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- Aurélie David
- il y a 8 ans
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1 Lignes directrices de la Division des tribunaux de Justice Manitoba en matière des services d interprétation : langues officielles (français et anglais), American Sign Language (ASL), prise de notes et interventions pour les personnes sourdes et aveugles, et langues non officielles Les services d interprétation suivants sont offerts gratuitement aux plaideurs à tous les échelons du système judiciaire au Manitoba (Cour provinciale, Cour du Banc de la Reine et Cour d appel) : A. Interprétation d une langue officielle à l autre dans toutes les instances criminelles et civiles* B. Interprétation ASL/anglais, prise de notes et interventions pour les Manitobains sourds ou sourds et aveugles C. Interprétation en langues non officielles dans les instances criminelles auxquelles participe la Couronne ou un avocat de l extérieur embauché pour la représenter Au Manitoba, lorsqu une partie ou un témoin requiert des services d interprétation dans des langues autres que le français ou l anglais, le plaideur ou la partie requérante est responsable de la coordination et du coût de ces services dans : les instances civiles*, que la Couronne y participe ou non; et les instances criminelles auxquelles la Couronne ne participe pas. *Dans ce document, les instances civiles incluent aussi les instances en matière familiale.
2 A. Interprétation d une langue officielle à l autre dans toutes les instances criminelles et civiles* (services offerts gratuitement aux plaideurs) Au Manitoba, toute partie à une instance ou tout témoin qui requiert des services d interprétation d une langue officielle à l'autre recevra ces services gratuitement UNIQUEMENT s ils sont fournis par le Service de traduction provincial. Remarque : Dans le cas d un témoin, ces services se limitent à l interprétation de son témoignage. Avant de fixer une date d audience, l avocat ou la partie qui se représente doit aviser le coordonnateur approprié (coordonnateur des motions, des audiences ou des ) que des services d interprétation français/anglais sont requis. (Voir l annexe A pour la liste des coordonnateurs des audiences judiciaires.) Il existe différents types d interprétation français/anglais : Interprétation consécutive utilisée couramment Définition : une méthode d interprétation où l interprète cherche à rendre le plus fidèlement possible tous les propos de la personne qui parle. On demande à cette dernière de faire des pauses fréquentes pour que l interprète puisse relayer le message. On utilise cette forme d interprétation le plus souvent dans des situations où l on donne du témoignage sous serment. Interprétation simultanée utilisée dans des circonstances exceptionnelles Définition : une méthode d interprétation moins précise que la consécutive. L interprète cherche à communiquer le sens général de ce qui est dit, en résumant et en paraphrasant jusqu à un certain point les propos de la personne qui parle. Cette méthode exige une cabine insonorisée et des casques d écoute (salles d audience 115 et 120). On peut utiliser l interprétation simultanée dans les cas où il n y a pas de témoignage oral, ex., les motions, l argumentation, etc. Interprétation d escorte utilisée de temps en temps Définition : une forme d interprétation semblable à la simultanée mais effectuée sans équipement. L interprète se place à côté de la personne ayant besoin du service et fournit une interprétation chuchotée. L avocat ou la partie qui se représente doit aussi fournir toute documentation pertinente aux coordonnateurs appropriés (ex., des copies de documents de la cour que l on consultera lors de l'audience), de préférence deux semaines avant la tenue de l'audience, pour qu on puisse l acheminer aux interprètes pour leur préparation. Exception : Lorsque la Couronne (ou un avocat de l extérieur embauché pour la représenter) participe à l instance, le bureau des procureurs de la Couronne coordonnera et soumettra une demande d interprétation auprès du Service de traduction avant de communiquer avec les coordonnateurs appropriés pour fixer une date d audience. L avocat de la Couronne fournira toute documentation pertinente directement aux interprètes, de préférence deux semaines avant l audience, pour que ces derniers puissent se préparer.
3 Coordonnées : Information pour le site Web Chef de la Section d interprétation Service de traduction Culture, Patrimoine et Tourisme 213, avenue Notre Dame Winnipeg (Manitoba) R3B 1N3 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Translation@gov.mb.ca *Dans ce document, les instances civiles incluent aussi les instances en matière familiale. Retour à la première page
