JOURNEE DU NOTAIRE. Namur 27 novembre 2014

Transcription

1 JOURNEE DU NOTAIRE Namur 27 novembre 2014

2 Actualités en droits de succession Matthieu VAN MOLLE Notaire associé Maître de conférences à l ULB Chargé de cours à l ULg

3 PLAN 1. Réduction pour le logement familial entre époux et cohabitants 2. Abattement pour collatéraux et abattement «actes de violence» 3. Instruments financiers 4. Exemption en cas de retour légal 3

4 1. RÉDUCTION POUR LE LOGEMENT FAMILIAL ENTRE ÉPOUX/COHABITANTS 4

5 1. Logement familial Régime wallon Décr. 11 avril 2014: art. 60ter CS Entrée en vigueur: 1 er juin 2014 Conditions: Succession = 1 part en PP Résidence princ. du défunt depuis 5 ans Immeuble situé en RW Bénéf.: conjoint / cohabitant légal Limite:

6 1. Logement familial Régime wallon (suite) -> abattements réduits à 0 -> imputation prioritaire du passif non spécif. -> réserve de progressivité (art. 66ter CS) 6

7 1. Logement familial Régime bruxellois En vigueur: 01/01/2014 Exemption Pas de limite Sous déduction D. spécif. Conditions: 1 part PP dans succession Dernière résidence principale Bénéf: CS/CLS Maintien des abattements, pas de rés. progressivité Régime flamand En vigueur: 01/01/2007 Exemption Pas de limite Sous déduction D. spécif. Conditions: 1 part PP dans succession Dernière résidence principale Bénéf: CS/CLS/CF Maintien des abattements, pas de rés. progressivité 7

8 2. ABATTEMENTS COLLATÉRAUX ET ACTES DE VIOLENCE (RW) 8

9 2.1. Abattement collatéraux Rappel: Abatt. en ligne directe/époux (RW): si part nette Décret wallon 10/07/2013 (art. 54, 3 CS) Abatt. étendu aux collatéraux du 2 e degré Càd frères et sœurs Conditions: Défunt = mineur d âge (i.e. 21 ans!) Frère/sœur = appelé légalement à la succession En vigueur: 4 août

10 2.2. Abattement «violence» Contexte: tuerie de la place St Lambert Décret wallon 10 juillet 2013 Art. 55 quater nouveau CS Abattement Bénéficiaires: ligne directe, CS/CLS, Fr/Sr, N/Nc. Conditions: Bénéficiaire appelé légalement à la succession Acte exceptionnel de violence (cfr. 1, al. 2) Attestation du SPW, DGO Fiscalité Entrée en vigueur: 1 er décembre

11 3. EVALUATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS 11

12 3. Instruments financiers Régime wallon (décr. 19 sept. 2013) Art. 21.III nouveau CS Depuis 1 er novembre 2013 Soit instruments fin. cotés en Belgique ou dans l E.E.E. Valeur de bourse au jour du décès Ou à la même date des deux mois suivants Conditions: Indication date de référence et source dans DS Même date applicable à tous les actifs financiers 12

13 3. Instruments financiers Régime wallon (suite) Soit instruments fin. non cotés ou cotés en dehors de l E.E.E. Valeur vénale (de bourse) au jour du décès -> abandon du prix courant -> abandon de l idée de valeur moyenne (pénalisant en cas de fluctuation) -> 3 dates possibles (sauf actifs non cotés ou cotés hors E.E.E.) 13

14 3. Instruments financiers Régime bruxellois Depuis 14/12/2012 Soit IF coté au prix courant Mois du décès Ou l un des 2 m. s. Soit IF non repris au PC mais coté en Bel ou dans l E.E.E. Cours moyen du mois du décès Ou l un des 2 m. s. Soit IF non coté ou coté hors E.E.E. Valeur vénale (de bourse) À la date du décès Régime flamand Depuis 01/08/2013 Soit IF coté en Belgique ou dans l E.E.E. Valeur de bourse À la date du décès Ou à la même date des 2 m. s. Soit IF non coté ou coté hors E.E.E. Valeur vénale (de bourse) À la date du décès 14

15 4. EXEMPTION EN CAS DE RETOUR LÉGAL 15

16 4. Retour légal Régime wallon (art. 67bis CS) Exemption = pas de progressivité Conditions: Biens donnés moins de 5 ans avant décès Donation enregistrée ou oblig. enregistrable Biens donnés font partie de l actif imposable (ou leur valeur d aliénation) Valeur exemptée: base d enregistrement avec limite part nette dans bien donné Entrée en vigueur: 1 er janvier

17 4. Retour légal Régime flamand (art. 55 quinquies CS) Décr. Fl. 6 décembre 2013 Exemption à concu. valeur des biens donnés Conditions: Réservé à l ascendant-donateur Biens donnés existant en nature ou C de prix Défunt mort sans descendance Doit être expressément demandé Entrée en vigueur: 24 janvier

18 JOURNEE DU NOTAIRE Demo Simulateur successoral

19 Simulateur successoral Nouvelle application web Calcul des droits de succession et frais de donation Complètement actualisé Confidentialité des données garantie Facile à utiliser et haute performance 19

20 Simulateur successoral Démarrez une nouvelle simulation à partir du choix de la région Actions aisées pour compléter les éléments 20

21 Simulateur successoral Tous les scénarios possibles par organigramme 21

22 Simulateur successoral Choix du partenaire en cas de conjoint ou cohabitant 22

23 Simulateur successoral Exemple de scénario Défunt: Xavier Famille: Un conjoint survivant, Winnie, 61 ans Deux enfants, Andrée et Bernard Régime matrimonial: communauté + attribution totale au CS Patrimoine: Logement familial commun: Avoirs financiers: Un immeuble propre à X:

24 Simulateur successoral Exemple de scénario 24

25 Simulateur successoral Exemple de scénario 25

26 Simulateur successoral Exemple de scénario 26

27 Simulateur successoral Exemple de scénario 27

28 Simulateur successoral Exemple de scénario Possibilité de vérifier ou d adapter les données ou continuer avec le calcul 28

29 Simulateur successoral Exemple de scénario 29

30 Simulateur successoral Exemple de scénario 30

31 Simulateur successoral Exemple de scénario 0, ,00 31

32 Simulateur successoral Exemple de scénario 32

33 Simulateur successoral Exemple de scénario 33

34 Simulateur successoral Exemple de scénario , ,00 34

35 Simulateur successoral Charger et sauvegarder des simulations 35

36 Simulateur successoral Quelles possibilités? Partage de communauté 11 options de partage inégal de communauté préencodés (total, partiel, préciput gratuit ou onéreux, à charge, mortuaire, etc.) Possibilité d éditer un comparatif chiffré Dévolution testamentaire Tous types de legs Gestion du lien de parenté Legs en faveur d un héritier appelé légalement Double transmission dans l année (art. 57 CS) Encodage du montant des biens concernés Encodage du montant des droits de succession dus par le défunt 36

37 Simulateur successoral Quelles possibilités? Legs fictifs Donations dans les 3 années précédant le décès (art. 7 CS) Assurance vie (art. 8 CS) Distinction primes communes / primes propres Transactions démembrées fictives (art. 9 à 11 CS) Vente d un immeuble dans les 3 années avant le décès (art. 108 CS) Planification successorale Donations préalables, enregistrées ou non Generation skipping Legs en duo Comparatif droits de donation / droits de succession 37