Débat d orientations budgétaires Rapport de M. Pascal Bolo Adjoint aux finances

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1 Débat d orientations budgétaires 2015 Rapport de M. Pascal Bolo Adjoint aux finances Conseil municipal du 19 décembre 2014

2 DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES

3 En vertu de l article 11 de la loi du 6 février 1992 et de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l examen de celui-ci. Conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil Municipal, un document préparatoire contenant des données synthétiques sur la situation financière de la Commune a été établi pour servir de support au débat. 2

4 Partie 1 : Bilan financier de la mandature passée : une situation financière saine pour aborder l avenir...4 Partie 2 : Le contexte financier du budget A/ Les éléments de contexte La situation économique : une reprise qui peine à se confirmer La situation des finances publiques : l assainissement des comptes publics se poursuit La situation des finances locales : vers un nouveau paradigme...8 B/ Les collectivités locales face à un nouveau défi La réduction des concours de l Etat Les conséquences sur la structure financière des collectivités locales...11 Partie 3 : La prospective financière A/ Dégager un niveau d épargne socle permettant d assurer l autofinancement d une partie des investissements...12 B/ Conduire une politique fiscale équitable sans augmenter les taux de fiscalité.12 C/ La stabilisation du stock de dette...12 D/ Le financement de l investissement...14 Partie 4 : La recherche d économies pérennes...14 A/ Poursuivre la démarche d optimisation des dépenses...14 B/ Piloter les effectifs et la masse salariale...14 C/ Affirmer une politique de subventionnement volontariste et exigeante...14 Partie 5 : Les grandes orientations du budget A/ le budget de fonctionnement Les orientations 2015 des recettes de fonctionnement Les orientations 2015 des dépenses de fonctionnement...16 B/ le budget d investissement Le programme d investissement Les recettes d investissement Une stabilisation du stock de dette

5 Partie 1 : Bilan financier de la mandature passée : une situation financière saine pour aborder l avenir Malgré un contexte économique contraint, les engagements financiers ont été tenues et permettent à la nouvelle municipalité de débuter ce mandat sur des bases financières saines. Ce sont plus de 420 millions d euros qui ont été investis sur le territoire nantais de 2008 à 2013 soit une moyenne de 70 millions d euros par an. Cela s est traduit par la livraison de nombreux équipements à la fois structurants ou de proximité sur l ensemble des quartiers de la Ville. L entretien durable du patrimoine a également représenté une part importante du programme d investissement, de l ordre de 13 millions d euros en moyenne par an, permettant ainsi de favoriser la pérennité des bâtiments dont la Ville à la charge et de garantir une gestion énergétique maîtrisée. Dépenses d'investissement : 420,4M 80,0 70,0 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 78,4% 75,3% 75,5 71,0 78,1% 78,1% 59,8 75,1 69,8 69,2 65,4% 61,6% Total dépenses d'investissement Taux de couverture des dépenses d'investissement par des ressources propres 100,0% 80,0% 60,0% 40,0% 20,0% 0,0% Le financement d un tel programme d investissement a été rendu possible grâce à une gestion budgétaire rigoureuse et responsable confortant des marges financières pour débuter ce nouveau cycle. En effet, dans un souci permanent de recherche d économie et d efficacité, la Ville a su contraindre l évolution de ses dépenses de fonctionnement et maintenir un service public de qualité dans un contexte de ressources en perte de dynamisme. Les soldes d épargne ont pu être maintenus à des niveaux conséquents permettant ainsi de dégager un taux d autofinancement (taux d épargne brute) de 12,2% en Une capacité d'autofinancement soutenue sur ,6% 13,8% 13,1% 12,4% 12,2% 12,6% 48,5 48,4 56,9 55,0 50,9 50, ,0% 15,0% 13,0% 11,0% 9,0% 7,0% 5,0% Capacité d'autofinancement (CAF) en M Taux d'autofinancement (CAF / recettes de fonctionnement) 4

6 Enfin, toujours dans un souci de préserver des marges financières futures les élus municipaux s étaient fixés comme objectif de réduire l encours de dette de 48 millions d euros en 6 ans. Cet objectif a été largement atteint puisque la Ville a diminué son encours de dette de 85 millions d euros fin 2013 permettant ainsi de réaliser de réelles économies sur les frais financiers et d afficher des ratios de solvabilité comme une capacité de désendettement inférieure à 5 années. En effet, depuis 1995, la Ville de Nantes se désendette chaque année. En 20 ans, la Ville a divisé par deux son encours de dette lui permettant de réaliser d importantes économies sur les frais financiers. Au cours du mandat précédent , le désendettement de 85 M, soit 14 M en moyenne par année, a généré 5,65 M d économies d intérêts. Par ailleurs, la Ville de Nantes est désormais peu endettée par rapport aux autres villes puisqu avec 826 /habitant au 01/01/2014, son encours de dette par habitant est inférieur à celui des villes de la strate de plus de habitants qui était de /hab en D autre part, en matière de dette, la Ville de Nantes a optimisé son coût tout en limitant les risques inhérents. Sa stratégie repose ainsi sur la diversification de ses prêteurs, sur une répartition de l encours par type de taux qui tient compte du contexte économique et financier et sur la priorité des financements aux enveloppes bonifiées. Au 31/12/2013, la répartition de l encours de dette par prêteur était la suivante : Répartition de l'encours de dette par prêteur au 31/12/2013 Caisse Française de Financement Local (y compris Banque Postale) Dexia Crédit Local 2% 1% Groupe BPCE (Caisse d'épargne) 12% 7% 7% 25% Société Générale Crédit Agricole 13% 16% 18% BNP Paribas CDC Nantes Métropole Divers (NEF, CAF, CRAM) Ainsi fin 2013, l encours de la dette se répartissait principalement autour de 7 partenaires bancaires. Cette diversification des prêteurs permet d optimiser les conditions financières des emprunts. La Caisse Française de Financement Local constitue le premier prêteur de la Ville puisque cet établissement n est autre que l ancien véhicule de refinancement de Dexia, DMA (Dexia Municipal Agency). Il est à noter que l emprunt de 6,5 M réalisé en décembre 2013 et commercialisé par la Banque Postale a été transféré à la CFFL dans le cadre du dispositif de refinancement mis en place avec l Etat et la CDC. Compte tenu des autres emprunts souscrits en 2013, 5,6 M auprès du Crédit Agricole, 6,8 M auprès de la CDC et 5 M auprès de la Société Générale, les parts de ces banques ont augmenté de 2 à 3% chacune par rapport à Par ailleurs, les premiers emprunts contractés en 2014 témoignent une nouvelle fois de la volonté de la Ville de Nantes de diversifier ses prêteurs et d optimiser le coût de sa dette. En effet, le premier emprunt réalisé pour 2014 a été signé en décembre 2013 auprès du Crédit Coopératif. Il s agit d un contrat de 3,5 M souscrit en Livret A + 0,85% sur 15 ans pour financer les investissements Le second emprunt de 3 M a été signé au mois de septembre 2014 auprès de la Société Générale à taux fixe 2,38% sur 20 ans. Il représente ainsi l emprunt à taux fixe le plus bas de l encours de dette de la Ville. 5

