ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE

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1 ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Séminaire de préparation à la retraite UNOG 26/03/2015 1

2 ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Sommaire Le système de Sécurité Sociale (SS) en France Les valeurs et principes de base de la SS Le statut de la SS Le fonctionnement L assurance maladie L affiliation à l assurance maladie La prise en charge des soins de santé L assurance retraite Généralités Conditions de départ, calcul de la retraite, cumul emploiretraite Paiement de la retraite et prélèvements sociaux Retraite complémentaire, droit à l information retraite 2

3 VALEURS ET PRINCIPES DE BASE DE LA SECURITE SOCIALE Les 4 valeurs fondatrices de la Sécurité sociale Solidarité,Responsabilité, Unité, Universalité Les principes de base On cotise selon ses moyens et on reçoit selon ses besoins Les cotisations d aujourd hui financent les besoins d aujourd hui selon le principe du transfert Les actifs d aujourd hui cotisent pour les retraités d aujourd hui, selon le principe de la répartition 3

4 STATUT DE LA SECURITE SOCIALE La sécurité sociale est une mission de service public. Elle est gérée depuis 1947 par les régimes dits «de base» dont les 3 principaux sont: le Régime général : travailleurs salariés de l industrie et du commerce la MSA : non-salariés et salariés de l agriculture le RSI : les travailleurs indépendants La profession exercée détermine le régime auquel on appartient. 4

5 FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE La sécurité sociale est gérée par les partenaires sociaux : Organisations syndicales salariales et patronales. L intervention de l Etat est de plus en plus importante: Déficits depuis le milieu des années 1970; extension de la couverture sociale vers l universalisation depuis la fin des années 1980 Fixation du niveau de cotisations et des conditions d accès aux droits Conventions d objectifs, impôts et taxes 5

6 AFFILIATION A L ASSURANCE MALADIE Principe Toute personne affiliée à un régime de sécurité sociale a un droit ouvert à l assurance maladie A défaut, affiliation CMU de base Différentes catégories d assurés sociaux Les personnes en activité Les personnes sans activité: chômeurs, invalides, étudiants, Les retraités, Et leurs ayants droit 6

7 AFFILIATION A L ASSURANCE MALADIE Règles applicables aux retraités d une organisation internationale (OI) Retraité d une OI, sans carrière en France et résidant en France affiliation auprès de l assurance maladie de l OI Ou affiliation au titre d une pension de base émanant d un pays UE/EEE/Suisse ou convention bilatérales Ou affiliation à la CMU de base 7

8 L AFFILIATION A L ASSURANCE MALADIE Règles applicables aux retraités d une organisation internationale (OI) Retraité d une OI, et d un régime français de sécurité sociale (régime de base) Résidence en France: affiliation auprès de l assurance maladie de l OI ou auprès du régime français qui sert la retraite Résidence en Suisse: affiliation auprès de l assurance maladie de l OI ou à défaut, application des dispositions européennes (droit ouvert en Suisse par transfert du droit à l assurance lié à la pension française) 8

9 PRISE EN CHARGE DES SOINS DE SANTE Les principes de base Liberté du choix du praticien, choix d un médecin traitant Participation forfaitaire sur les actes médicaux et franchises médicales sur les médicaments Base de remboursement et ticket modérateur Les prestations servies Frais d actes médicaux: médecins, dentistes, biologistes, auxiliaires médicaux, Frais d hospitalisation, de rééducation, Frais d appareillage, médicaments, 9

10 PRISE EN CHARGE DES SOINS DE SANTE Des exonérations possibles: affections de longue durée, soins coûteux, hospitalisations> à 31 jours, La pratique du tiers payant: pas d avance de frais en fonction des actes ou de l affection médicale L assurance complémentaire santé: assurance facultative permettant d obtenir un remboursement complémentaire. prise en charge du ticket modérateur voire plus selon les garanties du contrat La prévention santé: vaccination contre la grippe, dépistage des cancers, lutte contre les conduites addictives, prévention bucco dentaire 10

11 L AFFILIATION A L ASSURANCE MALADIE La carte vitale Justifie des droits du titulaire de la carte et de ses ayant droits. Doit être présentée à tous les professionnels de santé. S utilise uniquement en France y compris pour des résidents suisses qui bénéficient d un transfert de droit lié à une pension française. Remplace les feuilles de soins papier Réduit les délais de remboursement Carte sécurisée et identifiée: comporte la photo de l assuré Ce n est pas une carte de paiement 11

