FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

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1 FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C TERRITORIAL (adjoint technique de 2 ème classe adjoint technique de 1 ère classe adjoint technique principal de 2 ème classe adjoint technique principal de 1 ère classe) mise à jour 01/12/2010 REFERENCES: Décret n du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Décret n du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Décret n du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C de fonctionnaires territoriaux. NOMINATION : Le grade d adjoint technique de 2 ème classe est accessible sans concours. Le grade d adjoint technique de 1 ère classe est accessible soit par concours, soit par avancement de grade Les grades d adjoint technique principal de 2 ème clase et d adjoint technique principal de 1 ère classe sont accessibles par avancement de grade. FONCTIONS : Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution. Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat d'art. Ils peuvent également exercer un emploi : 1 d'égoutier, chargé de maintenir les égouts, visitables ou non, dans un état permettant l'écoulement des eaux usées ; 2 d'éboueur ou d'agent du service de nettoiement chargé de la gestion et du traitement des ordures ménagères ;

2 3 de fossoyeur ou de porteur chargé de procéder aux travaux nécessités par les opérations mortuaires ; 4 d'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, notamment par la désinfection des locaux et la recherche des causes de la contamination. Ils peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles ont lieu ces examens. Ils peuvent également exercer des fonctions de gardiennage, de surveillance ou d'entretien dans les immeubles à usage d'habitation relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des abords et dépendances de ces immeubles. Leurs missions comportent aussi l'exécution de tâches administratives, pour le compte du bailleur, auprès des occupants des immeubles et des entreprises extérieures. A ce titre, ils peuvent être nommés régisseurs de recettes ou régisseurs d'avance et de recettes. Ils concourent au maintien de la qualité du service public dans les ensembles d'habitat urbain par des activités d'accueil, d'information et de médiation au bénéfice des occupants et des usagers. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les laboratoires d'analyses médicales, chimiques ou bactériologiques. Lorsqu'ils sont titulaires d'un grade d'avancement, les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle. Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers. Ils peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié en état de validité. Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle. Ils peuvent être chargés de l'exécution de tous travaux de construction, d'entretien, de réparation et d'exploitation du réseau routier départemental ainsi que des travaux d'entretien, de grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et ports. Ils peuvent en outre être chargés de seconder les assistants territoriaux médico-techniques ou, le cas échéant, les ingénieurs chimistes, médecins, biologistes, pharmaciens ou vétérinaires dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des analyses. Pour exercer les fonctions d'agent de désinfection chargé de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, ils doivent avoir satisfait à un examen d'aptitude. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de cet examen. Les adjoints techniques territoriaux de 1re classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle. Ils peuvent, en outre, exercer l'emploi d'égoutier travaillant de façon continue en réseau souterrain et bénéficiant de ce fait du régime applicable en milieu insalubre. Ils peuvent également organiser des convois mortuaires, ou encore répartir ou exécuter les tâches relatives aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, de désinfection des locaux et de recherche des causes de contamination. Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e ou de 1re classe peuvent être chargés de travaux d'organisation et de coordination. Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un groupe d'agents ou participer personnellement à l'exécution de ces tâches.

3 ECHELLES DE REMUNERATION : DE 2 CLASSE : ECHELLE 3 ECHELONS MINI (18 ans 8 mois) 8m 1a8 m 1a 8 m 8 m 1a 8 m 2a6 m 2a6 m 3a 4m MAXI (2ns) DE 1 CLASSE : ECHELLE 4 ECHELONS MINI (2ns) 1a8 m 1a8 m 1a8 m 1a8 m 1a 8m 2a 6m 2a 6m 3a4 m 3a4 m MAXI (26 ans) PRINCIPAL DE 2 CLASSE : ECHELLE 5 ECHELONS MINI (2ns) MAXI (26 ans) 3a4m 3a4m PRINCIPAL DE 1 CLASSE : ECHELLE 6 ECHELONS MINI (17 ans) m 370 8m 385 2a 6m 400 2a 6m 422 3a 4m 436 3a4m 462 MAXI (20 ans) indices majorés au 01/01/2015

4 DEROULEMENT DE CARRIERE : 1) Avancement de grades de 2 CLASSE de 1 CLASSE avancement de grade - avoir atteint le 4 ème échelon et compter trois ans de service effectif du grade d adjoint technique de 2 ème classe ET - avoir satisfait aux épreuves d un examen professionnel OU - avoir atteint le 7 ème échelon du grade d'adjoint technique de 2 classe et compter au moins 10 ans de services effectifs dans le grade (1) PRINCIPAL de 2 CLASSE -avoir atteint au moins le 5 ème échelon du grade d adjoint technique de 1 ère classe et compter six ans de services effectifs dans le cadre d'emplois PRINCIPAL de 1 CLASSE -justifier d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon du grade d'adjoint technique principal de 2 ème classe et compter au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade (*) Avancement de grade : conditions de ratio fixées par l assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (1) le nombre de nominations au grade d'adjoint technique de 1 ère classe prononcées par voie d'examen professionnel, ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées à ce grade au titre de l'avancement de grade.

