Universalité des services d éducation et progressivité de l impôt

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Universalité des services d éducation et progressivité de l impôt"

Transcription

1 Universalité des services d éducation et progressivité de l impôt 1 er mai 2012 Sylvie Morel Le conflit social entourant la question des droits de scolarité a le grand mérite de soulever des enjeux touchant au modèle de citoyenneté à promouvoir au Québec. Ainsi, à travers le débat sur l accessibilité aux études supérieures, on s interroge sur, notamment, le rôle de l éducation et la mission de l université dans la société, les normes de justice devant présider à la répartition du coût de l éducation supérieure, voire même le sens de l action collective et de la démocratie. Dans ce cadre, émerge aussi la question fondamentale de l étroite articulation existant entre l universalité des services publics et l impôt sur le revenu des particuliers (IRP). J entends réaffirmer ici le rôle prépondérant de ce dernier comme moyen d assurer, à long terme, le retour à la collectivité, par les étudiantes et étudiants, d une partie des avantages que leur procurerait la gratuité universitaire. Et cela vaut pour tout service qu une société décide de dispenser à ses membres en fonction de leurs besoins, critère de distribution des services publics correspondant à un véritable idéal de solidarité sociale. Le non recours au financement par l IRP : un blocage idéologique On l a évoqué à maintes reprises, y compris du côté du mouvement étudiant, l IRP est une proposition de financement des universités opposée à celle du gouvernement québécois, qui consiste en un endettement accrû des étudiantes et étudiants. Comme le soulignent Max Roy et Louis Gill, la contribution nette des étudiants prévue pour pourrait être versée aux universités sans coût supplémentaire pour le gouvernement par le seul ajout d un palier d imposition au taux de 28 % sur les revenus des particuliers supérieurs à $ ; la gratuité universitaire (un coût de 580 millions $, soit 8 dixièmes de 1 % des revenus budgétaires de ) pourrait être financée par la seule pleine imposition des gains de capital des entreprises et des particuliers (et il y

2 2 aurait surplus) 1. Mais pourquoi le gouvernement a-t-il depuis longtemps écarté cette option? Cela vient de ce que, depuis une trentaine d années, le Québec a choisi, à l instar de nombreux pays répondant au chant des sirènes du néolibéralisme et des théories économiques qui le cautionnent scientifiquement, de diminuer la progressivité, entre autres, du barème d imposition 2. Ainsi, ce dernier comptait, en 1988, 16 paliers (de 13 % à 28 %), comparativement à trois aujourd hui (16 %, 20 % et 24 %). Au Canada, le taux d imposition marginal supérieur est passé de 43 % en 1981 à 29 % en 2010 ; alors que, tel que le souligne l OCDE, le 1 % des plus riches a vu sa part du revenu total passer de 8,1 % en 1980 à 13,3 % en Cependant, le barème fédéral compte toujours quatre paliers (15 %, 22 %, 26 % et 29 %). En ajouter un au Québec n aurait donc, en soi, rien d incongru. Mais le blocage idéologique est trop fort : le modèle de citoyenneté néolibéral obéit à une autre logique. Le remboursement proportionnel au revenu permettra l endettement étudiant qui est, lui-même, la condition de la marchandisation des services publics. La prochaine étape sera la modulation des frais de scolarité selon les soi-disant coûts réels des formations. Après la «juste part», le «juste prix», qui entraînera de nouvelles hausses de frais, d autant plus marquées qu elles concerneront les trajectoires privilégiées par les élites (médecine, «sciences dures», etc.). La reproduction des hiérarchies sociales n en sera que mieux assurée, de même que le processus transformant l utilisateur des services d éducation de citoyen en client. Une voie opposée : la mise en cohérence de deux principes d équité Une voie opposée consiste à renforcer l universalité des services publics et la progressivité de l IRP. Tout d abord, l universalité des services publics signifie, dans le cas de l université, l accès de toutes et tous à une éducation gratuite ou à très faible coût. 1 M. Roy, L. Gill «Droits de scolarité. La réalité camouflée par les chiffres de la CREPUQ», SPUQ Info, Bulletin de liaison du Syndicat des professeurs et professeures de l Université du Québec à Montréal, no 288, avril, p. 3 ; info_288.pdf. 2 Voir à ce sujet : S. Morel «Baisser l impôt des plus riches : une réorientation s impose», dans Bernard Élie et Claude Vaillancourt (coord.), Sortir de l économie du désastre, austérité, inégalités, résistances, Réseau pour un discours alternatif sur l économie, Éditions M, Montréal, p