12 GENERALITES DU SYSTEME DES RETRAITES Système de retraite basé pour l essentiel sur le principe de la répartition Affiliation obligatoire à la retraite de base et complémentaire Retraites payées par chaque organisme auprès duquel ont été versées les cotisations selon activité exercée (régime unique à compter de 2017) Dépôt d une demande retraite obligatoire 12

13 CONDITIONS DE DEPART A LA RETRAITE La retraite de base et complémentaire obligatoire est liée à la durée d activité, à l âge et au niveau de revenus perçus ou déclarés. L âge minimum de départ est appelé «âge légal». Il est fonction de l année de naissance ( 60 ans pour une personne née en janvier 1951, 62 ans pour une personne née en 1955) 13

14 CALCUL DE LA RETRAITE DE BASE DES SALARIES Durée d assurance: 2 notions La durée d assurance dans le régime qui liquide la pension La durée d assurance tous régimes confondus pour déterminer le taux de liquidation de la pension Taux de liquidation le «taux plein» = 50% pour une carrière complète (160 trimestres pour la génération 1948, 164 trimestres pour la génération 1952, ) Salaire annuel moyen salaire annuel moyen calculé à partir des salaires des meilleures années de la carrière (25 meilleures années pour les générations 1948 et suivantes) 14

15 CALCUL DE LA RETRAITE DE BASE DES SALARIES Formule de calcul salaire annuel moyen X taux de liquidation X nombre de trimestres dans le régime / durée de référence correspondant à la génération 15

16 CALCUL DE LA RETRAITE DE BASE DES SALARIES EXEMPLE: Assuré né le 25/10/1953: Âge légal de départ à 61 ans et 2 mois soit au plus tôt le 1er janvier 2015 Durée de carrière pour «taux plein»: 165 trimestres Carrière: Régime général (RG) : 20 trimestres, Régime agricole (RA) : 92 trimestres Organisation internationale: 56 trimestres soit au total 168 trimestres > durée assurance pour taux plein Montant retraite annuelle en France: Régime général= SAM RG x 50% x 168 T / 20 T Régime agricole = SAM RA x 50% x 168 T / 92 T 16

17 MAJORATIONS DE LA RETRAITE Majoration de trimestres supplémentaires pour les parents ayant eu ou élevé au moins 1 enfant Pour les femmes, validation de 4 trimestres par enfant au titre de la maternité Pour les parents, validation de 4 trimestres au titre de l éducation des enfants ou de l adoption qui peut être répartie entre les 2 parents Pour les parents d enfants handicapés, possibilité de validation jusqu à 8 trimestres Validation gratuite des périodes d interruption professionnelle Chômage, maladie, maternité, accident, service militaire Assurance vieillesse des parents au foyer Majoration du montant de la retraite Pour les parents ayant eu ou élevé 3 enfants et plus pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire (10% dans la plupart des cas) Surcôte (1.25% par trimestre supplémentaire d activité) 17

18 CUMUL EMPLOI - RETRAITE Possibilité de reprise d une activité professionnelle Cumul total de la retraite et des revenus d activité Sous réserve d avoir fait liquider ses droits à la retraite tous régimes confondus (base et complémentaire, en France et à l étranger) Et d avoir atteint l âge légal de départ et justifier d une carrière complète Cumul partiel dans des situations particulières 18

19 PENSIONS DE REVERSION La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, au conjoint survivant, ex-conjoint(s). 19

20 PAIEMENT DE LA RETRAITE Paiement mensuel à terme échu Révision du montant revalorisation annuelle Prélèvements sociaux CSG, CRDS contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (CASA) 20

21 LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE Affiliation obligatoire Cotisations versées auprès de l AGIRC et ARRCO (cadres et non cadres) Pension calculée sur la base d un système de points Le nombre de points acquis est multiplié par la valeur du point en vigueur à la date d effet de la pension 21

22 DROIT A L INFORMATION RETRAITE Mise en œuvre par l ensemble des régimes obligatoires (retraite de base et complémentaire) Envoi de documents différents selon l âge : Une information aux nouveaux salariés un relevé de situation individuelle (RIS) à 35, 40, 45 et 50 ans ; une estimation indicative globale (EIG) à 57 et à 62 ans, puis tous les 5 ans jusqu'au départ à la retraite Rendez-vous personnalisé dès l âge de 45 ans 22

23 TOUTES LES INFORMATIONS SUR LA SECURITE SOCIALE Tous les organismes de sécurité sociale disposent de sites Internet qui ont pour vocation de développer l information sur les droits sociaux. Ils permettent également de faire des démarches en ligne

24 MERCI DE VOTRE ATTENTION 24

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