7 En ce qui concerne la répartition de l encours par type de taux au 31/12/2013, elle est la suivante : Répartition de l'encours de dette par type de taux au 31/12/2013 9% 46% 45% Taux fixe Taux variable Structurés Ainsi fin 2013, les emprunts à taux fixe représentaient 46% de l encours total, marquant ainsi une quasi stabilité par rapport à 2012 puisqu ils s élevaient à 45% un an plus tôt. Les emprunts à taux variable sont passés de 39% en 2012 à 45% en Cette forte augmentation s explique par le volume de financements nouveaux souscrits à taux variable en En effet, 20 M d emprunts nouveaux ont été réalisés à taux variable alors que seulement 5 M l ont été à taux fixe en Retenir des emprunts à taux variable au cours de ces dernières années a permis d optimiser le coût de la dette puisqu en 2013, alors que la part des emprunts à taux variable représentait 45% de l encours, elle n était que de 14% des frais financiers totaux. A l inverse, la part des emprunts à taux fixe était de 46% en volume mais de 66% en frais financiers. Enfin, les produits structurés représentent seulement 9% de l encours au 31/12/2013 contre 15% en L extinction naturelle ainsi que le réaménagement à taux fixe de l un de ces produits en 2013 explique cette sensible diminution. La classification des emprunts au 31/12/2013 selon la Charte Gissler est la suivante : Classification des risques des emprunts au 31/12/2013 E 4% Structures D C B 1% 4% A 91% Indices sous-jacents Au 31/12/2013, 91% de l encours de dette est classé 1A, soit le risque le plus faible. L emprunt classé 1B s est terminé en 2014 et n a présenté aucun risque. C est donc 92% de la dette de la Ville de Nantes qui était considérée peu voire pas risquée à fin Trois produits représentant 8% de l encours total et classés 4B et 4E présentent selon la classification Gissler un risque plus important. Cependant, les deux emprunts 4B sont soumis à l évolution du Libor dollar et se terminent en Or, compte tenu des niveaux des taux américains et de leurs anticipations, ces produits ne 6

8 comportent à ce jour aucun risque de basculement. De même, le seul emprunt classé 4E adossé également à l évolution du Libor USD et comportant un coefficient multiplicateur se termine en 2018 et est donc aussi considéré comme faiblement risqué. A fin 2013, l objectif d optimisation de la dette est ainsi atteint puisqu avec un taux moyen au 31/12/2013 à 2,49%, le coût de la dette de la Ville est faible et les risques très limités. Partie 2 : Le contexte financier du budget 2015 A/ Les éléments de contexte 1. La situation économique : une reprise qui peine à se confirmer Le contexte macroéconomique dans lequel est élaboré le projet de loi de finances 2015 est fragile et marqué par un redémarrage très progressif de la croissance en Europe et une inflation faible. Les prévisions de croissance ont été revues à la baisse, par rapport au programme de stabilité présenté en avril 2014, compte tenu d un environnement international moins porteur que prévu et d une reprise économique qui tarde à se confirmer. En effet, l économie mondiale a légèrement accéléré au deuxième trimestre 2014 sous l effet du rebond de l activité aux Etats-Unis et au dynamisme de l activité au Royaume-Uni. En revanche, l activité dans la zone Euro est à nouveau stabilisée (+0%) au second trimestre Ce résultat est décevant car inférieur aux anticipations (+0,3%). La croissance a déçu dans la plupart des grandes économies de la zone avec une activité se contractant en Allemagne et en Italie (-0,2%) et stagnant en France. Par ailleurs, comme au premier trimestre 2014, l activité en France a à nouveau stagné sous l effet d une production manufacturière en repli et une évolution décevante de l investissement des entreprises et des exportations notamment. Enfin, Le marché du travail en France n a pas connu d amélioration et le taux de chômage a légèrement augmenté à 10,2% de la population active au second trimestre En 2015, d après les anticipations économiques la demande mondiale serait moins dynamique que celle prévue dans le programme de stabilité d avril 2014 et la reprise de l activité dans la zone euro serait également moins marquée. Au niveau national, le moindre dynamisme de la demande intérieure contribuerait à revoir à la baisse la prévision de croissance ainsi que l investissement des entreprises qui pourrait tarder à redémarrer. Compte tenu de cet environnement moins favorable que prévu, le gouvernement a décidé d établir le scénario macroéconomique sous-jacent au projet de loi de finances 2015 sur des hypothèses revues à la baisse mais réalistes. Ainsi, le projet de loi de finances 2015 s appuie sur une croissance qui n accélèrera que progressivement +0,4% en 2014 puis +1% en 2015 et une inflation durablement faible, + 0,6% en moyenne annuelle 2014 puis +0,9% en Pour ces raisons, le rythme de réduction des déficits a été adapté à cette nouvelle donne macroéconomique sans pour autant remettre en cause les objectifs d économies, et le retour progressif à l objectif d équilibre structurel renvoyé en

