PREFET DES CÔTES D ARMOR PREFET DES CÔTES D ARMOR

Transcription

1 CONJOINT(E) DE FRANÇAIS(E) d entrée et aux visas) Acte de mariage + transcription sur les registres de l état civil français si le mariage a été célébré à l étranger Déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en état de polygamie Photocopie de la carte d identité ou du passeport ou certificat de nationalité française du conjoint(e) Déclaration de communauté de vie (présence du conjoint obligatoire) CONJOINT(E) DE FRANÇAIS(E) Photocopie du titre de séjour à renouveler ou à modifier Déclaration de communauté de vie (présence du conjoint obligatoire) Attestation de l OFII d assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration si un tel contrat avait été précédemment prescrit (et lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée).

2 PARENT D ENFANT FRANÇAIS d entrée et aux visas) Certificat de nationalité française + Copie intégrale de l acte de naissance de l enfant français Si vous êtes marié, déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en état de polygamie Reconnaissance de l enfant par les deux parents établie avant le 1 er anniversaire de l enfant ou déclaration conjointe d exercice de l autorité parentale auprès du TGI ou jugement attribuant l exercice de l autorité parentale ou décision d adoption prononcée par un tribunal français. Justificatifs de votre contribution à l entretien et à l éducation de l enfant : versement de pension ; preuve d achats destinés à l enfant ; preuves de participation à l éducation de l enfant (hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l enfant) ; attestation sur l honneur du parent français attestant que le parent étranger contribue à l entretien et à l éducation de son enfant depuis au moins un an Justificatifs prouvant que l enfant réside en France : certificat de scolarité ou de travail, preuve d un suivi médical, présence de l enfant lors de la demande, mention de l enfant sur la déclaration d impôt, etc. PARENT D ENFANT FRANÇAIS Photocopie du titre de séjour à renouveler ou à modifier Déclaration sur l honneur du parent français attestant que le parent étranger contribue à l entretien et à l éducation de son enfant depuis au moins un an Attestation de l OFII d assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration si un tel contrat avait été précédemment prescrit (et lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée).

3 MENTION SALARIE CHANGEMENT DE STATUT MENTION SALARIE d entrée et aux visas) Copie du contrat de travail ou arrêté de nomination et lettre de l employeur motivant le recrutement. Si la situation de l emploi est opposable, l attestation d offre d emploi déposée, établie par Pôle Emploi justifiant des recherches effectuées par l employeur pour recruter un candidat déjà présent sur le marché. Formulaire cerfa 13653*02 correspondant à la nature de l activité salariée et annexe 1 n 13662*03. Extrait Kbis, copie carte d artisan et/ou des statuts. Copie de dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales. Copie du diplôme, curriculum vitae ou tout autre justificatif permettant l exercice de l activité salariée. Photocopie du titre de séjour à renouveler ou à modifier Justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaire) et contrat de travail Autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE (selon le cas), ou contrat de travail Attestation de l OFII d assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration si un tel contrat avait été précédemment prescrit (et lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée).

4 MENTION TRAVAILLEUR SAISONNIER d entrée et aux visas) le visa de long séjour doit comporter la mention «CESEDA L » Attestation de visite médicale délivrée par l O.F.I.I. Contrat de travail visé par la DIRECCTE MENTION TRAVAILLEUR SAISONNIER «RENOUVELLEMENT» DE TITRE DE SEJOUR Photocopie du titre de séjour à renouveler ou à modifier Justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaire) et contrat de travail visé par la DIRECCTE Autorisation de provisoire de travail délivrée par la DIRECCTE Attestation (sur passeport) de départ de France au terme de la durée maximale autorisée de 6 mois sur 12 mois consécutifs (ou tout autre moyen de preuve)

5 MENTION COMMERCANT d entrée et aux visas) Le visa de long séjour doit porter la mention suivante : «CESEDA L » Photocopie du titre de séjour à modifier en cas de changement de statut CERFA n 10779*01 relatif à l obtention de la carte de commerçant complété et signé par le requérant (en cas de changement de statut) MENTION COMMERCANT Photocopie du titre de séjour à renouveler ou à modifier Justificatif d activité : En cas d exploitation d une entreprise individuelle : extrait Kbis de moins de 3 mois En cas d exploitation d une entreprise SARL : extrait Kbis de moins de 3 mois et lettre de transmission du bilan comptable de l année écoulée au tribunal de commerce Avis d imposition 3 dernières fiches de paye si vous êtes salarié, ou extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des 3 derniers mois, ou présentation des comptes annuels Attestation de l OFII d assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration si un tel contrat avait été précédemment prescrit (et lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée).

