RESPONSABILITÉS DES PRÊTEURS

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1 RESPONSABILITÉS DES PRÊTEURS La Boîte à outils des Garanties d emprunt ministérielles destinée aux institutions financières est fournie à titre d information seulement. Le prêteur doit se référer à l Accord de garantie pour les modalités complètes des Garanties d emprunt ministérielles (GEM). Le prêteur ne doit pas autoriser le début du projet sans une GEM en place. Le demandeur est entièrement responsable de tous les coûts associés avec les travaux entrepris avant l'approbation de la GEM. Les responsabilités du prêteur sont : 1. Suivre les pratiques avec diligence requise pour l octroi de prêts; 2. Accepter les obligations en vertu de l Accord de garantie du Ministre d Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC); 3. Compléter et soumettre le Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis à AADNC dans les 60 jours suivant l approbation de la GEM; 4. Compléter le formulaire annuel de Confirmation réelle des données du prêteur et le faire parvenir à AADNC dans le délai prescrit; 5. Suivre les arriérés et défauts de paiements avec la diligence et négocier des arrangements alternatifs avec l'emprunteur, afin d'éviter de demander un/des paiement (s) en vertu de l Accord de garantie; 6. Négocier une entente alternative de remboursement avec l emprunteur en cas de défaut; et 7. Après qu un prêt ait été en défaut pour 90 jours, informer l emprunteur, la Première Nation et AADNC du défaut, via le formulaire d Avis de Défaut de paiement d un prêt.

2 TRANSFERT D UNE GEM ENTRE LES SUCCURSALES OU INSTITUTIONS Si un emprunteur désire transférer le prêt à une autre succursale ou une autre institution; l'accord de prêt et l Accord de garantie doivent être transférés au nouveau prêteur par le prêteur précédent. Si le prêt a été transféré, la succursale ou l institution financière antérieure est tenue d aviser AADNC du transfert et de ne pas fournir un avis de paiement complet. Le nouveau prêteur ou la succursale doit fournir le Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis à AADNC dans les 60 jours suivant la réception du prêt, afin que le transfert s inscrive au système interne de gestion des prêts garantis d AADNC. Le formulaire de Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis peut être localisé dans la section Modèle & Formulaires de cette boîte à outils et doit inclure : 1. Le nom et l adresse du nouveau prêteur; 2. Le numéro du Certificat de garantie; 3. La date de début et la nouvelle échéance du prêt; 4. Le taux d intérêt; 5. Le capital non remboursé du prêt (n'a pas été modifié); 6. La période d'amortissement totale (n'a pas été modifiée); 7. Une lettre qui déclare que le nouveau prêteur assume les obligations énoncées, dans l'accord de prêt et l'accord de garantie qui lui ont été transférés ou cédés; 8. La fréquence des versements; 9. Le type d intérêts; 10. Le montant des versements; 11. La date du premier versement; et 12. Le numéro de prêt du prêteur.

3 ARRIÉRÉS 1. Si l'emprunteur omet de payer un prêt tel qu'énoncé dans l'accord de prêt, le prêteur doit aviser l emprunteur, la Première Nation et AADNC des arriérés. 2. Après 90 jours de défaut, le prêteur présente un premier Avis de défaut de paiement d un prêt et tous les 30 jours qui suivent, tant que le défaut se poursuit (jusqu'à 210 jours de la date initiale de défaut de l emprunteur). Le prêteur doit envoyer l Avis de défaut de paiement d un prêt à l emprunteur, la Première Nation et AADNC. Si un avis n est pas fourni conformément à ce calendrier, le processus d avis de prêt en défaut doit recommencer à zéro. 3. Le prêteur doit surveiller les arriérés avec diligence et, dans la mesure du possible, négocier des dispositions alternatives avec l emprunteur pour éviter de demander un/des paiement(s) en vertu de l Accord de garantie. 4. AADNC peut verser le montant des paiements du prêt (incluant les arriérés) au prêteur, comme dernier recours.