4 B. Interprétation ASL/anglais, prise de notes et interventions pour les Manitobains sourds ou sourds et aveugles (services offerts gratuitement aux plaideurs) Au Manitoba, toute partie à une instance ou tout témoin ayant besoin d un interprète ASL/anglais ou d un preneur de notes/intervenant pour personnes sourdes ou aveugles recevra ces services gratuitement. Remarque : Dans le cas d un témoin, ces services se limitent à l interprétation de son témoignage. Avant de fixer une date d audience, l avocat ou la partie qui se représente doit aviser le coordonnateur approprié (coordonnateur des motions, des audiences ou des ) qu un interprète ASL/anglais ou qu un intervenant pour personnes sourdes ou aveugles est requis. (Voir l annexe A pour la liste des coordonnateurs des audiences judiciaires.) Exception : Lorsque la Couronne (ou un avocat de l extérieur embauché pour la représenter) participe à l instance, le bureau des procureurs de la Couronne coordonnera la demande d interprétation avec le centre ECCOE (E-Quality Communication Centre of Excellence) avant de communiquer avec les coordonnateurs appropriés pour fixer une date d audience. Coordonnées : E-Quality Communication Centre of Excellence 1, chemin Forks Market, bureau 200 Winnipeg (Manitoba) R3C 4L9 Téléphone : Service de réponse téléphonique après les heures : ATS : Télécopieur : Courriel : candy@eccoe.com Retour à la première page
5 C. Interprétation en langues non officielles dans des instances criminelles auxquelles participe la Couronne ou un avocat de l extérieur embauché pour la représenter (services offerts gratuitement aux plaideurs) Au Manitoba, les services d interprétation sont offerts gratuitement à tout témoin et à toute partie qui requiert l interprétation dans des langues autres que le français et l anglais dans le cadre d une instance criminelle à laquelle participe la Couronne ou un avocat de l extérieur embauché pour la représenter. Remarque : Dans le cas d un témoin, ces services se limitent à l interprétation de son témoignage. Le Service des poursuites du Ministère de la Justice du Manitoba coordonnera les services d interprétation pour les instances criminelles qui relèvent du Code criminel ou du Code de la route ou d autres lois provinciales. Les avocats doivent soumettre leur demande de services d interprétation auprès du Service des poursuites dont voici les coordonnées : ; 5 e étage, 405, Broadway, Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6. Remarque : Le bureau fédéral des procureurs de la Couronne ( ) coordonnera les demandes d interprétation pour les instances de compétence fédérale. Le bureau des procureurs de la Couronne pertinent coordonnera le service avec la banque de traducteurs et d interprètes Language Bank ou avec le centre ECCOE. Coordonnées : Language Bank Immigrant Centre Manitoba Inc. 100, rue Adelaide Winnipeg (Man.) R3A 0W2 Téléphone : Téléphone après les heures et en fin de semaine : Télécopieur : Courriel : mgribben@icmanitoba.com E-Quality Communication Centre of Excellence (ECCOE) 1, chemin Forks Market, bureau 200 Winnipeg (Manitoba) R3C 4L9 Téléphone : Service de réponse téléphonique après les heures : ATS : Télécopieur : Courriel : candy@eccoe.com Retour à la première page
6 ANNEXE A LISTES DES COORDONNATEURS DES AUDIENCES JUDICIAIRES COUR PROVINCIALE LISTE DES COORDONNATEURS DES AUDIENCES JUDICIAIRES Lieu Adresse Coordonnateur N de téléphone Winnipeg y compris pour les audiences prévues à : 408, avenue York, 2 e étage Winnipeg (Manitoba) R3C 0P / Altona - Arborg - Ashern - Beausejour - Berens River - Bloodvein - Carman - Emerson - Fisher Branch - Garden Hill - Gimli - Lac-du-Bonnet - Little Grand Rapids - Lundar - Morden - Morris - Pauingassi - Peguis - Pine Falls - Poplar River - Saint-Pierre-Jolys - Selkirk - Steinbach - Stonewall - Teulon Morden 301, rue Wardrop Morden (Manitoba) R6M 1X6 Administrateur Portage-la-Prairie 25, rue Tupper Nord Portage-la-Prairie (Manitoba) R1N 3K Selkirk 235, av. Eaton, bureau 101 Selkirk (Manitoba) R1A 0W7 Administrateur Steinbach 284, avenue Reimer Steinbach (Manitoba) R0A 2T3 Administrateur COUR PROVINCIALE
7 LISTE DES COORDONNATEURS DES AUDIENCES JUDICIAIRES Brandon y compris pour les audiences prévues à : - Minnedosa - Virden, Neepawa - Russell, Rossburn - Waywayseecappo - Killarney - Boissevain - Sioux Valley 1104, avenue Princess, bureau 100 Brandon (Manitoba) R7A 0P Dauphin 114, avenue River Ouest Dauphin (Manitoba) R7N 0J Flin Flon 143, rue Main, bureau 104 Flin Flon (Manitoba) R8A 1K Swan River 201, 4 e Avenue Sud Swan River (Manitoba) R0L 1Z Le Pas 300, 3 e Rue Est The Pas (Manitoba) R9A 1L Thompson 59, chemin Elizabeth Thompson (Manitoba) R8N 1X
8 COUR DU BANC DE LA REINE LISTE DES COORDONNATEURS DES AUDIENCES JUDICIAIRES Lieu Adresse Coordonnateur N de téléphone Winnipeg 408, av. York, rez-dechaussée Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9 Coordonnateur de la gestion des causes motions en droit civil motions en droit criminel motions en droit de la famille motions des conseillersmaîtres civils et criminels en matière familiale / / / / Saint-Boniface Brandon y compris pour les audiences prévues à : - Minnedosa - Virden Dauphin Flin Flon Morden Portage-la-Prairie Selkirk Swan River Le Pas 227, boulevard Provencher Saint-Boniface (Manitoba) R2H 0G4 1104, avenue Princess, bureau 100 Brandon (Manitoba) R7A 0P9 114, avenue River Ouest Dauphin (Manitoba) R7N 0J7 143, rue Main, bureau 104 Flin Flon (Manitoba) R8A 1K2 301, rue Wardrop Morden (Manitoba) R6M 1X6 25, rue Tupper Nord Portage-la-Prairie (Manitoba) R1N 3K1 235, av. Eaton, bureau 101 Selkirk (Manitoba) R1A 0W7 201, 4 e Avenue Sud Selkirk (Manitoba) R0L 1Z0 300, 3 e Rue Est The Pas (Manitoba) R9A 1L2 petites créances causes
9 Thompson 50, chemin Elizabeth Thompson (Manitoba) R8N 1X4 Information pour le site Web COUR D APPEL On peut joindre le coordonnateur des au (Winnipeg). Retour à la première page
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