6 MENTION VISITEUR d entrée et aux visas) Justificatifs de ressources personnelles Engagement de n exercer aucune activité professionnelle MENTION VISITEUR Photocopie du titre de séjour à renouveler ou à modifier Justificatifs de ressources personnelles Engagement de n exercer aucune activité professionnelle

7 MENTION ETUDIANT d entrée et aux visas) Inscription dans un établissement d enseignement scolaire ou universitaire Justificatif d une assurance maladie sur le territoire (assurance française ou étrangère, publique ou privée) Justificatifs concernant les moyens d existence : Attestation de bourse ou prise en charge financière pour paiement des études (justificatif de ressources / revenus du garant) Photocopie de la carte nationale d identité ou du passeport du garant en cours de validité MENTION ETUDIANT Photocopie du titre de séjour à renouveler ou à modifier Inscription dans un établissement d enseignement scolaire ou universitaire Copie des documents attestant des résultats scolaires obtenus l année passée Attestation d assiduité et de présentation aux examens Justificatif d une assurance maladie sur le territoire (française ou étrangère, publique ou privée) Justificatifs concernant les moyens d existence : Attestation de bourse ou prise en charge financière pour paiement des études (justificatif de ressources / revenus du garant) Photocopie de la carte nationale d identité ou du passeport du garant en cours de validité

8 MENTION EUROPEEN Photocopie de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité Justificatif d une assurance maladie sur le territoire (assurance française ou étrangère, publique ou privée Justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaire, ou tout justificatif de ressources autres que professionnelles : relevés de compte bancaire, bulletins de pension, ) Contrat de travail ou déclaration d engagement ou d emploi, ou attestation d emploi établie par l employeur En cas d activité non salariée, justificatifs de l activité : immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, affiliation à un organisme professionnel et à un organisme de sécurité sociale, bail professionnel, contrats de vente, contrats de prestation, formulaire de déclaration de chiffre d affaire, livre des recettes et des achats, Pour les étudiants : inscription dans un établissement d enseignement scolaire ou universitaire + justificatif de ressources MENTION EUROPEEN Photocopie du titre de séjour à renouveler ou à modifier Photocopie de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité Justificatif d une assurance maladie sur le territoire (assurance française ou étrangère, publique ou privée Justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaire, ou tout justificatif de ressources autres que professionnelles : relevés de compte bancaire, bulletins de pension, ) Contrat de travail ou déclaration d engagement ou d emploi, ou attestation d emploi établie par l employeur En cas d activité non salariée, justificatifs de l activité : immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, affiliation à un organisme professionnel et à un organisme de sécurité sociale, bail professionnel, contrats de vente, contrats de prestation, formulaire de déclaration de chiffre d affaire, livre des recettes et des achats, Pour les étudiants : inscription dans un établissement d enseignement scolaire ou universitaire + justificatif de ressources

9 CARTE DE RESIDENT MENTION RESIDENT DE LONGUE DUREE Photocopie du titre de séjour à renouveler ou à modifier Courrier de demande d une carte de résident valable 10 ans Lorsqu il existe, le contrat d accueil et d intégration ainsi que l attestation nominative remise par l OFII précisant si les actions prévues au contrat ont été suivies ainsi que les conditions de leur validation Tout document de nature à attester la connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française Justificatifs demandés pour le renouvellement de la carte de séjour temporaire arrivant à expiration Photocopie du titre de séjour à renouveler ou à modifier Courrier de demande d une carte de résident longue durée NB : le demandeur doit justifier d au moins 5 ans de résidence en France pour pouvoir obtenir une carte de résident longue durée. Il doit également justifier, pendant ces 5 ans, avoir eu des ressources au moins équivalentes au SMIC CARTE DE RESIDENT Photocopie du titre de séjour à renouveler ou à modifier Une attestation sur l honneur selon laquelle vous n avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de France au cours de 10 dernières années

