PROGRAMME DES MARCHANDISES CONTRÔLÉES LIGNES DIRECTRICES SUR LES ÉTUDIANTS

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1 PROGRAMME DES MARCHANDISES CONTRÔLÉES LIGNES DIRECTRICES SUR LES ÉTUDIANTS Dernière mise à jour : 24 avril 2012

2 Table des matières 1. Introduction 2. Objectif 3. Définitions 4. Législation 5. Évaluations de sécurité 5.1 Évaluations de sécurité des étudiants Évaluations de sécurité effectuées par un représentant désigné Évaluations de sécurité effectuées par le Programme des marchandises contrôlées 6. Entrée en vigueur 7. Questions et commentaires Annexe A Étude de cas no 1 Étude de cas no 2 Étude de cas no 3 Étude de cas no 4 Dernière mise à jour : 24 avril 2012 page 1

3 1. Introduction Le Programme des marchandises contrôlées (PMC) est un programme de sécurité national administré par la Direction des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Créé en avril 2001, il vise à protéger les marchandises contrôlées au Canada et à empêcher que des personnes non autorisées y aient accès. Toute personne qui, à des fins professionnelles, examine, a en sa possession ou transfère des marchandises contrôlées au Canada doit accepter de se soumettre à une évaluation de sécurité conformément à la Loi sur la production de défense et au Règlement sur les marchandises contrôlées. Certains programmes d études comprennent un volet obligatoire ou recommandé de recherche ou d expérience de travail. Les étudiants (dont les étudiants étrangers) qui doivent, pendant leurs études, examiner, avoir en leur possession ou transférer des marchandises contrôlées seront soumis à une évaluation de sécurité au même titre que les membres de toutes les autres catégories nommées dans la Loi sur la production de défense et le Règlement sur les marchandises contrôlées. Il s agit d une évaluation de leur honnêteté, de leur fiabilité et des risques qu ils transfèrent une marchandise contrôlée à une personne ni inscrite, ni exemptée d inscription au PMC. 2. Objectif Ces lignes directrices renseigneront les personnes inscrites sur le processus d évaluation de sécurité des étudiants qui doivent, pendant leurs études, examiner, avoir en leur possession ou transférer des marchandises contrôlées. 3. Définitions Représentant désigné (Designated Official) : employé, nommé par la personne inscrite, qui consent à une évaluation de sécurité qui est ensuite approuvée par le PMC. Conformément à l article 11 du Règlement sur les marchandises contrôlées, le représentant désigné (RD) doit remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes : a) il est citoyen canadien résidant habituellement au Canada; b) il est résident permanent résidant habituellement au Canada. Le RD effectue l évaluation de sécurité de chaque administrateur, cadre, employé ou étudiant (à l exception des étudiants étrangers) devant examiner, avoir en sa possession ou transférer des marchandises contrôlées. Employé (Employee) : personne rémunérée ou non et supervisée, dans son travail, par une autre personne. Examiner (Examine) : étudier en détail ou analyser afin de connaître la signification ou les caractéristiques essentielles. Étudiant étranger (International Student) : personne qui, sans être citoyenne canadienne ni résidente permanente résidant habituellement au Canada, étudie ou prévoit étudier dans ce pays. Dernière mise à jour : 24 avril 2012 page 2

4 Posséder (Possess) : s'entend de la possession effective, c'est-à-dire lorsqu'une personne exerce un contrôle matériel direct sur une marchandise contrôlée à un moment donné, ou de la possession de droit, c'est-à-dire lorsqu'une personne a le pouvoir et l'intention, à un moment donné, d'exercer le contrôle sur une marchandise contrôlée, soit directement, soit par l'entremise d'une ou de plusieurs autres personnes. Évaluation de sécurité (Security Assessment) : évaluation des renseignements fournis par le demandeur. Elle est effectuée par le RD ou le PMC, selon le cas. Il s agit d une évaluation de l honnêteté et de la fiabilité du demandeur ainsi que des risques qu il ne transfère une marchandise contrôlée à une personne ni inscrite, ni exemptée d inscription. Le processus est décrit à l article 15 du Règlement sur les marchandises contrôlées. Étudiant (Student) : personne inscrite à un établissement d enseignement, soit à une université, à un collège ou à un autre établissement postsecondaire délivrant des certificats ou d autres diplômes. Travailleur temporaire (Temporary Worker) : administrateur, cadre ou employé d'une personne inscrite au titre du Règlement et qui remplit les conditions suivantes : a) il n'est pas citoyen canadien résidant habituellement au Canada; b) il n'est pas résident permanent résidant habituellement au Canada 1. Transférer (Transfer) : aliéner de quelque façon une marchandise contrôlée ou en communiquer le contenu Législation En application de la Loi sur la production de défense, le PMC est régi par le Règlement sur les marchandises contrôlées 5. Évaluations de sécurité Aux termes du paragraphe 37(1) de la Loi sur la production de défense, «à moins d être inscrit en application de l article 38 ou exempté d inscription en application des articles 39 ou 39.1, nul ne peut délibérément examiner des marchandises contrôlées, en avoir en sa possession ou en transférer à une autre personne». Une évaluation de sécurité facilite la détermination de l honnêteté et de la fiabilité d une personne ainsi que des risques qu elle transfère une marchandise contrôlée à une personne ni inscrite, ni exemptée d inscription au PMC; elle doit donc être effectuée avant que cette personne examine, ait en sa possession ou transfère une marchandise contrôlée. Le processus d évaluation de sécurité est prescrit à l article 38 de la Loi sur la production de défense et à l article 15 du Règlement sur les marchandises contrôlées. 1 Article 1 du Règlement sur les marchandises contrôlées 2 Paragraphe 37(3) de la Loi sur la production de défense Dernière mise à jour : 24 avril 2012 page 3

