CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS COMMERCANTS ET INDUSTRIELS

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1 Direction Accompagnement des Entreprises Département Juridique 6.1 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS COMMERCANTS ET INDUSTRIELS Février 2008 Les 2 premières années civiles, vos cotisations personnelles sont établies sur des bases forfaitaires de revenus. --- Depuis le 01/07/2000, les cotisations des deux premières années d activité des travailleurs non salariés sont assises sur des bases forfaitaires uniques. Cette mesure permet d alléger notablement le poids des charges sociales sur la trésorerie des créateurs d entreprises de près de : 30 % la première année et de : 15 % la seconde année. De plus, tout versement de cotisations est supprimé pendant les 3 premiers mois d activité, les cotisations étant régularisées une fois le revenu réel connu, comme aujourd hui. (Article 11 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2000) ATTENTION : Au regard de l évolution incessante des prescriptions législatives et réglementaires en la matière,ces chiffres sont communiqués à titre purement indicatif dans le souci de permettre au porteur du projet de fixer les masses financières indispensables à l évaluation de son prévisionnel d exploitation. Ils peuvent, le cas échéant, nécessiter des réajustements ponctuels. 1/8

2 1 - COTISATIONS DEBUT D ACTIVITE REGIME DATE D EFFET MONTANT Allocations familiales (CSG voir 4) Assurance-Maladie-Maternité + Indemnités journalières -nouveau- Assurance-vieillesse Régime de base Régime complémentaire OBLIGATOIRE (3). A compter du 01/01/2004 A compter de la date de début d activité(1) A compter de la date de début d activité(1) A compter de la date de début d activité(1) 1 ère année civile, 903 /an, 226 /trimestre (CSG et RDS compris) Si votre revenu, une fois connu, est inférieur, pour 2008 à /an, votre cotisation n est pas due. Vous pouvez en demander le remboursement. 2 ème année Civile, /an, soit 333 /trimestre (CSG et RDS compris) 1 ère année civile = 485 /an 2 ème année civile = 715 /an Cotisation forfaitaire due quel que soit le revenu (2). 1 ère année civile = /an 2 ème année civile = /an Si votre revenu, une fois connu, est inférieur, pour 2008, à /an en 1 ère année, ou à /an en 2 ème année, vous pouvez demander ajustement de votre cotisation en fonction de votre revenu réel ; vous restez redevable d une cotisation annuelle minimum de ère année civile = 438 /an 2 ème année civile = 646 /an Assurance-Invalidité-Décès A compter du 01/01/ ère année civile = 88 2 ème année civile = 129 Total 1 ère année Total 2 ème année /an CSG et RDS compris /an CSG et RDS compris Les cotisations sont fixées à titre provisionnel. Elles feront ultérieurement l objet d une régularisation sur la base du revenu 2008 lorsque celui-ci sera connu. (1) Décrets n et du 23/04/2002. (2) Désormais, les Travailleurs Indépendants exerçant des activités occasionnelles ou saisonnières, c est-à-dire dont l activité ne dépasse pas 90 jours par an, bénéficient d une proratisation de la cotisation annuelle minimale d assurance-maladie des travailleurs non salariés. Toutefois, cette cotisation ne pourra pas être inférieure à un douzième du montant de la cotisation minimale (décret n du 19/12/2003). (3) Régime complémentaire instauré par la loi du 21/08/2003 et le décret du 23/08/2004 : fixé à des montants transitoires en 2004, le taux de la cotisation devrait être porté à 6,5 % à partir de /8