3 3 L universalité renvoie principalement à l équité horizontale. Selon l une des déclinaisons de ce principe de justice, on reconnaît que certaines situations (avoir des enfants ; être âgé ; être aux études, etc.) entraînent une charge financière accrue qu il est légitime, socialement, de compenser partiellement. Ce peut être parce que la société retire des bénéfices de l octroi universel de ces services. Mais c est surtout parce que lesdites situations menacent la sécurité économique des personnes concernées. S éduquer comporte des coûts directs (droits de scolarité, achat de livres et de fourniture scolaire, frais de transport, etc.). Supprimer les frais de scolarité est donc une façon pour l État d atténuer la réduction du niveau de vie consécutive au paiement de ces coûts. Mais, on a tendance à l oublier dans le débat actuel, il existe une autre portion, autrement plus significative que la précédente, des coûts reliés aux études : ceux qui sont indirects et qui consistent dans le manque à gagner associé aux études. Le travail des étudiants étant, par définition, d étudier, il remplace l emploi qui, à la différence de l activité de formation, procure des revenus. C est de ce double point de vue que le coût des études risque d être prohibitif pour les personnes les moins bien nanties, expliquant, en partie, leur présence relativement plus faible à l université. Ce sont elles qui risquent de ne pouvoir se livrer à une activité d études à l université, de l abandonner en cours de route ou de la pratiquer avec moins d intensité en raison de l obligation d occuper, parallèlement, un emploi (cette dimension de la qualité de l activité d étude, qui requerrait, pour être évaluée, le développement d indicateurs, comme cela a été fait en matière de qualité de l emploi). Cette perspective peut donner du sens à la politique suivie par un pays comme le Danemark, qui, non seulement n impose aucun frais d inscription dans les établissements éducatifs publics, mais, de plus, accorde en bourses et en prêts une aide financière substantielle à tous les étudiantes et étudiants âgés de 18 ans et plus. On y voit généralement l approfondissement de l application de la logique universaliste, couvrant, cette fois, les frais de subsistance. D aucuns préconisent cependant ce type de politique en tant que forme de compensation du manque à gagner salarial, à partir d une conception large du statut de salarié. De ce point de vue, une telle politique obéirait encore à une logique d équité horizontale, s apparentant dans ce cas, avec les réserves qui

4 4 s imposent, à l assurance sociale, laquelle est une technique de la sécurité sociale permettant le remplacement d une proportion donnée du salaire antérieur (ex. assurance emploi, assurance parentale, rentes du Québec, etc.). En somme, une politique universelle supprimant les frais de scolarité est équitable, car elle pose comme seul critère d accessibilité aux services d éducation le fait d en avoir besoin. Cette compensation reste très partielle eu égard à l ensemble des coûts consentis, ne touchant que les coûts directs. Dans cette optique, la revendication de suppression des frais de scolarité portée par le mouvement étudiant, n est pas radicale politiquement puisqu on l a vu, une société peut donner à la solidarité un sens beaucoup plus extensif (même en considérant l ensemble de notre programme de prêts et bourses, avec les crédits d impôt l accompagnant). Ajoutons que l universalité comporte d autres avantages, dont le fait d éviter la stigmatisation causée par les politiques ciblées sur les pauvres et de favoriser la cohésion sociale : plus les politiques sociales couvrent un large spectre de la population, mieux elles sont, en général, supportées politiquement, parce qu un plus grand nombre de personnes en bénéficient. Cela est une leçon des pays nordiques en matière de sécurité sociale, ces derniers étant ceux qui ont le plus développé l approche universaliste dans la distribution des transferts et des services publics. Comme l universalité subventionne indirectement les classes aisées, dont les enfants fréquentent l université en proportion relativement élevée, un autre levier doit intervenir pour atténuer cette régressivité. On parle alors de l objectif d équité verticale. Ce dernier principe renvoie à la distribution qui s opère entre les classes de revenu, des riches vers les pauvres. Ce levier, c est l IRP, qui est le seul prélèvement fiscal dont la caractéristique est de favoriser une plus forte récupération fiscale en provenance des classes aisées, en raison de sa structure de taux s élevant avec le revenu. Ce dernier s avère ainsi le complément indispensable de l universalité des services d éducation mais, plus encore, de l ensemble des transferts et services publics universels (pension de la sécurité de la vieillesse, services de garde à la petite enfance, soins à domicile aux

