UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX

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1 UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX Siège social : MNT UNCT - 7, rue Bergère PARIS Site INTERNET : - Courriel : unct@unct.fr RÉFÉRENCE : Ville de Paris : N Préfecture : N SIRET : APE 9420Z MISE A JOUR NOVEMBRE 2013 Accès au SOMMAIRE UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX 1/11

2 UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX Siège social : MNT UNCT - 7, rue Bergère PARIS Site INTERNET : - Courriel : unct@unct.fr HISTORIQUE Le décret du 30 décembre 1987 a fixé le cadre d emploi des attachés et directeurs territoriaux. Le 14 décembre 1988, à l initiative du Syndicat National des Secrétaires Généraux et de l Association des Directeurs et Attachés territoriaux, a été créé le Syndicat National des Directeurs et attachés Territoriaux. La forme juridique de syndicat a été choisie car c est la seule forme juridique permettant la représentativité auprès des instances institutionnelles pour la défense du cadre d emploi des attachés et directeurs territoriaux. Lors de l assemblée générale du 29 octobre 1999 (au Sénat à PARIS), il a été adopté la nouvelle dénomination du Syndicat : S.N.C.T., Syndicat National des Cadres Territoriaux et l ouverture du Syndicat aux agents territoriaux appartenant aux cadres A et B de la Fonction Publique Territoriale. Lors de l assemblée générale du 26 janvier 2008 (à LYON), il a été adopté à l unanimité de recentrer l action et la réflexion du SNCT sur la défense et la valorisation des carrières et des situations professionnelles des cadres de catégorie A toutes filières confondues. Lors de l assemblée générale du 11 février 2012 (à LYON), le syndicat a évolué en permettant une intégration d autres structures professionnelles pour une meilleure représentativité. Ainsi, le nouveau nom est : Union Nationale des Cadres Territoriaux ( UNCT ) Afin de préserver les possibilités d actions, l Activité Principale Exercée (code APE : 9420Z) a été maintenue pour Activités des syndicats de salariés. Les modalités pratiques de partenariat avec d autres structures sont définies par convention. UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX 2/11

3 Lors de l assemblée générale du 09 novembre 2013 (à PARIS), le syndicat a modifié les conditions d adhésion. Fixé à 50, la cotisation comprenait la souscription à un contrat d assurance groupe de protection juridique et pouvait être modulée dans le cadre d un partenariat avec d autres structures professionnelles. La nouvelle cotisation a été fixée à un montant de base de 10 avec la possibilité d une participation supérieure. Un nouveau contrat d assurance de protection juridique optionnel est proposé individuellement aux adhérents (Pour mémoire, pour l année 2014, le montant individuel est de 49,05 ). Aussi, compte tenu de cette modification, les modalités de partenariat avec d autre structure sont toujours maintenues dans le cadre d une convention et la cotisation individuelle est également fixée à un montant de base de 10 avec la possibilité d une participation supérieure. UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX 3/11

4 SOMMAIRE Article 1 : Dénomination... 5 Article 2 : Siège Social... 5 Article 3 : Objet... 5 Article 4 : Membres... 6 Article 5 : Discipline... 6 Article 6 : Organisation... 6 Article 7 : Assemblée Générale... 7 Article 8 : Conseil d'administration... 7 Article 9 : Bureau National... 8 Article 10 : Président... 9 Article 11 : Secrétaire... 9 Article 12 : Trésorier... 9 Article 13 : Dispositions Financières... 9 Article 14 : Dissolution Article 15 : Elections Désignations Article 16 : Gestion et Technique Information - Communication UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX 4/11

5 S T A T U T S Article 1 : Dénomination Les agents territoriaux appartenant au cadre A de la Fonction Publique Territoriale constituent un Syndicat National Professionnel, conforme aux dispositions du Code du Travail. Cet organisme a pour titre : Dont le sigle est : UNCT "UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX". Article 2 : Siège Social Le Siège Social du Syndicat est fixé au siège de la Mutuelle Nationale Territoriale : M.N.T. - 7, Rue Bergère PARIS Il pourra être transféré en tout lieu sur décision du Bureau National. Article 3 : Objet Le Syndicat a pour objet : a) de faciliter entre ses membres, les contacts amicaux et les échanges professionnels de manière à combattre l'isolement territorial, à développer les liens de camaraderie et d'amitié et à renforcer du fait même de l'unicité du cadre d'emplois, l'efficacité et la cohésion entre les adhérents. b) de défendre les intérêts professionnels, matériels et moraux de ses membres. Il les représente et les défend devant les pouvoirs publics. Il peut être appelé à faire respecter leurs droits statutaires et de manière générale, les principes du droit en vigueur, devant les Instances disciplinaires et les tribunaux. A cet effet, le Président ou son représentant peut ester en justice, sur autorisation du Bureau National. c) d'aider, dans la mesure du possible, ses membres à rechercher les postes et emplois vacants correspondant à leurs titres.. d) de s'assurer, pour l'organisation de la profession, une position de conseil auprès des Autorités territoriales, des Pouvoirs publics et des Services ministériels. e) de rapprocher, chaque fois qu'utile, son action de celle des syndicats et associations représentatives des cadres territoriaux, de participer à l'action des organismes internationaux représentatifs d'agents territoriaux UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX 5/11

