Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation

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1 Comparatif entre d apprentissage et de professionnalisation Références juridiques Contrat de professionnalisation Articles L et 2 et L6325-1, et suivants du code du travail Contrat d apprentissage Articles L à 2, L6221-1, L6211-5, L6232-6, 8 à 10, R , L et 4, R6231-1, L6221-1et suivants du Code du travail Objet du Sanction de la formation Public visé Employeur concerné Forme du Formation Favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle. -Formation continue - Certifiante et qualifiante sauf accords de branche - Personnes de 16 à 25 ans révolus - Demandeurs d emploi de 26 ans et plus Tous les employeurs du secteur marchand et non marchand, à l exception de l Etat et des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. - CDI comprenant une période de professionnalisation de 6 à 12 mois - CDD de 6 à 12 mois Possibilité d aller jusque 24 mois par accord de branche Durée minimale comprise entre 15% (sans être inférieure à 150 heures) et 25% de la durée totale du sauf accord de branche pouvant prévoir plus voire sans limite. Permettre à un jeune d obtenir un niveau de qualification professionnelle supérieure tout en acquérant une expérience en entreprise - Formation initiale + Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications + Jeunes de 16 à 25 ans au début de l apprentissage ayant effectué le 1 er cycle d enseignement secondaire Des dérogations à cette limite d âge sont possibles (jusqu à 30 ans) : -Quand le fait suite à un d apprentissage précédemment conclu -Lorsqu il y a eu rupture de pour des causes indépendantes de la volonté de l apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire -Contrat conclu avec un travailleur reconnu handicapé Pas de limite d âge lorsque le est conclu avec une personne qui a un projet de création ou de reprise d entreprise + Toute entreprise relevant du secteur artisanal, commercial ou industriel, ainsi que tout employeur du secteur public non industriel et non commercial + CDD d une durée de 24 mois pouvant varier de 6 mois à 4 ans (si travailleur handicapé) pour tenir compte du diplôme visé et du niveau de qualification du jeune + Durée minimale de la formation en CFA : 400 heures par an en moyenne (Possible d aller au-delà)

2 Réalisation de la formation - Formation possible en interne ou en externe «Tutorat» Un tuteur peut être désigné qui a pour mission d accueillir, d aider, d informer et de guider le salarié Statut du bénéficiaire du + - Formation par le CFA ou une section apprentissage, une unité de formation par apprentissage ou l entreprise (si elle a un centre de formation) + Le jeune est obligatoirement suivi par un maître d apprentissage. Il a pour mission de contribuer à l acquisition par l apprenti des compétences nécessaires à l obtention du titre ou diplôme préparé. Salarié = = Salarié (attention à l emploi d apprentis mineurs : durée du travail) Rémunération - Jeunes de 16 à 20 ans : 55 à 65 % du SMIC sauf dispositions conventionnelles plus favorables - Jeunes de 21 à 25 ans : 70 à 80% du SMIC sauf dispositions conventionnelles plus favorables - Demandeurs d emploi de 26 ans et plus : SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel Prise en compte dans l effectif Non sauf pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles + Rémunération minimale calculée en % du Smic en fonction de l âge du jeune et de sa progression dans les cycles de formation faisant l objet de l apprentissage (De 25% du SMIC à 78% du SMIC) = = Non sauf pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles

3 Exonération de charges sociales Contrats conclus à partir du 1/01/2008 Contrat conclu avec jeunes de 16 à 25 ans révolus -Pas d exonération spécifique -Application de la réduction de cotisations Fillon Sauf pour les groupements d employeurs : Exonération de la cotisation patronale AT-MP sur la fraction de rémunération n excédant pas le produit du SMIC par le nombre d heures rémunérées ; -Cumulable avec réduction Fillon. Contrat conclu avec des bénéficiaires âgés de 26 à 44 ans : pas d exonération spécifique -Application de la réduction de cotisations Fillon. Contrat conclu avec des bénéficiaires âgés de 45 ans et plus : -Exonération des cotisations patronales d Assurances sociales, allocation familiales sur la fraction de rémunération n excédant pas le produit du SMIC ne pouvant être cumulée avec une autre exonération à l exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Groupements d employeurs -Exonération des cotisations patronales d AS, AF sur la fraction de rémunération n excédant pas le SMIC -Exonération spécifique de la cotisation patronale AT-MP sur la fraction n excédant pas le SMIC + Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers (artisans) ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, et employeurs occupant moins de 11 salariés -Contrats conclus avant le 1/01/2007 : l exonération porte sur la totalité des cotisations patronales et salariales d origine légale et conventionnelle à l exception des cotisations supplémentaires d accident du travail. -Contrats conclus à compter du 1/01/2007 : l exonération porte sur les cotisations patronales (à l exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) et salariales d origine légale et conventionnelle Conformément aux dispositions de la loi du 4 août 2008, l exonération de cotisations mentionnée ci-dessus continue de s appliquer, pendant l année au titre de laquelle l effectif de 11 salariés est atteint ou dépassé et pendant les 2 années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l effectif de 11 salariés. Autres entreprises -Contrats conclus avant le 1/01/2007 : Prise en charge totale par l état des cotisations assurances sociales, accidents du travail et des allocations familiales, de même que les cotisations sociales salariales d origine légales et conventionnelles. -Contrats conclus à compter du 1/01/2007: la règle est la même que celle visée ci-dessus sauf que l employeur sera désormais redevable des cotisations d accidents du travail dues au titre des salaires versés aux apprentis.

