1. Introduction Principes Principales phases Phase 1 Surveillance des efforts pour mettre en œuvre Bâle II...

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1 CADRE D AGRÉMENT Agrément de l approche de notation interne (NI) avancée du risque de crédit Fonds propres Décembre 2007

2 TABLE DE MATIÈRES 1. Introduction Principes Principales phases... 5 Phase 1 Surveillance des efforts pour mettre en œuvre Bâle II... 5 Phase 1 A - Rapport d écarts... 5 Phase 1B Plan de mise en œuvre préliminaire... 6 Phase 2 Demande formelle pour l utilisation de l approche de notation interne avancée du risque de crédit... 7 Phase 3 Période d utilisation simultanée... 9 Phase 4 Agrément de l Autorité... 9 Phase 5 Surveillance continue Annexe Annexe

3 1. INTRODUCTION La nouvelle ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance du capital de base (décembre 2007) de l Autorité des marchés financiers, (l «Autorité»), applicable aux coopératives de services financiers, permet à une entité 1 d utiliser ses propres systèmes de notation du risque de crédit pour calculer son capital réglementaire requis, sous réserve de l agrément de l autorité réglementaire. Ce document présente les principes, les exigences et les principales phases en vue de l obtention de l agrément de l approche de notation interne avancée 2 du risque de crédit (NI avancée). 1 Est définie dans la Ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance du capital de base. (décembre 2007) 2 Tel que stipulé à l article 252 de la Ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance du capital de base (décembre 2007), il n y a aucune distinction entre l approche fondation et l approche avancée pour la clientèle de détail.

4 2. PRINCIPES L Autorité des marchés financiers (l «Autorité») propose un cadre d agrément permettant une mise en œuvre adéquate de l approche NI avancée dont les principes généraux sont les suivants : 1. Le cadre d agrément («cadre d agrément») sera fondé sur l autoévaluation de conformité produite par l entité sur une base consolidée. 2. Le cadre d agrément se voudra progressif en ce sens que l Autorité émettra ses commentaires à l entité au fur et à mesure de l évolution des travaux pour éviter un «goulot d étranglement» à la fin des travaux de mise en œuvre. 3. Le cadre d agrément servira autant aux fins de l agrément initial que de la surveillance continue de la conformité aux exigences minimales de l approche NI avancée. 4. Le cadre d agrément permettra de délivrer un agrément ultime qui représentera le résultat des travaux effectués tout au long du processus de mise en œuvre de l approche NI avancée. La décision finale sera prévisible. 5. Le cadre d agrément va promouvoir un dialogue continu avec l entité et une rétroaction à celle-ci tout au long du processus de mise en oeuvre. 6. Le cadre d agrément se voudra souple en ce sens qu il permettra de s adapter au contexte particulier de l entité. 7. Le cadre d agrément s appliquera à toutes les demandes d agrément, autant celles qui se feront à la date d application de la ligne directrice que celles subséquentes. 8. Le cadre d agrément favorisera le dialogue avec les autres autorités de réglementation, lorsque requis, en lien avec les recommandations du Comité de Bâle (Cross Border Principles for Basel II Implementation). 9. Le cadre d agrément reconnaît que la vérification interne de l entité est une partie indépendante 3. L Autorité pourra toutefois autoriser d autres fonctions indépendantes à exercer des activités de contrôle prévues à la ligne directrice. 3 Dépendant de la structure organisationnelle de l'entité, d'autres fonctions indépendantes, autre que la vérification interne, pourraient exercer des activités prévues à la ligne directrice. Page 4

