CADRE DE GESTION ET D'APPLICATION DE LA POLITIQUE SUR LA QUALITÉ DES SERVICES DE GARDE À LA COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL

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1 CADRE DE GESTION ET D'APPLICATION DE LA POLITIQUE SUR LA QUALITÉ DES SERVICES DE GARDE À LA COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL

2 Section 1 Service de garde 1. Définition : Les services de garde en milieu scolaire assurent la garde des élèves de l éducation préscolaire et de l enseignement primaire de la commission scolaire en dehors des périodes de classe. 2. Objectifs des services de garde en milieu scolaire : 1. veiller au bien-être général des élèves et poursuivre, dans le cadre du projet éducatif et du plan de réussite de l école, le développement global des élèves par l élaboration d activités en tenant compte de leurs intérêts et de leurs besoins, en complémentarité aux autres services éducatifs de l école; 2. assurer un soutien aux familles des élèves, notamment en offrant à ceux qui le désirent un lieu adéquat et, dans la mesure du possible, le soutien nécessaire pour leur permettre de réaliser leurs travaux scolaires; 3. assurer la santé et la sécurité des élèves, dans le respect des règles de conduite et des mesures de sécurité approuvées par le conseil d établissement de l école, conformément à l article 76 de la Loi sur l instruction publique. 3. Ouverture d un service de garde : Préalablement à l ouverture d un service de garde en milieu scolaire, le Conseil d établissement doit : - établir les besoins des parents par le biais d un sondage; - déterminer les besoins en locaux; - se familiariser avec les procédures et règlements administratifs; - prendre connaissance des services offerts par la communauté. Selon les règles budgétaires du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, un nombre minimal d enfants inscrits sur une base régulière est requis pour obtenir la subvention de démarrage lors de l ouverture d un service de garde dans une école. Toutefois, l ouverture d un service autofinancé n est pas sujette à un nombre minimal d inscriptions sur une base régulière. 4. Cadre d organisation 4.1 Tous les élèves du territoire, à qui la commission scolaire a la responsabilité de dispenser des services d enseignement au préscolaire et au primaire, ont accès au service de garde en milieu scolaire de l école de leur quartier, de leur école d accueil ou de toute autre école selon le choix de leurs parents et ce, tout au long des journées de classe du calendrier scolaire. Cependant, il appartient à l école du quartier de l enfant, et seulement à cette école, d accepter ou refuser son accès au service de garde et d établir la tarification demandée lorsque cet enfant

3 fréquente une école privée sans que cette fréquentation n ait été objet d une entente préalable avec la commission scolaire. Lors des périodes de fin d année ou de début d année, seuls les enfants ayant fréquenté une école primaire de la Commission scolaire de Montréal l année scolaire précédente sont admissibles au service de garde. 4.2 Le service de garde est offert pendant toutes les journées de classe du calendrier scolaire. L horaire du service est déterminé par la commission scolaire conjointement avec le Conseil d établissement de l école. Habituellement l horaire est le suivant : le matin de 7 heures jusqu au début des classes; le midi; après les classes jusqu à 18 heures. Le service de garde doit offrir une portion de temps permettant aux élèves qui le désirent de réaliser leurs travaux scolaires. Cette portion de temps ainsi que les moments où elle sera offerte sont déterminés par l école et communiqués aux parents dans le document des règles de fonctionnement qui leur est remis à l inscription de leur enfant au service de garde tel que stipulé à l article de la présente politique. 4.3 L autorité compétente appropriée à la commission scolaire et le Conseil d établissement peuvent aussi convenir d offrir des services au-delà des journées de classe du calendrier scolaire, notamment pendant les journées pédagogiques, la semaine de relâche ou pendant la période estivale. (Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, a. 3) 4.4 Dans le cadre du soutien apporté aux écoles selon l indice socio-économique, certaines écoles ciblées par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, offrent des services au préscolaire 4 ans. Dans ces écoles, le service de garde doit offrir une demi-journée d activités éducatives à ces enfants en complément de la demi-journée de classe. Cette demi-journée d activités éducatives, souvent appelé bloc éducatif est distincte des trois périodes de garde habituelles et est gratuite pour les parents. 4.5 La contribution financière exigible des parents ou tuteurs des enfants utilisateurs, doit respecter le montant maximal et les clauses stipulées dans les règles budgétaires du MELS s il s agit d un élève dont la fréquentation est régulière. Dans le cas d un élève dont la fréquentation est sporadique, l école détermine la contribution financière parentale de façon juste et raisonnable en fonction de son obligation de s autofinancer. Tout service autre que le service de garde de base, doit être considéré comme optionnel pour chacun des parents utilisateurs. Si des services supplémentaires ou des activités spéciales entraînent des coûts additionnels, il est possible, avec l accord de chacun des parents utilisateurs, d augmenter la contribution financière parentale de façon juste et raisonnable et en fonction des coûts supplémentaires encourus. Tous les parents de l école doivent être informés de la possibilité d utiliser le service de garde lors des journées pédagogiques. Afin d atteindre l objectif d autofinancement lors de la semaine de relâche ou de la période de garde estivale (fin des classes et avant le début des classes), les parents ou tuteurs des enfants