9 2. La situation des finances publiques : l assainissement des comptes publics se poursuit Entamé en 2012, l assainissement des comptes publics a permis une amélioration structurelle des finances publiques. Le déficit structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire indépendant des variations de la croissance sur les recettes et les dépenses publiques, s est donc amélioré. Toutefois, cette tendance n apparait pas directement dans l évolution du déficit public car la mauvaise conjoncture limite fortement le dynamisme des recettes. En 2013 le déficit public s est réduit pour la 4ème année consécutive après sa forte dégradation de 2009 liée à la crise financière. Il est passé à 4,1% du PIB contre 4,9% e 2012 soit une amélioration de 0,8 point du fait des recettes qui évoluent plus vite que les dépenses. En 2014, le déficit public devrait légèrement augmenter en lien avec la croissance économique qui resterait atone. En revanche, il diminuerait légèrement en 2015 grâce à une reprise de la croissance anticipée à +1%. Fin 2013, la dette publique s élève à 1 925,3 milliards d euros soit 93,5% du PIB, après 90,6% fin Elle devrait franchir le seuil symbolique de milliards fin Le cap des milliards ayant été franchi en 2003, elle a donc doublé en 10 ans. Ce trend met en lumière l emballement de la dette au cours des trente dernières années qui est directement lié à l accumulation des déficits publics et rend d autant plus inéluctable le redressement des comptes publics. 3. La situation des finances locales : vers un nouveau paradigme Le rapport de 2013 de l observatoire des finances locales montre que les collectivités locales connaissent en 2013 une dégradation de leur situation financière pour la seconde année consécutive. En 2013, les dépenses de fonctionnement des collectivités ont augmenté de 2,9% soit un rythme proche de ceux de 2011 et 2012 (respectivement de +2,8% et +3,1%). En revanche, les recettes de fonctionnement continuent d évoluer de façon modérée +1,5% en 2013 contre +1.7% en 2012 en lien avec la chute du produit des droits de mutation et le gel en valeur pour la troisième année consécutive de l enveloppe normée des concours financiers de l Etat. Ainsi, l effet ciseau se confirme et s accentue pour tous les niveaux de collectivités. Malgré cette baisse de l épargne brute, les investissements des collectivités locales ont encore progressé en 2013 à un rythme soutenu au prix d un endettement plus important. Ainsi, pour les trois échelons territoriaux, l endettement a nettement progressé avec +4,2 milliards de plus qu en Si les collectivités locales ne concourent que marginalement à la situation dégradée des finances publiques (déficit et endettement) du fait de règles budgétaires plus lourdes en matière d élaboration de leur budget, le poids qu elles représentent dans les dépenses de l Etat (environ 20%) rend nécessaire leur participation au redressement des comptes publics. A cet égard, l année 2014 marque un changement historique dans la relation financière entre l Etat et les collectivités locales. Le Pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013 associe les collectivités locales à l effort de redressement des comptes publics. Pour la première fois, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principal concours financier versé aux collectivités locales, enregistre une baisse en valeur de 1,5 milliards d euros soit l équivalent d un peu plus de 4% de l épargne brute de l ensemble des collectivités locales. Cette baisse inédite des dotations de l Etat entrainera un repli pour la troisième année consécutive de l épargne brute en raison d une progression des dépenses de fonctionnement plus rapide que celle des recettes courantes. Cette forte contrainte sur les marges financières associée à un contexte électoral généralement peu porteur de nouveaux projets d investissement devrait conduire à un net repli des dépenses d investissement des collectivités et à un endettement légèrement plus faible qu en Dans la continuité de 2013, le contexte de financement des collectivités locales 2014 est marqué par un excès d offre de crédits favorisant le retour à la concurrence interbancaire cumulé à des taux d intérêt historiquement bas. 8