6 Article 4 : Membres Peuvent adhérer au Syndicat, à condition de jouir de leurs droits civiques et civils : Les agents territoriaux appartenant au cadre A de la fonction publique territoriale. Les agents appartenant ou ayant appartenu à ce cadre d'emplois, en position de retraite, de disponibilité de détachement ou en congé spécial. Les agents ayant appartenu au Syndicat SNCT/UNCT et qui bénéficient d'un poste d'avancement dans un autre grade ou fonction d'un autre cadre d'emploi ou corps. Tout demande ne relevant pas d une des catégories ci-dessus sera examinée par le Bureau National qui décidera ou non de la validité de la demande et de la prise en compte de l adhésion. Toute difficulté relative à l'application du présent article est réglée par le Bureau National. Article 5 : Discipline L'exclusion du Syndicat peut être prononcée par le Bureau National pour les motifs suivants : a) pour défaut de paiement de cotisation, après l'ultime rappel par lettre recommandée du Trésorier National, b) pour pertes des droits civiques ou civils ; c) pour actes d'indiscipline. Article 6 : Organisation La gestion de l UNCT est assurée par un Conseil d Administration et un Bureau National. L UNCT est organisée en Délégations Régionales. Le découpage en Délégations Régionales est du ressort du Conseil d Administration. Le renouvellement des membres de Direction se déroule comme suit : D une part, lors de l Assemblée Générale : après présentation du rapport moral et du rapport financier par le Président et le Trésorier en exercice, il y a élection du Président, du Secrétaire National et Secrétaire National Adjoint et du Trésorier National le Bureau National ainsi constitué se réunit afin de procéder à la désignation des Vice- Présidents et des Représentants des Délégations Régionales (Délégués Régionaux). UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX 6/11

7 Et d autre part, par le Bureau National : pour les modifications relatives à la désignation des Vice-Présidents et des Représentants des Délégations Régionales (Délégués Régionaux). La désignation des membres de Direction fait l objet d une transmission à la Mairie de Paris, adressée aux services ayant la gestion des déclarations et modifications des Syndicats Professionnels (Référence : Ville de Paris : N et Préfecture N 18058) Article 7 : Assemblée Générale L'assemblée générale est la structure de réflexion collective, de proposition et de décision de l UNCT. Elle décide et modifie les statuts, détermine les orientations, exprime les revendications générales et particulières, examine les comptes, discute et vote le rapport financier, donne quitus au Trésorier, fixe et modifie le montant de base de la cotisation. Elle fixe les directives d'action de l UNCT qui s'imposent au Conseil d'administration et au Bureau National. L'assemblée générale est composée de l'ensemble des adhérents à jour de leur cotisation. L'assemblée générale se réunit chaque année en session ordinaire à la date fixée par le Bureau National Elle peut se réunir en session extraordinaire, à titre exceptionnel, à la demande soit du Président, soit du tiers du Conseil d'administration. L'assemblée générale est convoquée par le Président, au minimum une semaine avant sa tenue. L'ordre du jour et les horaires de travail sont joints à la convocation, il est arrêté par le Conseil d'administration sur proposition du Président. Il comporte au moins l'examen du rapport moral et du rapport financier. L assemblée générale peut au début de sa première séance, modifier l'ordre du jour avec l'accord de la majorité des adhérents présents ou représentés. Dès l'ouverture de l'assemblée générale, il est procédé à la validation des mandats. Chaque adhérent ne peut détenir que trois mandats. Les votes sont émis à un tour, à main levée et acquis à la majorité simple des adhérents présents ou représentés et à jour de leur cotisation. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le compte-rendu résumé de l'assemblée générale est adressé aux adhérents dans les trois mois de la clôture de celle-ci. Il est complété des conclusions adoptées par l'assemblée générale, des rapports moral et financier et du résultat des différents votes. Article 8 : Conseil d'administration Le Conseil d'administration National est la structure de gestion, de réflexion professionnelle collective et de documentation de l UNCT. UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX 7/11