4 utilisateurs doivent assumer les frais qui ne seraient pas couverts par d autres sources de financement. 4.6 En plus d un local réservé pour l administration du service, le directeur de l école doit prévoir au moins un local à l usage exclusif du service de garde pour chaque tranche de 125 élèves inscrit. En cas d impossibilité momentanée en raison des capacités d accueil de l école, la direction doit en informer son supérieur immédiat. Les enfants du service de garde doivent également avoir accès à des locaux de qualité le matin avant la classe, le midi durant la période du dîner et en fin de journée et ce pour répondre à tous leurs besoins, le tout conformément aux articles et de la présente politique. Règles d application : Le nombre d élèves dans un local donné ne doit pas dépasser la capacité d accueil du local ni représenter un stress indue pour les élèves en raison du bruit ou des difficultés que représente la gestion de grands groupes. La priorité d utilisation des locaux en fin de journée est donnée au service de garde selon le dépôt, en avril de chaque année, de son offre de services pour l année suivante incluant ses besoins en locaux. Cette offre de services tient compte : du plan Réussir de la CSDM; du plan de réussite de l école; de l entente cadre régissant les échanges de service entre la ville de Montréal et la commission [ ] dans le domaine des installations sportives et récréatives ainsi que de la plateforme éducative du service de garde; Le recours à un organisme de la communauté pour accroître l offre d activités parascolaire aux élèves afin de soutenir la poursuite d objectifs liés au plan de réussite de l école ne doit pas restreindre la capacité du service de garde d offrir sa programmation d activités dans les locaux les plus appropriés pour celle-ci, telle que déterminée dans l offre de service approuvée par la direction. 4.7 Lorsque l autorité compétente appropriée à la commission scolaire et le Conseil d établissement conviennent qu il y a un manque d espace dans l école pour permettre au service de garde et de dîner de desservir leurs élèves inscrits dans des locaux adéquats (cf. articles et 7.1.2), la commission scolaire doit mettre à la disposition de l école d autres locaux adéquats à l extérieur de l école (LIP, a. 256) 5. Rôles et responsabilités des partenaires 5.1 Cadre des services collectifs assurer les communications avec le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport; donner suite à la demande d un Conseil d établissement concernant l implantation d un service de garde, dans un délai raisonnable; offrir un soutien aux directions d école concernant l organisation et la gestion des services de garde dans toutes ses dimensions; procurer aux écoles (directions, techniciennes en service de garde) les outils, informatiques et autres, ainsi que le soutien nécessaire leur permettant de réaliser de façon adéquate et efficace leurs opérations administratives et de gestion identifier et utiliser différents moyens permettant de recruter le personnel nécessaire pour satisfaire les besoins en personnel éducateur des services de garde et en personnel de