4 Autres mesures incitatives -Prise en charge par l OPCA des actions de formation, d évaluation et d accompagnement sur la base de 9.15 sauf accord de branche -Financement de l OPCA pour la formation de tuteur (15 par heure de formation limité à 40 heures) -Financement de l OPCA pour la fonction de tuteur (230 par mois et par bénéficiaire de à sa charge dans la limite de 6 mois) - Les employeurs concluant avec un jeune sous certaines conditions peuvent bénéficier du soutien de l'etat, d'un montant de 200 par mois la 1ere année d'exécution et à 100 la 2eme année. - Aide ASSEDIC pour embauche de demandeurs d emploi âgé d au moins 26 ans(200 par mois limité à 2000 sous conditions) - Aide de l agefiph pour l embauche d un travailleur handicapé. + - Les s d apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée à l employeur par la région dans le ressort de laquelle est situé l établissement du lieu de travail de l apprenti (1 000 minimum par an). Possibilité d un crédit d impôt apprentissage égal au produit du montant de par le nombre moyen annuel d apprentis employés : -Lorsque l apprenti est employé par une entreprise portant le label «Entreprise du patrimoine vivant -Lorsque l apprenti a signé son d apprentissage dans le cadre de la formation d apprenti «junior», après avoir terminé son parcours d initiation aux métiers. -Lorsque l apprenti a signé son d apprentissage à l issue d un de volontariat pour l insertion mentionné à l article L du code du service national. -Montant porté à lorsqu il s agit d apprenti reconnu travailleur handicapé ou lorsque l apprenti, âgé de 16 à 25 ans, bénéficie de l accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi -Crédit d impôt spécifique, pour accueil d un élève en stage dans le cadre du parcours d initiation aux métiers prévu à l article L du code de l éducation (formation d apprenti «junior»). (fixé à 100 euros par élève et par semaine de présence dans l entreprise (limité à 26 semaines/an). -Gratuité de la formation en CFA (pas de coût supplémentaire pour l entreprise) - Aide de l agefiph pour l emploi d un travailleur handicapé. Financement par l employeur Un versement obligatoire aux OPCA sur un fonds mutualisé : - entreprises de moins de 19 salariés : 0.15% MS - entreprises de 20 salariés et plus : 0.5 % MS Un versement obligatoire au titre de la taxe d apprentissage aux OCTA : - taxe d apprentissage : 0.5% MS dont 52% correspondant au quota apprentissage pour le développement de l apprentissage

5 Formalités administratives -L employeur doit adresser le de professionnalisation (le document CERFA et les annexes) à l OPCA au titre de l alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du. - L OPCA émet un avis du et décide de la prise en charge des dépenses de formation. Dans tous les cas dans le délai d un mois à compter de la date de réception du, l OPCA dépose le, l avis et la décision relative au financement à la DDTEFP du lieu d exécution du. - La DDTEFP enregistre le s il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. Puis notification de sa décision à l employeur et l OPCA. L absence de réponse audelà d un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d enregistrement. - contribution additionnelle au développement de l apprentissage de 0.12% MS pour les versements en 2006 et 0.18% pour les versements en Avant d embaucher un apprenti pour la 1 ère fois, l employeur doit déclarer au service chargé du contrôle de l application de la législation du travail, prendre les mesures nécessaires à l organisation de l apprentissage. - Contrat établi selon un formulaire. Une fois signée le est adressé pour enregistrement à l organisme consulaire auprès duquel est enregistrée l entreprise (CCI, chambre des métiers ). L organisme interface à la charge de recueillir le visa du directeur du CFA et de transmettre le dossier au plus tard dans le délai d un mois suivant la date du début de l apprentissage à la DDTEFP qui vérifie que le dossier est complet dans un délai de 15 jours -Inscription par l employeur de l apprenti dans un CFA puis inscription aux examens. Délais plus courts Branchification Contacts Déterminations particulières par branche professionnelle (plus de 200 accords pour 317 branches professionnelles) -DDTEFP - OPCA - inspection du travail + Définition particulière juste au niveau des rémunérations. + -DDTEFP - CFA - Organismes consulaires -inspection de l apprentissage