10 Cet excès de ressources financières s expliquent, d une part, par la multiplication des acteurs du financement public local et d autre part, par une baisse de la demande de crédits. En 2014, le contexte de financement est en effet favorable au secteur public local qui peut couvrir son besoin auprès de différentes sources de financement : - La Caisse des Dépôts et Consignations poursuit la distribution de son enveloppe PSPL (Prêts au Secteur Public Local) de 20 Mds jusqu en Au mois de septembre 2014, 16 Mds étaient encore disponibles. A l intérieur de cette enveloppe, la CDC a lancé en outre une sous-enveloppe «transition énergétique» de 5 Mds qui bénéficie d une marge encore améliorée de 75pb sur Livret A. Cette sous-enveloppe, disponible également jusqu en 2017, est consacrée au financement des bâtiments (rénovation conforme aux normes modernes et construction de bâtiments neufs à énergie positive), aux transports propres (Bus à Haut Niveau de Service, Transports Collectifs en Site Propre, ferroviaire, etc.) et aux énergies renouvelables (géothermie, solaire, biomasse, etc.). - La Banque Européenne d Investissement met à disposition environ 4 Mds par an pour le secteur public local français jusqu en 2016 pour le financement d investissements spécifiques (rénovation urbaine, HQE, etc.). - La Banque Postale, nouvel acteur du financement des collectivités locales suite au démantèlement de Dexia, devrait a minima maintenir son intervention en 2014 par rapport à Les prêteurs historiques dont Caisse d épargne, Crédit Agricole, Société Générale, Crédit Mutuel notamment maintiennent voire renforcent leur présence sur le marché du financement au secteur public local. - Les banques allemandes (Deutsche Pfandbriefbank, Saar Landesbank ou Helaba Landesbank) sont également de plus en plus présentes sur le marché du financement des collectivités locales françaises qui représentent pour ces établissements d outre-rhin un marché rentable et sans risque. - Le financement obligataire reste toujours aussi attractif. Au cours du 1 er semestre 2014, 1,5 Mds ont été levés par 49 collectivités et établissements de santé. Cette situation s explique par des taux d intérêt très compétitifs, des marges inférieures à celles des banques, des volumes d émission plus faibles et des maturités élargies. A cette situation excédentaire d offre de crédits s ajoute une baisse de la demande de financement en raison du classique repli des dépenses d investissement en année d élection. De plus, comme en 2013, les collectivités devraient recourir en 2014 à leur fonds de roulement pour financer une partie de leurs dépenses d investissement. En effet, la sur-mobilisation d emprunts effectuée entre 2009 et 2012 par anticipation et par précaution du fait de l assèchement de l offre de crédits a généré une augmentation des fonds de roulement des collectivités locales. Le taux de couverture bancaire de la demande de financement des collectivités s est ainsi nettement amélioré puisqu il excédait 300% sur le début de l année En d autres termes, les propositions bancaires couvraient en moyenne trois fois le montant des appels d offre. Cette abondance des ressources engendre inévitablement un retour de la concurrence sur le marché du financement du secteur public local impactant aussi bien les conditions tarifaires que non tarifaires. En effet, les marges bancaires ont poursuivi leur baisse entamée en 2013 passant ainsi de 1,80% en début d année 2014 à 1,10% au mois de septembre, voire moins de 1% pour les plus performantes. Les autres conditions de financement se sont également assouplies à commencer par les durées puisque le 20 ans est redevenu accessible, certaines banques (hors CDC et BEI) pouvant même aller jusqu à 25 ans. Par ailleurs, les offres intègrent des phases de mobilisation qui peuvent s étendre jusqu à 12 mois et les frais ou commissions divers sont à nouveau négociables et dans de rares cas inexistants. 9

11 La baisse des marges bancaires s accompagne d une diminution des taux d intérêt entraînant des taux d emprunts historiquement bas pour les collectivités françaises. Les taux d intérêt de court terme ont donc diminué en 2014 en réponse à la baisse des taux directeurs de la BCE. L Eonia est même passé en territoire négatif dès la fin du mois d août et l Euribor est également proche de zéro depuis le mois de septembre. Les taux long terme ont également poursuivi leur chute malgré les interventions de la BCE pour relancer l inflation car ces mesures se sont révélées pour le moment insuffisantes pour relancer l activité économique. La baisse des taux d intérêt cumulée à la baisse des marges permettent aux collectivités de pouvoir emprunter à des taux fixes proches de 2% en cette fin d année Compte tenu du contexte économique, cette situation de taux devrait se maintenir sur une période prolongée. Le ralentissement de l inflation touche l ensemble des économies développées amenant la zone euro à se diriger vers une dynamique déflationniste dont il peut être très difficile d en sortir. Pour 2015, les taux d intérêt pourraient donc se maintenir à des niveaux encore faibles, que ce soit sur la partie courte ou la partie longue. B/ Les collectivités locales face à un nouveau défi 1. La réduction des concours de l Etat Les 11 milliards d économies attendues du secteur public local représentent 22% de la baisse programmée des dépenses publiques sur la période. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années prévoit une montée en charge progressive de la contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics en 2015, 2016 et La minoration prévue par le Projet de Loi de Finances pour 2015 s élève à 3,67 milliards d euros soit un tiers du montant. En incorporant la baisse des 1,5 milliards d euros de 2014, la perte nominale cumulée de ressources sur la période atteindra 28 milliards d euros en 2017 par rapport aux dotations qu auraient perçues les collectivités territoriales si l enveloppe des concours de l Etat était demeurée gelée en valeur au niveau Après avoir reculé de -3,6% en 2014, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) baissera de 10