5 remplacement, notamment pour leur permettre de respecter le ratio éducateur/enfant prévu par le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire; mener et assurer un processus de dotation d emploi en service de garde qui respecte les dispositions des conventions collectives et les politiques de la CSDM; offrir une séance d information sur les bases du travail en service de garde dans le cadre du processus de sélection avant l embauche et une activité de formation axée sur l introduction à la fonction d éducatrice en service de garde peu après cette embauche; offrir un programme de formation obligatoire d'une durée de 390 heures, menant à une attestation de formation professionnelle en service de garde, et destiné aux personnes visées par la convention collective s assurer que la grille d entrevue utilisée lors de l évaluation des candidatures permette d évaluer le plus justement possible les candidatures au regard des attentes de qualité en service de garde, notamment : compétence en français (communication orale et écrite); capacité à communiquer et établir rapidement des relations de qualité avec les élèves et les adultes; dynamisme, esprit d initiative et créativité; habileté à travailler en équipe; sens des responsabilités; capacité d adaptation et de gestion du stress; capacité de travailler avec tous les groupes d âge; capacité d analyse; capacité de se remettre en question et intérêt à être proactif dans son développement professionnel; préciser des normes professionnelles permettant au personnel d être informé de ce qu il devrait savoir et être capable d accomplir dans le cadre de ses fonctions au regard de la qualité attendue en service de garde; offrir des activités de formation socioprofessionnelles touchant différents sujets d intérêt pour le personnel en relation avec leur travail en service de garde (cf. normes professionnelles); identifier des moyens qui favorisent la participation du personnel à des activités de formation continue menant à une attestation de formation ou un diplôme de niveau collégial dans un des champs appropriés; offrir des activités de codéveloppement professionnel : aux techniciennes aux éducatrices identifier des moyens qui favorisent la participation du personnel aux offres de formation, perfectionnement ou codéveloppement et assurer leur diffusion de façon à soutenir l atteinte des objectifs institutionnels au regard de la qualité des services; assurer une offre d accompagnement pour le nouveau personnel technicien en service de garde par leurs pairs plus expérimentés; offrir une séance d information concernant le poste de technicien en service de garde au personnel éducateur qualifié et intéressé par ce type d emploi s assurer que l outil utilisé par la direction de l école pour l évaluation administrative du personnel éducateur en service de garde reflète de façon plus explicite et conforme la réalité du travail et les attentes des milieux au regard de la qualité de service; s assurer que l outil utilisé par la direction de l école pour l évaluation administrative du personnel technicien en service de garde reflète de façon plus explicite et conforme la réalité du travail et les attentes des milieux au regard de la qualité de service; s assurer que la direction de l école dispose de toute l information nécessaire, aux moments

6 clés, pour que l évaluation administrative du personnel éducateur et technique respecte les étapes du processus prévu et soit effectuée dans le temps prescrit; offrir annuellement une activité d introduction à la fonction pour les nouvelles directions et directions adjointes; fixer annuellement et justifier les ponctions administratives retenues sur les allocations des services de garde pour couvrir les frais de gestion et d opération de ce dossier encourus pour les services collectifs ainsi que la ponction retenue pour absences maladies à long terme. Appliquer les modalités de gestion retenues par la direction du Service des ressources financières; procurer aux directions d école les outils nécessaires afin qu elles puissent inscrire dans leur processus de planification la participation attendue du service de garde pour l atteinte du plan de réussite de l école ainsi que rendre compte du bilan de leur activité; procurer aux écoles (directions et techniciennes) un échéancier des grandes opérations administratives et de gestion; procéder à la mise-à-jour de la politique de la CSDM relative à l organisation des services aux élèves handicapés ou en difficulté d apprentissage tenant compte du fait que le service de garde et son personnel procure également des services éducatifs à certains de ces élèves et sont donc des intervenants auprès de lui; identifier les locaux adéquats et prendre les arrangements requis pour permettre au service de garde d utiliser des locaux appropriés lorsque ceux de l école ne peuvent répondre aux besoins en vertu de l article Conseil d établissement présenter une demande d ouverture d un service de garde à l autorité compétente à la commission scolaire; convenir avec l autorité compétente à la commission scolaire d offrir des services de garde lors des journées pédagogiques, lors de la semaine de relâche ou lors de la période estivale (fin d année et début d année alors que les services de loisirs ne sont pas accessibles); autoriser la formation, s il y a lieu, d un comité de parents du service de garde selon les modalités décrites au point 7.4 de la présente politique; adopter le budget de l école incluant celui du service de garde. Ce budget doit comprendre l apport financier engendré par les coûts demandés aux parents utilisateurs; approuver l utilisation des locaux proposée par la direction de l école, notamment ceux identifiés pour répondre aux besoins du service de garde et du service du dîner, selon les règles d application formulées en 4.6; approuver la programmation des activités éducatives qui nécessitent un changement aux heures d entrée et de sortie quotidienne des élèves ou un déplacement de ceux-ci à l extérieur des locaux de l école; approuver les règles et les mesures de sécurité de l école, notamment les règles et mesures de sécurité devant s appliquer de façon quotidienne au service de garde ainsi que celles prévues lors des sorties à l extérieur de l école; L utilisation du personnel enseignant (retenue, récupération), d intervenants externes (PELO, aide aux devoirs) ou le recours à un organisme de la communauté (mesures alimentaires, parascolaire), dans ou hors des locaux de l école sur l heure du dîner ou après l école dans le cadre d une offre de service aux élèves complique l obligation qu a la direction d assurer la sécurité des élèves. Ainsi, elle devra également faire approuver par le CÉ les mesures concernant : la prise des présences par tous et leur coordination éventuelle avec le service de

