Le crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) --- Avril 2013

Transcription

1 Le crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) --- Avril 2013

2 CICE - Décision du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi du 6 novembre pour financer : * la compétitivité des entreprises (trésorerie, investissement, recherche, innovation) * pas la hausse des bénéfices distribués, ni la hausse des rémunérations des dirigeants. 2

3 CICE - Le CICE : un dispositif d allègement des charges des entreprises * massif * simple * rapide 3

4 CICE un dispositif d allègement des charges des entreprises massif - Allègement de 10 milliards en Allègement de 20 milliards à partir de Pas d impôt sur cet allègement - Equivalent à emplois et à 1 % du PIB en 2017 (estimation) 4

5 CICE un dispositif d allègement des charges des entreprises massif - Qui concerne toutes les entreprises - imposées à l impôt sur les sociétés (IS) ou à l impôt sur le revenu (IR) - entreprises individuelles ou sociétés - tous secteurs d activité (industrie, construction, services, agriculture...) 5

6 CICE un dispositif d allègement des charges des entreprises massif - Extension * à certaines entreprises exonérées (ZFU, ZRR, JEI, entreprises nouvelles...) * à certaines entreprises «mixtes» (coopératives, HLM pour leur activité soumise à l IS) 6

7 CICE un dispositif d allègement des charges des entreprises massif - Répartition estimée par secteurs :. Industrie 22 %. Commerce 18 %. Construction 10 %. services 48 % (dont 9,5 % transports). Agriculture 2 % 7

8 Un dispositif d allègement des charges des entreprises simple - Un calcul simple * Base : L ensemble des salaires versés au cours de l année civile qui n excèdent pas 2,5 fois le SMIC Mêmes règles que celles applicables pour les allégements de cotisations sociales * Taux de 4 % en 2013 de 6 % à compter du 1er janvier

9 Un dispositif d allègement des charges des entreprises simple - Exemple : 10 salariés à mensuels x 12 = x 4%

10 Un dispositif d allègement des charges des entreprises simple - Pas de déclaration spéciale : * les rémunérations ouvrant droit au CICE sont portées sur les déclarations sociales mensuelles ou trimestrielles (BRC ou DUCS) * le CICE 2013 est déclaré en 2014 avec les résultats à l IS ou à l IR 10

11 Un dispositif d allègement des charges des entreprises rapide - Un allégement d impôt * le principe : le CICE vient en déduction de l IS ou de l IR dû par l entreprise pour l exercice et pour les 3 années suivantes (2014 à 2017 pour les salaires versés en 2013) Il est remboursable s il reste un excédent 11

12 Un dispositif d allègement des charges des entreprises rapide - La restitution immédiate : * Dès l année de la constatation du CICE (2014 pour les salaires versés en 2013) pour :. les jeunes entreprises innovantes. les entreprises nouvelles. les PME. les entreprises en procédure de règlement judiciaire (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation) 12

13 Un dispositif d allègement des charges des entreprises rapide La mobilisation du CICE - La créance du CICE se crée au fur et à mesure du versement des salaires - La créance du CICE pour l année peut être cédée à tous moments à un établissement de crédit (OSEO ou une banque) - La banque ouvre un crédit correspondant au montant de la créance - La banque peut demander une garantie à OSEO - La banque obtiendra la restitution du CICE dans les mêmes conditions que l entreprise. 13

14 Un dispositif d allègement des charges des entreprises rapide - Modalités de la mobilisation du CICE : Une seule cession est possible. Elle est totale ou partielle. La banque peut préciser les conditions d acceptation du dossier (dossier ; attestation de l expert-comptable; seuils ; taux de l avance...). La banque demande au service d imposition des entreprises de certifier la créance et lui notifie la cession. 14

15 Des renseignements complémentaires - Votre expert-comptable - Votre banque et OSEO ( - Votre service d impôt des entreprises en local - simulateur : www2.impots.gouv.fr/simulateur/cice/index1.html Articles 244 quater C, 199 ter C et 220 C du Code général des impôts - Instruction fiscale BOFIP du 26 février

16 Merci de votre attention et de vos questions