5 2) Promotion interne : agent de maîtrise de 1 CLASSE PRINCIPAL de 2 CLASSE PRINCIPAL de 1 CLASSE de 2 CLASSE AGENT DE MAITRISE 1 compter au moins onze ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans leur cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux et, s'il y a lieu dans les cadres d'emplois des agent territoriaux des services techniques, des agents d'entretien territoriaux, des aides médico-techniques territoriaux, des gardiens d'immeubles territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des conducteurs de véhicules territoriaux ET avoir atteint au moins le 6e échelon du grade d'adjoint technique de 1re classe ; 2 compter au moins huit ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades du cadre d'emplois des adjoints techniques et avoir atteint au moins le 5e échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe et avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel. conditions de quotas 3) Promotion interne : technicien PRINCIPAL de 2 CLASSE PRINCIPAL de 1 CLASSE PRINCIPAL de 2 CLASSE - compter au moins 10 ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territoriale dans un cadre d'emplois technique ET avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel * conditions de quotas * formation de professionnalisation - compter au moins 10 ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territoriale dans un cadre d'emplois technique * conditions de quotas * formation de professionnalisation

6 FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL (agent de maîtrise - agent de maîtrise principal) mise à jour 01/12/2010 REFERENCES: Décret n du 06 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Décret n du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Décret n du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C de fonctionnaires territoriaux. NOMINATION : Le grade d'agent de maîtrise est accessible soit par concours, soit par promotion interne. Le grade d'agent de maîtrise principal est accessible par avancement de grade. FONCTIONS : Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d'ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques. Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l'exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l'exécution de travaux, ainsi qu'à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues.

7 ECHELLES DE REMUNERATION : AGENT DE MAITRISE : ECHELLE 5 ECHELONS MINI (2ns) MAXI (26 ans) 3a4m 3a4m AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL ECHELONS MINI (17 ans) 8m 8m 1a 8m 1a 8m 2a 6m 3a 4m MAXI (20 ans) DEROULEMENT DE CARRIERE : indices majorés au 01/01/2015 AGENT DE MAITRISE avancement de grade promotion interne AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL PRINCIPAL DE 2 CLASSE - justifier d un an d ancienneté dans le 4 ème échelon et 6 ans de services effectifs en qualité d agent de maîtrise titulaire (au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement). - compter au moins 8 ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité ou de l'etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique * conditions de quotas * formation de professionnalisation - compter au moins 8 ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité ou de l'etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique ET - avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel * conditions de quotas * formation de professionnalisation (*) Avancement de grade : taux de promotion fixés par l assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire

8 FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE B TERRITORIAL (technicien, technicien principal de 2 classe, technicien principal de 1 classe) mise à jour 01/12/2010 REFERENCES : Décret n , du 09 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 NOMINATION : Le grade de technicien est accessible soit par concours, soit par promotion interne. Le grade de technicien principal de 2 classe est accessible soit par concours, soit par promotion interne, soit par avancement de grade Le grade de technicien principal de 1 classe est accessible par avancement de grade. FONCTIONS : 1)Les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l'environnement. Ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d'équipements, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d'enseignement et de formation professionnelle.

9 2)Les titulaires des grades de technicien principal de 2e et de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au 1), correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l'élaboration de projets de travaux neufs ou d'entretien. Ils peuvent procéder à des enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques. Ils peuvent également exercer des missions d'études et de projets et être associés à des travaux de programmation. Ils peuvent être investis de fonctions d'encadrement de personnels ou de gestion de service ou d'une partie de services dont l'importance, le niveau d'expertise et de responsabilité ne justifient pas la présence d'un ingénieur. ECHELLES DE REMUNERATION : ECHELONS MINI (25 ans 11 mois) 1an 2a7m 2a7m MAXI (3ns) 1an ns ns ns ns ns ns ns ns ns PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE ECHELONS MINI (25 ans 11 mois) n 2a7m 2a7m MAXI (3ns) 1an ns ns ns ns ns ns ns ns ns ns ns PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE ECHELONS MINI (19 ans) n 2a5m 2a5m 2a5m 2a5m MAXI (2ns) 1an indices majorés au 01/02/2014

