PROJET D ACCORD RELATIF AU NOUVEAU DISPOSITIF CONVENTIONNEL AREVA NC SA

Transcription

1 Ce projet d accord vous concerne? Alors votre avis est primordial! PROJET D ACCORD RELATIF AU NOUVEAU DISPOSITIF AREVA NC SA TEMPS DE TRAVAIL, CONGES, REMUNERATION, DROIT SYNDICAL FO a réalisé un tableau récapitulatif et comparatif des principales dispositions de l Accord Entreprise actuel et des mesures prévues dans le projet de texte relatif au Temps de Travail, Congés, Rémunération, Droits Syndicaux, etc. Il est important que vous puissiez vous-même, prendre connaissance, analyser, confronter et juger l ensemble des modifications pouvant intervenir. Pour tout renseignement complémentaire, questions, etc : LOCAL FO : Site Internet FO :

2 ACCORD ENTREPRISE (AE) Article 1-2 de l AE : Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans, à compter de sa date d'entrée en vigueur. PROJET ACCORD RELATIF AU NOUVEAU DISPOSITIF DISPOSITIONS GENERALES DUREE Article 1.3 : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 14 mars Article 1.5 : Toutefois, la Direction d AREVA NC SA s engage à ne pas procéder à la dénonciation des dispositions du présent accord, avant le 30 septembre Compte-tenu des délais de dénonciation et de négociation, ce texte produirait donc ses effets jusqu à fin FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE Chapitre 9 de l AE : CHAPITRE 5 : Des dispositions spécifiques Accord collectif relatif à la Prévoyance relatives au régime de frais de Complémentaire signé par FO le 9 santé et de prévoyance applicable au sein d AREVA NC SA seront mises en place dans le cadre d un accord collectif particulier. Novembre Accord relatif a la préretraite SC/TP du 15 Juin 2000 GESTION DES FIN DE CARRIERE CHAPITRE 6 : Des dispositions spécifiques relatives à la gestion des fins de carrière au sein d AREVA NC SA instituant, notamment la création d un dispositif de cessation anticipée d activité, seront mises en place dans le cadre d un accord collectif particulier. Voir comparatif FO concernant le projet d accord relatif au dispositif de cessation anticipée d activité. 2

3 ACCORD ENTREPRISE (AE) Article de l AE : Les heures supplémentaires de jour, de nuit, du dimanche et des jours fériés doivent donner lieu à un repos incluant les majorations prévues. Exceptionnellement, elles peuvent donner lieu à paiement à concurrence de 50% maximum PROJET ACCORD RELATIF AU NOUVEAU DISPOSITIF TEMPS DE TRAVAIL, CONGES, ABSENCES HEURES SUPPLEMENTAIRES Article : Choix pour le salarié entre les modalités suivantes : - Paiement à 100% y compris majorations - Paiement des 50% avec les majorations et récupération des 50% restants. - Epargne 100% dans le CET y compris majoration. - Récupération à 100% en fonction d accord locaux. La volonté de la Direction est clairement affichée : augmenter la durée du travail moyenne en augmenter le contingent d heures supplémentaires des salariés en payant les HS au détriment de la récupération en temps. Article de l AE : Le contingent annuel d heures supplémentaires est plafonné à 130 heures. Article : Le contingent annuel d heures supplémentaires est plafonné à 180 heures Des négociations locales sont prévues pour permettre aux salariés, selon l activité des Etablissements, de récupérer en temps (100%) les HS. Article 6.24 de l AE : Après un an de présence dans la Société, le salarié peut bénéficier d'un ou plusieurs congés sans solde dans les limites suivantes : minimum 3 jours ouvrés par congé, maximum annuel : 20 jours ouvrés. 13 ème MOIS CONGES TEMPS LIBRE Article : 10 jours de son 13 ème mois en congés pour tous les salariés. Possibilité de 20 jours/an pour les salariés dans des situations particulières : - en situation de handicap reconnu, - ayant à charge un ascendant ou un descendant en situation de La revendication FO de maintenir le handicap reconnu, dispositif de l ancien accord sur ce thème - ayant un conjoint en situation de n a pas été entendue. handicap reconnu, d invalidité Beaucoup de salariés seront pénalisés dans 2ème ou 3ème catégorie leur vie quotidienne par la suppression de reconnue ou d incapacité de ce dispositif. travail pris en charge par un organisme de prévoyance, - ayant un enfant à charge de moins de 3 ans, - en situation de famille monoparentale ayant un enfant à charge de moins de 10 ans, - ayant un mandat local au sens du (élu local, politique...) 3