12 -12,5% en 2015, de -21,1% en 2016 puis de -29,8% en 2017, soit au total 16,8% sur la période L article 58 du Projet de Loi de Finances pour 2015 prévoit de répartir la réduction de 3,67 milliards d euros entre les trois niveaux de collectivités locales selon les mêmes conditions qu en 2014 soit au prorata des ressources totales figurant dans les comptes de gestion Le bloc communal devrait contribuer à hauteur de 2,071 milliards d euros (56%), 1,148 milliards d euros pour les départements (31%) et 451 millions d euros pour les régions (13%). Additionnée à la réduction de 1,5 milliards d euros effective en 2014, l effort total du bloc communal se chiffrera à 5,2 milliards d euros en 2015 par rapport à En parallèle, la loi de programmation des finances publiques pour les années prévoyait que l effort demandé aux collectivités territoriales s accompagnerait d un renforcement de la péréquation afin que ceux qui peuvent le plus contribuent aussi le plus. Le projet de loi de finances prévoit que les collectivités bénéficiaires de la péréquation ciblée (DSU ou DSR cible) bénéficient d un traitement particulièrement favorable, destiné à compenser en tout ou partie la charge résultant de la contribution au redressement des comptes publics. Ainsi, il est prévu par le Projet de Loi de Finances 2015 une augmentation de 180 millions d euros de la DSU et de 117 millions d euros pour la DSR. 2. Les conséquences sur la structure financière des collectivités locales Quelle que soit la santé financière actuelle des collectivités locales, elles se trouvent toutes face à l enjeu majeur de réussir à absorber la baisse des concours financiers de l Etat et à dégager une capacité d autofinancement suffisante pour rembourser le capital de leur dette. De plus, sous l effet de la conjoncture économique, les bases fiscales croissent désormais plus lentement que par le passé. Dans le même temps, la croissance naturelle des dépenses de fonctionnement et particulièrement les dépenses de personnel sans nouvelles actions, nouveaux projets ou ouvertures de nouveaux services s avère plus dynamique que la croissance des recettes. Par conséquent, compte tenu de ce nouveau contexte financier, toutes les catégories de collectivités locales seront soumises à de fortes contraintes. Pour les associations d élus locaux l effort demandé aux collectivités mériterait d être plus étalé, au risque d être contre productif : réduction de l offre de service et des investissements susceptibles de pénaliser in fine la croissance économique et l emploi. Partie 3 : La prospective financière Le mandat qui débute est donc marqué par une contrainte financière sans précédent pour les collectivités locales. L enjeu majeur face à cette contrainte sera de résorber la baisse des dotations pour éviter un effet ciseau de plus en plus présent en section de fonctionnement et de préserver des marges financières suffisantes pour mettre en œuvre le projet politique du mandat. Le 1 er janvier 2015 marquera également une nouvelle étape dans le développement de l intercommunalité avec la création de la Métropole Nantaise. La création des métropoles vise à faire des principales agglomérations françaises des pôles de développement majeurs de l Hexagone. Ce nouveau statut permettra à Nantes Métropole d exercer des compétences renforcées avec un pouvoir d action élargi comme notamment le pouvoir de police dès Dans ce cadre la prospective financière, outil de pilotage et d aide à la décision doit permettre d anticiper la structure financière d une collectivité et de vérifier sur le moyen terme le maintien de sa solvabilité. Compte tenu des éléments de contexte et des évolutions prévisibles, la vision prospective permet d élaborer une stratégie financière pour le mandat en lien avec le projet de développement de territoire porté par la municipalité. Elle permet de disposer d une vision pluriannuelle des moyens mobilisables pour la réalisation des actions et le financement du Programme Pluriannuel 11

13 d Investissement (PPI) et de déterminer le volume d investissement assumable financièrement sur le mandat. Pour la période le scénario prospectif retenu pour la Ville de Nantes s articule autour de 4 grandes orientations stratégiques : A/ Dégager un niveau d épargne socle permettant d assurer l autofinancement d une partie des investissements L une des priorités financières de la municipalité est de dégager un niveau d épargne suffisant afin de maintenir durablement les équilibres de fonctionnement tout en assurant le financement de l investissement. La capacité d épargne est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement d une part et les dépenses réelles de fonctionnement d autre part. Concrètement le taux d épargne brute mesure la part des recettes courantes qu une collectivité parvient à dégager pour financer sa section d investissement. En prospective pour 2015 et pour les années à venir, l objectif retenu est un taux d épargne socle de 8% sur le mandat. Ce taux constitue le seuil minimum pour permettre le remboursement des emprunts en cours tout en conservant des marges de manœuvre pour le financement de nos investissements futurs. B/ Conduire une politique fiscale équitable sans augmenter les taux de fiscalité Depuis 2009, la Ville a adopté une politique fiscale assurant une plus grande équité dans la répartition des impôts locaux entre les contribuables nantais. Ainsi, le dispositif d abattement en matière de taxe d habitation (introduction de l abattement général à la base et de l abattement pour personnes handicapées ou invalides, majoration des abattements pour personnes à charge), permet d alléger la pression fiscale pesant sur les foyers modestes et sur les familles. La taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue plus contributive que la taxe d habitation sur le territoire nantais. Pour ce mandat, l objectif sur la fiscalité est double. La municipalité souhaite d une part pérenniser cette politique volontariste d abattement et d autre part conformément à la volonté de limiter la pression fiscale sur les contribuables, la municipalité s engage à ne pas faire de hausse de taux de fiscalité sur le mandat. C/ La stabilisation du stock de dette L effort de désendettement initié depuis 20 ans par la Ville a permis une baisse conséquente de son encours de dette et des économies importantes de frais financiers. Ainsi, fin 2013, la dette totale de la Ville est de 242 millions d euros, soit 826 euros par habitant. Le stock de dette de la Ville est désormais très nettement inférieur à la moyenne des villes de plus de habitants qui était de 1084 / habitant au 31/12/2012. L objectif retenu pour le mandat est donc une stabilisation de l encours de dette et toujours l optimisation du coût de la dette tout en limitant les risques financiers afin de conforter cette situation de dette saine. Il existe un véritable enjeu en matière de dette sur ce nouveau mandat puisque l encours existant va s éteindre rapidement au profit des nouveaux emprunts. En effet, la durée résiduelle moyenne de la dette de la Ville de Nantes est très courte puisqu elle est de 8 ans et 10 mois au 31/12/2013. Par conséquent, les nouveaux emprunts contractés à partir de 2014 auront de plus en plus de poids dans l encours total par rapport aux emprunts existants. 12

