ACCORD GROUPE DU 30 SEPTEMBRE 2004 POUR LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES CENTRALISEES
|
|
- Arthur Lessard
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 1 ACCORD GROUPE DU 30 SEPTEMBRE 2004 POUR LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES CENTRALISEES ENTRE : La Direction du Groupe CASINO, représentée par Thierry BOURGERON, Directeur des Ressources Humaines, d'une part, ET Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe représentées par leurs Délégués Syndicaux de Groupe respectifs à savoir : - Pour la CFE-CGC, Charles JACOB - Pour la CFTC, Michelle BONNOT - Pour la CGT, Thierry MENARD - Pour la Fédération des Services CFDT, Jean-Louis BOULIN - Pour le Syndicat AUTONOME, Serge DURAND - Pour le SNTA-FO, Jacques CAZENEUVE - Pour l'unsa, Christian ORIOL Et dûment habilités à cet effet pour chacune des entreprises concernées D'autre part,
2 2 I. PREAMBULE Suite à la filialisation intervenue le 1 er Juillet 2000 au niveau du Groupe CASINO, les activités de l'ex-société Casino France ont été réparties en différentes sociétés nouvelles personnes morales : - pour l'activité "Distribution et exploitation des magasins" : la Société Distribution Casino France - pour la Gestion des prestations logistiques : la Société Easydis - pour les fonctions "Achats et Approvisionnement du Groupe" : la Société Comacas - pour l'activité "Gestion du patrimoine immobilier et les activités immobilières" : la Société l'immobilière Groupe - pour les prestations de service administratives et fonctionnelles : la Société Casino Services Cette filialisation a donc entraîné la dissolution du Comité Central d'entreprise de l'ex-société Casino France et la mise en place d'instances représentatives du personnel dans les nouvelles sociétés citées ci-dessus. Or, le Comité Central d Entreprise de l ex-société CASINO FRANCE assurait la gestion des activités sociales communes et centralisées et notamment : vacances familiales, vacances enfants pour la Société Casino France, conformément à l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996, et ceci en parfaite harmonie avec les comités d établissement et comités sociaux, mais également pour le compte des Comités Centraux d'entreprise des sociétés suivantes à savoir : - Serca : accord d'entreprise du 7 mai Casino Cafétéria :. pour les employés-ouvriers : accord du 7 Juin pour les Agents de Maîtrise et les Cadres : accord du 22 Décembre 1994 Aussi, afin de s inscrire dans cette tradition sociale historique et préserver ainsi la gestion commune des activités sociales centralisées, les partenaires sociaux ont décidé de pérenniser ce système. Afin de respecter le principe fondamental de mutualisation, favorable à l ensemble des salariés du groupe Casino et, de plus, permettre d étendre le bénéfice de cet avantage aux salariés des entreprise de moins de cinquante salariés, les partenaires sociaux ont mené à bien plusieurs réunions notamment les 8 Octobre, 19 Décembre 2002, 4 Février et 19 Septembre C est ainsi que, conformément aux dispositions de la loi n du 4 Mai 2004 et à l article L du Code du Travail relatif aux accords de Groupe, le présent accord a été signé.
3 3 II. CHAMP D'APPLICATION Les partenaires sociaux conviennent du périmètre de cet accord, à savoir : - Distribution Casino France - Easydis - Serca - Casino Cafétéria - Casino Services + holding - L'Immobilière Groupe Casino - Comacas - Imagica - Komogo - Acos - EMC Distribution - R2C (Restauration Collective) - C.I.T. (Casino Information Technology) Toute modification de ce périmètre nécessitera l établissement d un avenant au présent accord. III. PRINCIPES DE FINANCEMENT PAR LA DIRECTION DES ACTIVITES SOCIALES CENTRALISEES Comme par le passé, les parties signataires conviennent que le financement des Activités Sociales Centralisées sera assuré par les sommes qui ont toujours été versées aux Comités Centraux d'entreprise ou aux Comités d'entreprise des Sociétés constituant le périmètre et permettant ainsi aux salariés concernés de bénéficier de cet avantage. Par contre, pour ce qui concerne les Sociétés n'ayant pas d'instances représentatives du personnel, il a été décidé que celles-ci seraient rattachées à Distribution Casino France pour le calcul du versement de la subvention aux Activités Sociales Centralisées. Afin d être en cohérence avec la localisation géographique, il a été également décidé que la Société Guichard Perrachon (Holding) serait rattachée à la société Casino Services. Conformément aux éléments définis dans les accords de substitution des sociétés issues de l ex-périmètre Casino France : - Distribution Casino France, - Easydis, - Casino Services + Holding, - Comacas, - l Immobilière Groupe Casino, - EMC Distribution, - Casino Information Technology les partenaires sociaux réaffirment leur accord pour, que le calcul des subventions «budget de fonctionnement» et «activités sociales et culturelles» soit effectué sur la base du montant brut des salaires cumulés de ces sociétés.