5 3. PRINCIPALES PHASES Le cadre d agrément est divisé en cinq phases distinctes. Avant de pouvoir passer à une autre phase, l entité doit avoir complété la phase précédente, et ce, à la satisfaction de l Autorité. La date de mise en application de la Ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance du capital de base (décembre 2007) est le 1 er janvier 2009, pour les entités québécoises assujetties. Phase 1 Surveillance des efforts pour mettre en œuvre Bâle II La phase 1 a pour but de vérifier les efforts déployés par l entité pour se conformer au nouveau dispositif d adéquation des fonds propres. Durant la phase 1, l entité doit démontrer qu elle a planifié avec rigueur les travaux requis pour se conformer aux exigences de l approche NI avancée, qu elle a prévu suffisamment de ressources et de temps pour exécuter son plan. La phase 1 se subdivise en deux parties. Phase 1 A - Rapport d écarts L entité doit soumettre à l Autorité une analyse des écarts concernant sa conformité aux exigences minimales de la ligne directrice en regard de l approche NI avancée. Cette analyse d écarts est requise pour tous les portefeuilles ou catégories d actifs et pour toutes les unités opérationnelles pour lesquels le calcul des fonds propres (Pilier 1) se fera par l utilisation de l approche NI avancée. Considérant qu une mise en œuvre progressive de l approche NI avancée est préconisée par l Autorité, plus d un rapport d écarts pourra être produit. Cette phase est donc répétitive. Le rapport d écarts est requis un an avant la demande formelle de l utilisation de l approche NI avancée ainsi que lors du dépôt de la demande formelle. Le rapport d écarts doit être approuvé par le comité de gestion des risques de l entité. L Autorité pourra faire des commentaires sur le contenu desdits rapports après révision. Suivant la réception des rapports d écarts, l Autorité rencontrera l entité périodiquement afin de suivre l évolution des travaux pour se conformer aux exigences minimales. Page 5

6 Phase 1B Plan de mise en œuvre préliminaire En vertu de la ligne directrice, une entité qui adopte l approche NI avancée pour une partie de ses créances, doit l étendre à l ensemble de son «groupe financier coopératif» et, par conséquent, doit établir un programme précisant dans quelle mesure et à quel moment elle envisage d appliquer à terme l approche NI avancée aux principales classes d actifs et entités financières. Ce plan requiert l autorisation de l Autorité. L entité doit ainsi soumettre à l Autorité, son plan de mise en œuvre préliminaire visant l adoption progressive de l approche NI avancée : Par catégorie d actifs au sein d un même établissement (ou pour chaque souscatégorie d actifs séparément, dans le cas des créances sur la clientèle de détail (voir paragraphe 257 de la ligne directrice). Par unité d affaires (voir paragraphe 257 de la ligne directrice). Par entités légales (voir paragraphe 258 de la ligne directrice). Le plan devra indiquer, dans un premier temps, pour quels segments, tels que décrits précédemment, l entité prévoit adopter l approche NI avancée pour la date de mise en application de la ligne directrice et ceux pour lesquels l adoption de l approche NI avancée se fera à une date ultérieure. Le plan comprendra également les critères utilisés pour définir les éléments peu significatifs pour lesquels l entité entend demander à l Autorité une exemption pour l application de l approche NI avancée (voir paragraphe 259 de la ligne directrice), la ventilation (montant) de ces éléments, par catégories d actifs, par unités d affaires et par entités financières, de même que leur proportion par rapport à l actif total et à l actif ajusté en fonction des risques (en vertu de la ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance du capital de base, avril 2003, révisée janvier 2007). Enfin, l entité devra fournir toute autre information jugée pertinente pour démontrer à l Autorité que son plan est contraignant mais réaliste, conçu dans l optique d un passage facilement réalisable vers l approche avancée et n est pas motivé par le désir d adopter une approche qui minimise les exigences de fonds propres. L entité doit démontrer qu elle a la ferme intention d appliquer l approche NI avancée à l ensemble de ses portefeuilles d envergure dans un délai raisonnable. Le plan de mise en œuvre final, lequel doit être approuvé par le conseil d administration de l entité, est requis lors de la demande formelle prévue à la phase 2. À ce moment, les dates cibles d implantation de l approche NI avancée pour tous les portefeuilles significatifs devront être fixées. Page 6

