Gestion du portefeuille : Assurance comptes clients Rapport d audit final Rapport n o 11/12 Le 29 août 2012

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1 Gestion du portefeuille : Assurance comptes clients Rapport d audit final Rapport n o 11/12 Le 29 août 2012 Distribution : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière Premier vice-président et chef de la gestion des risques Premier vice-président, Assurances Vice-président et contrôleur général Vice-président, Soutien aux programmes et à la clientèle Vice-président, Gestion des risques, Bureau de gestion des risques Directeur de groupe, Évaluation des risques et gestion du portefeuille Directeur de groupe, Approbations de crédit, Bureau de gestion des risques Directeur de groupe, Centre d expertise en assurances c. c. : Premier vice-président, Affaires générales et secrétaire Premier vice-président, Ressources humaines et Communications Premier vice-président, Développement des affaires Premier vice-président, Financement Premier vice-président, Solutions d affaires et innovation Directeur de groupe, Planification et Relations extérieures Directeur principal, Bureau du vérificateur général Directeur de groupe, Bureau du vérificateur général Équipe d audit Jennifer Mak-Fan Mona Ayoub Lindsay Schoutsen Vice-présidente, Vérification interne Monica Ryan

2 Table des matières Introduction... 3 Objectif et portée de l audit... 3 Opinion de la Vérification interne... 3 Constatations et recommandations issues de l audit... 4 Conclusion... 6

3 Introduction Conformément au plan de mission pour l exercice 2012, l Équipe de la vérification interne d EDC a procédé à l audit du processus de gestion du portefeuille en ce qui a trait à l Assurance comptes clients (ARI). Les crédits accordés par les souscripteurs aux acheteurs d ARI suivant le processus d octroi de crédit et de souscription de prêts représentent un risque de crédit d environ 34 milliards de dollars. Environ 86 % de ce risque fait l objet d une surveillance active par le Groupe de l évaluation des risques et de la gestion du portefeuille (RAPM) dans le cadre de ses processus d audit réguliers et de ses activités générales de gestion. Objectif et portée de l audit Cette audit avait pour objectif général d évaluer la conception et l efficacité des contrôles de gestion du risque de crédit associé au portefeuille d ARI d EDC, en s attardant aux changements propres au risque de crédit après la structuration des transactions et à la gestion du risque de crédit global du portefeuille. La vérification prévoyait une mise à l essai des contrôles, afin d évaluer : la qualité et la justesse des évaluations des acheteurs; les contrôles paramétrés dans le système d octroi de crédit qui soutiennent les activités de surveillance du RAPM; l ensemble des décisions d octroi de crédit prises par le RAPM et par les souscripteurs; les décisions d octroi de crédit soumises aux critères d avalisation préalable du Bureau de gestion des risques (RMO); les activités de surveillance de programme, dont l analyse et la gestion des risques du portefeuille. Étaient exclues de cette vérification les activités de gestion du portefeuille de crédit menées par le RAPM et visant à vendre, à réassurer, à couvrir ou à diversifier le risque de crédit. Opinion de la Vérification interne Il existe selon nous des possibilités d amélioration 1 du processus de gestion du portefeuille en ce qui a trait à l Assurance comptes clients. Les contrôles en place permettent d évaluer et de réduire efficacement les risques d assurance liés aux transactions. Plus précisément, nos sondages en audit détaillés ont confirmé que les contrôles sont conçus et appliqués de manière 1 Nos opinions d audit standard sont les suivantes : - Contrôles forts : Des contrôles clés ont été efficacement conçus et fonctionnent comme prévu. Des contrôles internes exemplaires existent. Les objectifs du processus vérifié seront très probablement atteints. - Bien contrôlé : Des contrôles clés ont été efficacement conçus et fonctionnent comme prévu. Les objectifs du processus vérifié seront probablement atteints. - Possibilités d améliorations : Un ou plusieurs contrôles clés sont absents, ne sont pas bien conçus ou ne fonctionnent pas comme prévu. Il se peut que les objectifs du processus ne soient pas atteints. Du point de vue des finances ou de la réputation, l incidence sur le processus vérifié n est pas négligeable. De promptes mesures s imposent. - Non contrôlé : De nombreux contrôles clés sont absents, ne sont pas bien conçus ou ne fonctionnent pas comme prévu. Les objectifs du processus ne seront probablement pas atteints. Du point de vue des finances ou de la réputation, l incidence sur le processus vérifié est importante. Des mesures doivent être prises immédiatement.

