MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Maître de l ouvrage AMIENS METROPOLE.

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Maître de l ouvrage AMIENS METROPOLE Objet du marché Location et maintenance de deux systèmes de reproduction «presse numérique couleur» neuves connectées, accompagnées de leurs contrôleurs arts graphiques. 1/10

2 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE La présente consultation porte sur la mise à disposition et maintenance sous forme locative de deux systèmes neufs de reproduction «Presse numérique couleur» accompagnés de leur contrôleur d impression arts graphiques, pouvant supporter une production annuelle de copies, avec des pointes de copies par mois, et d assurer leur maintenance sur site. Elle comprend également la formation des utilisateurs. Les prestations comprennent : - La fourniture des matériels, - L installation des matériels dans les locaux de l'unité Imprimerie, rue Léon Blum à Amiens, - Les matériels et logiciels de connexion et de raccordement sur le réseau informatique, - Les tests et essais, - La formation des utilisateurs, - Si nécessaires, le démontage et l enlèvement des matériels faisant l objet du présent marché au terme de celui-ci, - La maintenance préventive et corrective comprenant la fourniture et la livraison de tous les consommables autres que le papier, les supports spéciaux, agrafes, toner, four, photorécepteur etc. ARTICLE 2 PROCEDURE DE PASSATION La présente consultation est lancée selon la procédure d appel d offres ouvert, en vertu des dispositions des articles 33 alinéa 3, et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Les candidats ne doivent présenter aucunes variantes. ARTICLE 3 DOCUMENTATION La prestation comprend la fourniture, sans supplément de prix, d une documentation papier, rédigée en langue française, d installation, d utilisation courante et d entretien élémentaire du matériel livré. Cette notice, livrée en un exemplaire par matériel, au plus tard lors de sa mise en ordre de marche, doit permettre la mise en marche et l emploi de celui-ci par la personne publique. ARTICLE 4 FORMATION DU PERSONNEL La formation sera dispensée selon les modalités arrêtées d un commun accord entre le titulaire et la collectivité. Les sessions de formation seront exécutées dans les locaux de la personne publique. Le titulaire du marché devra dispenser une formation complète à six (6) opérateurs maximum. ARTICLE 5 AVANCE FORFAITAIRE Sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, une avance forfaitaire est versée au titulaire lorsque le montant initial HT du marché dépasse le seuil de HT. Son montant est fixé, sous réserve des dispositions de l'article 115 du CMP, à 5 % du montant initial TTC du marché si sa durée, exprimée en mois, est inférieure ou égale à 12 mois ou, si celle-ci est supérieure à 12 mois, à 5 % de 12 fois ce montant TTC divisé par cette durée. Le paiement de l'avance forfaitaire intervient sans formalité dans le délai global de paiement fixé à l'article ci-dessus compté à partir de la date d'effet de l'acte qui emporte commencement du marché. Le remboursement de l'avance forfaitaire est effectué dans les conditions prévues aux articles 87 III et 2/10

3 IV du CMP. ARTICLE 6 DUREE DU MARCHE - RESILIATION 6.1 Durée du marché Le marché prend effet à compter de sa date de notification. Il est passé pour une durée de quatre (4) ans ferme. 6.2 Conditions de résiliation Il sera fait application des clauses de résiliation prévues au C.C.A.G. fournitures courantes et services. ARTICLE 7 DOCUMENTS CONSTITUANT LE DOSSIER DE CONSULTATION 7.1 Pièces propres au marché Ces pièces prévalent les unes sur les autres dans l ordre suivant en cas de contradiction entre elles : L Acte d Engagement ; le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) ; le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) ; les bordereaux de prix unitaire des matériels ; le coût copie ; les documentations techniques complètes des appareils proposés ; 7.2 Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services Ce document n est pas matériellement joint aux pièces du marché. ARTICLE 8 OPERATIONS DE VERIFICATION ET D ADMISSION 8.1 Vérifications quantitatives Le titulaire du marché ou son représentant, assiste obligatoirement à la livraison. L absence du titulaire fait obstacle aux opérations de vérification. 8.2 Vérifications qualitatives Le titulaire exécutera sous sa responsabilité et sans supplément de prix, l installation et la mise en ordre de marche du matériel dans les locaux de l'unité Imprimerie, rue Léon Blum à Amiens. Le soumissionnaire s engage à mettre tous les moyens nécessaires en place afin d assurer tous les tests garantissant un bon fonctionnement. Lorsque ces opérations sont terminées, il procède contradictoirement avec le technicien de l'unité Imprimerie à sa mise en ordre de marché. Dès la mise en ordre de marche, le titulaire transmettra, sans délai, la déclaration de cette mise en ordre de marche au pouvoir adjudicateur. La date de réception de cette déclaration par la personne publique constitue le point de départ du délai de vérification d aptitude. A l issue de la mise en service, les vérifications d aptitude s effectuent conformément aux modalités suivantes : 8.3 Vérification de service régulier 3/10