4 AVIS DE DÉFAUT 1. Avis de défaut de paiement d un prêt : a. Remplir le formulaire Avis de défaut de paiement d un prêt. b. Après 90 jours de défaut, le prêteur doit présenter un premier Avis de défaut de paiement d un prêt et tous les 30 jours qui suivent, tant que le défaut se poursuit (jusqu'à 210 jours de la date initiale de défaut de l emprunteur). Si le prêteur n envoie pas l avis conformément à ce calendrier de remboursement, le processus d avis de prêt en défaut doit recommencer à zéro. Le prêteur doit envoyer un Avis de défaut de paiement d un prêt à l emprunteur, la Première Nation et AADNC. 2. Demande de paiement : a. Remplir le formulaire de Réclamation au MAINC pour paiement de garantie. b. Si le prêt demeure en souffrance pendant 120 jours à partir de la date à laquelle le prêteur a donné le premier Avis de défaut de paiement d un prêt, ce dernier doit présenter à AADNC un formulaire de Réclamation au MAINC pour paiement de garantie pour le capital non remboursé et des intérêts courus au taux du contrat jusqu'à la date à laquelle la demande de paiement est payée par AADNC. c. Il faut soumettre un formulaire de Réclamation au MAINC pour paiement de garantie, avec documentation à l appui, dans le but de confirmer que le prêt est en souffrance et d indiquer le capital non remboursé et les intérêts courus, plus les autres frais raisonnables, qui sont inclus dans le montant stipulé dans la demande de paiement et payable en vertu de l Accord de garantie; la période maximale des intérêts courus à payer ne doit pas dépasser 270 jours, sauf si une entente écrite est conclue à l avance entre le prêteur et AADNC.

5 CONFIRMATION DES DONNÉES RÉELLES DU PRÊTEUR 1. L Agent régional responsable des GEM envoie une Confirmation réelle des données du prêteur chaque année pour que le prêteur la remplisse. La Confirmation réelle des données du prêteur résume la situation de chaque GEM au 31 mars et est la façon d AADNC de réconcilier les données du système de gestion de prêts garantis aux données réelles du prêteur, au 31 mars. 2. Le prêteur complète le rapport et le soumet à l agent régional responsable des GEM à la date limite demandée par AADNC.

6 CALENDRIER DES RAPPORTS 1. Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis : a. Après qu une GEM ait été approuvée, le prêteur a 60 jours pour soumettre un Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis à leur bureau régional d AADNC. b. Dans les 60 jours suivants, la réception du prêt renouvelé, transféré ou cédé, le prêteur doit transmettre un Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis dûment rempli à l emprunteur, la Première Nation et AADNC. c. Dans les 60 jours suivant le renouvellement, le transfert ou la cession d un prêt existant, le prêteur actuel doit fournir au nouveau prêteur une copie de l Accord de garantie, y compris le numéro de certificat de garantie. d. Dans les 60 jours suivants, la réception du prêt transféré, renouvelé ou cédé, le nouveau prêteur fait parvenir un Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis à AADNC. Le prêteur envoie aussi une lettre certifiant qu il assume les obligations du prêt et de l Accord de garantie qui lui a été transférée ou cédée. 2. Rapport sur la confirmation réelle des données du prêteur : a. La Confirmation des données réelles du prêteur est la façon d AADNC de réconcilier les données du système interne de gestion des prêts garantis aux données réelles du prêteur, au 31 mars. b. L agent régional responsable des GEM envoie annuellement une lettre d appel (Confirmation réelle des données du prêteur) à chaque prêteur à la fin de l année fiscale. c. Chaque prêteur doit remplir annuellement une Confirmation réelle des données du prêteur résumant la situation annuelle de chaque GEM au 31 mars et la présenter à l agent régional responsable des GEM à la date limite demandée par AADNC. 3. Avis de défaut de paiement d un prêt : a. Après 90 jours de défaut, le prêteur peut soumettre un premier Avis de défaut de paiement d un prêt et tous les 30 jours, tant que le prêt demeure en défaut (pour au plus 210 jours de la date initiale de défaut de l emprunteur). Si le prêteur n envoie pas l avis conformément à ce calendrier de remboursement, le processus d avis de prêt en souffrance doit recommencer à zéro. b. Tous les 30 jours, si le prêt demeure impayé, le prêteur envoie un Avis de défaut de paiement d un prêt à l emprunteur, à la Première Nation et à AADNC. Le prêteur peut soumettre une Réclamation du MAINC pour paiement de garantie après 120 jours.