5 5.1 Évaluations de sécurité des étudiants Dans la plupart des cas, l évaluation de sécurité d un étudiant est effectuée par le RD de l établissement d enseignement ou de l entreprise privée où cet étudiant examinera, aura en sa possession ou transférera des marchandises contrôlées (au même titre qu un administrateur, un cadre ou un employé conformément à l article 15 du Règlement sur les marchandises contrôlées). Dans le cas des étudiants étrangers (voir ci-dessous), les évaluations de sécurité sont effectuées par le PMC. Dans tous les cas, les évaluations de sécurité sont effectuées avec le consentement de la personne concernée Évaluations de sécurité des étudiants effectuées par un représentant désigné Le RD approprié responsable de l évaluation de sécurité est désigné à l endroit où l étudiant effectue son travail ou ses recherches : a. Les étudiants supervisés travaillant dans une entreprise privée inscrite où ils doivent examiner, avoir en leur possession ou transférer des marchandises contrôlées doivent se soumettre à une évaluation de sécurité effectuée par le RD de cette entreprise. Un étudiant peut, par exemple, participer à un programme coopératif, faire des recherches sur place afin de rédiger une thèse ou avoir conclu une autre entente similaire avec l entreprise. b. Les étudiants supervisés devant examiner, avoir en leur possession ou transférer des marchandises contrôlées dans un établissement d enseignement inscrit doivent se soumettre à une évaluation de sécurité effectuée par le RD de cet établissement. Pour en apprendre davantage sur ce processus d évaluation de sécurité, consultez la politique du PMC intitulée Information sur les évaluations de sécurité réalisées par les représentants désignés Évaluations de sécurité des étudiants étrangers par le PMC Un étudiant étranger devant examiner, avoir en sa possession ou transférer des marchandises contrôlées pendant ses études sera exempté d inscription au même titre qu un travailleur temporaire (voir la définition d un travailleur temporaire à l article 1 du Règlement sur les marchandises contrôlées). Cette évaluation de sécurité est effectuée par le PMC aux termes des articles 15 et 19 du Règlement sur les marchandises contrôlées. Le RD approprié responsable de l obtention et de la vérification de la demande ainsi que de sa présentation au PMC au nom de l étudiant est désigné à l endroit où l étudiant effectue son travail ou ses recherches : a. Les étudiants étrangers supervisés travaillant dans une entreprise privée inscrite où ils doivent examiner, avoir en leur possession ou transférer des marchandises contrôlées doivent se soumettre à l évaluation du RD de cette entreprise. Le RD présente une demande au PMC au nom de l étudiant. Un étudiant peut, par exemple, participer à un programme coopératif, être en stage, faire des recherches Dernière mise à jour : 24 avril 2012 page 4

6 sur place afin de rédiger une thèse ou avoir conclu une autre entente similaire avec l entreprise. b. Les étudiants étrangers supervisés devant examiner, avoir en leur possession ou transférer des marchandises contrôlées dans un établissement d enseignement inscrit doivent se soumettre à l évaluation du RD de cet établissement. Le RD présente une demande au PMC au nom de l étudiant. Pour en apprendre davantage sur ce processus d évaluation de sécurité, consultez la Politique sur l exemption de l inscription et évaluation de sécurité du travailleur temporaire du PMC. 6. Entrée en vigueur Les lignes directrices sont en vigueur à partir du 30 avril Questions et commentaires Pour de plus amples renseignements, contactez le PMC. Annexe A Les exemples suivants vous aideront également à déterminer la marche à suivre pour effectuer l évaluation de sécurité d un étudiant dans le cadre du PMC. Ils ne vous sont donnés qu à titre de référence. Étude de cas n o 1 Un étudiant, qui est citoyen canadien, a manifesté récemment de l intérêt pour le sujet des recherches. L université lui a proposé de se joindre à son équipe de recherche dans le contexte de son cheminement scolaire obligatoire. L étudiant aurait accès à des marchandises contrôlées par un réseau à distance sur le campus. Le RD de l université effectuera une évaluation de sécurité de l étudiant après avoir obtenu son consentement. Étude de cas n o 2 Dernière mise à jour : 24 avril 2012 page 5

7 Un étudiant, qui est citoyen canadien, a manifesté récemment de l intérêt pour le sujet des recherches. L entreprise voudrait lui offrir une affectation de 18 mois au sein de son équipe de recherche et de développement, dans un programme coopératif. Le RD de l université effectuera une évaluation de sécurité de l étudiant après avoir obtenu son consentement. Étude de cas n o 3 Un étudiant arrivé récemment au Canada et possédant un permis d études a manifesté de l intérêt pour le sujet des recherches. L université lui a proposé de se joindre à son équipe de recherche dans le contexte de son cheminement scolaire obligatoire. Comme l étudiant examinera les marchandises contrôlées sur le campus, le RD doit présenter au PMC une demande de travailleur temporaire. Le PMC effectuera l évaluation de sécurité de l étudiant. Étude de cas n o 4 Un étudiant arrivé récemment au Canada et possédant un permis d études a manifesté de l intérêt pour le sujet des recherches. L entreprise voudrait lui offrir une affectation de 18 mois au sein de son équipe de recherche et de développement, dans un programme coopératif. Comme l étudiant examinera les marchandises contrôlées dans les bureaux de l entreprise, le RD de l entreprise doit présenter au PMC une demande de travailleur temporaire. Le PMC effectuera l évaluation de sécurité de l étudiant. Dernière mise à jour : 24 avril 2012 page 6