7 Phase 2 Demande formelle pour l utilisation de l approche de notation interne avancée du risque de crédit La phase 2 prévoit que l entité présente une demande formelle écrite à l Autorité pour pouvoir utiliser l approche NI avancée. Tel qu indiqué dans le calendrier de l annexe 1, la demande formelle doit être soumise au plus tard 6 mois avant la date de début de la période d utilisation simultanée, soit 21 mois précédant la date d utilisation prévue de l approche NI avancée pour fins du calcul du capital réglementaire. Étant donné la mise en œuvre progressive, une demande formelle devra être faite à chaque fois que l entité voudra appliquer l approche NI avancée à un ou des portefeuilles d envergure. Cette phase se veut donc répétitive. La demande formelle soumise à l Autorité doit inclure, notamment, les informations et les documents suivants : Le segment visé. Une lettre de présentation du chef de la gestion des risques adressée à l Autorité indiquant les informations suivantes : o L état d avancement des travaux de mise en œuvre ainsi que le niveau de conformité aux exigences minimales de l approche NI avancée, en précisant quelle part des travaux reste à compléter. o Quelles informations ont été soumises au comité de gestion des risques, au comité de vérification et au conseil d administration en regard des travaux de mise en œuvre et de l approbation du système de notation interne. L autoévaluation, à jour, par rapport aux exigences minimales de l approche NI avancée, selon le format déterminé par l Autorité, incluant les informations suivantes : o La description du processus d autoévaluation. o La description des principales hypothèses utilisées en terme d importance relative, d exemptions ou d exclusions. o L autoévaluation détaillée pour tous les systèmes de notation interne; Le plan de mise en œuvre final, lors de la première demande formelle. Le plan devra comprendre pour chacune des segmentations décrites à la phase 1B, les échéanciers progressifs visés (dates cibles) pour l adoption de l approche NI avancée. Également, en lien avec ces segments, le nombre de systèmes de notation utilisé et leur application respective. Page 7

8 o Le plan devra être approuvé par le conseil d administration. La copie de la résolution adoptée par le conseil doit être transmise à l Autorité. Une mise à jour du plan de mise en œuvre est requise pour chaque demande subséquente. Un mois suivant le dépôt de la demande formelle, le chef de la vérification de l entité devra également transmettre une lettre à l Autorité. Cette lettre devra contenir une opinion de forme négative fondée sur : o Le travail effectué à ce moment, les observations et les autres procédés de vérification, en regard des progrès réalisés par l entité vers l atteinte d une conformité aux exigences minimales de l approche NI avancée. o Une revue de l'autoévaluation effectuée dans le cadre de la demande formelle, incluant une revue du processus d autoévaluation développé et mis en application par la gestion des risques. En plus de la lettre, le chef de la vérification interne doit également soumettre : o La description de tous les travaux de vérification interne réalisés à cette date en ce qui a trait à la conformité de l entité aux exigences minimales de l approche NI avancée, notamment les travaux de validation 5. Si certains des travaux sont complétés, l opinion de ce dernier devra faire partie des documents à transmettre à l Autorité. o Les plans détaillés de vérification interne au cours la période d utilisation simultanée prévue dans le cadre de la mise en œuvre de l approche NI avancée. Une copie de la résolution du comité de gestion des risques recommandant au conseil d administration d approuver la demande formelle à être transmise à l Autorité; Une copie de la résolution du conseil d administration approuvant la demande formelle. L Autorité voudra comprendre le processus utilisé par l entité pour démontrer sa conformité aux exigences minimales de l approche de notation interne avancée. L Autorité s attend à ce que les travaux de l entité progressent selon le plan de mise en œuvre soumis. L Autorité s attend également à ce qu une portion significative des travaux indiqués précédemment soit réalisée au moment de la demande formelle. 5 Réf. : article 500 de la ligne directrice Page 8