5 5 personnes âgées, etc.). Plus qu un mode de financement alternatif, l IRP solidarise à long terme le remboursement des coûts de l éducation supérieure : le lien social en vertu duquel les plus nantis paieront leur «juste part» est pérennisée, car, bien au-delà des années de remboursement de leur prêt étudiant, c est durant toute leur vie professionnelle que les enfants issus des classes aisées verseront leur dû à la société. Le financement est collectif et mieux prévisible, plutôt qu individuel et aléatoire, comme dans le cas de formule comme le remboursement proportionnel au revenu, assurant ainsi au contrat social une plus grande stabilité. Enfin, plus forte sera la progressivité de l IRP, en termes notamment de barème d imposition et de fiscalisation du revenu, plus l équité verticale, et le type de justice sociale qui lui correspond, sera efficacement assurée. Renforcer l universalité des services publics et la progressivité de l IRP participe donc d une même orientation de politique publique, tout comme la mise en cause actuelle de la première a été préparée par l affaiblissement passé de la seconde. Cette dernière tendance doit être renversée. L amélioration du modèle québécois de transferts et de services publics universels en dépend. Le dénouement durable de la présente crise sociale aussi.

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

Contributions françaises à la problématique internationale de la protection sociale des travailleurs informels et de leurs familles.

Contributions françaises à la problématique internationale de la protection sociale des travailleurs informels et de leurs familles. Contributions françaises à la problématique internationale de la protection sociale des travailleurs informels et de leurs familles. Un groupe de travail se réunit sous la Présidence de Pierre BURBAN au

Plus en détail

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Version 1.1 Contenu Politique... 3 Critère du revenu... 3 Critère de l actif... 4 Définition de l unité familiale... 5 Annexe A...

Plus en détail

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification

Plus en détail

Sources de revenu et autonomie des immigrants âgés au Canada SOMMAIRE

Sources de revenu et autonomie des immigrants âgés au Canada SOMMAIRE Sources de revenu et autonomie des immigrants âgés au Canada SOMMAIRE Préparé pour la Conférence économique 2005, Ottawa 10 mai 2005 Colleen Dempsey Recherche et statistiques stratégiques Citoyenneté et

Plus en détail

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE MÉMOIRE DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES AOÛT 2009

Plus en détail

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable : TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer

Plus en détail

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans À quel moment la coordination au RRQ prend-elle effet? À votre retraite, la coordination au RRQ prendra effet le mois suivant l atteinte de vos 65 ans, âge auquel la rente du RRQ devient payable sans réduction.

Plus en détail

Coup d œil sur les inégalités de revenus au

Coup d œil sur les inégalités de revenus au Coup d œil sur les inégalités de revenus au Québec L expression «nous les 99 %», qui avait servi de cri de ralliement des mouvements Occupy, résume les préoccupations que soulève la tendance mondiale à

Plus en détail

Article. Bien-être économique. par Cara Williams. Décembre 2010

Article. Bien-être économique. par Cara Williams. Décembre 2010 Composante du produit no 89-503-X au catalogue de Statistique Canada Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe Article Bien-être économique par Cara Williams Décembre 2010 Comment obtenir

Plus en détail

LE FOREX ou marché des changes

LE FOREX ou marché des changes LE FOREX ou marché des changes L essentiel sur $ Le risque est au bout du clic En partenariat avec Qu est-ce que c est? Le Forex est le marché des changes (FOReign EXchange en anglais, marché des devises).