3 2 - VOS COTISATIONS PERSONNELLES AU-DELA DE LA 2 EME ANNEE CIVILE A compter du 01/01/2004, les modalités de calcul des cotisations sont simplifiées. Vos cotisations sont calculées sur votre revenu de l activité commerciale de l année (N). Les appels de cotisations effectués à titre provisionnel sur les revenus connus de l année N-2 feront l objet d une régularisation dès que le revenu de l année (N) est connu (elles ne font plus l objet d un ajustement en fonction des revenus de l année précédente, à savoir N-1). Allocations familiales (1) (CSG voir 4) REGIME TAUX BASE DE CALCUL ASSIETTE ANNUELLE Assurance-Maladie-Maternité (2) (3) + Régime d Indemnités Journalières (5) 5,40 % Totalité du Revenu Professionnel 6,50 % 5,90 % 0,70 % (8) de 0 à de à Totalité du Revenu Professionnel Assurance-Vieillesse (4) Régime de base Régime complémentaire OBLIGATOIRE (Loi du 21/08/2003 et Décret du 23/08/2004) 16,65 % (7) de 0 à ,5 % de 0 à Assurance-Invalidité-Décès (6) 1,3 % (8) de 0 à (1) vous êtes exonéré de cotisations si votre revenu annuel est inférieur à (2) Vous êtes redevable, quel que soit votre revenu d une cotisation minimale de 958 /an. Toutefois, les travailleurs indépendants exerçant des activités occasionnelles ou saisonnières, c est-à-dire dont l activité ne dépasse pas 90 jours par an, bénéficient d une proratisation de la cotisation annuelle minimale d assurance-maladie des travailleurs non salariés. Toutefois, cette cotisation ne pourra pas être inférieure à un douzième du montant de la cotisation minimale (décret n du 19/12/2003). (3) A compter du 1er janvier 1998, les taux de cotisation maladie-maternité sont abaissés pour l échéance du 1er avril 1998, à savoir 5,90 % dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale (au lieu de 11,40 % précédemment) et 5,30 % dans la limite de 5 fois le plafond (au lieu de 9 %) afin de compenser l augmentation de 4,1 points du taux de la CSG. (4) Vous êtes redevable d une cotisation minimum de 408 /an. (5) Depuis le 1 er juillet 2000, les industriels et commerçants bénéficient d un régime d indemnités journalières à l instar de celui des artisans (voir 10). (6) La cotisation du régime invalidité-décès, jusqu à présent forfaitaire, est désormais calculée proportionnellement aux revenus (loi du 21/08/2003). (7) A compter du 1/1/06, ce taux est porté à 16,65 % au lieu de 16,45 % précédemment (décret n du 26/12/2005). (8) Le Décret n du 11/01/2007 porte le taux du régime d indemnités journalières de 0,50 à 0,70 % et celui du régime d assurance invalidité-décès de 1,5 % à 1,3 %. 3/8

4 3 MODALITES PARTICULIERES AUX CREATEURS OU REPRENEURS D ENTREPRISES Dans le cadre du dispositif ACCRE, les chômeurs (indemnisés ou non) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d une exonération totale ou partielle de leurs charges sociales pendant 12 mois. Les salariés créant une entreprise simultanément à leur emploi bénéficient désormais d une exonération des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité. Cette dernière n est accordée que dans la limite d un plafond de revenus ou de rémunération égal à 120 % du SMIC et des 12 premiers mois. Par ailleurs, les intéressés doivent justifier d une durée minimale d activité salariée. L assuré peut demander à ce que le calcul de ses cotisations soit effectué sur une assiette différente de celle précédemment citée. Les acomptes provisionnels dus au titre d une année civile peuvent ainsi être évalués par l organisme de recouvrement, sur la base des revenus de cette année, estimés par l assuré. ATTENTION : en cas d insuffisance de versement de plus d un tiers, une majoration de 10 % est applicable. Pendant les premiers 12 mois suivant le début de son activité non salariée, l assuré pourra demander à être dispensé du paiement de ses cotisations provisionnelles ou définitives. Les cotisations dues pourront, sur sa demande, faire l objet d un paiement par fractions annuelles sur une période limitée à 5 ans, sans aucune majoration de retard. 4 - CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) Destinée à financer la Sécurité Sociale, la CSG a la nature d un prélèvement fiscal. La CSG est réglée à l URSSAF en même temps que la cotisation Allocations Familiales et sur les mêmes bases. Montant Fixée en 1996 à 2,4 %, la CSG est portée à 3,4 % en Le taux de la CSG passe à 7,5 % à compter du 1er janvier 1998 (1). Elle s établit comme suit, pour chaque semestre : Revenu 2006 revalorisé x 7,5 % 2 Début d activité Le montant est calculé sur la base forfaitaire retenue pour l établissement de la cotisation d Allocations Familiales : 2008 = 505 /an (1) Sur 7,5 %, 5,1 sont déductibles du revenu imposable au titre de l année au cours de laquelle la CSG est payée. 5 - REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (RDS) Elle s applique, depuis le 01/02/1996, sur la même assiette que la CSG Son taux est fixé à 0,5 %. Montant Le RDS s établit comme suit, pour chaque semestre : Revenu 2006 revalorisé x 0,5 % 2 Début d activité Le montant est calculé sur la base forfaitaire retenue pour l établissement de la cotisation d Allocations Familiales : 2008 = 34 /an 4/8