9 Phase 3 Période d utilisation simultanée La période d utilisation simultanée s étend sur cinq trimestres précédents la date de mise en application ou la date d utilisation de l approche NI avancée, et implique que l entité produise deux types de divulgation. Une divulgation sur les calculs des fonds propres minimaux selon les dispositions de la ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance du capital de base (décembre 2007), et une divulgation selon les dispositions de la ligne directrice actuelle (ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance du capital de base, avril 2003, révisée janvier 2007). Au cours de la phase 3, les derniers ajustements pour le calcul des fonds propres devraient être effectués. Durant cette période, l Autorité poursuivra ses travaux d agrément. Phase 4 Agrément de l Autorité La phase ultime est l agrément donné à l entité permettant l utilisation de l approche NI avancée pour le calcul des fonds propres minimaux. Bien que l Autorité reconnaisse qu il est important de fournir à l entité des indications sur son agrément avant la date de mise en vigueur, elle est également d avis qu une décision finale doit tenir compte de l ensemble des résultats obtenus pour toute la période d utilisation simultanée. L Autorité donnera donc un agrément en deux étapes : Il y aura d abord un agrément «conditionnel» qui sera donné avant la date de mise en vigueur (ou date prévue de l utilisation de l approche NI avancée). Cet agrément sera conditionnel aux résultats de la période de calcul parallèle et de l autoévaluation. Cette décision sera communiquée à l entité trois mois avant la date prévue de l utilisation de l approche NI avancée. L agrément final sera confirmé après la date de mise en vigueur (ou date prévue de l utilisation de l approche NI avancée). La décision finale sera communiquée à l entité deux mois suivant la date de mise en vigueur ou date prévue de l utilisation NI avancée pour fins du calcul de capital réglementaire. Une demande formelle à jour devra être soumise à l Autorité à la fin de la période d utilisation simultanée, laquelle tiendra compte de tous les changements survenus depuis le dépôt initial de la demande (phase 2). Cette demande devra inclure une autoévaluation finale (en date de l agrément conditionnel) de même que : Une attestation à l effet que le conseil d administration et la haute direction ont reçu toutes les informations nécessaires pour assumer leurs responsabilités en regard de l agrément de l approche NI avancée; et Une opinion du chef de la vérification interne à l effet que la conception et l efficacité des contrôles internes permettent de s assurer de la conformité aux exigences requises de l approche NI avancée. Page 9

10 La délivrance de l agrément signifiera que l entité pourra utiliser la méthode NI avancée pour le ou les segments ciblés, pour son calcul des fonds propres minimaux requis en vertu de la ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance du capital de base, décembre Phase 5 Surveillance continue Une fois l agrément obtenu, l entité devra démontrer qu elle se conforme toujours aux exigences minimales de la ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance du capital de base (décembre 2007), et ce, sur une base continue. En particulier, l Autorité va demander à l entité, sur une base annuelle, une lettre du chef de la gestion des risques attestant les informations suivantes : a. Le niveau de conformité aux exigences minimales. b. Le statut d avancement des travaux du plan de mise en œuvre. c. Les changements dans le niveau d importance relative des différents portefeuilles (segments), les exemptions ou exclusions. Au cours de la période de transition (qui s échelonne sur trois ans suivant la date de mise en vigueur de la ligne directrice), une revue périodique de la conformité aux exigences minimales sera faite. Si des changements significatifs sont apportés aux systèmes de notation interne, l entité devra démontrer qu elle respecte toujours les exigences requises auprès de l Autorité. Page 10

11 Annexe 1 Principales phases du cadre d agrément du risque de crédit Phases Livrables Description Échéancier Phase 1-A Rapport d écarts L entité soumet son T 5-33 mois rapport d écarts à l Autorité Phase 1-B Plan de mise en œuvre préliminaire L entité soumet son plan de mise en œuvre T- 33 mois Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5 Demande formelle Plan de mise en œuvre final Période d utilisation simultanée (5 trimestres) Agrément conditionnel Date de mise en vigueur ou date d utilisation de l approche NI avancée Agrément final Surveillance continue préliminaire à l Autorité L entité dépose sa demande formelle à l Autorité de même que son plan de mise en œuvre final L entité doit produire deux divulgations à l Autorité L Autorité va délivrer un agrément conditionnel (sujet aux résultats finaux de la période d utilisation simultanée) L Autorité va délivrer un agrément final à l entité. Cette dernière pourra ainsi utiliser l approche NI avancée pour fins de calcul du capital réglementaire T-21 mois T-15 mois T-3 mois T T+2 mois En continu 5 T=date prévue de mise en vigueur ou d utilisation de l approche NI avancée pour fins de calcul du capital réglementaire Page 11

12 Annexe 2 Cadre de travail pour l agrément de l approche de notation interne avancée du risque de crédit Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5 Phase 1A Rapport d écarts Phase 1B Plan de mise en œuvre préliminaire Demande formelle et préparation pour l utilisation simultanée Début de la période d utilisation simultanée Agrément conditionnel Mise en vigueur Agrément final Surveillance continue Approbation Phase 4 Période d utilisation simultanée Phase 3 (5 trimestres) T-33 mois T-33 mois T-21 mois T-15 mois T-3 mois T= date de mise en vigueur ou date d utilisation de l approche Ni avancée T+2 mois En continu Page 12