14 Poids du stock de dette ancien et nouveau dans l'encours total sur la période Millions 300,00 250,00 200,00 150,00 Encours dette nouvelle Encours dette ancienne 100,00 50,00 0, Avec un encours estimé à 240,6 M au 31/12/2014 et l objectif de maintien à ce niveau à partir de 2015, la dette constituée des nouveaux emprunts réalisés à partir de 2014 sera équivalente à la dette existante dès 2017 et supérieure ensuite. Les nouveaux emprunts auront donc un fort impact sur le résultat des différentes répartitions de la dette (par prêteur et par type de taux). Pour autant, les grandes orientations définies, pour le prochain mandat, afin d optimiser le coût de la dette tout en limitant les risques et compte tenu de la structure de dette actuelle et du contexte économique et financier seront assez similaires aux objectifs des précédentes années : diversifier les sources de financement : cela passe par la diversification des prêteurs mais aussi par la diversification du type de financement (bancaire ou obligataire). Ainsi, les emprunts qui pourraient être réalisés auprès de l Agence France Locale, l Agence de financement des collectivités locales, permettront de diversifier la dette. privilégier les emprunts bonifiés grâce aux différentes politiques menées par la Ville (développement durable, rénovation urbaine, etc.) viser une répartition optimale de la dette selon le type de taux (fixe ou variable) en fonction du contexte économique et financier et de la répartition existante. Il est par ailleurs à noter que le décret du 28 août 2014 a précisé les modalités d application de l encadrement du financement des collectivités locales, leurs groupements et les SDIS introduit dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet Ainsi, à compter du 1er octobre 2014, les emprunts adossés à des index hors zone euro sont proscrits. Seuls sont autorisés les taux interbancaires et monétaires de la zone euro ou les taux d emprunts d Etats membres de l Union européenne dont la monnaie est l euro. Sont également permis les emprunts indexés à l inflation et aux livrets d épargne ou les produits de pente entre différentes maturités du marché interbancaire ou monétaire. Par ailleurs, lorsque le taux d intérêt appliqué ne résulte pas d un taux fixe ou d un indice majoré d une marge, le taux d intérêt du prêt ne pourra être supérieur au double du taux constaté dans les trois premières années de vie de l emprunt. Enfin, il est possible de souscrire à des produits de couverture qu à condition qu ils respectent les conditions ci-dessus. L encadrement des conditions d emprunts limite ainsi le recours aux produits structurés complexes. 13

15 D/ Le financement de l investissement La déclinaison de cette stratégie permet, dans ce contexte financier contraint, de déterminer la capacité d investissement pour le mandat. Ainsi, le volume prévisionnel de dépenses d investissement finançable sur le mandat devrait être compris entre 350 millions d euros et 400 millions d euros. Ce programme permettra d assurer un niveau d équipement de proximité pour tous les Nantais tout en contribuant au développement du territoire. Une enveloppe de crédit sera également dédiée aux travaux d entretien durable du patrimoine afin de garantir la pérennité des bâtiments dont la Ville à la charge et de concourir à une gestion énergétique maîtrisée. Partie 4 : La recherche d économies pérennes Le contexte financier contraint de ce début de mandat conduit, dès à présent, la municipalité à prioriser ses actions et à rechercher des pistes d économies dans la poursuite des efforts de gestion réalisés au cours des dernières années. Le véritable enjeu pour la Ville de Nantes se situe sur la section de fonctionnement dans la recherche d un nouvel équilibre entre d une part la dynamique des recettes liée à la croissance atone du fait notamment des dotations d Etat en baisse, et d autre part la dynamique des dépenses à contenir tout en permettant la mise en œuvre du programme politique. A/ Poursuivre la démarche d optimisation des dépenses Il s agira de poursuivre les efforts de gestion à travers la démarche d optimisation entreprise ces dernières années. Dans ce cadre, la rationalisation des achats favorisée par les groupements de commandes avec Nantes Métropoles devra être poursuivie ainsi que les efforts de négociation en matière d achats publics. Par ailleurs, la gestion optimisée du patrimoine devra permettre de limiter les coûts tels que l entretien, la maintenance, les assurances et les impôts acquittés. Le travail de recherche d efficience dans l ensemble des services publics sera poursuivi. Enfin, il s agira également de poursuivre l optimisation du coût de la dette tout en limitant les risques grâce notamment à des arbitrages opportuns sur les taux. B/ Piloter les effectifs et la masse salariale Représentant plus de 50% des dépenses de fonctionnement, la maîtrise de l évolution de la masse salariale constitue un enjeu majeur pour la collectivité. La politique de gestion des ressources humaines s appuiera donc sur l analyse de la pertinence et de l efficience des activités et des services au sein de chaque politique publique afin de dégager des pistes d optimisation et financer des mesures prioritaires. Elle se traduira à court terme par une évolution limitée des dépenses de personnel à 2% en 2015 puis à 1,5% à moyen terme. C/ Affirmer une politique de subventionnement volontariste et exigeante La Ville de Nantes contribue pleinement au dynamisme associatif Nantais, en apportant son soutien à près de 1200 associations qui œuvrent pour les Nantais. Ce soutien est exigeant et les services municipaux sont quotidiennement chargés de vérifier le respect de principes de saine gestion (qualité du dossier initial de demande de subvention, bon emploi des fonds versés, évaluation de l'activité soutenue ). La Municipalité entend renouveler en 2015 cet engagement fort et préciser en transparence, pour la durée du mandat qui s'ouvre, les principes qui fondent ses décisions de soutien à une association ou un projet. 14