4 Elle a pour but de constater que les matériels et systèmes sont capables d assurer un service régulier dans des conditions normales d exploitation. La durée impartie pour effectuer cette vérification est de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de réception de la déclaration de mise en ordre de marche par le titulaire du marché. Passé ce délai, le service sera réputé régulier tacitement, à défaut de décision contraire expresse de la personne publique. Si la vérification de service régulier est négative, la personne responsable du marché prend soit une décision d ajournement, avec vérification de la régularité de service pendant une nouvelle période de trente (30) jours ouvrés, soit de rejet du matériel. En cas d ajournement, le titulaire, après intervention du matériel, notifie une nouvelle mise en ordre de marche. Si, à l issue de cette nouvelle période, la vérification de service régulier est à nouveau négative, le matériel est rejeté. 8.4 Admission La personne publique notifiera sa décision d admission des matériels dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la fin de la période de vérification de service régulier. Passé ce délai, l admission des matériels sera réputée acquise tacitement. Dans l hypothèse où certains matériels s avèrent défectueux, entre la période séparant la mise en ordre de marche et la décision d admission, d ajournement ou de rejet desdits matériels, la personne publique en informe le titulaire. Ce dernier déplacera un spécialiste dans les quarante-huit heures (48) ouvrées à compter de la réception de la télécopie de déclaration de désordre de l Atelier Imprimerie. En cas de rejet du matériel, le titulaire du marché devra procéder à son enlèvement et à son remplacement, à ses frais, dans un délai de quinze (15) jours calendaires, à compter de la date de notification du rejet. Une fois le matériel remis en état ou remplacé, toutes les opérations précitées recommencent. ARTICLE 9 GARANTIE TECHNIQUE Il n est pas prévu de garantie technique, le matériel faisant l objet d une maintenance complète. ARTICLE 10 MAINTENANCE DU MATERIEL Les prestations de maintenance seront préventives et correctives conformément aux dispositions de l article 27-1 du C.C.A.G fournitures courantes et services. Elles comprennent notamment : La fourniture et la livraison de tous les consommables autres que le papier : agrafes, toner, four, photorécepteur etc, La fourniture et la livraison des évolutions de l ensemble des progiciels et drivers pour la connexion avec le réseau informatique, (Mise à jour) Les pièces, outillage ou ingrédients nécessaires, La main d œuvre et les déplacements. La maintenance s effectue dans les locaux de la personne publique pendant les jours ouvrés de 8h30 à 17h30. ARTICLE 11 INDISPONIBILITÉ DE L APPAREIL 4/10

5 L appareil est déclaré indisponible lorsque son usage est rendu impossible. L indisponibilité se termine quand le titulaire remet l appareil en état de marche à la disposition de la personne publique constaté par l inscription sur le carnet de maintenance de la disparition du désordre. En cas de panne impliquant une indisponibilité des appareils supérieure à trois jours ouvrés à compter de la réception de la télécopie de la personne publique, l'unité Imprimerie fera exécuter les travaux de reprographie aux frais et risques du titulaire. L'unité Imprimerie peut demander le remplacement d un appareil défectueux par un appareil neuf en cas de trouble persistant, malgré les interventions du titulaire du marché. L appareil de remplacement aura, au minimum, les mêmes caractéristiques que celui incriminé. ARTICLE 12 NORMES A RESPECTER Le titulaire garantit que le matériel livré respecte les normes de sécurité et d antiparasite en vigueur lors de la livraison. ARTICLE 13 PRIX 13.1 Répartition des paiements Les prestations sont réglées au titulaire et à ses sous-traitants déclarés au moment de l établissement du marché ou ultérieurement par voie d avenant ou d acte spécial, par application des bordereaux des prix figurant à l acte d engagement Contenu des prix Les prix sont établis hors T.V.A et toutes taxes comprises et en euros. Ils sont réputés complets et comprennent toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation au moment de son exécution. Dès la consultation du dossier et avant la remise de l acte d engagement, le soumissionnaire prendra soin de signaler par écrit, toute anomalie ou insuffisance qui lui apparaîtrait dans l exécution prévue. En aucun cas, le titulaire ne pourra arguer des imprécisions, des erreurs, des omissions ou des contradictions du C.C.T.P pour justifier une demande de supplément. Les anomalies survenant au cours du marché et n entrant pas dans les évènements considérés comme cas de force majeure seront réputés être comprises dans l économie du marché. Les aléas, qui donneraient naissance à une interruption provisoire des prestations sans bouleverser l économie du marché, ne pourront servir de fondement à une demande d indemnité Variations de prix Selon l article 10.1 du C.C.A.G. fournitures courantes et services, les prix sont réputés fermes et définitifs pour la durée du marché sauf stipulation contraire du marché Révision du prix Les prix contenus dans les bordereaux sont révisables au 1 er janvier de chaque année suivant les modalités de l article /10

