(69552) CONTRAT VALANT ACTE D ENGAGEMENT ASSISTANCE ET MAINTENANCE TECHNIQUE DU SYSTEME DE GESTION CENTRALISEE DE L'ARROSAGE AUTOMATIQUE

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1 (69552) CONTRAT VALANT ACTE D ENGAGEMENT ASSISTANCE ET MAINTENANCE TECHNIQUE DU SYSTEME DE GESTION CENTRALISEE DE L'ARROSAGE AUTOMATIQUE Marché n FCS

2 ARTICLE 1- Objet La ville de Feyzin dispose des équipements et installations suivants : 1.1 Un système de gestion centralisée de l arrosage en liaison radio MOTOROLA IRRINET comprenant : une unité centrale et frontale de communication MOTOROLA IRRINET XL quinze sites distants pilotés par radio dont la liste suit. Rue du 11 novembre SCORPIO Château, Parc de l'europe IRRINET XM Rond point nord vers Pigeonnier SCORPIO Propriété Dubray, maison de l'emploi SCORPIO Mairie centrale IRRICOM Avenue de Barton PXR Place des Razes SCORPIO Place du Saule PXR Roseraie PXR Cimetière PXR Montée des gorges PXR CLV SCORPIO Rond point des Iles SCORPIO Gare Barton PXR Gare Berlioz PXR UPS IRRICOM Les Maures piccolo Les Galandières picccolo Parc de la mairie 2 IRRINET XM RD307 bonche piccollo Figuières piccolo Avenue de Barton scorpio et piccolo solaires Centre social piccolo Combori piccolo Rond point Barton piccolo École du plateau piccolo A noter que chaque site peut être équipé de plusieurs programmateurs Obligations du prestataire : Le prestataire s engage à respecter scrupuleusement la stricte confidentialité des informations et documents dont il a connaissance aux fins de l exécution de ses prestations et dont il ne rendra compte qu au Maire ou aux personnes habilitées. La ville de Feyzin s engage à communiquer tous les éléments en sa possession et utiles à l exécution des prestations.

3 ARTICLE 2- Contractants Le contrat est confié par décision n du par la Ville de Feyzin, représentée par son Maire, Député du Rhône, Monsieur Yves Blein à la société ci-dessous : Nom : Téléphone Fixe : Téléphone Mobile : Fax : Adresse N Siret : Code APE : Notre interlocuteur au sein de cette société sera M..., pendant la durée du contrat, lequel, après avoir pris connaissance du présent contrat valant acte d engagement; après avoir fourni les pièces prévues à l'article 46 du Code des marchés publics dans le délai imparti par la personne responsable du marché; S'engage, sans réserves, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le présent document, à exécuter les prestations dans les conditions ci après définies. ARTICLE 3 - Pièces contractuelles : Le présent contrat et l'ensemble des documents qui y sont mentionnés ont pour objet de fixer les clauses et conditions propres à l'exécution de la prestation de service. Le titulaire s'engage à assurer les prestations en fonction des dites clauses et conditions. Les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité décroissante (à savoir qu'en cas d'omission, imprécision ou contradiction entre elles, elles s'interpréteront dans cet ordre) : Pièces particulières : - Le présent contrat valant acte d engagement. - Le mémoire technique «formalisé». Pièces générales : Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) fournitures courantes et services en vigueur. ARTICLE 4 - Procédure de passation du marché: Le présent marché est passé selon les dispositions de l'article 28 du code des marché publics tel qu'il résulte du décret n du 1er août ARTICLE 5 - Forme du marché : Pas de forme particulière.

4 ARTICLE 6 - Décomposition en lots : Les prestations font l objet d un lot unique. ARTICLE 7 - Durée du marché : La notification du marché vaudra ordre de service de démarrage des prestations, vraisemblablement à compter du 2 avril Le marché est conclu pour une durée de quatre ans ; il est résiliable annuellement. Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification et pourra être renouvelé par tacite reconduction trois fois pour une durée d'un an, sans toutefois excéder une durée totale de quatre ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à la reconduction. ARTICLE 8 - Notification du marché - ordre de service : La notification du marché vaudra ordre de service de démarrer les prestations, vraisemblablement à compter du 2 avril ARTICLE 9 - prestations confiées : La mise en route des systèmes de programmation d arrosage avec vérification sur site en début de période d irrigation. La télémaintenance du système de gestion informatisée en place sans limitation d interventions (le prestataire devra fournir le ou les logiciels nécessaires à la télé maintenance en motivant son choix) Dans le cadre de la télémaintenance, le prestataire devra pouvoir justifier de ses références sur le système utilisé par la ville et d un agrément du fabricant (MOTOROLA) Par télémaintenance, il est entendu que le prestataire doit pouvoir intervenir sur le central de la ville, sur demande du responsable système, à tout moment, et ce dans un délai maximum de 2 heures. Le prestataire, doit également pouvoir intervenir de manière autonome et distante sur le système central, après appel de celui-ci, en cas de détection d anomalie (fuite d eau, absence d arrosage...). L assistance téléphonique illimitée. 10 journées d intervention à la disposition de la ville (assistance technique, installation). L hivernage de tous les sites et des systèmes de programmation d arrosage en fin de période d irrigation. Dans le cadre des visites de mise en route, d hivernage, seront inclus les petits travaux et les fournitures a concurrence de 3500 /an. Fourniture d'une tablette de terrain y compris l'abonnement et communications. Le prestataire devra transmettre un rapport de ses interventions au responsable système, indiquant éventuellement les maintenances correctives effectuer. Celles-ci seront chiffrées et ne font pas partie du présent contrat.

5 ARTICLE 10 - Honoraires : La rémunération du prestataire s établira comme suit, étant entendu que les montants ci-après sont globaux et forfaitaires, fermes et non révisables : Montant annuel en EUROS hors TVA Taux TVA 20% Montant de la TVA en EUROS Montant annuel en EUROS TVA comprise Ces honoraires seront payés par mandat administratif. ARTICLE 11 - Conditions financières : 11.1.Les prix mentionnés à la date d'établissement du marché seront fermes et définitifs Caractéristiques des prix pratiqués : Le marché est à prix forfaitaires Type de variation des prix : Les prix sont fermes Délais de paiement : Le paiement est effectué par le comptable public dans les 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement Intérêts moratoires : Conformément aux conditions de l'article 98 du code des marchés publics et en application du décret n du 21 février 2002 : le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement transmise par le prestataire à la collectivité : - le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai - le délai global de paiement, tel que défini à l'article 1er de ce décret, ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement. Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. A compter de la réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours. Conformément au décret n du 29 mars 2013, en cas de retard de paiement, le versement d'intérêts moratoires sera obligatoire. Le taux à prendre en compte est le taux d intérêt de la BCE augmenté de 8 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement sera mandatée simultanément Variation dans les prix : Les prix sont fermes Application de la taxe à la valeur ajoutée Cautionnement - Retenue de garantie : Il ne sera demandé ni cautionnement ni retenue de garantie.

6 ARTICLE 12 - Assurances : L'entreprise déclare être assurée auprès d'une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile, à concurrence d'un montant adapté à l'objet du marché. L'entreprise s'engage à payer régulièrement les primes d'assurances et à justifier de la régularité de sa situation à toute demande du client. Le prestataire (Signature et cachet de l'entreprise) La personne publique Le Maire, Député du Rhône, Yves BLEIN