4 à garantir la fréquence, la qualité et la profondeur des évaluations des acheteurs. Les contrôles de surveillance pourraient toutefois être renforcés afin de resserrer la supervision du risque d assurance global du portefeuille. Pour ce faire, il faudra notamment faire un suivi et produire des rapports pour établir à quelle fréquence un crédit est accordé pour des motifs commerciaux malgré une recommandation du RAPM. Constatations et recommandations issues de l audit 1. Surveillance du risque d assurance global du portefeuille d ARI Au cours de l audit, nous avons examiné plusieurs rapports utilisés par la direction pour surveiller le programme d ARI et avons relevé des secteurs où la surveillance pourrait être renforcée. Les équipes de souscription sont autorisées par délégation de pouvoirs (DOA) à maintenir les niveaux actuels de crédit d un client et/ou à lui accorder de nouveaux prêts même si le RAPM recommande à la suite de son analyse d abaisser ces niveaux, de retirer les approbations de crédit ou de ne pas accorder de prêt. Dans un tel cas, le souscripteur doit consigner les motifs de sa décision dans le champ commentaires du système d octroi de crédit. Ces commentaires ne figurent malheureusement pas aux rapports. Il n existe donc aucun suivi des motifs et des tendances pour l ensemble du portefeuille d ARI quant au montant total du crédit accordé pour des motifs commerciaux à tel ou tel moment. Nous avons recommandé la mise en place de contrôles de surveillance pour que les cadres supérieurs soient au fait de la part du risque d assurance assumée pour des motifs commerciaux. Gravité de la constatation : problème majeur 2 Responsable de l intervention : directeur de groupe du RAPM Date d échéance : mise en œuvre de toutes les mesures d ici le deuxième trimestre Évaluation du risque lié aux acheteurs d ARI Afin de rentabiliser la répartition du travail à ses analystes, le RAPM a évalué les coûts et les avantages associés à l évaluation des acheteurs et a mis au point une approche fondée sur la 2 Les constatations des audits sont établies comme suit : Problème majeur : Un contrôle clé n existe pas, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu et le risque financier et/ou de réputation est plus qu insignifiant. L objectif du processus sur lequel porte le contrôle ne sera probablement pas atteint. Des mesures correctives sont requises pour que les contrôles soient rentables et/ou que les objectifs du processus soient atteints. Problème modéré : Un contrôle clé n existe pas, est mal conçu ou ne fonctionne pas comme prévu, et le risque financier et/ou de réputation pour le processus est plus qu insignifiant. Cependant, un contrôle compensatoire existe. Des mesures correctives s imposent pour éviter de compter uniquement sur les contrôles compensatoires et/ou pour s assurer que les contrôles sont rentables. Problème mineur : Faiblesse dans la conception et/ou dans le fonctionnement d un contrôle qui n est pas un contrôle clé. Il est peu probable que l atteinte des objectifs en souffre. Il est recommandé de mettre en place des mesures correctives pour rentabiliser les contrôles.

5 gestion du risque, approche qui gouverne maintenant l évaluation du crédit. Il s ensuit qu une partie du portefeuille se trouve soustraite à toute mesure de contrôle formel. Même si, individuellement, le financement consenti aux acheteurs concernés n est pas considérable, collectivement, ils représentaient au 1T2012 environ trois milliards de dollars. Nous avons donc recommandé que ce groupe d acheteurs soit périodiquement évalué de manière à s assurer qu aucune tendance négative ne se dessine et qu il demeure rentable de suspendre les évaluations individuelles de ces acheteurs. Gravité de la constatation : problème modéré Responsables de l intervention : directeur de groupe du RAPM et directeur de groupe, COE Assurances Date d échéance : mise en œuvre de toutes les mesures d ici le deuxième trimestre de Consignes de surveillance La surveillance proactive du portefeuille de crédit de l ARI passe d abord par l établissement de consignes et de dates d évaluation appropriées dans le système d octroi de crédit. Les dates indiquent aux analystes de risque et de crédit quand procéder à l évaluation d un acheteur. Les consignes de surveillance, quant à elles, rappellent aux administrateurs du système ou aux analystes de recueillir les données nécessaires à l évaluation de l acheteur. Lorsque la date d évaluation d un client est passée, ce dernier est temporairement suspendu (TS). Ce signal est le principal élément d information utilisé dans les rapports de gestion pour déterminer quelle proportion du portefeuille est actuellement à jour. Certains utilisateurs sont toutefois autorisés par délégation de pouvoirs (DOA) à fixer la date de la prochaine évaluation au-delà de l échéance prévue. De plus, le système permet de modifier les dates d évaluation sans exiger que l opération soit approuvée promptement. Le dossier de l acheteur semble donc à jour, et pourtant aucune évaluation n a été faite. Afin d assurer la fiabilité du suivi des indicateurs de rendement effectué par la direction pour ce qui est de savoir dans quelle proportion le portefeuille est à jour, nous recommandons au RAPM de revoir ses méthodes actuelles de production de rapports. Il faut éviter que les changements de date d évaluation qui ne sont pas accompagnés d un dossier exhaustif approuvé faussent la surveillance du programme et s assurer que ces dates respectent les consignes de surveillance en usage. De plus, le RAPM devrait continuer d offrir aux souscripteurs et aux analystes de risque des séances de formation sur l importance de bien établir les consignes de surveillance et les dates d évaluation. Un calendrier de formation et du matériel en bonne et due forme devraient être préparés à cette fin. Gravité de la constatation : problème modéré Responsables de l intervention : directeur de groupe du RAPM et directeur de groupe, COE Assurances Date d échéance : mise en œuvre de toutes les mesures d ici le deuxième trimestre de 2013

6 4. Suivi des engagements de crédit soumis aux critères d avalisation préalable Le cadre d avalisation préalable vise à accélérer l approbation des plafonds de crédit des acheteurs sûrs. Ceux qui respectent un ensemble défini de critères sont réputés avalisés par le RMO et n ont pas besoin de son autorisation officielle. Ce processus d avalisation préalable se trouve défini dans la politique de délégation de pouvoirs (DOA). Le RMO révise périodiquement ses critères d avalisation, mais les engagements de crédit approuvés ne font l objet d aucune réévaluation indépendante pour s assurer que les critères révisés ont été appliqués. Nous recommandons donc que le Groupe des approbations de crédit du RMO mette en place des mesures de contrôle garantissant que les engagements de crédit approuvés en fonction de critères d avalisation préalable sont conformes aux règles énoncées dans l annexe de la DOA. Gravité de la constatation : problème modéré Responsable de l intervention : directeur de groupe, Approbations de crédit, Bureau de gestion des risques Date d échéance : mise en œuvre de toutes les mesures d ici le deuxième trimestre de 2013

7 Conclusion Les constatations et les recommandations issues du présent audit ont été communiquées à la direction, qui les a acceptées et a élaboré des plans d action dont la mise en œuvre devrait se faire avant le troisième trimestre de Nous tenons à remercier la direction de son soutien tout au long de l audit.