6 Mois d établissement des prix du marché Le mois d établissement des conditions économiques à prendre à compte est le mois de la signature du marché. Ce mois est appelé mois zéro Choix des index de référence et modalités de révision des prix P = P(0) [ ,875 (0.60 x ICHTTS x FSD2 )] ICHTTS 2 (0) FSD2 (0) dans lequel : P= prix de la prestation ICHTTS2= indice du coût horaire du travail, tous salariés confondus dans les services aux entreprises. FSD2= indice des frais et services. P(0), ICHTTS2(0) et FSD2C(0)=niveau des mêmes références au mois zéro, mois d établissement des prix. Le calcul de la révision sera effectué par arrondissement du coefficient de révision au millième supérieur. ARTICLE 14 FACTURATION ET REGLEMENT DES SERVICES 14.1 Facturation Les factures afférentes au marché devront regrouper les éléments de façon à permettre la vérification par rapport aux éléments constitutifs de l offre initiale. Elles seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Les noms, n Siret et adresse du créancier - Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement. - Le numéro et la date du marché, ainsi que pour chaque avenant, et le cas échéant, la date et le numéro du bon de commande - Les relevés de compteurs précédents et nouveaux pour chaque matériel, ainsi que les dates des relevés. Les copies des fiches de relevés de compteurs transmises par l Atelier Imprimerie devront être jointes au décompte - Le numéro de série et d identification du matériel - Le montant hors T.V.A de la prestation exécutée - Le taux et le montant de la T.V.A. - Le montant total des prestations exécutées - La date de facturation. Les factures seront adressées à l'adresse suivante : Direction des Technologies de l Information Atelier d Imprimerie 4, rue Léon Blum Amiens Cedex Modalités de règlement Les prestations du titulaire seront réglées dans les conditions suivantes : 6/10

7 Le titulaire du marché établira une facture mensuelle selon le relevé qui lui sera adressé. Les relevés du nombre de copies seront effectués par la personne publique le dernier jour de chaque mois civil qu elle transmettra au titulaire du marché par télécopie. Les factures relatives à une partie de mois ou d année civile sont calculées au prorata temporis sur la base d un mois de trente (30) jours et d une année de douze (12) mois Clause de sauvegarde En cas d augmentation supérieure à 3%, la personne publique se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date du changement de tarif Délai global de paiement Durée et point de départ du délai Conformément à l article 96 du Code des marchés publics et au décret n du , le paiement s effectuera dans un délai de 40 jours à compter de la date correspondant à la remise par le titulaire des pièces afférentes au paiement (factures mensuelles) à condition que la facture ne soit pas contestée par le responsable du marché. Selon le décret n du , le point de départ du délai global de paiement est la date de réception de la demande de paiement par la personne publique contractante ou par le maître d œuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Toutefois, le point de départ de ce délai est la date d exécution des prestations lorsqu elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement En cas de défaut de paiement dans le délai Le défaut de paiement dans le délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai global. Ils doivent être liquidés et mandatés automatiquement sans que l entreprise ait à les réclamer. Il est rappelé, à cet égard, que toute renonciation est réputée non écrite conformément à l article 67 de la loi n du 8 août 1994 portant diverses dispositions d ordre économique et financier. Les intérêts moratoires demeurent d ordre public. L assiette des intérêts moratoires est le principal de la créance, toutes taxes comprises. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmenté de sept (7) points. ARTICLE 15 DELAIS D EXECUTION ET CONDITIONS DE LIVRAISON 15.1 Délais de livraison La livraison interviendra dans un délai de 21 jours francs maximum à compter de la date de notification du marché. Les pénalités de retard seront appliquées dès cette date Délais de mise en ordre de marche La mise en ordre de marche avec toute la documentation interviendra dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés à compter de la date de livraison des matériels Délais d intervention pour maintenance corrective Le titulaire du marché devra intervenir en maintenance corrective à compter de la réception de la télécopie ou de tout autre moyen de la personne publique dans un délai de quatre (4) heures ouvrées. 7/10