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances

Plus en détail

A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible?

A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible? 32 LES FACTEURS ECONOMIQUES DE LA CONSOMMATION A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible? 1 De la production aux revenus primaires 1. Une fois la richesse produite dans les entreprises

Plus en détail

MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 37 et 38)

Plus en détail

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues Commission des Affaires économiques «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues La protection des épargnants «Le Gouvernement ne protège pas les petits épargnants comme

Plus en détail

Consolidation du budget l Etat répercussions sur le secteur communal. Prise de position du SYVICOL

Consolidation du budget l Etat répercussions sur le secteur communal. Prise de position du SYVICOL mc14 036 Consolidation du budget l Etat répercussions sur le secteur communal Prise de position du SYVICOL Suite à la réunion du Conseil supérieur des finances communales du 20 mai 2014, le SYVICOL souhaite

Plus en détail

Initiative socialiste pour des impôts équitables Commentaires Bernard Dafflon 1

Initiative socialiste pour des impôts équitables Commentaires Bernard Dafflon 1 Initiative socialiste pour des impôts équitables Commentaires Bernard Dafflon 1 L initiative socialiste pour des impôts équitables soulève des discussions souvent quérulentes entre défenseurs de l initiative

Plus en détail

Pour information seulement

Pour information seulement Association canadienne du personnel administratif universitaire (ACPAU) Information financière des universités et collèges 2013-2014 Nom de l'université (ou collège) Adresse du préparateur Rue Ville Province

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CABINET SAUVAGE GESTION Administrateur de Biens SYNDIC LOCATION GERANCE FICHE DE RENSEIGNEMENTS du bien :...... Date d entrée souhaitée :... LOCATAIRE IDENTITE (1) Nom Prénoms Date de naissance Lieu de

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE PRIVÉS DU MINISTÈRE DES FINANCES (JANVIER 2009)

DOCUMENT DE TRAVAIL SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE PRIVÉS DU MINISTÈRE DES FINANCES (JANVIER 2009) RÉPONSE DU SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS, DE L ÉNERGIE ET DU PAPIER au DOCUMENT DE TRAVAIL SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE PRIVÉS DU MINISTÈRE DES FINANCES (JANVIER 2009) «Renforcer le cadre législative

Plus en détail

LUTTER POUR UNE MEILLEURE SANTÉ : QUE PEUT-ON FAIRE DANS NOTRE QUARTIER?

LUTTER POUR UNE MEILLEURE SANTÉ : QUE PEUT-ON FAIRE DANS NOTRE QUARTIER? LUTTER POUR UNE MEILLEURE SANTÉ : QUE PEUT-ON FAIRE DANS NOTRE QUARTIER? Résumé des trois enjeux présentés lors de l Assemblée publique du comité de lutte en santé de la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles

Plus en détail

Nécessité d un «électrochoc» fiscal

Nécessité d un «électrochoc» fiscal Les Analyses du Centre Jean Gol Nécessité d un «électrochoc» fiscal Janvier 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les analyses

Plus en détail

La fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs. Les revenus de l État sont à la baisse

La fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs. Les revenus de l État sont à la baisse La fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs En moyenne, chaque personne au Québec reçoit (de tous les paliers gouvernementaux) l équivalent de près

Plus en détail

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE La CFTC demande l organisation d un marathon social. Il s agira d élaborer une liste lors de cette réunion du 18

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

Régimes publics de retraite État de la situation. Perspectives des différents régimes publics de retraite. Plan

Régimes publics de retraite État de la situation. Perspectives des différents régimes publics de retraite. Plan Régimes publics de retraite État de la situation Perspectives des différents régimes publics de retraite 79 e congrès de l ACFAS 10 mai 2011 Plan Portrait des régimes publics de retraite La pression démographique

