Pour un chez-soi véritablement accessible

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1 Pour un chez-soi véritablement accessible dans le cadre de la Commission populaire itinérante du FRAPRU Montréal, le 7 novembre

2 Ex aequo, pour une égalité sans détour Ex aequo est un organisme montréalais qui, depuis 30 ans, se consacre entièrement à la promotion et à la défense collective des droits des personnes ayant une déficience motrice. Tant sur le plan régional que provincial, il allie ses efforts aux travaux de concertation et aux actions du milieu associatif des personnes ayant des limitations fonctionnelles. Ex aequo développe une stratégie dans l intention d exercer des pressions auprès de la Ville de Montréal, du ministère des Affaires municipales du Québec et de la SCHL afin que le concept d accessibilité universelle soit reconnu et appliqué dans le domaine de l habitation et dans le but d offrir aux personnes ayant des limitations fonctionnelles une variété de types d habitations avec des services ajustés à leurs besoins. La dignité, l égalité, le respect, le libre choix et autres droits fondamentaux, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels, sont consacrés dans la Charte internationale des droits de l Homme, les conventions et les traités internationaux. Ces outils ont été ratifiés et adoptés par nos gouvernements provincial et fédéral qui doivent à leur tour respecter, protéger, promouvoir et mettre en œuvre ces droits. Ainsi devrions-nous tous et toutes jouir des droits enchâssés dans les chartes des droits québécoise et canadienne, lois et politiques provinciales et nationales. Or, il s avère que le courant de privatisation et d intérêts particuliers qui sévit ces années-ci nous entraîne vers une annihilation progressive et tentaculaire de nos droits, notamment, selon nous, ceux des personnes ayant des limitations fonctionnelles. Le droit au logement ne se limite pas simplement au droit d avoir un toit sur la tête. C est le droit à un lieu où l on puisse vivre en sécurité, dans la paix et la dignité. Il comprend le droit qu a toute personne de choisir librement sa résidence et de participer aux prises de décisions, le droit à la liberté d expression et d association (par exemple pour les locataires d un même immeuble). Il englobe aussi le droit de toute personne de ne pas être soumise à une ingérence arbitraire et illégale dans sa vie privée, sa vie familiale, son domicile ou sa correspondance. Il ne se limite pas au droit d avoir un logement mais le logement doit aussi être «suffisant» ou «adéquat», c est-à-dire suffisamment d intimité, d espace, de bonne sécurité, un éclairage et une aération convenables, des infrastructures de base adéquates et un endroit bien situé par rapport au lieu de travail et aux services essentiels, le tout, à un coût raisonnable 1. 1 Inspiré du Mémoire AQRIPH/COPHAN, Vers une politique de l habitation, janvier

3 L accessibilité universelle (AU) 2 Dans ce document nous aborderons souvent le thème de l accessibilité universelle, et ce que signifie cette notion pour nous. L accessibilité universelle est le caractère d un produit, procédé, service, information ou environnement qui, dans un but d équité et dans une approche inclusive, permet à toute personne de réaliser des activités de façon autonome et d obtenir des résultats équivalents. Qu est-ce? est le caractère De quoi? d un produit, procédé, service, information ou environnement Visée? qui, dans un but d équité Contexte? et dans une approche inclusive, Population? permet à toute personne Pourquoi? de réaliser des activités 1 er critère? de façon autonome 2 e critère? et d obtenir des résultats équivalents Promouvoir l accessibilité universelle, c est défendre l idée d inclusion versus l intégration. L intégration est une démarche a posteriori qui vise à incorporer des personnes à un milieu déjà formé sans elles, alors que l inclusion consiste à former une collectivité en tenant compte dès le départ de tous les groupes de la population, y compris les personnes en situation de handicap. L inclusion signifie donc que la société doit a priori prévoir comment répondre aux besoins des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leur famille, et non seulement se limiter, après coup, à des adaptations pour des situations de fait déjà porteuses d obstacles à la participation sociale 3. 2 Groupe DÉFI Accessibilité (GDA), LANGEVIN, ROCQUE, CHALGHOUMI et GHORAYEB, Rapport de recherche pour les milieux associatifs de Montréal, Accessibilité universelle et designs contributifs (version 5.3), Université de Montréal, Inspiré de : Actualisation de À part... égale - Principes, valeurs et orientations, document conjoint AGIDD-SMQ/AQIS/COPHAN, novembre