10 DEMANDE DE CST POUR LE TITULAIRE D UNE CARTE RESIDENT DE LONGUE DUREE MENTION ASSISTANT DE LANGUE d entrée et aux visas) Si vous êtes marié : déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en état de polygamie Photocopie de la carte de résident de longue durée-ce en cours de validité délivrée par l'etat membre de l'union européenne Justificatif de ressources propres, stables et régulières, suffisant à votre entretien. Si vous êtes propriétaire de votre logement, titre de propriété. Si vous êtes hébergé à titre gratuit, attestation de jouissance à titre gratuit Justificatif d'une assurance maladie Pièces exigées selon le motif invoqué de votre séjour en France et la catégorie de carte de séjour temporaire sollicitée (visiteur, étudiant, scientifique, artiste, salarié) d entrée et aux visas) Autorisation provisoire de travail (transmise directement par la DIRECCTE à la Préfecture) Arrêté de nomination du Ministère de l Education Nationale ou inscription dans un établissement d enseignement scolaire ou universitaire (transmise par la DIRECCTE)

11 CARTE DE RETRAITE CARTE DE RETRAITE 3 Photos d identité récentes sur fond clair (format 3,5 x 4,5 cm tête nue) Si vous êtes marié, déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en état de polygamie Si vous êtes marié : déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en état de polygamie Justificatif d une résidence habituelle hors de France L'extrait d'inscription mentionné à l'article D du code de la sécurité sociale sous forme de notification ou la dernière attestation fiscale délivrée par l'organisme débiteur de la pension contributive de droit propre ou de droit dérivé liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale ou, à défaut, une photocopie de l'un ou l'autre de ces documents La justification que vous avez a résidé régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident L'étranger conjoint du titulaire d'une carte de séjour mention «retraité», présente à l'appui de sa demande de titre de séjour : 3 Photos d identités récentes sur fond clair (format 3,5 x 4,5 cm tête nue) Passeport en cours de validité Déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en état de polygamie La justification que vous avez résidé régulièrement en France avec votre conjoint 3 Photos d identité récentes sur fond clair (format 3,5 x 4,5 cm tête nue) Photocopie du titre de séjour «retraité» à renouveler ou à modifier Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun des séjours effectués en France sous le couvert de cette carte n'a pas excédé une année

12 MENTION «STAGIAIRE» d entrée et aux visas) Le visa de long séjour doit porter la mention «stagiaire» ou «L » MENTION STAGIAIRE Photocopie du titre de séjour à renouveler ou à modifier Convention de stage initiale, ou avenant visé par l unité territoriale de la DIRECCTE Justificatifs des ressources (bourses, allocations, bulletin de salaires..) Convention de stage tripartite visée par l unité territoriale de la DIRECCTE Justificatifs des ressources (bourses, allocations, bulletin de salaires..)

13 MENTION «SCIENTIFIQUE-CHERCHEUR» d entrée et aux visas) Le visa de long séjour doit porter la mention «CESEDA L 313-8» Convention d accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d enseignement supérieur préalablement agrée. Si préparation d une thèse de doctorat : contrat souscrit auprès de l organisme mentionné dans ladite convention pour l exercice de la mission de recherche ou d enseignement qu elle prévoit. MENTION «SCIENTIFIQUE-CHERCHEUR» CHANGEMENT DE STATUT Photocopie du titre de séjour à renouveler ou à modifier, ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour Diplôme au moins équivalent au master Convention d accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d enseignement supérieur préalablement agrée. Si préparation d une thèse de doctorat : contrat souscrit auprès de l organisme mentionné dans ladite convention pour l exercice de la mission de recherche ou d enseignement qu elle prévoit ou un contrat «CIFRE». Si vous avez déjà été admis au séjour en tant que scientifique dans un autre Etat de l Union, produire le titre de séjour et la convention d accueil (traduite) délivrés par cet autre Etat. Attestation de l OFII d assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d accueil et d intégration si un tel contrat avait été précédemment prescrit (et lorsque la clôture d un tel contrat n a pas encore été constatée).