7 garde; les mesures à prendre en cas d absence non prévue et la coordination éventuelle avec le service de garde; les mesures d urgence et la nécessaire coordination de tous les intervenants en présence, ou non, d élèves avec le service de garde favoriser la participation d une représentation du service de garde dans la démarche de planification de l école; prendre entente avec un autre Conseil d établissement pour offrir un service de garde commun; 7.1 Direction d école La direction de l école est responsable de la mise en œuvre et du fonctionnement du service de garde ainsi que de son apport éducatif à la réussite des élèves, elle est donc responsable de prendre les mesures pertinentes pour faciliter l échange d information, la concertation, le soutien et la collaboration entre les différents services de l école, notamment au regard des services aux élèves du préscolaire 4 ans et aux élèves HDAA. Elle s assure également de l application des dispositions des conventions collectives et des règles et principes inhérents aux fonctions liées à la gestion des ressources humaines, financières et matérielles tout en respectant les lois et règlements en vigueur ainsi que les politiques de la Commission scolaire. Elle est finalement l ultime autorité du service de garde dans son milieu scolaire. Elle participe régulièrement aux rencontres du service et facilite la présence et la participation d une représentation du personnel enseignant. Elle facilite également la présence et la participation d une représentation du personnel du service de garde lors des rencontres qu elle anime avec les autres membres du personnel de l école. De par son rôle et sa vision d ensemble, elle peut également s adjoindre des partenaires de la communauté dans la complémentarité des services offerts aux élèves auquel cas, elle est responsable de prendre les mesures pertinentes pour faciliter l échange d information et la coordination des activités offertes par les partenaires avec le service de garde dans les buts d éviter le dédoublement des activités de même que réagir promptement et efficacement dans les situations suivantes : Un élève qui devrait être présent manque à l appel; Une situation d urgence requiert une évacuation immédiate. Elle accepte, refuse ou suspend un élève du service selon les orientations et politiques en vigueur. Elle prévoit et assure les services d appui pour l élève HDAA dont elle a accepté la fréquentation. De façon plus particulière, au regard de : l organisation et du fonctionnement du service, la direction de l école s assure notamment : que les parents de l élève reçoivent, dès l inscription, un document dans lequel sont clairement établies les règles de fonctionnement du service, notamment celles relatives aux jours et aux heures d ouverture du service, les coûts et

