PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FÉVRIER 2015

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1 PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FÉVRIER 2015 L an deux mil quinze, le vingt-trois février à vingt-et-une heures, le Conseil Municipal de la commune convoqué en réunion ordinaire s est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Gabriel FREULON, Maire. Etaient présents : Gabriel FREULON, Michel COUVREUX, Viviane RIVINOFF, Anne-Marie RAIMBAULT, Patrick VRIGNAUD, Catherine ALBERT, Françoise ÉON, Roselyne FERRÉ, Franck GAGNEUX, Yannis JADIN, Gérard MOINEAU, Christine MOISON, Jacques PIGÈRE, Thibaut VITALINE Absente excusée : Michelle FRONTEAU Secrétaire de séance : Françoise ÉON *************** Lecture et approbation du compte rendu du 26 janvier TARIFS COMMUNAUX 2015 Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l unanimité les tarifs 2015 suivants : Services Administratifs Photocopies couleur recto 0.50 Photocopies couleur recto-verso 0.80 Salles des fêtes - Caution nettoyage salle et vaisselle Soirées à but lucratif pour les associations (bals, concours de cartes ) Vaisselle et verres gratuits à rendre nettoyés Pour les associations communales, la première soirée de l année sera gratuite. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GÉNÉRAL POUR LES TRAVAUX D AMÉNAGEMENT DU HAUT CHEMIN L aménagement de la rue du Haut Chemin comprend des travaux de sécurisation, de mise en accessibilité et d enfouissement des réseaux pour un coût global de HT. Le plan de financement est établi ainsi : - Montant de l opération : HT - DETR : Subvention Conseil Général : Réserve parlementaire : Maître d ouvrage :

2 Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité : - d inscrire cette opération au programme des travaux pour l année 2015 ; - d approuver le plan de financement décrit ci-dessus ; - de demander au Conseil Général, au titre des amendes de police, une subvention de 20 % des travaux éligibles soit ; - de charger Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à cette affaire. PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L ÉCOLE PRIVÉE Mr le Maire rappelle que pour les enfants extérieurs à la communauté de communes, seules les inscriptions validées par la mairie ou faisant l objet d une participation de la commune de résidence seront prises en charge financièrement. Un courrier sera adressé à la directrice de l école privée pour lui demander de solliciter l accord de la mairie pour la prise en charge financière de toute nouvelle inscription hors communes. Ces règles de prise en charge financière seront réexaminées prochainement par la commission école. Considérant que les coûts moyens d un élève en 2014 étaient de 932 en classe préélémentaire de l école publique et de 469 en classe élémentaire de l école publique ; Considérant que le nombre d élèves de l école privée au 1 er janvier 2015 était de 29 élèves en classes préélémentaires et de 35 élèves en classes élémentaires ; Considérant que l école privée a reçu en 2014 une participation de alors que le montant final de la participation est de , ce qui représente un manque de ; Après avoir délibéré, le conseil municipal décide : - d attribuer à l école privée une participation au titre des frais de fonctionnement de l année 2015 de pour les classes préélémentaires et de pour les classes élémentaires soit une participation totale de ; - d appliquer une régularisation de au titre de l année 2014, - de verser à l école privée la somme de pour l année COMPLÉMENT SUBVENTION BIBLIOTHÈQUE Le conseil municipal a accordé à la bibliothèque une subvention de 700 lors de sa séance du 26 janvier Cependant cette subvention ne prend pas en compte la participation de 0.80 / habitant que la commune doit verser à la bibliothèque dans le cadre de la convention passée avec le Conseil Général pour la mise en place du point lecture. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité d accorder à la bibliothèque Entre Loire et Authion une subvention complémentaire de 900 soit montant global de MISE EN PLACE D UN SERVICE COMMUN POUR L APPLICATION DU DROIT DES SOLS TRANSFERT DE CHARGES APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D ÉVALUATION DES CHARGES (CLECT) Face au retrait de l Etat en matière d assistance aux collectivités et notamment la suppression de la mission d'instruction des actes liés à l'application du droit des sols (ADS), Considérant la nécessité pour les communes de trouver une solution de substitution, Considérant l intérêt de mutualiser un service d instruction des autorisations d urbanisme, 2

3 La Communauté de Communes de Vallée Loire Authion propose d'apporter cette assistance à ses communes membres en mettant en place un service commun ADS chargé de la procédure d'instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le Maire de sa décision. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l Urbanisme ; Vu le Code général des impôts, notamment l article 1609 nonies C, Vu la délibération en date du 13 janvier 2015 portant création de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Considérant la réunion de la CLECT du 27 janvier 2015, Vu le rapport établi à l issue de la CLECT du 27 janvier 2015, portant évaluation du coût du service commun ADS et répartition des charges à transférer à chaque commune, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité : - D APPROUVER le rapport de la CLECT tel qu annexé à la présente délibération, - D ARRÊTER ainsi pour la commune de LA BOHALLE le montant des charges transférées à CONVENTION DE PORTAGE FONCIER DÉPARTEMENTAL ET DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Dans le cadre de la Politique Départementale de l Habitat, le Département de Maine-et-Loire a exprimé le souhait de mettre en place un dispositif opérationnel de portage foncier au bénéfice des EPCI ayant validé un Plan d Action Foncière inscrit dans le contrat de territoire en matière d habitat conclu avec le Conseil Général. La Communauté de communes Vallée Loire Authion a réalisé un Plan d Action Foncière soumis à votre délibération. Elle sollicite aussi le Conseil Général aux fins d engager la mise en œuvre du portage foncier de cinq secteurs en concertation avec les Communes de Corné, La Bohalle, La Ménitré et St Mathurin sur Loire sur le territoire desquelles se situent les opérations envisagées. La mise en œuvre de ce portage foncier nécessite l établissement d un avenant au contrat de territoire en matière d habitat entre le Conseil Général et la Communauté de communes Vallée Loire Authion aux fins de préciser : Les conditions de mise à jour du Plan d Action Foncière, Les modalités de suivi de la production de logements et de consommation du foncier, Les secteurs prioritaires pour un portage foncier. S agissant du portage foncier départemental, le Conseil Général a souhaité confier, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme, cette mission pour son compte à la Société Publique Locale d'aménagement de l Anjou dont il est l actionnaire majoritaire. Les conditions d intervention générale de la SPLA de l Anjou dans le champ de l action foncière départementale ont été fixées dans une convention cadre signée le 23 juillet 2013 et ci-après annexée. La présente convention opérationnelle a pour objet de définir les conditions de portage foncier par la SPLA de l Anjou intervenant pour le compte du Conseil Général de Maine-et-Loire en application de la convention cadre ci-annexée, au profit de la Communauté de communes Vallée Loire Authion sur les secteurs situés sur 3