5 6 - VOS ECHEANCES A compter du 1er janvier 2008, les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales, dues par les travailleurs indépendants commerçants et industriels, sont simplifiées et surtout unifiées. En effet, désormais, le principe devient un paiement mensuel sur la base de 10 prélèvements d un montant égal et de 2 versements régularisateurs en novembre et décembre. Le redevable conserve toutefois la possibilité d opter pour un paiement trimestriel. Le paiement mensuel ne peut être réalisé que par prélèvement. Si le non salarié ne fournit pas d autorisation de prélèvement sur un compte bancaire ou d épargne, le paiement sera alors, de fait, trimestriel. L intéressé a le choix comme date de prélèvement entre le 5 ou le 20 de chaque mois. A défaut de choix, c est la date du 5 qui sera retenue. Un échéancier de paiement, valant avis d appel, sera adressé chaque année au redevable le 15 décembre au plus tard. [A titre dérogatoire, lorsque le paiement est opéré trimestriellement, les cotisations sont versées en 4 fractions égales, les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre, soit par prélèvement, soit par chèque.] ATTENTION, les cotisations de retraite complémentaire et d invalidité décès ne sont pas concernées par la régularisation car elles sont calculées à titre définitif sur l année N-2. RAPPEL : En début d activité, les cotisants bénéficient d un délai minimum de 3 mois entre la date du début de leur activité et celle du premier paiement de cotisation. 7 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE CONTRATS D ASSURANCE GROUPE : LOI MADELIN Les travailleurs non salariés peuvent désormais adhérer à des contrats de groupe souscrits par des groupements de non salariés habilités. Sont offertes des prestations complémentaires de retraite, de prévoyance ou pour perte d emploi. Les primes versées sont déductibles du bénéfice professionnel. Les contrats d assurance à souscription individuelle restent exclus des charges déductibles. Ne sont pas évoquées ici les autres formules d Epargne-retraite (assurance-vie, PEP,...) 5/8

6 Allocations familiales (*) 8 - VOS ORGANISMES SOCIAUX Recouvrement : URSSAF Rue Pierre & Marie Curie Labège TOULOUSE cedex 9 Tél Prestations : CAF (Caisse d Allocations Familiales) 24 rue Riquet TOULOUSE - Tél Assurance-Maladie- Maternité (*) Vous serez, en premier lieu, immatriculé à la Caisse qui gère le régime au plan régional. Sa mission : le contrôle médical, le contentieux, l action sanitaire, sociale et préventive CRAMAC (Caisse d Assurance-Maladie des Artisans et Commerçants de Midi-Pyrénées) 7 avenue Léon Blum TOULOUSE CEDEX - Tél Vous serez ensuite affilié à un organisme conventionné par la CMR que vous choisirez librement. Votre choix peut se porter sur l un des organismes de la région Midi- Pyrénées. Sa mission : encaisser les cotisations ; fournir les prestations. Les organismes conventionnés de la Haute-Garonne : RAM (Réunion des Assureurs Maladie de Midi-Pyrénées) 1 place Occitane TOULOUSE CEDEX 9 Tél MUTUELLE BLEUE 1 rue Matabiau BP Toulouse Cédex 7 Tél MUTUELLE GRAND SUD 478 quai de Regourd BP Cahors Cédex Tél MUTUELLE SANTÉVIE-UDSMA 10 rue de la Madeleine Rodez Cédex 9 Tél PRÉVIFRANCE MUTUALITÉ 80 rue Matabiau BP Toulouse Cédex 6 Tél MUTUELLE DE L ADOUR 4 rue St-Vincent de Paul Tarbes Tél MUTUELLE MAT 37/39 bd Valmy Albi Cédex 9 Tél pl. Henry Russell Toulouse Tél MUTUELLE SANTÉVIE-UMT 202 av. de Pélissier Albi Cédex 9 Tél rue de Metz Toulouse Tél MUTUELLE SANTÉVIE-MTG 650 bd Alsace-Lorraine BP Montauban Cédex Tél Si vous n avez pas exprimé de choix dans le délai imparti par la CMR, vous serez affilié d office à l un d entre eux. Assurance-Vieillesse (*) (*) Se reporter au paragraphe 14 de ce document. Vous avez le choix entre : Une Caisse Interprofessionnelle Régionale : ORGANIC 11 boulevard des Récollets TOULOUSE - Tél Une Caisse Professionnelle Nationale, lorsqu elle existe. 6/8