8 conditions de paiement, etc.; (R, a. 4) que les parents d un nouvel élève reçoivent, dès l inscription, la plateforme éducative du service de garde de l école les informant des valeurs et orientations du service, de la programmation de ses activités et de leurs liens de complémentarité avec l école ainsi que des choix relatifs aux modalités de son organisation. qu'une personne est disponible pour remplacer un membre du personnel, si ce dernier doit s absenter en cas d urgence; (R, a.7) que lors des sorties à l extérieur des lieux où est situé le service de garde, des mesures particulières sont prises afin d assurer la sécurité des élèves, dans le respect des règles de conduite et des mesures de sécurité, notamment des règles qui doivent s appliquer en fonction de la couverture du régime d assurance de la commission et de celles prévues pour la gestion du dossier santé, sécurité et hygiène; (R, a.11) que les mesures d urgence de l école tiennent compte de la réalité et des contraintes du service de garde; que le personnel du service de garde est informé des règles et mesures de sécurité, de santé et d hygiène; que le lieu de relocalisation prévu par l école est disponible aux moments où seul le service de garde est en opération; que le service de garde a accès en tout temps à la trousse d urgence de l école; que le service de garde procède à un exercice d évacuation alors qu il est en opération; que le service de garde dispose d une trousse de premiers soins; (R, a.13) que chaque membre du personnel du service de garde dispose d une attestation de formation en secourisme valide; (R, a.5) que les locaux, l équipement, le mobilier ainsi que le matériel de jeux utilisés par le service de garde sont adéquat pour les besoins et l usage qui en sera fait, qu ils sont en bon état, nettoyés et entretenus régulièrement selon l usage qui en est fait et les normes prescrites; (R, a.12) de la tenue d une fiche d inscription pour chaque élève qui fréquente le service de garde et de sa mise en tout temps à la disposition des membres du personnel de ce service; (R, a.15) que le ratio maximum en vigueur est respecté (R, a.6); de la gestion des ressources financières et matérielles, la direction de l école doit : inclure le budget du service de garde dans la préparation du budget de l école proposé au Conseil d établissement pour adoption; administrer le budget du service de garde, lequel est inclus dans le budget de l école et en rendre compte au Conseil d établissement; compléter les demandes d allocations du MELS et les acheminer au responsable du dossier à la commission scolaire dans les délais prévus; soumettre à l approbation du Conseil d établissement une proposition quant à l utilisation prévue des locaux. Cette proposition respecte les règles d applications mentionnées à l article 4.6. et devrait tenir compte : du nombre d élèves ou de groupes d élèves à desservir pour chaque local prévu; de la capacité d accueil de chaque local; de l efficacité de l organisation : gestion de groupe, surveillance et sécurité,

9 bien-être et qualité de vie des élèves (bruit, stress); des contraintes liées à l utilisation éventuelle de micro-ondes; des besoins et de la programmation des activités prévues à la plateforme du service de garde; des activités extrascolaires offertes aux élèves (PELO, récupération, parascolaire, etc.) de la gestion des ressources humaines, la direction de l école doit : informer la commission de ses besoins en personnel, notamment de ses besoins en personnel de remplacement, pour assurer le fonctionnement du service et respecter le ratio maximal prévu; gérer le personnel du service de garde; participer de façon régulière aux rencontres du service; procéder à l évaluation administrative du nouveau personnel dans le temps prescrit et selon la procédure établie; transmettre au personnel du service de garde les offres de formation qui leurs sont destinées; informer l autorité compétente à la commission scolaire d éventuels besoins de formation plus spécifiques; favoriser et financer la participation à des activités de formations; informer le personnel des habitudes et coutumes de l école, lui fournir les informations nécessaires pour qu il puisse assurer le fonctionnement du service dans le respect de procédures établies; de l intégration et de la complémentarité du service, la direction de l école doit : s assurer de la participation d au moins un membre du personnel du service de garde dans le processus de planification de l école (projet éducatif, plan de réussite) s assurer de la participation d au moins un membre du personnel du service de garde dans l élaboration de la politique d encadrement des périodes hors enseignement de l école; s assurer de la participation d au moins un membre du personnel du service de garde dans l élaboration des règles de conduite et des mesures de sécurité de l école; mettre en application les moyens et conditions de réalisation des plans institutionnels qui concernent le service de garde, tel que : favoriser la concertation entre les éducateurs, les techniciens, les enseignants les professionnels de l école et les partenaires qui travaillent auprès des élèves; doter le service de garde d une plateforme éducative en toute cohérence avec le projet éducatif de l école et les axes suivants : réussite et persévérance scolaire; au préscolaire 4 ans : permettre aux éducateurs et aux enseignants d avoir du temps de concertation; soutenir financièrement ce temps de concertation. pour le préscolaire 4 ans et 5 ans : établir des liens avec les centres de la petite enfance (CPE) et impliquer les services de garde dans cette démarche. associer tous les intervenants et les partenaires concernés pour rendre