16 Ces principes renouvelés et communs à l'ensemble des politiques publiques, permettront, dans le cadre financier contraint que nous connaissons, d'établir des priorités. Partie 5 : Les grandes orientations du budget 2015 Le schéma prospectif établi sert à court terme de cadre de référence pour l élaboration du budget Ainsi, dans cette nouvelle ère financière où la baisse durable des ressources et l accélération des besoins se conjuguent la Ville s attachera à allier rigueur et volontarisme afin de ne pas remettre en cause les engagements de la municipalité mais avec le souci permanent de recherche d efficience dans la dépense publique. C est la recherche de cet équilibre qui sous-tend la préparation du budget A/ le budget de fonctionnement Les orientations 2015 des recettes de fonctionnement Les dotations et compensations versées par l Etat En l état actuel du projet de loi de finances 2015, compte tenu de la participation des collectivités au redressement des comptes publics, la ville de Nantes devrait connaître une baisse de sa dotation forfaitaire de 7,9 M en 2015 soit - 11% par rapport à La ponction opérée par l Etat au titre du rétablissement des comptes publics sur la Ville de Nantes devrait s élever à 10,6 M pour la seule année Au total sur la période la Ville de Nantes devrait contribuer à hauteur de 25 millions d euros au redressement des comptes publics. La dotation forfaitaire regroupe cinq composantes : la dotation de base qui tient compte de la démographie, la superficie, le complément de garantie, la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle et la dotation parcs nationaux et marins. L article 58 du projet de loi de Finances 2015 réorganise la dotation forfaitaire, désormais globalisée et unifiée en deux fractions : l une fixe égale au montant perçu l année précédente, l autre variable majorée ou minorée du produit de la différence entre la population de l année et celle de l année précédente. Ensuite sur ce montant s appliquera un écrêtement calculé de manière «péréquée» tenant compte de l écart de potentiel fiscal par habitant par rapport à la moyenne. Ce prélèvement ne pourra être supérieur à 2% de la dotation forfaitaire perçue l année précédente (contre 6% du complément de garantie jusqu en 2014). Enfin, la dotation forfaitaire sera à nouveau amputée comme en 2014 de la contribution au redressement des finances publiques. Cette ponction sera calculée en fonction du montant des recettes de fonctionnement (hors atténuation de produit et mise à disposition de personnel) et minorée en 2015 des recettes exceptionnelles. Concernant la dotation de Solidarité Urbaine, la Ville devrait percevoir en 2015 un montant équivalent à 2014 soit 5,7 M sous réserve du maintien actuel des critères de répartition. Enfin les compensations d exonérations fiscales servant de variable d ajustement à l enveloppe normée des concours financiers de l Etat pourraient évoluer de 33,7%. Ainsi au total pour la Ville de Nantes la baisse des concours financiers de l Etat pourrait être -9 % par rapport à Concernant la péréquation horizontale, la montée en puissance du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) se poursuit, conformément au calendrier initial et aux orientations du pacte de confiance et de responsabilité, à hauteur de 780 M en 2015, soit un prélèvement supplémentaire de 210 millions d euros par rapport à Pour la Ville de Nantes la contribution pourrait être de 575 K (contre 399 K en 2014). 15

17 La fiscalité directe locale Conformément à l engagement de la municipalité de ne pas augmenter les taux d imposition à la Ville de Nantes aucune hausse de taux n est en effet prévue en Ainsi, l accroissement du produit fiscal estimé à +1,9%, sera lié exclusivement à la revalorisation forfaitaire de l actualisation des valeurs locatives décidée par l Etat en loi de finances qui serait de 0,9% en 2015 et à la variation liée au dynamisme du territoire. Les dotations de Nantes Métropole Comme chaque année depuis 2001, date de la création de la Communauté Urbaine, Nantes Métropole versera à la Ville de Nantes une attribution de compensation (AC) fixée à 45,9 M en La Ville recevra également une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) qui pour sa part critère devrait évoluer au même rythme que le panier fiscal de Nantes Métropole. Les autres impôts et taxes A compter de 2015, la Ville de Nantes ne devrait plus percevoir la taxe sur les spectacles. En effet, pour être en conformité avec la législation européenne l article 8 bis du projet de loi de finances prévoit d assujettir les clubs sportifs professionnels à la TVA et de supprimer la taxe sur les spectacles. Le PLF prévoit que la perte de recettes pour les communes qui ont instauré la taxe sur les spectacles sera intégralement compensée par le montant encaissé en 2013 soit 814K pour la Ville de Nantes. Cette compensation devrait être pérenne. Toutefois, ce poste de recettes devrait conserver un certain dynamisme. Ce dynamisme attendu fait suite aux taux d évolution encadré des taxes sur l électricité et sur la publicité extérieure ainsi qu à la légère reprise attendue sur les droits de mutation en Les recettes tarifaires Depuis janvier 2011, de nouvelles grilles tarifaires ont été adoptées dans les accueils périscolaires, les centres de loisirs et la Conservatoire. L objectif est de rendre le tarif plus juste, plus équitable et mieux adapté aux ressources des usagers afin que le service public soit accessible à tous les budgets. En 2015, l évolution globale de l ensemble des recettes tarifaires devrait être limitée à 4% sous l effet conjugué de la réévaluation de certains tarifs et la hausse de la fréquentation de certains services municipaux. 2. Les orientations 2015 des dépenses de fonctionnement Compte tenu de la baisse durable effective sur les ressources et afin de garantir un taux d épargne brute supérieur à 8%, un cadrage très volontariste sur les dépenses de fonctionnement a été réalisé pour le budget Les dépenses de personnel et refacturation du personnel mutualisé En 2015, les objectifs visés par la politique de gestion de ressources humaines s inscrivent dans la continuité des priorités annoncées : - assurer un pilotage de la masse salariale de manière à veiller à l optimisation des moyens - adapter les services municipaux aux priorités municipales et aux besoins des citoyens-usagers 16