7 QUESTIONS FRÉQUENTES Quand faut-il soumettre un Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis? 1. Lorsqu une GEM a été émise pour un nouveau prêt, le prêteur envoie un Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis dûment complété à l agent régional responsable des GEM dans les 60 jours suivants la date d ajustement des intérêts. 2. Le prêteur doit aussi remplir et envoyer un Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis en cas de : a. Renouvellement de prêt; b. Refinancement de prêt; c. Cession de prêt; et d. Transfert d un prêt entre les succursales ou institutions. Que dois-je faire en tant que prêteur lorsque j ai à transférer une GEM d une autre succursale ou institution? 1. Informer AADNC par écrit du transfert et fournir au nouveau prêteur le Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis; 2. Informer votre agent régional responsable des GEM par écrit du transfert; et 3. Fournir au nouveau prêteur ainsi qu à AADNC une copie de l Accord de garantie. Que dois-je faire en tant que prêteur lorsqu un prêt garanti m a été transféré d une autre institution ou succursale? 1. Remplir le Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis et inscrire le nom complet et le numéro de téléphone de l ancienne institution ou succursale; 2. Fournir à AADNC le numéro de Certificat de garantie, le numéro de prêt du prêteur et les informations requises dans la section transfert d une GEM entre les succursales; et 3. Fournir une preuve écrite que le prêteur actuel et le nouveau prêteur accepte le transfert du prêt, et que le nouveau prêteur assume les obligations en vertu de l Accord de garantie. Pourquoi le numéro de Certificat de garantie est important pour AADNC? C est l unique façon d identifier les prêts dans le système interne de gestion des prêts garantis d AADNC et maintenir l autorité des GEM à jour. Pourquoi est-il si important d informer AADNC lorsqu un numéro de prêt du prêteur a changé? Le numéro de prêt est associé au Certificat de garantie. Ainsi, si le nouveau numéro de prêt est fourni, sans l ancien numéro de prêt, l identification de la GEM ne peut être faite ou la mauvaise GEM peut être mise à jour dans le système interne de gestion des prêts garantis d AADNC. À quelle date le rapport de Confirmation des données réelles du prêteur est dû à AADNC? AADNC envoie annuellement une lettre d appel (Confirmation des données réelles du prêteur) à la fin de l année fiscale pour que le prêteur la remplisse en résumant la situation de chaque GEM au 31 mars. La lettre d appel indiquera la date à laquelle le rapport doit être retourné à AADNC. Une fois qu AADNC reçoit le rapport, le prêt est mis à jour dans le système interne de gestion des prêts garantis d AADNC.

8 AFFAIRES AUTOCHTONES ET DÉVELOPPEMENT DU NORD CANADA Bureaux régionaux ATLANTIQUE QUÉBEC ONTARIO Boite postale rue Havelock Amherst, NS, B4H 3Z3 Téléphone : Télécopieur : Agent régional des Garanties d emprunt ministérielles Complexe Place Jacques-Cartier 320, rue St Joseph Street Est, pièce 400 Québec, QC, G1K 9J2 Téléphone : Télécopieur : , avenue St Clair Est, 8 e étage Toronto, ON, M4T 1M2 Téléphone : Télécopieur : , Anemki, suite 101 Thunder Bay, ON, P7J 1A5 Téléphone : Télécopieur : MANITOBA 365, rue Hargrave, pièce 200 Winnipeg, MB, R3B 3A3 Téléphone : Télécopieur :

9 AFFAIRES AUTOCHTONES ET DÉVELOPPEMENT DU NORD CANADA Bureaux régionaux SASKATCHEWAN ALBERTA COLOMBIE- BRITANNIQUE YUKON TERRITOIRES DU NORD-OUEST 1, chemin First Nations, pièce 200 Régina, SK, S4S 7K5 Téléphone : Télécopieur : place Canada, 9700 avenue Jasper Edmonton, AB, T5H 4B6 Téléphone : Télécopieur : , rue Melville, suite 600 Vancouver, BC, T2W 6H6 Téléphone : Télécopieur : Édifice Elijah Smith, pièce 415C rue Main Whitehorse, Yukon Y1A 2B5 Téléphone : Télécopieur : Boite postale 1500, 5 e étage Édifice Bellanca Yellowknife, NT, X1A 2R3 Téléphone : Télécopieur :

10 MODÈLES & FORMULAIRES Institutions financières La Boîte à outils destinée aux institutions financières est également disponible en anglais, sur demande. Elle peut également être téléchargée sur le site web d Affaires autochtones et Développement du Nord Canada à :