Plus en détail

4.04 Etat au 1 er janvier 2013

4.04 Etat au 1 er janvier 2013 4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir

Plus en détail

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle Mobiliser l épargne pour l investissement productif Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle 18 Juin 2014 1. Introduction La frilosité de l épargnant belge suite

Plus en détail

Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale

Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale Ce document a été réalisé sur la base des études du Président de la Commission des Finances, Didier MIGAUD 1 1 2 3 4 5 Le bouclier fiscal

Plus en détail

Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1

Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1 Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE Projet de loi n 1 Loi sur la représentativité des sexes sur le marché du travail Présenté par Mme Jade Boivin Ministre du Travail

Plus en détail

La place de l épargne dans le circuit économique et son évolution au cours des années récentes au Canada et au Québec

La place de l épargne dans le circuit économique et son évolution au cours des années récentes au Canada et au Québec Numéro spécial 15 e anniversaire de Fondaction (CSN), colloque sur l épargne responsable La place de l épargne dans le circuit économique et son évolution au cours des années récentes au Canada et au Québec

Plus en détail

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS :

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : ÉLÉVATION DES PLAFONDS À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002

Plus en détail

CHAPITRE 4. APPLICATION DE LA NOTION D ETABLISSEMENT STABLE

CHAPITRE 4. APPLICATION DE LA NOTION D ETABLISSEMENT STABLE COMMERCE ELECTRONIQUE ET IMPOTS @ OCDE CLARIFICATION POUR L APPLICATION DE LA DÉFINITION D ÉTABLISSEMENT STABLE DANS LE CADRE DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE : MODIFICATIONS DES COMMENTAIRES SUR L ARTICLE 5 22

Plus en détail

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également

Plus en détail

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 1 Berne, mai 2007 Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 2 Pourquoi la CSIAS en tant qu association privée peut-elle établir des normes en matière d aide sociale? La CSIAS est l association professionnelle

Plus en détail

immigration conséquences positives pour les assurances sociales

immigration conséquences positives pour les assurances sociales immigration conséquences positives pour les assurances sociales Fiche d information 4 : Assurances sociales L essentiel en bref : Seuls ceux qui cotisent aux assurances sociales peuvent bénéficier de leurs

Plus en détail

Minimiser vos impôts sur votre rémunération d entrepreneur : pouvez vous faire mieux?

Minimiser vos impôts sur votre rémunération d entrepreneur : pouvez vous faire mieux? 1 Minimiser vos impôts sur votre rémunération d entrepreneur : pouvez vous faire mieux? Présenté par France Gagnon, CPA, CA, M.FISC. Le 26 novembre 2014 Agenda Introduction Qu en est il du REÉR? Taux d

Plus en détail

Demande de calcul d une rente future

Demande de calcul d une rente future Demande de calcul d une rente future Demande Le calcul souhaité concerne une future rente de vieillesse (répondre à toutes les questions figurant sous le chiffre 7) rente d invalidité rente de survivant

Plus en détail

Étapes suivantes du plan d action du Manitoba

Étapes suivantes du plan d action du Manitoba Juillet 2005 Pour aller de l avant : L apprentissage et la garde des jeunes enfants Étapes suivantes du plan d action du Manitoba Introduction En novembre 1999, le gouvernement du Manitoba a confirmé son

Plus en détail

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Concordances PERP Advance Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Le PERP, pour préparer sa retraite en bénéficiant d une déduction fiscale immédiate...p3-4 Concordance PERP Advance,

Plus en détail

RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX

RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX PRB 06-40F RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX FÉDÉRAUX INTRODUITS ENTRE 1998 ET 2005 Alexandre Laurin Alexandre Martin Division de l économie Le 28 août 2006 PARLIAMENTARY INFORMATION

Plus en détail

Votre guide 2015 Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Votre guide 2015 Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Votre guide 2015 Régime enregistré d épargne-retraite (REER) en termes simples Présenté par ept notions simples pour mieux comprendre le REER : 1 2 3 4 5 6 7 Qu est-ce qu un REER? Combien pouvez-vous verser

Plus en détail

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le 19 avril 2013 Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le comité d experts a été formé vers la fin de 2011, et on lui a donné le mandat de formuler des

Plus en détail

SUISSE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de francs suisses (CHF).