18 - intégrer les nouvelles problématiques environnementales et sociétales avec la prise en compte du développement durable, de la promotion de l égalité, de la mixité et de la diversité dans l emploi - favoriser l intégration et le maintien dans l emploi des personnes handicapées en lien avec les engagements formalisés dans une convention signée avec le Fond pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publiques (FIHFP) - renforcer les actions en faveur du bien être au travail pour une meilleure efficacité du service public Le cadrage budgétaire fixe une évolution de la masse salariale de 2%. Les principales mesures salariales et sociales prévues en 2015 sont le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) prévu à hauteur de 0,85%, la revalorisation des bas indices de la fonction publique, la reconduction de la Garantie Individuelle de Pouvoir d Achat (GIPA), la revalorisation du taux de contribution employeur à la CNRACL ainsi que l impact des protocoles d accord sur la rémunération des agents de catégorie C et B. Par ailleurs, la Ville de Nantes et Nantes Métropole entendent jouer un rôle d impulsion en faveur du dispositif d emploi d avenir avec un objectif minimum de 400 postes sur le territoire soit 120 directement dans les collectivités (ville, CCAS, Nantes Métropole) et en soutien pour 280 postes auprès des partenaires en particulier du tissu associatif. Enfin, après une stabilisation des mutualisations en , le mouvement devrait connaitre une accélération avec les transferts programmés des agents de le Direction de la Règlementation et de l Espace Public. Intégrés à Nantes Métropole ces services communs font l objet d une convention. La ville de Nantes reverse à Nantes Métropole une contribution financière selon des clés de répartition définies dans les différents avenants à la convention. Cette contribution s est élevée à 33 millions d euros en Aujourd hui, près de 800 agents sont mutualisés, ce chiffre devrait atteindre les 1000 agents en La mutualisation répond à une recherche d amélioration de la qualité de service pour la ville et Nantes Métropole notamment grâce au renforcement des coopérations à une optimisation progressive des moyens. Les autres dépenses de gestion En 2015, les charges liées à la structure c'est-à-dire les loyers et les charges mobilières, les contrats de maintenance, les dépenses de fluides ainsi que les impôts et taxes ont été cadrés avec une évolution limitées à 1,3%. Cette progression devra être respectée avec notamment une croissance limitée sur le budget des énergies. L évolution des charges liées à l activité devra être contenue avec le souci permanent de recherche d économie et d efficacité dans la dépense publique. Elle intègrera, outre le coût de fonctionnement des services publics, l effet année pleine du coût de fonctionnement des nouveaux équipements livrés en 2014 comme notamment la Mairie Annexe de Malakoff, l Espace Ados et la mise en œuvre d évènements spécifiques. On peut citer à ce titre l organisation des élections départementales et régionales. Par ailleurs, toujours dans un souci constant de sobriété dans la dépense publique la Ville de Nantes réinterrogera dès 2015 sa politique de subventionnement afin de réduire son montant global à moyen terme. Une attention particulière sera portée sur les structures agissant auprès des plus fragiles, dans le champ des solidarités et les territoires prioritaires ainsi que sur la richesse et la dynamique de la majorité des petites associations. Enfin, la Ville poursuivra en 2015 la gestion active de sa dette afin d optimiser au maximum ses frais financiers et réaliser des économies sur les intérêts de la dette. 17

19 B/ le budget d investissement Le programme d investissement 2015 Pour 2015, le volume prévisionnel des dépenses d investissement s établit à environ 55 millions d euros. Cette enveloppe devrait se décliner de la manière suivante : L entretien durable du patrimoine : une enveloppe budgétaire estimée à 13 millions d euros sera affectée globalement à ces travaux en Il s agit des travaux liés aux installations techniques (chaufferie, ascenseurs ) à la pérennité des matériaux (ravalement de façade, réfection des étanchéités ) à l amélioration de la performance énergétique (isolation, déploiement du réseau de chaleur, ), à la sécurité et à la santé publique (suppression du risque de la légionellose, mise au norme, ) à l accessibilité etc. Les opérations individualisées, les moyens de gestion et les travaux d aménagement : un programme estimé à environ 40 millions d euros devrait être assuré l an prochain. Les subventions d équipement et fonds de concours versés : une enveloppe estimée à 3 millions d euros pour L effort d investissement 2015 sera notamment consacré à la construction et à la réhabilitation d équipement de proximité dans les quartiers. Ainsi, dans le domaine de l éducation débuteront les travaux de rénovation de l école du Grand Carcouët. Sur le plan sportif, on notera les livraisons du gymnase multisports Nantes Erdre, du nouveau terrain synthétique des Dervallières et de l Amande, et le versement d une participation à la Région pour l aménagement des espaces sportifs du Lycée International. Pour le développement associatif, l année 2015 sera marquée par la livraison de la salle festive Nantes Sud et le démarrage des travaux du pôle associatif Désirée Colombe, intégrant également un multi-accueil de petite enfance. Dans le domaine de la culture le Pont Supérieur sera livré courant Les recettes d investissement Pour le budget 2015, différentes participations sont attendues de nos partenaires financiers : Etat, Région, Département. La Ville percevra également du fonds de compensation de la TVA calculé sur la base des dépenses éligibles réalisées sur l exercice A noter que le Projet de Loi de Finances 2015 prévoit le relèvement du taux de compensation forfaitaire pour les dépenses éligibles au FCTVA de 15,761% à 16,404% à compter du 1er janvier L Etat participera dans le cadre de sa politique culturelle et patrimoniale au financement d opérations d investissement : participation à l acquisition d œuvres d art. Par ailleurs les investissements situés dans les zones de rénovation urbaine (GPV Malakoff et Dervallière) bénéficieront du soutien de la l Agence pour la Rénovation Urbaine. En 2015, ces crédits concerneront les Jardins Familiaux du site Bruyère. La Région participera au titre du Contrat Régional d Agglomération pour la période Cette enveloppe concernera notamment la Médiathèque Lisa Bresner, l Amicale Laïque des Marsauderies et le Centre Nautique Nantais. D autres financements régionaux sont attendus notamment au titre de Fonds Régional d Accompagnement du Logement Social (FRALS) notamment pour le Gymnase Nantes Erdre et la salle festive Nantes Sud. Enfin, le Département au titre du Contrat de Territoire Départemental pour la période a attribué à la Ville de Nantes une dotation forfaitaire de 2,6 millions d euros pour la rénovation de l Ecole du Baut et la construction du gymnase Nantes Erdre. 18

20 3. Une stabilisation du stock de dette L objectif de désendettement fixé pour le mandat est de stabiliser le stock de dette. Pour le budget 2015 le montant des emprunts devra donc être au maximum égal au remboursement du capital de la dette de l année. Une partie des emprunts devrait être contractée auprès de l Agence France Locale dont la première émission obligataire devrait être lancée au 1 er semestre