4 le territoire des communes de Corné, La Bohalle, La Ménitré et St Mathurin sur Loire sur le territoire desquelles se situent les opérations envisagées. Les secteurs objet de ce portage foncier font l objet d une fiche descriptive jointe en annexes. Sur les périmètres définis ci-après et en application de la convention cadre signée le 23 juillet 2013, la SPLA de L ANJOU est autorisée à : acquérir tous les biens fonciers et immobiliers, ainsi que les biens meubles qui en seraient l accessoire (fonds de commerce notamment). Cette autorisation ne fait pas obstacle à l acquisition directe par la Collectivité d un bien compris dans ce périmètre si elle le juge utile ; procéder, à toute étude spécifique au projet, diagnostic technique, etc., éventuellement en faisant appel à des prestataires extérieurs ; Commune de La Bohalle Secteur 3 : Rue de la Pelleterie Parcelles [références cadastrales] Contenance cadastrale à acquérir Suffixe «p» : partie de parcelle ZH m² ZH m² Contenance cadastrale totale m² Au vu de ce qui est exposé ci-dessus et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l unanimité: - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle entre le Département de Maine-et- Loire, la Communauté de communes Vallée Loire Authion, les communes de Corné, La Bohalle, La Ménitré, St Mathurin sur Loire et la SPLA de l Anjou visant à fixer les conditions d intervention de la SPLA de l Anjou dans le champ de l action foncière départementale. - Décide de déléguer l exercice du droit de préemption urbain à la SPLA de l Anjou conformément aux dispositions de l article L du code de l urbanisme pour les terrains référencés dans le tableau ci-dessus. VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPÉRATIONS DE DÉPANNAGE Vu l article L du CGCT, Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 12 octobre 2011 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours, Article 1 : La collectivité de LA BOHALLE par délibération du conseil municipal en date du 23 février 2015 décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour l opération de dépannage du réseau d éclairage public, d horloges et d armoires suivante: N de dossier EP Travaux Réparations diverses Montant de la dépense TTC Montant du fonds de concours à verser au SIEML

5 Le versement de chaque opération sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d achèvement des travaux présenté par le SIEML. Article 2 : La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Article 3 : Monsieur le Maire de LA BOHALLE, le Comptable de LA BOHALLE et le Président du SIEML sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente délibération. INDEMNITÉ DÉGRADATION SALLE DES FÊTES M. le Maire rappelle que suite à la location du 24 janvier 2015, des dégradations ont été constatées lors de l état des lieux de sortie. Le conseil municipal avait décidé lors de sa séance du 26 janvier 2015 d appliquer aux locataires un forfait de 80 euros pour les travaux de remise en état occasionnés par ces dégradations. Vu le temps passé pour les réparations et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité de ramener le forfait de remise en état à 20 euros. DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles ZK 232 et ZK 275. COMPTES RENDUS COMMISSIONS ET SYNDICATS INTERCOMMUNAUX CCAS : la sortie annuelle aura lieu le 11 juin, le lieu reste à définir. SIVU : la consultation pour la maîtrise d œuvre de la salle de sports à La Daguenière a été lancée pour un coût prévisionnel de l opération de HT. AIDAL : le conseil d administration cherche de nouveaux membres non élus pour remplacer les personnes qui ne renouvellent pas leur mandat. QUESTIONS DIVERSES SNCF : installation d un stop rue de l Epinay pour rendre prioritaire l axe Grande Rue - Route de la Vallée en direction de Brain-sur-l Authion et sécuriser la traversée du passage à niveau. Un feu clignotant supplémentaire sera aussi mis en place pour signaler le passage à niveau. Eglise : la rénovation du porche est programmée sur les exercices 2015 et 2016 afin de profiter des subventions de la DRAC et de la réserve parlementaire. L autorisation du diocèse va être demandée pour utiliser l église en-dehors du culte. Bibliothèque : une ligne téléphonique et un accès Internet vont être installés dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques de la CCVLA. L AG aura lieu le 26 février 2015 à 18h dans la bibliothèque de La Bohalle. 5

6 Echanges avec la Roumanie : l AG aura lieu le 27 février 2015 à 20h30 dans la salle Albert Véger à La Daguenière. La séance est levée à 23 heures 40 minutes. Prochaine réunion le vendredi 20 mars 2015 (vote du budget). 6