8 15.4 Délais de résolution des désordres (maintenance corrective) Les interventions du titulaire ne devront pas entraîner une indisponibilité supérieure à trois jours ouvrées à compter de la réception de la télécopie ou de tout autre moyen de la personne publique Intervention en entretien préventif Un accord écrit et signé entre le titulaire et la collectivité déterminera une date de passage mensuelle fixe Lieux et modalités de livraison Les matériels seront livrés à l adresse suivante : Direction des Technologies de l Information Atelier d Imprimerie 4, rue Léon Blum Amiens Cedex 1 entre 8h30 et 17h30 sans interruption. L Unité Imprimerie est chargée de la réception des matériels. Elle sera prévenue par le titulaire du marché via un courrier recommandé 5 jours ouvrés avant la date de la livraison. La livraison des photocopieurs s effectue sous la responsabilité totale du titulaire. Elle fera l objet d un bordereau de livraison portant : - La date d expédition, - Les références du marché, - L identification du titulaire, - L identification des fournitures livrées et leur répartition par colis. Le bordereau de livraison devra être visé par le chef de service. - ARTICLE 16 PENALITES 16.1 Pénalités de retard pour livraison des matériels, mise en ordre des matériels et formation des utilisateurs En cas de dépassement des délais contractuels de livraison, de mise en ordre des matériels, le titulaire encourt une pénalité calculée par application sur le montant HT en prix de base du marché de la formule suivante : dans laquelle : P1= V1 R P1= montant de la pénalité V1= valeur du prix de la location mensuelle sur lequel la pénalité est calculée R=nombre de jours calendaires de retard 16.2 Pénalités pour retard d intervention pour maintenance corrective 8/10

9 En cas de dépassement des délais contractuels d intervention pour maintenance corrective, le titulaire encourt une pénalité calculée par demi-journée calendaire de retard de : P2 = 300 HT ARTICLE 17 ASSURANCE Il est rappelé que le titulaire doit justifier qu il est titulaire d une assurance couvrant sa responsabilité civile inhérente en cas de dommage occasionné par l exécution du présent marché. ARTICLE 18 CAUTIONNEMENT Le présent marché est dispensé de cautionnement. ARTICLE 19 RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE EN CAS DE DOMMAGES DE SON FAIT En cas d accident matériel ou logistique touchant le patrimoine de la personne publique et mettant en cause le titulaire, celui-ci devra assurer à ses frais et dans les meilleurs délais les réparations nécessaires à la remise en état des installations touchées. ARTICLE 20 SOUS-TRAITANCE 20.1 La mise en œuvre Conformément aux articles 112 et suivants du Code des marchés publics et à l article 3-6 du C.C.A.G fournitures courantes et services, le titulaire ne peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, sans avoir obtenu de la personne responsable du marché l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Chaque sous-traitant est proposé par le titulaire à la personne publique qui est libre de l accepter ou de le refuser. Pour chaque sous-traitant, le titulaire doit joindre, en sus de l acte spécial, les pièces mentionnées aux articles 45, 46 et 114 du code des marchés publics. Toutes les pièces relatives à la déclaration et au paiement des sous-traitants, transmises par le titulaire à la personne publique, doivent être établies dans la même unité monétaire que la monnaie de compte du marché. En cas de sous-traitance, le titulaire joint à sa facture, en double exemplaire, une attestation indiquant la somme à régler par la personne publique au sous-traitant concerné. Cette somme tient compte d une éventuelle variation dans les prix, prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Il est rappelé que toute sous-traitance supérieure à un certain seuil doit faire l objet d un paiement direct au sous traitant (article 115 du code des marchés publics). La déclaration de chaque sous-traitant à la personne publique est obligatoire Délai global de paiement du sous-traitant Selon les articles 115 et 116 du Code des marchés publics et le décret n du , le délai global de paiement du sous-traitant payé directement par la personne publique est identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire. En cas de défaut de paiement dans le délai, les modalités prévues à l article 14.1 s appliquent au sous-traitant. 9/10