10 efficaces l élaboration et la mise en œuvre du PIA d élèves en difficulté. (LIP, a ) s assurer de la participation d une représentation du service de garde aux différentes rencontres de l équipe école et autres comités de l école, notamment la participation aux comités ad hoc dans le cas où les élèves fréquentent le service de garde, et prévoir le financement requis pour assurer cette participation; s assurer de la présence et de la participation d une représentation du service d enseignement, et au besoin celle des services complémentaires à l élève, aux rencontres du personnel du service de garde; orienter et approuver la programmation générale des activités du service de garde, notamment les activités prévues se dérouler à l extérieur de l école, tenant compte du projet éducatif et du plan de réussite de l école; superviser la conception et la réévaluation de la plateforme éducative du service de garde et s assurer de ses liens de complémentarité avec l école; informer le Conseil d établissement de la plateforme éducative du service de garde, notamment la programmation de ses activités incluant les activités prévues se dérouler à l extérieur de l école; superviser l application de la plateforme éducative du service de garde par le personnel de ce service; prévoir les mesures et les services appropriées pour soutenir l'intégration d'élèves HDAA au service de garde. 7.2 Technicienne en service de garde Sous l autorité de la direction de l école, et de façon principale et habituelle, la nature du travail de la technicienne en service de garde est de concevoir la programmation générale des activités du service de garde afin de poursuivre, dans le cadre du projet éducatif de l école, le développement global des élèves en tenant compte de leurs intérêts, de leurs besoins et de la réglementation. Elle participe, avec son équipe, à la conception de la plateforme éducative du service de garde et soumet à la direction, en avril de chaque année, une offre de service pour l année scolaire suivante précisant la programmation générale des activités, leur lien avec le plan Réussir de la CSDM et le plan de réussite de l école de même que les locaux nécessaires à leur réalisation dans des conditions appropriées. Elle collabore à l élaboration des mesures de sécurité et des mesures d urgence de l école, notamment pour les heures hors enseignement et en tenant compte des activités extrascolaires qui seront offertes aux élèves et en soutien l application par son personnel et leur régulation avec les partenaires de l école. Elle collabore dans le quotidien à la coordination éventuelle des activités extrascolaires, que cellesci soient offertes par des membres du personnel de l école ou des partenaires externes, avec le service de garde. Elle effectue les travaux techniques reliés au fonctionnement du service de garde, notamment concernant la gestion des ressources financières, humaines et matérielles tels que stipulés dans le plan de classification Technicienne ou technicien en service de garde. Elle assiste la direction de l école dans la gestion financière du service de garde et la préparation du

11 budget. Elle assiste la direction de l école dans la définition des tâches et des horaires du personnel du service. De façon plus spécifique, elle doit notamment : entreposer sous clé, dans un espace de rangement prévu à cette fin qui se trouve hors de la portée des élèves et à l écart des denrées alimentaires, les médicaments, les produits toxiques et les produits d entretien; (R, a.9) tenir et afficher, près d un téléphone accessible en tout temps, une liste à jour des numéros de téléphone d urgence du système médical; R, a tenir, à proximité d un téléphone, une liste à jour des numéros d urgence (parents et personnel) et prendre les dispositions nécessaires pour en limiter l accès seulement au personnel du service de garde; R, a mettre en place, après approbation du directeur de l école, un système de suivi de la présence des élèves; R, a.15 et a participer à l élaboration des règles et des mesures de sécurité de l école en y apportant les contraintes et exigences liées au service de garde et en soutenir l application par le personnel du service de garde; prendre les dispositions appropriées pour que le personnel et les élèves soient informés des règles et des mesures de sécurité qui les concernent; soutenir l application des règles et des mesures de sécurité par le personnel; informer les parents des règles concernant l utilisation du service; animer le comité de parents utilisateurs du service de garde lorsque celui-ci est formé à la suite de la décision du Conseil d établissement; 7.3 Éducatrice en service de garde Sous l autorité de la direction de l école, et de façon principale et habituelle, la nature du travail d éducatrice est d organiser, préparer et animer une variété d activités favorisant le développement global des élèves de l éducation préscolaire et de l enseignement primaire dont elle a la garde, tout en assurant leur bien-être et leur sécurité. Elle doit s assurer que chaque élève quitte le service de garde avec son parent ou toute autre personne autorisée à venir le chercher, à moins que ce parent ait consenti, par écrit, à ce que celui-ci retourne seul à la maison. R, a18 Elle doit également accomplir les tâches, rôles et fonctions prévues au plan de classification Éducatrice ou éducateur en service de garde. 7.4 Comité de parents utilisateurs du service de garde Il appartient au Conseil d établissement de décider de former un comité de parents utilisateurs du service de garde. En ce cas, ce comité est composé de la technicienne du service de garde et de trois à cinq parents élus par et parmi les parents d élèves qui fréquentent ce service. Ce comité doit se doter de règles et de procédures de fonctionnement. R, a.18 En l absence d un nombre suffisant de parents pour constituer un comité de parents utilisateurs, le

