Choisir son statut juridique

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1 CCI Givors 18 novembre 2013 Formation dispensée par Maître Richard BENON

2 Sommaire I. Introduction II. Les critères de choix 1. Avec qui vais-je exercer mon activité? 2. Quels sont et seront mes besoins de financement? 3. Quelles responsabilités devrais-je assumer? 4. Quel sera mon statut social? 5. Quel sera le régime fiscal pour mes bénéfices? 6. Comment seront imposés mes revenus III. Les différents modes d exploitation 1. L exploitation à titre individuel 2. L exploitation en société 3. Tableau comparatif

3 I Introduction Le choix du statuts juridique engage l avenir Un changement de statuts peut avoir un certain coût Pas de statut optimal Le statut doit évoluer dans le temps

4 II Les critères de choix 1. Avec qui vais-je exercer mon activité? Seul Associés investisseurs / associés managers Conjoint - Collaborateur (si créateur est TNS) - Salarié - Associé

5 II Les critères de choix 2. Quels sont et seront mes besoins de financement? Besoins minimes de capitaux extérieurs (prestation de service Besoins conséquents de capitaux (fabrication, immobilisations )

6 II Les critères de choix 3. Quelles responsabilités devrais-je assumer? Responsabilité indéfinie et solidaire (déclaration insaisissabilité patrimoine professionnel régime matrimonial) Responsabilité limitée (rôle du capital social responsabilité envers les associés) Garanties personnelles (caution)

7 II Les critères de choix 4. Quel sera mon statut social? Travailleur Non Salarié (RSI) / régime général Taux cotisation différent -Chômage : NON -Assurance maladie : régime semblable -Retraite / invalidité décès : régime différent Régime facultatif (retraite par capitalisation)

8 II Les critères de choix 5. Quel sera le régime fiscal pour mes bénéfices? IR (transparence fiscale) : Lorsque la société ou l entreprise est soumise à l impôt sur le revenu (IR), la rémunération des dirigeants n est pas déductible du bénéfice imposable (sauf cas particulier), et celui-ci est directement imposé entre les mains des associés en fonction de leur quote-part dans le capital. CA = 100 Charges = 20 Salaire = 30 Base imposable = 80

9 II Les critères de choix 5. Quel sera le régime fiscal pour mes bénéfices? IS (rémunérations déductibles) : Lorsque la société ou l entreprise est soumise à l impôt sur les sociétés (IS), la rémunération des dirigeants est déduite du bénéfice imposable. CA = 100 Charges = 20 Salaire = 30 Base imposable = 50

10 II Les critères de choix 5. Quel sera le régime fiscal pour mes bénéfices? Taux IS : 33,1/3 % Taux réduit de 15 % jusqu à si : - CA HT < Capital intégralement libéré - Capital détenu par au moins 75 % de personnes physique ou société remplissant les mêmes conditions. Taux IR : barème progressif

11 II Les critères de choix 6. Comment seront imposés mes revenus? Traitement / Salaire -Barème progressif IR (cas des déficits) Dividendes -Soumis au barème progressif de l IR après abattement de 40 % -Prélèvement forfaitaire obligatoire au taux de 21 % -Prélèvement sociaux : 15,5 % -Cotisations sociale si > 10 % capital et C/C dans SARL à gérance majoritaire

12 1. L exploitation à titre individuel L auto-entreprise La micro entreprise L entreprise individuelle 2. L exploitation en société EURL / SARL SARL / SAS

13 3. Tableau comparatif : Capital Capital minimum Entreprise EURL / SARL SAS / SAS Aucun 1 1 Libération - A la souscription : minimum de 1/5 A la souscription : minimum de 1/2 Solde dans les 5 ans Apport Aucun Numéraire Nature Industrie Appel public à l épargne interdit Solde dans les 5 ans Numéraire Nature Industrie Appel public à l épargne interdit

14 3. Tableau comparatif : Les dirigeants Qualité Entreprise EURL / SARL SAS / SAS Personne physique Personne physique, associé ou non Personne physique ou morale, associé ou non Nombre - 1 ou plusieurs co-gérants 1 Président obligatoire DG, vice président, collège de dirigeants Nomination - Par les associés Fonction des statuts 1 ère convocation : plus de la ½ parts 2 ème convocation : majorité relative

15 3. Tableau comparatif : Les dirigeants Entreprise EURL / SARL SAS / SAS Révocation - Par les associés 1 ère convocation : plus de la ½ parts 2 ème convocation : majorité relative sauf clause statutaire Fonction des statuts Révocation sur juste motif Pouvoir - Pouvoir les plus étendus dans les rapports avec les tiers Pouvoir les plus étendus dans les rapports avec les tiers