7 9 - CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Les commerçants et industriels indépendants bénéficient à titre personnel du droit à la Formation Professionnelle. A ce titre, ils sont redevables chaque année de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Pour 2008, elle s élève à 49,91. Cette contribution est portée à 79,86 lorsque les intéressés bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur ou associé. La CFP est recouvrée par l URSSAF le 5 ou le 20 février (selon le choix du paiement des autres cotisations). Pour plus d informations, vous pouvez contacter : Madame Annie CORTES Chambre de Commerce et d Industrie de Toulouse ENTIORE, Cité de l Entreprise Ecoparc 1-2 av. Mercure - Quint-Fonsegrives BALMA CEDEX 10 NOUVEAU REGIME D INDEMNITES JOURNALIERES POUR LES INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS, A COMPTER DU 1 ER JUILLET 2000 Le régime d indemnités journalières, en cas d incapacité de travail, dont bénéficient actuellement les artisans, est étendu aux industriels et commerçants. Afin de pouvoir se prévaloir de ce régime, l assuré doit remplir cumulativement deux conditions au moment de la constatation médicale de l incapacité de travail : être affilié au régime depuis au moins un an à cette date (cette condition est désormais* assouplie, dans la mesure où la période d affiliation à un régime antérieur est prise en considération pour l appréciation de la durée d un an, sous réserve qu il n y ait pas eu d interruption entre les deux affiliations). être à jour de l ensemble de ses cotisations. L indemnité est comprise entre un minimum de 18,49 par jour, et un maximum de 46,22. Pour les arrêts de travail dont la constatation médicale intervient à compter du 1 er octobre 2002, la durée d indemnisation de l assuré est alignée sur celle du régime général de la Sécurité Sociale, c est-à-dire 360 indemnités journalières au titre d une ou de plusieurs maladies pour une période de 3 ans (contre 90 indemnités journalières au cours d une même année, auparavant). * décret du NOUVEAUX DROITS La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2002 institue une série de droits nouveaux pour les commerçants et industriels, notamment : la possibilité de bénéficier d une simulation de calcul indicative des cotisations et contributions en début d activité ou en régime de croisière, l obligation, pour les organismes concernés, de fournir aux travailleurs indépendants un document leur indiquant le montant et les dates d échéance de l ensemble de leurs cotisations et contributions sociales pour l année à venir, au regard des derniers revenus connus, en cas de difficultés de paiement, la mise en œuvre d un recouvrement amiable et contentieux concerté et coordonné des cotisations impayées. 7/8

8 12 CHOIX DU REGIME «MICRO-SOCIAL» La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007 instaure un «bouclier social» en faveur des entreprises non salariés non agricoles relevant du régime micro-bic (ou micro BNC). Il s agit, en fait, de plafonner les cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés (en micro Bic) à un certain pourcentage de leur chiffre d affaires (ou recettes non commerciales). ATTENTION : Le bénéfice de ce dispositif prévoit qu il ne peut pas se cumuler avec la plupart des exonérations actuellement en vigueur notamment celles accordées aux chômeurs, susceptibles de bénéficier de l ACCRE ou titulaires de minima sociaux Le décret n du 15/5/07 précise les modalité d application de ce dispositif. Ainsi, les entrepreneurs concernés, souvent confrontés à un début d activité difficile, acquitteront des cotisations provisionnelles moins élevées. Pour le calcul des cotisations assises sur leurs revenus professionnels, les non salariés relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont exonérés de cotisations obligatoires de Sécurité Sociale, à hauteur d une somme égale à la différence (si elle est positive) entre : Le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables Des fractions de leurs recettes fixées à : - 14,0 % pour les activités commerciales - 24,6 % pour les activités artisanales et de services. Pour mémoire, cette exonération ne peut s appliquer que dans la mesure où le chiffre d affaires de l entreprise est inférieur ou égal à : pour les activités commerciales pour les activités artisanales et de services. Les travailleurs indépendants intéressés peuvent demander, pour l année au cours de laquelle débute leur activité et les 2 années civiles suivantes que l ensemble de leurs cotisations et contributions sociales soient calculées trimestriellement sur ces bases. De ce fait, pour calculer les cotisations provisionnelles du travailleur indépendant, on n applique pas les cotisations minimales précitées. Ce nouveau dispositif de calcul se substitue à celui en vigueur, jusqu à présent selon lequel les travailleurs non salariés concernés pouvaient demander, dès l année au titre de laquelle les cotisations étaient dues, leur calcul sur la base du revenu effectivement réalisé. Il leur suffit de le faire par lettre simple ou au moyent d un formulaire dans les 60 jours suivant leur immatriculation. 13 NOUVEAU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS Il est créé en 2006 un Régime Social des Indépendants qui se substitue aux Caisses d Assurance Maladie et de Retraite obligatoires des professions indépendantes en les fusionnant (ORGANIC, CANAM, CANCAVA). Il s agit de simplifier la protection sociale des travailleurs indépendants. Les services actuellement proposés ne changeront pas et les droits demeurent identiques. Désormais, le recouvrement des cotisations et le versement des prestations seront confiés à un seul organisme. A partir du 15/01/2007 : 7, Avenue Léon Blum TOULOUSE Cedex /8