4 Quelques faits saillants 4 En 2005 on constatait que 55 % de la population des ans en situation de handicap disposait de revenus annuels de moins de $. Les personnes ayant une limitation fonctionnelle vivent plus souvent en appartement et moins souvent dans une maison que les personnes sans incapacité, surtout les femmes. Les trois quarts des personnes avec un handicap qui sont membres d un ménage vivant sous le seuil de faible revenu sont en appartement. Quel que soit le niveau de revenu de leur ménage, qu elles vivent seules ou non, les personnes avec incapacité habitent plus souvent un petit logement que les personnes sans incapacité Une personne handicapée sur huit utilise des aménagements spéciaux dans son logement. En 2006, au moins personnes de 15 ans et plus avec un handicap avaient des besoins non comblés quant à des aménagements de leur domicile. La plupart (79 %) des personnes qui ont des difficultés liées aux caractéristiques de leur logement considèrent que celles-ci nuisent fréquemment à leurs activités, c est-à-dire de façon quotidienne (40 %) ou hebdomadaire (39 %). De plus, ce n est pas seulement la fréquence de ces difficultés qui est appréciable, mais aussi l intensité. Ainsi, la majorité (60 %) des personnes affectées sont d avis que la structure ou l'aménagement de leur maison leur cause beaucoup de difficultés ou les rend complètement incapables de participer à leurs activités. Près de 6 personnes sur 10 (59 %) ont de la difficulté à se déplacer d un étage à l autre à cause de la structure ou de l aménagement de leur domicile. Les difficultés d accès à la maison, à la cour ou au balcon sont aussi assez 4 Vivre avec une incapacité au Québec, Un portrait statistique à partir de l Enquête sur la participation et les limitations d activités de 2001 et 2006, Gouvernement du Québec, Institut de la statistique du Québec,

5 fréquentes. Fait notable, environ le tiers (35 %) des personnes ayant des difficultés liées à l aménagement de leur domicile ont ou auraient de la difficulté à sortir en cas de feu ou lors d une situation d urgence. Trouver un logement adéquat La recherche d un logement est une activité complexe. Nous le savons tous et toutes : se trouver un chez-soi n est pas une mince tâche et ce processus est souvent source de stress et de tensions. Plusieurs facteurs sont à évaluer : disponibilité, coûts directs et indirects, compatibilité avec les activités de la vie (travail, école, implication sociale, etc.), et bien plus encore! Lorsque l on a une limitation fonctionnelle, la recherche d une habitation est un véritable parcours à obstacles. En voici quelques-uns : Les habitations accessibles sont trop peu nombreuses. Les propriétaires sont peu conscients des besoins et donnent souvent une information erronée à la personne en recherche de logement. Il n est pas rare de se heurter à «seulement 3 petites marches» en allant visiter un logement, et ce, même lorsqu on a précisé au propriétaire qu on utilisait un fauteuil roulant. Le déplacement pour visiter et louer un logement est, pour certains, difficile et long à organiser. La personne arrive souvent trop tard, le logement n est plus disponible. Les personnes ayant une limitation fonctionnelle vivent de la discrimination : il arrive encore aujourd hui que le propriétaire préfère louer à une personne sans limitation. Le propriétaire n affiche pas toujours son logement comme étant un logement accessible. Chaque programme, mesure ou ressource est géré en silo et possède ses propres paramètres, critères et règles administratives. C est à la personne ayant des limitations fonctionnelles de trouver, dans ce dédale, la réponse à ses besoins, alors qu elle devrait être placée au centre de cet ensemble de mesures. 5

6 À l heure actuelle, étant donné le nombre peu élevé d habitations véritablement accessibles et le manque d information concernant leur disponibilité, les personnes ayant des limitations fonctionnelles en recherche n ont pas d autre choix que de se tourner vers des logements qui ne sont pas accessibles. L environnement, au sens large, présente des obstacles majeurs aux personnes ayant des limitations fonctionnelles qui sont à la recherche d une habitation. Le service Info-Habitation constitue une des mesures d accommodement indispensables pour réduire l impact de ces obstacles et faciliter la recherche d un logement adéquat. Dans les régions où ils sont présents, les services Info-Habitation doivent faire face au manque, voire à l absence de financement adéquat. Leur financement provient de sources différentes, est non récurrent et sans critères d analyse connus. Ainsi, certains organismes se voient contraints d utiliser une part importante de leurs ressources pour la recherche et le maintien de leur financement afin d assurer leur survie. Ces organismes doivent effectuer annuellement différentes activités d autofinancement au détriment de l aide qu ils pourraient offrir aux personnes en recherche d un domicile accessible et adapté. La solution à ces problèmes devra tenir compte de l autonomie de la personne, mais aussi du besoin de service de proximité. Une solution Web, encadrée par le milieu communautaire, semble donc intéressante pour la mise en place de services Info- Habitation. Toutefois, étant donné le manque de ressources, autant humaines que financières, la solution devra être simple et les organismes, bien soutenus. À l image d une solution mise en place par l organisme Dynamique des personnes handicapées de Granby 5, les logements seraient regroupés selon des classes prédéfinies, suivant leur degré d accessibilité, d adaptabilité, de visitabilité, etc. On peut ainsi élargir les besoins vers une notion d accessibilité universelle où les catégories répondraient à toute personne à mobilité réduite pouvant bénéficier de tels logements (ainés, familles, etc.). Nous souhaiterions qu il y ait un service dans chaque région. Cette mise en commun donnerait un portrait global du Québec, ce qui est nécessaire lorsque quelqu un change de région. Ainsi, la SHQ devrait fournir une «trousse de démarrage» et une aide à l application du mandat. Concrètement, cela signifie de fournir les canevas pour la mise en place d une base de données Web locale, l hébergement des bases de données, le soutien-conseil en cours de route et le soutien financier de la ressource

