUIDE POUR ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX COLLÈGE O'SULLIVAN VOTRE PREMIER CHOIX QUAND VOUS ÉTUDIEZ À L ÉTRANGER Le Collège O Sullivan est une institution privée d enseignement

Plus en détail

COLLECTE DE FONDS. 3.1. Les écoles élémentaires et secondaires peuvent entreprendre des activités de collecte de fonds si :

COLLECTE DE FONDS. 3.1. Les écoles élémentaires et secondaires peuvent entreprendre des activités de collecte de fonds si : DOMAINE : ADMINISTRATION En vigueur le : 25 janvier 2005 (SP-05-15) POLITIQUE : Révisée le : 22 juin 2015 (CF-DA) L usage du masculin a pour but d alléger le texte. 1. ÉNONCÉ COLLECTE DE FONDS Le Conseil

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT 1 AVANT DE COMMENCER Informations et conseils importants à propos de la présente demande : 1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique,

Plus en détail

Brock. Rapport supérieur

Brock. Rapport supérieur Simplification du processus de demande d aide financière dans les établissementss : Étude de cas à l Université Brock Rapport préparé par Higher Education Strategy Associates et Canadian Education Project

Plus en détail