SUISSE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de francs suisses (CHF). SUISSE Nomenclature AA AC AF AI AM APG AVS EPF PC PP Assurance-accidents Assurance-chômage Allocations familiales Assurance-invalidité Assurance-maladie Allocations pour perte de gains Assurance-vieillesse

Plus en détail

CANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD).

CANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD). CANADA Nomenclature AC Assurance chômage AE Assurance emploi (remplace l AC depuis le 1 er juillet 1996) RAPC Régime d'assistance publique du Canada RPC et RRQ Régime de pensions du Canada et Régime de

Plus en détail

PÉRENNISER NOS RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES: UN DÉFI DE TAILLE

PÉRENNISER NOS RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES: UN DÉFI DE TAILLE PÉRENNISER NOS RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES: UN DÉFI DE TAILLE Présentation au SEPB Par Marie Josée Naud, conseillère à la FTQ L état des lieux au Canada 2 Les cinq étages du système de retraite canadien

Plus en détail

DONS, D HOSPITALITÉ. Lignes directrices 1. mai 2012 COMMISSAIRE À L ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE

DONS, D HOSPITALITÉ. Lignes directrices 1. mai 2012 COMMISSAIRE À L ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE DONS, AVANTAGES ET MARQUES D HOSPITALITÉ Lignes directrices 1 mai 2012 COMMISSAIRE À L ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE 1 En application de l article 89 du Code, le commissaire peut publier des lignes directrices

Plus en détail

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Le gouvernement du Canada a annoncé la création du compte d épargne libre d impôt (CELI) à l occasion de son budget de 2008, puis a procédé à son

Plus en détail

ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec

ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec MAR / QUE 5 ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LE ROYAUME DU MAROC Demande de prestations du Régime de rentes du Québec Rentes d'invalidité et d'enfant de personne invalide Q-114-INV

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE Qu est-ce que la protection sociale? PROTECTION SOCIALE EN FRANCE La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

Introduction FISCALITÉ

Introduction FISCALITÉ Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des

Plus en détail

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

Notre société prend-t-elle soin de ses enfants?

Notre société prend-t-elle soin de ses enfants? Notre société prend-t-elle soin de ses enfants? Nos mesures fiscales et sociales aident-elles réellement leurs parents? Octobre 2000 Réalisé par la Fédération des associations de familles monoparentales

Plus en détail

Stratégie d assurance retraite

Stratégie d assurance retraite Stratégie d assurance retraite Département de Formation INDUSTRIELLE ALLIANCE Page 1 Table des matières : Stratégie d assurance retraite Introduction et situation actuelle page 3 Fiscalité de la police

Plus en détail

CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Position de la Fédération des Étudiant(e)s Francophones (F.E.F.) discutée puis adoptée lors des Conseils du 25 septembre

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales Table des matières Société admissible... 3 Société

Plus en détail

Les enjeux de la retraite pour les prochaines générations

Les enjeux de la retraite pour les prochaines générations 13 Par Yves Hébert Rédacteur en chef Mot du rédacteur en chef L imposition s est au fil du temps modelée selon les collectivités, les conjonctures, les systèmes économiques et politiques. Aujourd hui,

Plus en détail

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Salaire ou dividendes Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU En raison de la hausse des taux d impôt marginaux combinée fédérale et Québec ainsi que des taux applicables aux dividendes ordinaires

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION. Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS AU QUÉBEC

DOCUMENT D INFORMATION. Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS AU QUÉBEC DOCUMENT D INFORMATION Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS AU QUÉBEC document d information Septembre 2014 La fiscalité des particuliers au Québec NOTE La forme masculine utilisée dans le texte