4 ACCORD ENTREPRISE (AE) Accord Particulier Temps Partiel non intégré dans l AE, Article 7.C de cet accord : Prime de 20% du pourcentage de temps non travaillé : Temps partiel à 50% : rémunération portée à 60% Temps partiel à 60% : rémunération portée à 68% Temps partiel à 70% : rémunération portée à 74% Temps partiel à 80% : rémunération portée à 82% PROJET ACCORD RELATIF AU NOUVEAU DISPOSITIF TEMPS PARTIEL Article : Même calcul pour la rémunération avec possibilité de prendre aussi un temps partiel à 40% (rémunération à 52%) et à 90% (rémunération à 92%). Le salarié peut choisir (à la place de la prime de 20%...) de cotiser sur la base d un temps plein pour la retraite (cotisations salariales à la charge du salarié et cotisations patronales prises en charges par l employeur) Sur demande du salarié, la Direction fournira une simulation des deux options. Chaque cas étant différent, les situations devront être analysées individuellement. Article 7.D de cet accord spécifique : Prime de 125% de la rémunération brute mensuelle du salaire à temps plein pour les salariés ayant fait 3 ans à temps partiel 50%. (Prime verse une seule fois) Cette mesure a disparu. FO regrette que cette incitation financière n ait pas été maintenue dans le dispositif. Article 6.6 : Congés annuels payés - 26 jours ouvrés, - 2 jours de fractionnement sous condition de poser 3 jours de congés entre novembre et avril, - 2 jours d ancienneté avec règles différentes entre mensuels et cadres (1 jour au bout d un an pour les cadres, et 1 jour au bout de 15 ans pour les mensuels) le 2 ème étant octroyé au bout de 3 ans pour les cadres et 20 ans pour les mensuels. CONGES Article : - 25 Jours ouvrés, - 2 jours de fractionnement sans condition, - 3 jours d ancienneté avec alignement des cadres et mensuels : 1 jour au bout d un an d ancienneté, 2 jours pour les salariés de plus de 30 ans et 1 an d ancienneté, 3 jours pour les salariés de plus de 35 ans et 2 ans d ancienneté. Application de la Convention Collective de la Métallurgie. Autant rendre systématique cette mesure puisque peu de salariés n obtenaient pas les 2 jours. FO se félicite que la première journée d ancienneté soit acquise au bout d 1 an d ancienneté. Soit un total de 30 jours de congés dans les deux cas (CP + Ancienneté + Fractionnement). 4

5 Article 6.13 de l AE CONGES SPECIAUX POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Article : Mariage salarié 6 jours Mariage ou Pacs du Salarié 5 Jours Mariage suite à un PACS avec la même personne 4 jours Naissance ou adoption 4 jours Mariage enfant 2 jours Décès conjoint 6 jours Décès père ou mère 4 jours Décès enfant, frère ou sœur, beaux parents, petits enfants, beau frère ou belle sœur, grands parents 3 J Décès gendre/bru, oncle/tante 1 J Un jour ouvré est accordé une seule fois à l'occasion d'un événement familial important de la vie d'un enfant. Article 6-11 : Naissance ou adoption 4 Jours Mariage ou Pacs d un enfant y compris l enfant du concubin 2 jours Décès conjoint 6 jours Décès père ou mère 4 Jours Décès d un enfant 5 jours Décès des petits enfants, grands parents en ligne directe, frère ou sœur 3 Jours Décès beau frère, belle sœur, beaux parents, gendre/bru 2J Décès grands parents par alliance, oncle et tante en ligne directe 1 Jour RAPPEL EN COURS DE CONGES Article : A noter également, qu un délai de route d une demi-journée pourra être accordé en cas de décès si les circonstances le justifient. Les salariés ayant des enfants scolarisés de la maternelle à la 3ème incluse bénéficieront de facilités pour les accompagner le jour de la rentrée scolaire. Le salarié exceptionnellement appelé en cours de congé pour les besoins du service, bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires et les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés. Le temps de trajet aller, et retour s'il est effectué, est considéré comme accompli en mission. Tout salarié, exceptionnellement rappelé pour les besoins du service, bénéficie d un congé supplémentaire dans la limite : de 1 jour supplémentaire en cas de rappel en cours de JRTT d une durée minimale de 2 jours, de 2 jours supplémentaires en cas de rappel en cours de congés payés et/ou JRTT accolés à des congés. L ensemble des frais (réservations, déplacements ) occasionnés au salarié par ces rappels lui sont remboursés sur la base de justificatifs. Le rappel en cours de congés s entend d un rappel par la Société alors que le congé a commencé à s exécuter. Le congé démarre à la fin de la dernière journée de travail, y compris pour les jours «repos de cycle». JOURS FERIES ET ASSIMILES Jours fériés légaux considérés comme jours chômés payés : Pas de changement 25 décembre et 1er janvier : Lorsque les jours du 25 décembre et du 1er janvier tombent un samedi ou un dimanche, il est accordé le vendredi précédent lorsque ces jours tombent le samedi, le lundi suivant lorsque ces jours tombent le dimanche. 5