4 4 Pour les sociétés ci-dessus, les subventions «activités sociales et culturelles» et «budget de fonctionnement» calculées sur la masse salariale globale sont réparties en fonction des effectifs des sociétés dans un esprit de mutualisation. Le montant en pourcentage de la part de subvention consacrée aux Activités Sociales Centralisées est celui actuellement en vigueur au sein de ces sociétés à savoir : Pour les Activités Sociales Centralisées : Distribution Casino France ] 0,23 % du montant brut des salaires augmentés des commissions des gérants de supérettes Casino Services (+ Holding) ] Comacas EMC Distribution ] L Immobilière Groupe Casino ] 0,23 % du montant brut des salaires Casino Information Technology ] Easydis ] 0,23 % du montant brut des salaires Serca ] 0,18 % du montant brut des salaires Casino Cafétéria ] 0,18 % du montant brut des salaires R2 C (Restauration Collective) ] 0,18 % du montant brut des salaires Acos ] 0,18 % du montant brut des salaires Komogo ] 0,18 % du montant brut des salaires Imagica ] 0,18 % du montant brut des salaires Sachant que le pourcentage de subvention réservé ACTIVITES SOCIALES ne pourra en aucun cas être inférieur à 0,18 % du montant brut des salaires pour chacune des sociétés comprises dans le champ d application de l accord. Pour le budget de fonctionnement : Les parties conviennent de reconduire les ratios actuels calculés par la Direction sur les 0,20 % pour faire fonctionner les instances des Comités Centraux d Entreprise ou Comités d Entreprise en fonction de leurs spécificités, selon la répartition ci-après : Distribution Casino France ] 0,08 % du montant brut des salaires augmentés des commissions des gérants de supérettes Casino Services + Holding ] 0,08 % du montant brut des salaires bruts Comacas L immobilière Groupe ] Casino Information Technology ] EMC Distribution ]
5 5 Easydis ] 0,08 % du montant brut des salaires Serca ] 0,02 % du montant brut des salaires Casino Cafétéria ] 0,10 % du montant brut des salaires R 2 C (Restauration collective) ] 0,10 % du montant brut des salaires Acos ] 0,08 % du montant brut des salaires Komogo ] 0,08 % du montant brut des salaires Imagica ] 0,20 % du montant brut des salaires IV. MISE EN PLACE D'UNE STRUCTURE DE GESTION Les partenaires sociaux ont opté pour la mise en place d une structure de gestion dont la mission sera de gérer, d organiser et de développer les activités sociales centralisées des comités centraux d entreprise et comités d entreprise des sociétés du Groupe dans le domaine des vacances familiales et des vacances enfants adolescents. En outre cette structure pourra proposer d une part aux membres du personnel, et d autre part, à toutes les structures organisatrices d activités sociales dans le Groupe (Comité Central d Entreprise, Comité d Etablissement, Comités Sociaux, Association : - un certain nombre de services grâce à la négociation de partenariats qu elle pourra établir avec des organismes spécialisés et qui seront à définir dans le cadre de la responsabilité de la structure de gestion - mais également des assurances relatives aux activités des différents comités d établissement et comités sociaux Les éléments ci-dessus s inscrivent dans une continuité historique au sein du Groupe Casino. A ce titre, dans le cadre de l évolution du Groupe, le Comité Central d Entreprise ou le Comité d Entreprise d une société ayant eu des liens historiques, sociaux et capitalistiques avec le Groupe, pourra demander à adhérer à la structure de gestion des activités sociales centralisées. De plus, la signature ou la conclusion d une convention avec la structure de gestion des Activités Sociales Centralisées ne pourra en aucun cas générer l attribution de contributions plus favorables que celles actuellement appliquées aux Sociétés du Groupe en matière de contributions de leur Comité Central d Entreprise ou Comité d Entreprise. Le présent accord sera applicable dès la conclusion d un accord sur la mise en place d une structure de gestion des Activités Sociales Centralisées et du dépôt de ses statuts.
6 6 V. CONTRIBUTIONS PAR LES COMITES CENTRAUX D'ENTREPRISE ET COMITES D'ENTREPRISE Budget Activités Sociales Centralisées La part des subventions attribuées par la Direction au titre des Activités Sociales Centralisées sera versée à la structure de gestion comme définie ci-dessus : Budget de Fonctionnement Afin d'assurer le fonctionnement de la structure de gestion, il est convenu que les Comités Centraux d'entreprise et Comités d'entreprise verseront une contribution obligatoire pour adhérer à la structure de gestion sous forme de taux différenciés en fonction de leur activité calculée à partir de la formule des 5/8, c'est-à-dire les 0,05 % sur les 0,08 % versés par la Direction aux Comités Centraux d Entreprise et Comités d Entreprise des sociétés issues de Casino France à Savoir : Distribution Casino France, Casino Services + Holding, l'immobilière Groupe Casino, Comacas, Easydis, EMC DISTRIBUTION, Casino Information Technology. Distribution Casino France ] 0,05 % Casino Services + Holding ] 0,05 % L immobilière Groupe Casino ] Comacas EMC Distribution ] Casino Information Technology ] Easydis ] 0,05 % Pour Casino Cafétéria, l application ] 0,05 % des 5/8 donne un taux supérieur ] qui sera plafonné à ] R2C (Restauration collective ] 0,05 % Acos ] 0,05 % Seules font exception à cette règle, les 3 sociétés suivantes :. Serca, l'application de la règle ] des 5/8 donne un taux ] 0,02 % si diminution du taux versé au C.E. inférieur qui sera amené à ]. Imagica, compte tenu de la spécificité de l'entreprise qui ne comporte pas de Comité Central d'entreprise mais une délégation unique ayant en charge des frais de Comité
7 7 d'entreprise tous les mois, la règle des 5/8 ne sera pas appliquée mais un taux de contribution forfaitaire. ] 0,02 %. Komogo, l'application de la règle ] des 5/8 donne un taux inférieur ] 0,02 % qui sera plafonné à ] Les partenaires sociaux conviennent expréssement pour des raisons de simplification que les montants ci-dessus seront versés directement par les sociétés à la structure de gestion chaque année en Mars. Il sera justifié de ces versements auprès des Comités Centraux d Entreprise et Comités d Entreprise. La contribution au Frais de Fonctionnement de la structure de gestion des activités sociales centralisées est calculée par référence au taux d utilisation qui pourra être éventuellement révisé. VI. DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Il entrera en application sous réserve de la constitution de l association gérant les activités sociales centralisées et sous respect de ses formalités déclaratives. La dénonciation et la révision du présent accord se feront suivant les dispositions légales. VII. DISPOSITION PARTICULIERE La décision par un Comité Central d Entreprise ou Comité d Entreprise de ne plus bénéficier des avantages de la structure de gestion prendra effet obligatoirement au premier Mars de chaque année suivant le préavis de 12 mois. Les versements et prestations s arrêtant après les 12 mois de préavis. Le tableau ci-dessous récapitule le déroulement d une dénonciation. Pour une dénonciation avant le 1 er Mars Versement reliquat subvention au 1 er Février Versement acompte subvention au 1 er Mars Prestations catalogue ETE Prestations catalogue HIVER ANNEE N OUI OUI OUI OUI ANNEE N+1 OUI NON NON NON
8 8 VIII. COMMISSION DE SUIVI Dans le cadre du présent accord Groupe, les parties conviennent de la création d'une Commission de suivi. Cette commission de suivi sera composée de 8 membres répartis comme suit : - 1 représentant de la Direction - 7 représentants des organisations syndicales (un membre par organisation) La commission de suivi se réunira dans les cas suivants : - au minimum une fois par an - en cas de nécessité, à la demande de la majorité des membres de la commission, - dans le cas où il serait constaté par ladite commission un écart significatif entre le taux d utilisation et le taux de contribution de l une des filiales indiquées dans le périmètre de l accord, les éventuelles dispositions à prendre se feront par la voie de la négociation par les signataires du présent accord - en cas d exclusion d un membre associé IX. PUBLICITE Le présent accord, conformément aux dispositions de l accord L du Code du Travail et signé à l unanimité des organisations syndicales représentatives, fera l'objet des mesures de publicité prévues par l'article L du Code du Travail, c'est-à-dire envoyé dès sa conclusion, à Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l'emploi de la Loire et déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Etienne.
9 9 Fait à Saint-Etienne le 30 Septembre 2004 Pour la Direction du Groupe CASINO : Thierry BOURGERON Pour les Organisations Syndicales Pour la CFE-CGC Charles JACOB Pour la CFTC Michelle BONNOT Pour la CGT Thierry MENARD Pour la Fédération des Services CFDT Jean-Louis BOULIN Pour le Syndicat AUTONOME Serge DURAND Pour le SNTA-FO Jacques CAZENEUVE Pour l'unsa Christian ORIOL
10 Type de document : Procédure Origine de la contribution : GTE 06 Espace RH Pays concerné(s) : France Branche(s) / Activité(s) / Service(s) concerné(s) : DRH Groupe Titre du document : 5 Accord Groupe du 30 septembre 2004 pour la gestion des activités sociales centralisées (Procédure Pays) Mots-clés / Objectifs du document : prise de connaissance de l'accord Groupe du 30 septembre 2004 Remarques : Nom du fichier attaché : ACCORDGROUPEASCDEFINITIF.pdf Ce fichier est attaché au document : 5 Accord Groupe du 30 septembre 2004 pour la gestion des activités sociales centralisées Valideur CROZIER FRANCOISE Certificateur SZYDLAK AGNES Date d'application Date de publication Version publiée 30/09/ /09/2011 V2
ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS GROUPE CASINO DU 20 MAI 2008
ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS GROUPE CASINO DU 20 MAI 2008 Entre : D une part, La Direction du Groupe CASINO représentée par M. Yves DESJACQUES, Directeur des Ressources Humaines et M. Gérard MASSUS,
Plus en détailAVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008
AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008 ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Groupe CASINO représenté par M. Yves DESJACQUES, Directeur des Ressources
Plus en détailLE PLAN D EPARGNE GROUPE (*) (*) suivant périmètre défini dans le préambule
LE PLAN D EPARGNE GROUPE (*) (*) suivant périmètre défini dans le préambule PLAN D ÉPARGNE GROUPE CASINO DU 31 JUILLET 2008 ( articles L. 33311 et suivants du Code du travail Entre : Le Groupe CASINO représenté
Plus en détailAccord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre
Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS,
Plus en détailINSPECTION D ASSURANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 JUILLET 1992 RÉMUNÉRATIONS MINIMALES POUR L ANNEE 2007 PROTOCOLE D ACCORD DU 21 MARS 2007
INSPECTION D ASSURANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 JUILLET 1992 RÉMUNÉRATIONS MINIMALES POUR L ANNEE 2007 PROTOCOLE D ACCORD DU 21 MARS 2007 Entre : - la Fédération Française des Sociétés d Assurances
Plus en détailACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEEINSTITUANTUN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES «REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX»
ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEEINSTITUANTUN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES «REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX» ENTRE LES SOUSSIGNES: société MONOPRIX SA agissant tant pour son compte que celui
Plus en détailConvention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France
Convention d entreprise n 87 relative au régime collectif et obligatoire de prévoyance «incapacitéinvalidité-décès» du personnel de la Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M.
Plus en détailAccord collectif relatif au Compte Epargne Temps
Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,
Plus en détailACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Entre les Soussignés : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Plus en détailACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
ACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ENTRE LES SOUSSIGNES : La Caisse d Epargne Aquitaine Poitou-Charentes,
Plus en détailConvention d entreprise n 86
relative au régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société des Entre la Société, représentée par M. Josiane Costantino, Directeur des Ressources Humaines
Plus en détailACCORD GROUPE FRANCE. Un entretien annuel d activité transparent pour l écoute mutuelle et le développement des savoir-faire professionnels (TALK)
ACCORD GROUPE FRANCE Un entretien annuel d activité transparent pour l écoute mutuelle et le développement des savoir-faire professionnels (TALK) Entre: Monsieur Yves BAROU, Directeur des Ressources Humaines
Plus en détailACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES La Direction de Distribution Casino France, représentée par M. Gérard MASSUS, Directeur des Ressources
Plus en détailACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE SUR LA VALIDATION DES ACQUIS ET DE L EXPERIENCE DU 6 JUIN 2006
ACCORD DISTRIBUTION CASINO FRANCE SUR LA VALIDATION DES ACQUIS ET DE L EXPERIENCE DU 6 JUIN 2006 Entre : La Direction de Distribution Casino France, représentée par M. Gérard MASSUS, Directeur des Ressources
Plus en détailACCORD D ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE
ACCORD D ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE Le 30 mars 2004 ENTRE LES SOUSSIGNES : La société HEWLETT-PACKARD France, société par Actions Simplifiée au capital de 123.151.815,
Plus en détailDISTRIBUTION CASINO FRANCE : ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2008
DISTRIBUTION CASINO FRANCE : ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2008 Entre : D une part, La Direction de Distribution Casino France représentée par M. Yves DESJACQUES,
Plus en détailACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles
ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles (étendu par arrêté du 19 décembre 2001 J.O. du 29/12/01, modifié par arrêté du 21 janvier
Plus en détailACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE "PORTAGE DE PRESSE" AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST
ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE "PORTAGE DE PRESSE" AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST Entre les soussignés Les Syndicats C.G.T. et F.O. D'une part, et La Société MEDIAPOST Centre Ouest, représentée par
Plus en détailAvenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité
Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur Général,
Plus en détailPROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Ucanss PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale représentée
Plus en détailAccord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps -Avenant de révision -
.! 1 ~::::::~ Turbomeca ~IIII!!) ~:IIIIII Groupe SAFRAN 28 novembre 2006 Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps -Avenant de révision - Entre la Société Turbomeca représentée par Monsieur Philippe
Plus en détailACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES
ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des
Plus en détailACCORD SUR LES AVANTAGES SUR LES CONTRATS D ASSURANCE DES SALARIES
ACCORD SUR LES AVANTAGES SUR LES CONTRATS D ASSURANCE DES SALARIES ENTRE la Caisse Régionale d'assurances Mutuelles Agricoles d'oc, également dénommée Groupama d'oc, SIREN n 391 851 557 ayant son siège
Plus en détailMonsieur Patrick DESWARTE, Délégué Syndical National Monsieur Jean-Jacques FORESTIER, Délégué Syndical Central
ACCORD SUR L AMENAGEMENT, LA REDUCTION, L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L EMPLOI Entre : Le Groupe DALKIA représenté par : Monsieur Armand BURFIN, Gérant D une part, La Confédération Française de
Plus en détaille syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,
Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE
Plus en détailMINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005
Plus en détailAccord sur le Compte Epargne Temps
Accord sur le Compte Epargne Temps ENTRE LES SOUSSIGNEES : La CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, dont le siège social est sis au 1, route du Rhin- 67925 STRASBOURG Cedex 9, représentée par Monsieur Marion-Jacques
Plus en détailBrochure n 3258. Considérant
Brochure n 3258 Convention collective nationale IDCC : 1597. - BÂTIMENT Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés) (13 édition. - Avril 2005) ACCORD DU 8 FÉVRIER 2005 RELATIF AU STATUT DE L'APPRENTI
Plus en détailPROJET/ACCORD HARMONISATION DES REGLES SOCIALES ASSA ABLOY Côte Picarde
PROJET/ACCORD HARMONISATION DES REGLES SOCIALES ASSA ABLOY Côte Picarde A la suite au 1 er juin 2009, de la fusion absorption par la société Fichet Serrurerie Bâtiment des sociétés Laperche, Abloy France
Plus en détailPROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s
Plus en détailMINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure
Plus en détailACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate
Plus en détailACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations
Plus en détailProtocole d accord sur l Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du Spectacle Vivant
Protocole d accord sur l Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du Spectacle Vivant Préambule Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie, et conformément
Plus en détailAvenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
Plus en détailACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS Entre, T-SYSTEMS SOLERI représentée par Monsieur Jean-Paul VAUTREY Président Directeur Général. et le syndicat C.F.D.T. représenté par Madame Laurence WILHELM Déléguée Syndicale
Plus en détailACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE
PREAMBULE ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l'accord
Plus en détailACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
'. P CREDIT LYONNAIS 26/06/1998 ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre le CREDIT LYONNAIS représenté par Monsieur Jean PEYRELEVADE Président et la C.F.D.T. représentée par Monsieur Gérard STOFFEL Délégué
Plus en détailACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 1 Entre La Caisse d Epargne de Bourgogne, dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation
Plus en détailAUTOMOBILE ET SPORTIVE D.A.S. COVEA RISKS, COVEA FLEET M.M.A IARD SA, M.M.A. VIE SA
ACCCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE DE L U.E.S. : La MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. M.M.A. I.A.R.D. La MUTUELLE DU MANS ASSURANCES VIE M.M.A. VIE La DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE D.A.S. COVEA
Plus en détailLOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI
Plus en détailScb,fleider ACCORD EUROPEEN. C,FEiectric. Entre. La Direction du groupe Alstom 1. représentée par
Scb,fleider C,FEiectric \ ACCORD EUROPEEN Entre La Direction du groupe Alstom 1 représentée par Monsieur Patrick Du bert Directeur des Ressources Humaines La Direction du groupe Schneider Electric 1 représentée
Plus en détailAccord Cohésion Sociale
Accord Cohésion Sociale Entre l Unité Economique et Sociale MACIF, représentée par Monsieur Roger ISELI, Directeur Général de la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, Société d'assurance
Plus en détailAccord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières
Accord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières Le dialogue social de la branche des industries électriques et gazières recouvre la négociation des accords professionnels
Plus en détailACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS
ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AUX PARENTS D UN ENFANT GRAVEMENT MALADE Préambule Lors de la négociation de l accord «Nouveau Contrat Social», les Organisations Syndicales ont fait
Plus en détailCHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) AVENANT DU 24 SEPTEMBRE
Plus en détailACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX ET INDEMNITES DIVERSES
CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX ET INDEMNITES DIVERSES Entre les soussignés, - La Caisse d'épargne Nord France Europe, dont le siège est situé à LILLE,
Plus en détailACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL DES EMPLOYES ET CADRES DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
Accord relatif à la classification du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants - 1 ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL DES EMPLOYES ET CADRES DU REGIME SOCIAL DES
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT Accord du 7 août 2015 relatif à la durée et à l organisation du travail dans les activités du transport
Plus en détailACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS A LA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS A LA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN ENTRE : La Caisse d'epargne Auvergne Limousin, représentée par Monsieur Raymond GOBÉ, Membre du Directoire, d'une
Plus en détailAVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999
AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 ooo Après quatre ans d application de l Accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, les partenaires
Plus en détailAccord sur l harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC pour HP en France
Accord sur l harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC pour HP en France ENTRE LES SOUSSIGNÉS La Société Hewlett Packard Centre de Compétences, France, Société par Actions Simplifiée
Plus en détailDU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT
Plus en détailAVENANT DU 6 AVRIL 2006
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Compte Epargne Temps AVENANT DU 6 AVRIL 2006 13/04/06 1 Sommaire PREAMBULE...3 ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION...3
Plus en détailAVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS
AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés
Plus en détailACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC
ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC Entre : - La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Pierre DUCRET, agissant en qualité de secrétaire
Plus en détailACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE. Pour le personnel de la
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE Pour le personnel de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Entre La BANQUE POPULAIRE
Plus en détailAccord relatif à l activité de portage salarial
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu
Plus en détailACCORD DU 24 JUIN 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIEN AGENTS DE MAÎTRISE
CONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIEN AGENTS DE MAÎTRISE 1 CONVENTION COLLECTIVE DE L INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN CLAUSES COMMUNES
Plus en détailACCORD SUR LES AVANTAGES AU PERSONNEL ET PERIPHERIQUES SOCIAUX DE LA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
ACCORD SUR LES AVANTAGES AU PERSONNEL ET PERIPHERIQUES SOCIAUX DE LA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ENTRE LES SOUSSIGNES : La Caisse d Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège social
Plus en détailACCORD DU 5 AVRIL 2006
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION
Plus en détailACCORD PREVOYANCE. CFE CGC représentée par M. Jean Claude Verbois Délégué Syndical Centrel d'autre oart.
@ Accord Prévoyance - Page 1 l7 ACCORD PREVOYANCE Entre les soussignés La socfété CORA SAS Domaine de Beaubourg BP 81 7'1423 MARNE LA VALLËE cedex 2 représentée par MonBaeur Michel Couffin Directeur des
Plus en détailACCORD D INTERESSEMENT DES SALARIES DES SOCIETES MEDIAPOST AUX RESULTATS DE MEDIAPOST
ACCORD D INTERESSEMENT DES SALARIES DES SOCIETES MEDIAPOST AUX RESULTATS DE MEDIAPOST ENTRE LES SOUSSIGNES : Entre les soussignés, - MEDIAPOST constitué de la Société MEDIAPOST services, société mère,
Plus en détailLes syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L423-2 du Code du Travail) :
AVENANT A L ACCORD DU 20/07/2000 CONCERNANT L AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL RELATIF AU DISPOSITIF APPLIQUE AUX CADRES AU FORFAIT ET A CELUI CONCERNANT L UTILISATION DU COMPTE EPARGNE
Plus en détailConvention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps
Convention d entreprise n 67 relative au compte épargne-temps Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, et les organisations syndicales
Plus en détailEntre les soussignés :
PROTOCOLE D ACCORD RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS A L UGECAM NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE Entre les soussignés : L'Ugecam Nord Pas-de-Calais Picardie représentée par son Directeur général... Monsieur Jacques
Plus en détailACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT
ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ENTRE : RENAULT s.a.s représentée par Mme Marie Françoise DAMESIN Directeur des Ressources
Plus en détailACCORD DE BRANCHE du 18 JANVIER 2010 PORTANT CREATION D UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE
ACCORD DE BRANCHE du 18 JANVIER 2010 PORTANT CREATION D UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS N 3044 1 SOMMAIRE PREAMBULE 1. DISPOSITIONS GENERALES..4
Plus en détailACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007
ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative
Plus en détailArticle 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés Etude des
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3275 Convention collective nationale IDCC : 1790. ESPACES DE LOISIRS, D
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES Brochure n o
Plus en détailACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.
Plus en détailACCORD DU 18 JUIN 2010 PRÉAMBULE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3367 Convention collective nationale IDCC : 2847. PÔLE EMPLOI ACCORD DU 18 JUIN 2010 RELATIF AU TRANSFERT
Plus en détailAccord instituant un Compte Épargne Temps
Préambule...2 Article 1 Bénéficiaires...2 Article 2 Alimentation du compte...2 2-1 Des congés payés annuels...2 2-2 Des jours de repos ARTT...2 2-3 Nombre maximum de jours cumulables au titre des congés
Plus en détail2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP).
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3361 Convention collective nationale IDCC : 2770. ÉDITION PHONOGRAPHIQUE ACCORD
Plus en détailGuide Compte-Epargne-Temps
Juillet 2000 Guide Compte-Epargne-Temps - Nos analyses et positions - Les textes et nos commentaires. Un peu d'histoire... La création du Compte Epargne-Temps remonte à la loi du 25 juillet 1994, le compte
Plus en détailACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI
ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI PREAMBULE Pour répondre à la continuité du service que l entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à
Plus en détailACCORD DU 5 MARS 2013
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3005-I Accords nationaux TRAVAUX PUBLICS Tome I : Accords nationaux Brochure
Plus en détailConvention de Portage d Entrepreneurs
Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,
Plus en détailBaptiste LEVASSEUR Mickael DROCOURT Master 2 MIAGE Parcours OSIE. Evolutions, législations, et tendances actuelles
Baptiste LEVASSEUR Mickael DROCOURT Master 2 MIAGE Parcours OSIE Evolutions, législations, et tendances actuelles 1 Sommaire I. Historique II. III. Le portage salarial Tendances actuelles et évolutions
Plus en détailI ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.
ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES
Plus en détailCREER ET DEVELOPPER SON ACTIVITE EN PORTAGE SALARIAL L ENTREPRISE AUTREMENT!
CREER ET DEVELOPPER SON ACTIVITE EN PORTAGE SALARIAL L ENTREPRISE AUTREMENT! SOMMAIRE Définition du portage salarial Une activité bordée par la loi Qui est concerné par le portage salarial Les atouts pour
Plus en détailAccord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013
Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Le point sur l élargissement de la complémentaire santé Benjamin JOUSSE Mars 2013 L ANI du 11 janvier 2013 en bref L Accord National Interprofessionnel
Plus en détailArticle 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation
Avenant n 4 relatif à la mise en place d un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre du secteur de la Propreté Préambule Considérant la volonté des partenaires sociaux du secteur de
Plus en détailPROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 RELATIF
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000. Personnel
Plus en détailLes charges de personnel
constituent généralement un élément important et significatif des charges de l'entreprise. Elles sont constituées : - de l'ensemble des rémunérations, - et des charges sociales et fiscales liées à ces
Plus en détail«2.2. Couverture facultative
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté
Plus en détailClassifications et salaires
ANNEXE I - CLASSIFICATION DES EMPLOIS Catégorie I - vendeur (se) de moins de trois mois de pratique professionnelle ; - personnel de nettoyage ; - coursier, veilleur de nuit, garçon de magasin ; - surveillant
Plus en détailMINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3170 Convention collective nationale IDCC : 538. MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES (6 e édition.
Plus en détailAUX PRINCIPES A RETENIR POUR LA COUVERTURE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
ACCORDELAI-IF AUX PRINCIPES A RETENIR POUR LA COUVERTURE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES L'examen des dispositions du statut national du personnel des industries
Plus en détailACCORD D ENTREPRISES DU. 2008 SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD D ENTREPRISES DU. 2008 SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ENTRE Les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHÉS SAS ; SOGARA France ; CARCOOP France ; GML France ; CARREFOUR Formation Hypermarchés France ; S.N.S.
Plus en détailUcanss. Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières
Ucanss Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières Potocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières
Plus en détailPROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DES COMPTES EP ARGNE- TEMPS ET DES HEURES SUPPLEMENT AIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPIT ALIERE
... Liberté' Égalité' Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lt"n./He/-'e de /'a,y:znte: de /'a ftanejje et dej Sjttl-Ftj PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DES COMPTES EP ARGNE- TEMPS ET DES HEURES
Plus en détailMarché des entreprises
Marché des entreprises Demande d ouverture d une ligne de cautions Cautions de marché Formulaire à nous retourner accompagné des documents de constitution du dossier : par mail à : serviceclient.entreprises@c-garanties.com
Plus en détailAccord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008
Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailSOMMAIRE. Définition du portage salarial. Les différents statuts pour devenir indépendant. Présentation du portage salarial. Les services RH Solutions
Présentation SOMMAIRE Définition du portage salarial Les différents statuts pour devenir indépendant Présentation du portage salarial Les services RH Solutions A vos questions Permet à toute Le portage
Plus en détailAccord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011
1 SYNADIC PRÉAMBULE Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l accord du 28 novembre 2005. Les partenaires sociaux
Plus en détail