Plus en détail

Les étudiants dans le rouge : l impact de l endettement étudiant

Les étudiants dans le rouge : l impact de l endettement étudiant Page1 Volume 4, numéro 1 Les étudiants dans le rouge : l impact de l endettement étudiant Extraits de «Endettement étudiant : État des lieux, déterminants et impacts», Fédération étudiante universitaire

Plus en détail

Part des salaires dans la valeur ajoutée

Part des salaires dans la valeur ajoutée NOTE CGT SUR LES SALAIRES ET LE POUVOIR D ACHAT Augmenter les salaires pour renouer avec la croissance Montreuil, le 18 juin 2013 On ne peut pas parler salaires sans parler coût du capital. Dans une économie

Plus en détail

Avis légal. I 2 FISCALLIANCE 2011 L Incorporation des Courtiers Immobiliers du Québec

Avis légal. I 2 FISCALLIANCE 2011 L Incorporation des Courtiers Immobiliers du Québec Avis légal L incorporation des courtiers est un sujet très complexe, lequel ne saurait évidemment être traité en profondeur dans le présent document. Ce fascicule vise à sensibiliser les courtiers quant

Plus en détail

Renforçons la classe moyenne!

Renforçons la classe moyenne! Renforçons la classe moyenne! Précisions sur la résolution du PDC suisse pour une classe moyenne forte. Introduction La classe moyenne est le cœur de notre société : elle inclut les familles, les retraités

Plus en détail

Retraite. Date de la retraite

Retraite. Date de la retraite Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté

Plus en détail

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec.

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec. MAR / QUE 3 ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC Demande de prestations du Régime de rentes du Québec Rente de retraite Q-114-RET (10-12) IMPORTANT Aucune prestation

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

Fiscalité de l épargne et financement des entreprises. Eléments de constat et propositions

Fiscalité de l épargne et financement des entreprises. Eléments de constat et propositions Le 11 février 2013 Fiscalité de l épargne et financement des entreprises Eléments de constat et propositions Les lois de finances adoptées au cours de ces deux dernières années ont appréhendé les revenus

Plus en détail

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant. DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

Une famille, deux pensions

Une famille, deux pensions famille, deux pensions Susan Poulin Au cours du dernier quart de siècle, la proportion de familles composées de deux conjoints mariés ayant tous deux un emploi a augmenté de façon phénoménale. En 1994,

Plus en détail

5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées

5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées 5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées 5.11 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES ADAPTÉES 2014-02-17 Table des matières Page 2 sur 16 Table des matières RÉFÉRENCE 1. INTRODUCTION...

Plus en détail

Le statut social du dirigeant : salarié ou indépendant. Allen & Overy 2012 1

Le statut social du dirigeant : salarié ou indépendant. Allen & Overy 2012 1 Le statut social du dirigeant : salarié ou indépendant Allen & Overy 2012 1 Agenda Contrat de travail et / ou mandat social 1. Aspects de droit du travail 2. Aspects de droit des sociétés 3. Aspects de

Plus en détail

Comparaison des régimes d épargne-retraite :

Comparaison des régimes d épargne-retraite : Comparaison des régimes : où se situe le RVER? enregistré retraite Qui peut offrir ce régime? Les organisations à ou sans but lucratif, les syndicats et les associations sont admissibles. Les sociétés

Plus en détail

Polyvalente de la Forêt «À la Forêt, mes réussites sont ma fierté!»

Polyvalente de la Forêt «À la Forêt, mes réussites sont ma fierté!» Polyvalente de la Forêt «À la Forêt, mes réussites sont ma fierté!» Programme de prêts et bourses du Gouvernement du Québec 2010-2011 2011 www.afe.gouv.qc.ca 1. Qu est est-ce que le Programme de prêts

Plus en détail

Cédants et Repreneurs d Affaires 22 juin 2010. Rémunération du repreneur en LBO : Optimisations fiscale et sociale

Cédants et Repreneurs d Affaires 22 juin 2010. Rémunération du repreneur en LBO : Optimisations fiscale et sociale Cédants et Repreneurs d Affaires 22 juin 2010 Rémunération du repreneur en LBO : Optimisations fiscale et sociale Optimisation fiscale : Maître Sylvie Lérat, avocat associé spécialiste en droit fiscal