6 Journée de solidarité : Suppression d un JRTT ACCORD ENTREPRISE (AE) Article 5.2 de l AE : A l'expiration d'une période de trois ans d'ancienneté, le salaire des personnels mensuels est majoré de 3 % puis de 1 % à la fin de chaque année d'ancienneté supplémentaire, avec un plafond de 15 % quelles que soient les promotions dont les intéressés ont bénéficié. PROJET ACCORD RELATIF AU NOUVEAU DISPOSITIF REMUNERATION ET AVANTAGES FINANCIERS PRIME D ANCIENNETE DES OETAM Article : A l'expiration d'une période de trois ans d'ancienneté, les personnels OETAM perçoivent une prime mensuelle d ancienneté équivalente à 3 % de leur salaire de base mensuel et complément de salaire posté. Toute année d'ancienneté supplémentaire donne lieu à une majoration de cette prime mensuelle d ancienneté de 1% par an dans la limite d un plafond de 15 %. La revendication FO de déplafonner de 15 à 21% n a pas abouti! Article 5-3 : Les personnels mensuels ont droit chaque année au paiement d'un 13ème mois. Pour les personnes rémunérées pendant toute l'année considérée, il est égal au montant du salaire du mois de décembre de cette année (salaire de base et prime d'ancienneté). A valoir sur ce 13ème mois, les personnels bénéficient à la fin du mois de juin d'une avance de l'ordre de 50 % de leur salaire mensuel du moment, s'ils ont acquis les droits correspondants. TREIZIEME MOIS DES OETAM et GRATIFICATION DES CADRES Article : Les salariés concernés ont droit chaque année au paiement d'un 13ème mois. Pour les personnes rémunérées pendant toute l'année considérée, il est égal au montant du salaire du mois de décembre de l année considérée (salaire de base et prime d'ancienneté). Une avance de ce 13ème mois, de l ordre de 50% de leur salaire mensuel, est versée sur la paie de juin de chaque année. Le montant de cette avance est calculé sur la base du salaire mensuel du mois de juin (salaire de base et prime d ancienneté). Le solde de ce 13ème mois est versé sur la paie de novembre de l année. Pas de changement, mis à part le versement du solde en novembre au lieu de mi-décembre comme actuellement. Les Ingénieurs et Cadres bénéficient chaque année d'une gratification dite de "fin d'année". Celle-ci est versée mensuellement et est égale à 8,50 % du salaire de base mensuel forfaitisé. Article 3-7 : Le montant minimal des promotions individuelles ne saurait être inférieur à 67 euros (en 2011) ; ce montant minimum est indexé sur les augmentations générales de salaires. Article 5-6 de l AE : Mariage : 2 mois de traitement Naissance ou adoption : du premier enfant 1 mois de traitement, des 2 ème et 3 ème enfants 1,5 mois AVANCEMENTS INDIVIDUELS Article : Chaque année, lors des négociations annuelles obligatoires, si un budget annuel d'augmentation individuelle est alloué, il sera également négocié avec les partenaires sociaux un minimum d'augmentation individuelle pour les salariés qui en bénéficient. AVANTAGES FAMILIAUX Article : Mariage : 6000 Une seule prime dans la carrière. Majoration de 50% si les 2 sont salariés de l entreprise. Naissance ou adoption : 4000 par enfant. Le principe d un montant minimum a été maintenu, mais il faudra sûrement «batailler» dans les négociations salariales pour en déterminer la valeur! En fonction de l Etablissement et du niveau de salaire, les nouvelles propositions sont intéressantes ou pas. En revanche, le fait de limiter à une seule prime dans la carrière 6

7 A partir du 4 ème enfant 2 mois pourra pénaliser les salariés. ACCORD ENTREPRISE (AE) PROJET ACCORD RELATIF AU NOUVEAU DISPOSITIF DROIT SYNDICAL DOTATION ACTIVTES SOCIALES Article : La dotation globale de l'entreprise, Article : A partir de l année 2012, le montant en euros Après de longs et durs débats, FO a obtenu le maintien des comme celle de chaque de la dotation ne saurait être inférieur au sommes versées au titre des établissement, ne peut en aucun cas être inférieure à 1,9 % des traitements bruts annuels versés l'année précédente. montant de la somme de la dotation versée en 2011 à laquelle s ajoutent le montant versé en 2011 au titre du 0,08 pour mille (congé de formation économique sociale et syndicale) et salarié(e)s mis à disposition pour les Activités Sociales et sans qui les CE ne pourraient fonctionner. les sommes versées en 2011 au titre des personnels mis à disposition. INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL L ensemble des moyens accordés aux Secrétaires, Trésoriers des Comités d Etablissement et des Secrétaires des CHSCT (Secrétariat, matériel, crédits d heures) restent à négocier dans les différents Etablissements. La répartition du nombre d élus au Comité Central d Entreprise est modifiée, ce qui, probablement, bénéficiera au Siège. COMPLEMENT D INFORMATION : Les Informations/Consultations des Instances Représentatives du Personnel (CHSCT et Comité Central d Entreprise notamment) sont en cours. La Direction Générale prévoit de terminer ce processus début Mars 2012 pour une mise à la signature par les Organisations Syndicales des différents textes avant le 15 Mars prochain. N hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements! Exprimez-vous! Donnez votre avis! Pour tout renseignement complémentaire, questions, etc : LOCAL FO : Site Internet FO : 7

8 8