8 Le Conseil d'administration national est composé du Bureau National et des Délégués Régionaux. Les membres du Conseil d'administration National sont désignés pour un an. Les Délégués Régionaux sont désignés par le Président pour un an. Le Conseil d'administration se réunit en séance plénière au moins une fois par an. Il est convoqué par le Président. Son objet comporte au moins l'examen et la fixation de l'ordre du jour de l'assemblée générale. L'ordre du jour est fixé par le Président en accord avec le Bureau National. Le Conseil d'administration National peut créer si nécessaire des commissions spécifiques. Les Conseillers Techniques peuvent participer aux réunions du Conseil d Administration. Article 9 : Bureau National Le Bureau National est l'exécutif de l UNCT. Il applique les directives de l'assemblée générale et assume plus particulièrement la direction et l'animation générale, la gestion administrative et financière, la coordination professionnelle et géographique, les relations publiques et avec la presse, la représentation nationale du Syndicat. Le Bureau National est composé du Président, du Secrétaire National, du Secrétaire National Adjoint et du Trésorier National élus lors de l'assemblée générale Afin d aider les membres du Bureau National, le Président peut désigner, sur proposition du Bureau National, des vice-présidents dont le nombre est limité à cinq et des Conseillers Techniques parmi les membres du Syndicat. Il y a au minimum la désignation d un Vice-Président. Le Bureau National se réunit autant que de besoin et au moins, une fois par an, en séance ordinaire sur convocation du Président ou en séance extraordinaire, sur la demande de la moitié de ses membres ou de ceux du Conseil d'administration. L'ordre du jour des réunions du Bureau National est fixé par le Président pour les séances ordinaires et par le demandeur pour les séances extraordinaires. Il est annexé à la convocation. L'ordre du jour des séances ordinaires et supplémentaires tient obligatoirement compte des orientations et directives de l'assemblée générale. Les votes éventuels au Bureau National sont acquis dans tous les cas au premier tour à la majorité simple et à main levée. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote secret est de droit à la demande de la moitié des présents. UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX 8/11

9 Article 10 : Président Le Président représente et dirige le Syndicat. Il assure la coordination des différentes activités du Conseil d'administration et du Bureau National. Il présente le compte-rendu moral devant l'assemblée générale qu'il préside. Il peut déléguer, dans le cadre de ses attributions, un ou plusieurs membres du Bureau National pour une mission déterminée. Il peut ester en justice dans les conditions de l'article 3 des présents statuts sur autorisation du Bureau National. En cas de vacance, quelque soit la cause, un des vice-présidents, désigné par le Bureau National, assure l'intérim. Article 11 : Secrétaire Le Secrétaire National assure la rédaction des procès-verbaux des réunions du Bureau National, du Conseil d'administration, de l'assemblée générale et veillent à leur bonne diffusion auprès des adhérents. Ainsi, le Secrétaire National aidé de son adjoint est le relais administratif privilégié auprès des adhérents. Article 12 : Trésorier Le Trésorier National tient à jour la liste des adhérents, perçoit les cotisations et s assure de leur renouvellement par des relances adéquates. Il gère les finances de l UNCT. Pour ce faire il gère (dont l ouverture et fermeture d un compte sur livret) d une part le compte national et d autre part pour les opérations courantes et en particulier la remise des chèques de cotisations, il est autorisé à faire ouvrir un compte bancaire et /ou un compte sur livret et à faire procéder aux opérations nécessaires au fonctionnement du Syndicat. Il présente le compte-rendu financier devant l'assemblée générale Article 13 : Dispositions Financières L UNCT dispose d un compte national ouvert auprès du Crédit Mutuel Ile de France ( 18, rue de la Rochefoucauld PARIS CEDEX 09 ) et d un compte local ouvert par le Trésorier National L ouverture et la clôture du compte national sont du ressort du Bureau National. L ouverture et la clôture du compte local sont du ressort du Trésorier National. UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX 9/11

10 Seuls ces comptes ouverts à la date de l Assemblée Générale sont opposables aux membres du Syndicats et aux Tiers. Les ressources de l UNCT sont les cotisations perçues auprès des adhérents par le Trésorier National, les dons, les legs, les subventions et toutes autres participations financières. Il est rappelé la possibilité de participer pour un montant supérieur dans le cadre d une cotisation de soutien. Le Trésorier établit, pour chaque adhérent, un récépissé de paiement de cotisation sous forme d'une carte de membre ainsi qu un justificatif pour les impôts. Afin de tenir compte de situations particulières (première adhésion, retraité, adhésion à différentes structures (associatives et/ou syndicales), campagne d adhésion, convention de partenariat avec d autres structures, ) le Bureau National peut moduler le montant de la cotisation dans la limite de la cotisation de base votée lors de l Assemblée Générale. Article 14 : Dissolution En cas de dissolution, les biens du Syndicat seront dévolus lors d une Assemblée Générale et conformément aux textes en vigueur. Article 15 : Elections Désignations Elu pour un an lors de l Assemblée Générale : Président Secrétaire National et Secrétaire National Adjoint Trésorier National Désigné par le Président sur proposition du Bureau National : Vice-Présidents Conseillers Techniques Représentants des Délégations Régionales (Délégués Régionaux) 10/11 UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX

11 Article 16 : Gestion et Technique Information - Communication La gestion (Assemblé Générale, Conseil d Administration, Bureau, ) peut s effectuer dans le cadre des Techniques d Information et de Communication (T.I.C.) : site internet, messagerie, téléphone,. Les modalités d organisation sont définies par le Bureau National. 11/11 UNION NATIONALE DES CADRES TERRITORIAUX