Plus en détail

TC12 : Protection sociale et solidarités collectives

TC12 : Protection sociale et solidarités collectives TC12 : Protection sociale et solidarités collectives 1 Etat providence et protection sociale 11 L apparition de l Etat providence DOC 1 Q1 Qu est-ce que la société libérale? C est une société dans laquelle

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Particulier. activités Investisseur Ajout d un quatrième palier à. Entreprise

Particulier. activités Investisseur Ajout d un quatrième palier à. Entreprise Faits saillants Particulier Fractionnement de revenu de retraite entre conjoints Indexation contribution Faits parentale saillants au service ayant de un garde impact Crédit direct d impôt sur LogiRénov

Plus en détail

150 conseils pour payer moins d impôts

150 conseils pour payer moins d impôts m a r i e l a m b e r t Illustrations d Anna Daffos 150 conseils pour payer moins d impôts, 2010, 2011 ISBN : 978-2-212-54880-8 Chapitre 3 Enfants : les pépites fiscales «Pourquoi est-ce qu en matière

Plus en détail

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE par John P. Martin, Martine Durand et Anne Saint-Martin* Audition

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2010/16 - Traitement comptable des subsides, dons et legs, octroyés en espèces, dans le chef des grandes et très grandes associations et fondations bénéficiaires

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

Note de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Note de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES 11 mai 2010 «Variantes de durée d assurance et d âges de la retraite» Dossier technique préparé par le secrétariat général du COR Document N 1 Document de travail, n

Plus en détail

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT LA LECTURE DE CE DOCUMENT VOUS PERMETTRA : De connaître les différentes sources de revenus de placement et leur imposition; De connaître des stratégies afin de réduire

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE CP 13/09/13 REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération

Plus en détail

15-10 UNE ALTERNATIVE À LA RÉFORME DU FINANCEMENT DES SERVICES DE GARDE AU QUÉBEC CAHIER DE RECHERCHE WORKING PAPER

15-10 UNE ALTERNATIVE À LA RÉFORME DU FINANCEMENT DES SERVICES DE GARDE AU QUÉBEC CAHIER DE RECHERCHE WORKING PAPER 15-10 UNE ALTERNATIVE À LA RÉFORME DU FINANCEMENT DES SERVICES DE GARDE AU QUÉBEC CAHIER DE RECHERCHE WORKING PAPER Nicholas-James Clavet et Jean-Yves Duclos Juin / June 2015 La Chaire de recherche Industrielle

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Saisie-exécution sur rémunération -exécution sur rémunération est régie par les articles 880 CPC à 888 CPC. 1. COMPÉTENCE DE L AGENT DE L EXÉCUTION -exécution sur rémunération relève de la compétence des

Plus en détail

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version fin mai 2012 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service

Plus en détail

crédit privé Transparent et avantageux

crédit privé Transparent et avantageux crédit privé Transparent et avantageux La pièce d identité doit impérativement contenir les informations suivantes: nom et prénom date de naissance nationalité et lieu d origine photo nº de la pièce d

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

Le Triangle de la solidarité

Le Triangle de la solidarité Qu est ce que logique du TRIANGLE de la SOLIDARITE? Le triangle de la solidarité valorise la société solidaire en utilisant une nouvelle valeur appelée «Bien Commun». Cette valeur valorise l impôt payé

Plus en détail

Des solutions pour les seniors à revenus insuffisants

Des solutions pour les seniors à revenus insuffisants Des solutions pour les seniors à revenus insuffisants IStock - FredFroese Source de croissance de d opportunités, le vieillissement de la population française constitue cependant un défi pour notre pays.

Plus en détail

Le financement de l entreprise

Le financement de l entreprise Le financement de l entreprise Lors de sa création, puis au cours de son développement, l entreprise au moment opportun, doit détenir les ressources financières nécessaires pour faire face à ses échéances,

Plus en détail