16 3. Tableau comparatif : Les dirigeants Cumul avec un contrat de travail Entreprise EURL / SARL SAS / SAS non Gérant minoritaire : Possible si les critères du contrats de travail sont réunis Possible pour le Président si les critères du contrats de travail sont réunis Gérant égalitaire : Difficile Gérant majoritaire : Impossible

17 3. Tableau comparatif : Les dirigeants Rémunératio n (Déductibilité) Entreprise EURL / SARL SAS / SAS non Déductible du bénéfice imposable si la société est soumise à l Impôt sur les sociétés (IS) Toujours déductible Rémunératio n (Imposition) BIC Société à l IS : Gérant majoritaire : art 62 (TS) Gérant minoritaire : TS Société à l Impôt sur le revenu (IR) : BIC Société à l IS : Traitements et salaires (TS) Société à l Impôt sur le revenu (IR) : BIC

18 3. Tableau comparatif : Les dirigeants Responsabili té civile Entreprise EURL / SARL SAS / SAS indéfinie Envers les tiers : Si faute détachable des fonctions (intention + particulière gravité) Envers les tiers : Si faute détachable des fonctions (intention + particulière gravité) Envers la société ou associés : -Si violations des dispositions législatives et réglementaires, des statuts -si faute de gestion Envers la société ou associés : -Si violations des dispositions législatives et réglementaires, des statuts -si faute de gestion Responsabili té pénale Oui Oui Oui

19 3. Tableau comparatif : Les dirigeants Entrepris e EURL / SARL SAS / SAS Responsab ilité fiscale indéfinie Solidarité fiscale si manœuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées des obligations fiscales et si recouvrement de l impôt impossible (subsidiaire) Solidarité fiscale si manœuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées des obligations fiscales et si recouvrement de l impôt impossible (subsidiaire)

20 3. Tableau comparatif : Les associés Qualité Entreprise EURL / SARL SAS / SAS Personne physique ou morale Personne physique ou morale Nombre Minimum : 1 Maximum : 100 Minimum : 1 Maximum : infini Droits Droit de vote Droit aux bénéfices Droit d information Droit de vote Droit aux bénéfices Droit d information Responsabilit é indéfinie Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports

21 3. Tableau comparatif : Les AG Entreprise EURL / SARL SAS / SAS Quorum - AGO : aucun AGE : 1 ère convocation : ¼ parts sauf quorum statutaire plus élevé Fonction des statuts 2 ème convocation : 1 /5 parts sauf quorum statutaire plus élevé

22 3. Tableau comparatif : Les AG Entreprise EURL / SARL SAS / SAS Majorité - AGO : 1 ère convocation : majorité absolue 2 ème convocation : majorité simple sauf clause statutaire plus élevée AGE : 2 /3 des parts sauf clause statutaire plus élevée Fonction des statuts Droit de veto possible

23 3. Tableau comparatif : Les Commissaires aux comptes Entreprise EURL / SARL SAS / SAS - Obligatoire : Obligatoire : si deux des critères suivants sont dépassés à la clôture d un exercice: -Bilan : CA : Nb moyen salariés : 50 si demandé en justice par 1 ou plusieurs associés représentant au moins 1/10 du capital si deux des critères suivants sont dépassés à la clôture d un exercice: -Bilan : CA : Nb moyen salariés : 20 si demandé en justice par 1 ou plusieurs associés représentant au moins 1/10 du capital Société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés

24 3. Tableau comparatif : fiscalité des bénéfices Entreprise EURL associé personne physique EURL associé personne morale / SARL SASU / SAS IR IR IS IS Option IS possible sous certaines conditions Option IS : -dans les 3 mois de l exercice -Irrévocable Option IR : -Sous conditions (Art 239 bis AB du CGI) -Dans les 3 mois de l exercice -Durée : 5 exercices Option IR : -Sous conditions (Art 239 bis AB du CGI) -Dans les 3 mois de l exercice -Durée : 5 exercices

25 3. Tableau comparatif : fiscalité des bénéfices Entreprise EURL associé personne physique EURL associé personne morale / SARL SASU / SAS Option IR pour les SARL de famille : -Société entre grands-parents, parents, enfants, ou entre frères et sœurs, ou entre conjoint ou pacsé. -Avant 1 er exercice -Pas durée