10 DEROULEMENT DE CARRIERE : promotion interne PRINCIPAL de 2 CLASSE INGENIEUR avancement de grade - justifier d'au moins un an d'ancienneté dans le 4 échelon du grade de technicien, et compter ns au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, ET avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel - avoir atteint le 7 échelon du grade de technicien et compter 5 ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau 1 Après examen professionnel, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B. 2 Après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de habitants dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieur ou d'ingénieur principal. les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, ayant le grade de technicien principal de 1 ère classe et comptant au moins 8 ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2 ème ou de 1 ère classe. * conditions de quotas * formation de professionnalisation PRINCIPAL de 1 ère CLASSE - avoir atteint le 6 échelon du grade de technicien principal de 2 classe et justifier d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ET avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel - avoir atteint le 7 échelon du grade de technicien principal de 2 classe, et d'au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau (*) Avancement de grade : taux de promotion fixés par l assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire

11 FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE A INGENIEUR TERRITORIAL (ingénieur ingénieur principal - ingénieur en chef de classe normale ingénieur en chef de classe exceptionnelle) maj 01/01/2009 REFERENCES : Décret n du 09 février 1990 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Décret n du 09 février 1990 modifié, portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux. NOMINATION : Le grade d'ingénieur est accessible soit par concours, soit par promotion interne Ceux d'ingénieur principal et d ingénieur en chef de classe exceptionnelle par avancement de grade. Celui d'ingénieur en chef de classe normale soit par concours, soit par avancement de grade FONCTIONS : Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, notamment dans les domaines de l'ingénierie, de la gestion technique et de l'architecture, des infrastructures et des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l'urbanisme, de l'aménagement et des paysages, de l'informatique et des systèmes d'information. Seuls les fonctionnaires du cadre d'emplois répondant aux conditions des articles 10 ou 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peuvent exercer les fonctions d'architecte. Les ingénieurs territoriaux sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la responsabilité des services techniques dans la collectivité ou l'établissement. Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics d'habitations à loyer modéré, les laboratoires d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux et tout autre établissement public relevant de ces collectivités. Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d'un service technique, d'une partie du service ou même d'une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques. En outre, ils peuvent occuper les emplois de directeur des services techniques des villes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants. Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de habitants et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de habitants. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.

12 Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs principaux sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux, ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle. En outre, ils peuvent occuper les emplois de directeur des services techniques des villes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des villes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de à habitants. Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de habitants et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur général des services techniques des villes ou de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de habitants. ECHELLES DE REMUNERATION: INGENIEUR ECHELONS MINI (22a 6m) 349 1an 380 ns ns 521 ns ns 619 MAXI (28 ans) n ns INGENIEUR PRINCIPAL ECHELONS MINI (20 ans 6m) 460 1a6m 500 2a3m a9m 706 2a9m 746 3a9m 783 MAXI (2ns 6m) 2a9m 4a3m INGENIEUR EN CHEF DE CLASSE NORMALE ECHELONS MINI ( 1ns 6 mois ) 395 n 441 1an 476 1a6m 514 1a6m 546 ns 582 ns 635 ns MAXI ( 2ns ) n 1a6m ns INGENIEUR EN CHEF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ECHELONS MINI ( 1ns 6 mois ) a6m a6m ns ns HEA (1) HEB (1) MAXI ( 15 ans 6 mois ) (1) la hors échelle A et la hors échelle B comportent 3 chevrons. Les traitements afférents à chaque chevron sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron inférieur.

13 DEROULEMENT DE CARRIERE : INGENIEUR INGENIEUR PRINCIPAL justifier au plus tard au 31 décembre de l'année au tire de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'un an et demi d'ancienneté dans le 4ème échelon de son grade. INGENIEUR EN CHEF DE CLASSE NORMALE après examen professionnel sur titres avec épreuves organisé par le CNFPT, les ingénieurs et les ingénieurs principaux qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de 12 ans de services effectifs accomplis en position d'activité dans le cadre d'emplois ou en détachement hors du cadre d'emplois. les ingénieurs principaux qui atteignent au moins le 5ème échelon de leur grade au plus tard au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement. conditions de quotas INGENIEUR EN CHEF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE justifier au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de 6 ans de services effectifs accomplis dans le grade d ingénieur en en chef de classe normale, en position d activité ou de détachement dans un autre corps cadre d emplois ou emploi de catégorie A et avoir au moins n d ancienneté dans le 5 ème échelon de la classe normale avancement de grade : (*) Avancement de grade : taux de promotion fixés par l assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire