Arrondissement de PRIVAS MAIRIE DE SAINT-JUST D ARDECHE (07700) CONSEIL MUNICIPAL MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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1 République Française Arrondissement de PRIVAS MAIRIE DE SAINT-JUST D ARDECHE (07700) CONSEIL MUNICIPAL Département de l Ardèche MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS Convocation du 6 septembre 2012 La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion qui aura lieu le 11 septembre 2012, à 18 heures 15. Le Maire, Brigitte PUJUGUET-GUIGUE. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2012 Nombre de Conseillers : L an deux mille douze, En exercice: 15 le 11 septembre à 18 heures 15, Présents : 9 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JUST D ARDECHE, Votants : 11 dûment convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire. PRESENTS : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire, Jocelyne COMBALUZIER, Pierre CAROU, Jean- François ROCHE, Adjoints. Jean-Pierre TOURNAYRE, José ORENES LERMA, Eric GROUARD, Cécile THERME, Patrice COMBET ABSENTS EXCUSES : Valérie CORTES (procuration à Jocelyne COMBALUZIER), Alain DICTOR (procuration à Jean-François ROCHE) Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice, ont procédé, conformément à l'article L du CGCT, à la désignation de José ORENES LERMA en qualité de secrétaire de séance. En outre, il a été décidé d'adjoindre à ce secrétaire, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil, Sandra ETIENNE, Secrétaire de Mairie, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération. Il est donné lecture des délibérations prises lors de la séance du 22 juin Le procès-verbal de la séance du 22 juin 2012 est adopté à l unanimité. Mme le Maire fait part à l Assemblée de la nécessité de débattre sur des dossiers reçus postérieurement à la date de convocation de la présente réunion, et demande à être autorisée à les porter à l ordre du jour. Compte-tenu de l urgence manifeste, le Conseil Municipal accepte le rajout de ces dossiers à l ordre du jour de la présente séance. Objet : Prix de vente de la maison du lavoir Madame le Maire fait part à l Assemblée de la proposition d achat faite par Monsieur MANDRIN et Madame SCHONHEIT pour l achat de la maison du lavoir. Ils proposent un prix d achat de net vendeur. Madame le Maire rappelle que cette maison a été acquis par la municipalité au prix de en 2008, à une période de boom immobilier. Elle a été mise en vente depuis août 2011 suite à l achat de la maison ALAUZUN, qui offrait de meilleures opportunités pour l aménagement de la future mairie. La mise à prix à n a permis de recueillir aucune offre sérieuse, celle de Monsieur MANDRIN et Madame SCHONHEIT étant la première. 1

2 Elle fait état également part du projet d aménagement de la maison communale dont les travaux ont commencé. La commune a inclus dans le plan de financement de ce projet la vente de la maison du lavoir. Elle demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la proposition de prix faite par Monsieur MANDRIN et Madame SCHONHEIT. - DECIDE de fixer le prix de la maison du lavoir appartenant à la commune à les frais de négociations restant à la charge de l acheteur - AUTORISE Madame le Maire et les adjoints à signer l acte de vente chez Maître CALVAYRAC GAIGNE, Notaire à Saint-Marcel d Ardèche. Objet : Prix de vente de la maison Mazade Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer le prix de vente de la maison Mazade suite à l accord du permis de construire sur ce bien en date du 6 juillet Elle rappelle la procédure de vente qui avait mise en place pour ce bien en Elle demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. - FIXE le prix de vente de la maison Mazade à net vendeur. - AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires dans ce dossier Objet : Approbation du rapport de la commission locale d évaluation des charges transférées pour le transfert de la compétence petite enfance, enfance jeunesse à la Communauté de Communes Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 7 février 2012 autorisant le transfert de la compétence petite enfance, enfance jeunesse à la Communauté de Communes. Elle fait part à l Assemblée du rapport approuvé par la commission locale d évaluation des charges transférées qui s est réunie les 23, 30 mai et 14 juin derniers. Chaque Conseil Municipal doit valider le rapport. Le Conseil Municipal, les explications entendues, à l unanimité : - APPROUVE le rapport de la commission locale d évaluation des charges transférées pour le transfert de la compétence petite enfance, enfance jeunesse à la Communauté de Communes Objet : Décision modificative n 2 Budget Assainissement Une décision modificative doit être prise sur le budget assainissement Cela concerne des écritures de TVA suite au paiement de factures concernant les travaux réalisés au Quartier la Justice. Le montant total de la TVA, qui doit être imputée sur des articles spécifiques est de 3.734,24. Il est demandé au Conseil de bien vouloir ouvrir les crédits aux articles adéquats. Le Conseil Municipal, à l unanimité, ACCEPTE les décisions suivantes : - Ouverture de crédits à l article D 276 chapitre 27 = Ouverture de crédits à l article R 2158 chapitre 21 = Ouverture de crédits à l article R 2762 chapitre 27 =

3 - Ouverture de crédits à l article D 2315 chapitre 23 = Objet : Décision modificative n 1 Budget Principal Une décision modificative doit être prise sur le budget principal La caution qui avait été déposée par un locataire de la maison du lavoir doit être intégrée au budget par un jeu d écriture. De ce fait, il est nécessaire d ouvrir les crédits à l article 165. Le Conseil Municipal, à l unanimité, ACCEPTE les décisions suivantes : - Ouverture de crédits à l article D 165 chapitre 16 = Ouverture de crédits à l article R 1641 chapitre 16 = 500 Objet : Augmentation du temps de travail de la gestionnaire de cantine Monsieur Pierre CAROU expose aux membres de l Assemblée que Christel ROSSIGNOL effectue le nettoyage de la cantine pendant les vacances scolaires en raison d une dizaine d heures supplémentaires à chaque vacances. Chaque année il faut donc lui payer environ une cinquantaine d heures supplémentaires.. Il serait souhaitable d annualiser ces heures pour une meilleure gestion. Actuellement, son contrat est de 16h semaine. Cela ferait passer son contrat à 17 heures 30 hebdomadaires. Il fait référence aux différents textes réglementaires pour augmentation du temps de travail. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 97-I qui prévoit que : «la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales» ; Vu le décret n du 20 mars 1991 portant disp ositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n du 15 mai 2008 modifiant l e décret n du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 février 2007 créant le poste de gestionnaire de cantine, adjoint des services techniques de 2 ème classe avec un coefficient d emploi de 14 / 35èmes. Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 mars 2009 augmentant le temps de travail du poste de gestionnaire de cantine, adjoint des services techniques de 2 ème classe à 16 / 35èmes Considérant que Mademoiselle Christel ROSSIGNOL, gestionnaire de la cantine municipale, accepte la modification de sa durée hebdomadaire de service à compter du 1 er septembre

4 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré: - DECIDE de modifier le poste de gestionnaire de la cantine municipale à compter du 1 er septembre 2012, adjoint des services techniques de 2 ème classe, avec un coefficient d emploi de 16 / 35èmes. Le nouveau coefficient d emploi de ce poste de gestionnaire de la cantine municipale, adjoint des services techniques de 2 ème classe sera de 17,5 / 35èmes. Objet : Adhésion à la procédure de passation d une convention de participation risque prévoyance : mise en concurrence par le Centre de Gestion de l Ardèche Madame le Maire expose à l assemblée : «Un nouveau dispositif destiné à permettre aux collectivités de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été mis en place par le décret n En conséquence, les anciennes aides accordées, notamment aux mutuelles des fonctionnaires territoriaux, directement par l employeur, ou via le Comité des Œuvres Sociales, deviendront caduques au 1 er janvier L adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités. En outre, l aide apportée par l employeur aux actifs l est aussi. La participation de l employeur, s il y en a une, est versée soit directement à l agent soit via une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d assurance sous forme d un montant d aide par agent, multiplié par le nombre d agents. Son montant peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l agent dans un but d intérêt social. La collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque «santé» (risques liés à l intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque «prévoyance» (risques liés à l incapacité, l invalidité et le décès), soit au titre des deux risques. Pour chacun des deux risques ou les deux, la collectivité peut soit apporter sa contribution a priori sur tous les contrats des agents qui auront été labellisés, soit conclure une convention de participation après mise en concurrence entre les opérateurs précédemment cités, pour une durée de 6 années. Dans ce dernier cas, seul le contrat souscrit auprès de l opérateur retenu (en santé et/ou en prévoyance) pourra bénéficier de la participation de la collectivité. En application de l article 25 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion a décidé de lancer une consultation en vue de conclure une telle convention de participation pour le seul risque «prévoyance», pour le compte des collectivités et établissements affiliés qui le demandent. Cette mutualisation devrait permettre d obtenir des conditions tarifaires attractives. A l issue de cette consultation, la collectivité conservera bien entendu la possibilité de ne pas signer la convention de participation proposée. 4

5 Le montant de la participation que la collectivité compte verser sera précisé à la signature de la convention. Ce montant, qui peut être modulé, ne pourra dépasser le montant total de la cotisation et aura été déterminé au préalable dans le cadre du dialogue social avec les représentants du personnel et après avis du Comité technique paritaire». Les membres du Conseil Municipal, Vu la saisine du Comité Technique Paritaire en date du 8 juin 2012 approuvant le choix de la convention de participation pour le risque Prévoyance, Considérant l intérêt de participer à la protection sociale complémentaire «prévoyance» des agents de la collectivité et de s associer à la démarche de mutualisation proposée par le Centre de gestion, après en avoir délibéré, à l unanimité : - DECIDENT de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d une convention de participation au titre du risque «prévoyance», que va engager le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Ardèche conformément à l article 25 de la loi du 26 janvier 1984, - PRENNENT ACTE, qu après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Ardèche. Objet : Avenant n 1 à la convention d occupation du domaine public conclue avec TDF Madame le Maire fait part à l Assemblée que la société TDF l a sollicité courant juin 2012 pour proposer à la mairie un avenant à la Convention d Occupation du domaine public sur le stade de saint-just d Ardèche. Cet avenant porterait sur la modification de la clause de révision de la redevance due pour cette occupation du domaine public. Compte tenu des variations importantes, à la hausse comme à la baisse, de l indice du Coût de la construction sur lequel les baux signés sont indexés, il est proposé un encadrement de cette variation. Le loyer est révisable à l expiration de chaque année civile sur la base de l indice trimestriel du coût de la construction publié par l INSEE. Si la variation annuelle de l indice est négative, le loyer ne subira pas de baisse et restera identique au loyer de l année précédente. Si la variation annuelle de l indice est positive, le montant de la redevance sera forfaitairement réévalué de 2%. Madame le Maire demande aux membres de bien vouloir en délibéré et de l autoriser à signer l avenant à la convention. - ACCEPTE l avenant à la convention d occupation du domaine public conclue avec TDF pour l occupation du stade municipal - DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer l avenant et tous documents utiles dans cette affaire. Objet : Désignation de représentants à la CLIGEET : renouvellement En 1983 a été créée la Commission d Information auprès des Grands Equipements Energétiques du Tricastin (CIGEET) par le Département de la Drôme. Cette commission a pour mission de recueillir et de diffuser des informations relatives aux installations nucléaires de base du site du Tricastin. 5

6 Afin d assurer sa mise en conformité avec la loi n du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et le décret du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d information auprès des installations nucléaires de base, la CIGEET a été remplacée par le Commission Locale d Information auprès des Grands Equipements Energétiques du Tricastin (CLIGEET). La commune de Saint-Just est membre de cette commission avec voix délibérative. Pour mémoire, le représentant de la commune désigné pour le mandant était Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE. Le mandant arrivant à échéance, Madame le Maire propose de renouveler la désignation d un membre du Conseil Municipal. La CLIGEET doit se réunir deux fois par an. - DESIGNE Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE en tant que membre de la CLIGEET. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30 Pour copie conforme, Le Maire, Brigitte PUJUGUET-GUIGUE 6