14 REFUGIE REFUGIE, APATRIDE ET PROTECTION SUBSIDIAIRE : PREMIERE DEMANDE DE TITRE DE VOYAGE L intéressé(e) doit avoir obtenu le statut de REFUGIE par l O.F.P.R.A et la décision lui avoir été notifiée (voir site web) Acte de naissance ou fiche d état civil délivré par l OFPRA comportant la filiation Si vous êtes marié ou avez des enfants : acte de mariage délivré par l OFPRA, actes de naissance des enfants délivrés par l OFPRA Formulaire de demande de titre de voyage, remis au guichet, à compléter au recto et à signer à l encre noire Taille : cm, couleur des yeux : Photocopie de la carte de séjour en cours de validité (recto verso) Acte de naissance ou fiche d état civil délivré par l «O.F.P.R.A.» comportant la filiation Timbre fiscal (15 ou 20, selon votre situation) REFUGIE, APATRIDE ET PROTECTION SUBSIDIAIRE : RENOUVELLEMENT DE TITRE DE VOYAGE REFUGIE Photocopie du titre de séjour à renouveler ou à modifier Formulaire de demande de titre de voyage, remis au guichet, à compléter au recto et à signer à l encre noire Taille : cm, couleur des yeux : Photocopie de la carte de séjour en cours de validité (recto verso) Titre de voyage à renouveler Timbre fiscal (15 ou 20, selon votre situation)

15 DELIVRANCE D UN SAUF CONDUIT pour étranger réfugié ou sous protection subsidiaire Dans des cas exceptionnels revêtant un caractère humanitaire, vous pouvez être autorisé à rejoindre votre pays d origine Formulaire de demande de visa de retour, remis au guichet, à compléter au recto et à signer à l encre noire Photocopie de la carte de séjour en cours de validité (recto verso) Justificatifs probants relatifs à la nécessité de regagner le pays d origine Timbre fiscal de 15 pour le sauf conduit, et timbre fiscal de 12 pour le visa de retour

16 TITRE D IDENTITE REPUBLICAIN Le TIR peut être délivré à l étranger de moins de 18 ans né en France. 2 photographies d identité récentes sur fond clair (identiques et tête nue) Extrait d acte de naissance comportant la filiation ou copie du livret de famille Acte de mariage des parents ou, s ils ne sont pas mariés : déclaration conjointe d exercie de l autorité parentale souscrite auprès du tribunal de grande instance, ou jugement précisant l exercice de l autorité parentale (en cas de divorce ou de séparation de corps), ou déclaration de reconnaissance de l enfant avant son 1 er anniversaire Certificats de scolarité de l année en cours ou autres justificatifs de résidence en France du mineur Titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d identité française de chaque parent Taxe (45 euros en timbres fiscaux) Un document avec photo établissant l identité et la nationalité de l enfant (ex : passeport) DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ENFANT MINEUR Le DCEM peut être délivré à l étranger de moins de 18 ans dont l un au moins des parents est titulaire d un titre de séjour, ainsi qu à l étranger de moins de 18 ans entré en France avec un visa de long séjour pour y suivre des études 2 photographies d identité récentes sur fond clair (identiques et tête nue) Extrait d acte de naissance comportant la filiation ou copie du livret de famille Acte de mariage des parents ou, s ils ne sont pas mariés : déclaration conjointe d exercie de l autorité parentale souscrite auprès du tribunal de grande instance, ou jugement précisant l exercice de l autorité parentale (en cas de divorce ou de séparation de corps), ou déclaration de reconnaissance de l enfant avant son 1 er anniversaire Certificats de scolarité de l année en cours ou autres justificatifs de résidence en France du mineur Titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d identité française de chaque parent Taxe (45 euros en timbres fiscaux) Un document avec photo établissant l identité et la nationalité de l enfant (ex : passeport) ATTENTION : le titre d identité républicain ne dispense pas l enfant mineur de détenir son propre passeport lorsqu il quitte le territoire français. ATTENTION : le document de circulation pour enfant mineur ne dispense pas l enfant mineur de détenir son propre passeport lorsqu il quitte le territoire français. SELON LA SITUATION DU BENEFICIAIRE Mineur entré en France par regroupement familial : Attestation médicale de l O.F.I.I. Mineur entré en France avant l âge de 10 ans et âgé de plus de 10 ans Certificats de scolarité depuis l entrée en France Mineur entré en France sous couvert d un visa long séjour hors regroupement familial : Passeport de l enfant revêtu d un visa long séjour