7 Les recommandations d Ex aequo Face à la situation actuelle en habitation et afin de parvenir à une véritable participation sociale pleine et entière des personnes en situation de handicap, des mesures énergiques doivent être prises. Voici quelques pistes de solutions qui nous permettront de cheminer vers l égalité, sans détour D autres organismes viendront revendiquer l adoption et la mise en application de différentes mesures visant à assurer l exercice du droit au logement pour tous et toutes. Nous sommes solidaires de leurs luttes et revendications. Voici quelques mesures 6 que nous souhaitons voir mises en œuvre le plus rapidement possible : 1. Que le gouvernement du Québec s engage à promouvoir et à mettre en œuvre l accessibilité universelle. 2. Que l ensemble des politiques, lois, règlements et programmes concernant l habitation au Québec s appuie sur le concept d accessibilité universelle pour définir les orientations de l État en matière d habitation. 3. Que tout programme, service ou mesure soit conçu de manière à ne pas constituer des obstacles à l inclusion sociale des personnes ayant des limitations fonctionnelles. 4. Que le gouvernement du Québec mette en œuvre des mesures sociales et financières de nature à assurer la réalisation du droit au logement pour tous et toutes. 5. Que l État porte la responsabilité et assure le financement adéquat de divers programmes et services, dont les services à domicile, à la hauteur de ce qui est nécessaire pour permettre la réalisation d alternatives à l institutionnalisation des personnes ayant des limitations fonctionnelles. 6 Mémoire AQRIPH/COPHAN, Vers une politique de l habitation, janvier

8 6. Que les personnes qui ont des limitations fonctionnelles et qui sont visées par le développement de ces alternatives jouent un rôle central dans l élaboration des alternatives et des projets. 7. Que le budget annuel requis, les modalités ainsi que les procédures administratives soient établis dans la perspective que le PAD réponde aux besoins réels des personnes qui ont des limitations fonctionnelles, notamment celles qui vivent dans des habitations à loyer modique (HLM) ou dans des résidences dont plus de la moitié des personnes qui y résident sont âgées de 65 ans et plus. 8. Conformément aux lois et politiques québécoises en vigueur, qu un programme visant à soutenir les services Info-Logement soit mis en place afin de maximiser l utilisation des de logements accessibles et adaptés.. 9. Dans l élaboration de programmes et de mesures pour garantir l accès au logement social des personnes à faibles revenus qui ont des limitations fonctionnelles, quelles qu elles soient : que le gouvernement et les intervenants se gardent de trouver des solutions toutes faites, qu ils s ouvrent à des problématiques diamétralement différentes, à une réalité et à des aspirations différentes, qu ils repensent les modèles et les structures avec les personnes directement concernées. que tous les ministères concernés révisent à la hausse le financement des programmes et mesures dont ils sont respectivement responsables : le MSSS, en ce qui concerne les services de soutien à domicile, les services de réadaptation en déficience intellectuelle et autres, de nature à assurer leur inclusion sociale ainsi que le soutien communautaire aux OBNL en habitation (mesures pour assurer une présence rassurante sur les lieux, désamorcer des conflits, faciliter la vie collective, identifier et résoudre des situations de crise, soutenir la stabilité résidentielle des personnes); et le MAMROT, en ce qui concerne les programmes de logements sociaux, afin de répondre adéquatement aux besoins des personnes. 10. Que le gouvernement du Québec donne suite à la recommandation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) qui vise à ce que le droit à un logement suffisant soit explicitement reconnu dans la Charte québécoise comme faisant partie du droit à des mesures sociales et financières susceptibles d assurer un niveau de vie suffisant. 8