12 Conseil d établissement exerce les responsabilités de ce comité. Lorsque le Conseil d établissement forme un comité de parents utilisateurs du service de garde, il peut en définir le mandat de façon plus spécifique. Dans le cas contraire, les rôles de ce comité est de : faire des représentations ou formuler, s il le juge pertinent, des recommandations à la direction de l école, au Conseil d établissement et à la Commission scolaire, sur tous les aspects de la vie des élèves du service de garde; collaborer à l exercice de reddition de compte du Conseil d établissement concernant le service de garde, notamment sa qualité. 7.5 Parents des élèves inscrits Les parents des élèves inscrits s engagent à respecter les règles de fonctionnement du service de garde, à acquitter les frais de garde selon les modalités de paiement prévues et à collaborer avec les membres du personnel du service de garde.

13 Section 2 Service de surveillance des dîners 1. Définition : Le service de surveillance de dîneurs dans les écoles primaires est offert aux élèves du préscolaire et du primaire dûment inscrits à l école. Ce service est assuré par le personnel qualifié engagé par la direction de l école. Ce service doit s autofinancer, incluant les coûts relatifs à sa gestion. 2. Rôles et responsabilités des partenaires 2.1 Cadres des services collectifs offrir un soutien aux directions des écoles concernant l organisation du service de surveillance des dîneurs et les activités de perfectionnement pour le personnel; aider sur le plan administratif au recrutement, à la sélection et à l engagement du personnel du service selon la réglementation en vigueur et les dispositions de la convention collective. Conseiller en matière de conventions collectives et informer les directions d école sur toute matière pouvant avoir une incidence sur la gestion des ressources humaines de ces services. 2.2 Conseil d établissement approuver la tarification demandée aux parents; adopter le budget de l école incluant celui du service de surveillance des dîneurs; approuver les règles de conduite et les mesures de sécurité proposées par la direction de l école pour assurer la sécurité des élèves, incluant ce service; approuver l utilisation des locaux proposée par la direction de l école, notamment ceux identifiés pour répondre aux besoins du service de surveillance des dîneurs. 2.3 Direction de l école La direction de l école est responsable de la mise ne œuvre et du fonctionnement du service de surveillance des dîneurs. Elle est donc l ultime autorité de ce service dans son milieu scolaire. Elle doit s assurer de gérer les ressources humaines, financières et matérielles tout en respectant les lois, règlements et conventions collectives en vigueur. Elle accepte, refuse ou suspend un élève du service selon les orientations et politiques en vigueur. Elle prévoit et assure les services d appui pour l élève HDAA dont elle a accepté la fréquentation. De plus, la direction de l école doit : déterminer l horaire de la période du dîner ainsi que l organisation des activités; respecter le ratio surveillante/élèves déterminé par l autorité compétente de la Commission scolaire;

14 2.3.3 mettre en place un système de suivi des présences des dîneurs; fixer la tarification demandée aux parents et la proposée au Conseil d établissement pour approbation; inclure le budget du service de surveillance des dîneurs dans la préparation du budget de l école proposé au Conseil d établissement pour adoption; administrer le budget du service de surveillance des dîneurs, lequel est inclus dans le budget de l école et en rendre compte au Conseil d établissement; soumettre à l approbation du Conseil d établissement les règles de conduite et les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des dîneurs; faire approuver l utilisation des locaux de l école par le service de surveillance des dîneurs par le Conseil d établissement. (LIP, a.93) 2.1 Surveillante de dîneurs Sous l autorité de la direction de l école, la surveillante des dîneurs collabore à maintenir l ordre, la discipline et le respect des règles de conduite chez les élèves du service. Elle collabore au déroulement d activités en plus de voir à la sécurité et au bien-être des élèves.